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Document 32016D0367
Council Decision (EU) 2016/367 of 4 March 2016 on the conclusion of the Cooperation Agreement on Satellite Navigation between the European Union and its Member States and the Kingdom of Norway
Décision (UE) 2016/367 du Conseil du 4 mars 2016 relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
Décision (UE) 2016/367 du Conseil du 4 mars 2016 relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
JO L 68 du 15.3.2016, p. 16–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2016/367/oj
- Date of document:
- 04/03/2016; Date d'adoption
- Date of effect:
- 04/03/2016; entrée en vigueur date du document voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
-
- 52011PC0051 Adopted on: 04/03/2016
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.10.10 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Pays membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE)
- 13.20.60.00 Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: actions sectorielles / Technologie de l'information, télécommunications et informatique
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15.3.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/16 |
DÉCISION (UE) 2016/367 DU CONSEIL
du 4 mars 2016
relative à la conclusion de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 171 et 172, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a), et l'article 218, paragraphe 8, premier alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
La Commission a négocié l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège (2) (ci-après dénommé «accord») qui a été signé le 22 septembre 2010. |
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(2) |
L'accord couvre des matières relavant de la compétence de l'Union ainsi que celle des États membres. |
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(3) |
Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de l'accord et à la décision relative à sa signature (3), l'accord est appliqué à titre provisoire par l'Union, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, et par le Royaume de Norvège, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. |
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(4) |
L'accord, qui devra également être ratifié par les États membres, devrait être approuvé au nom de l'Union pour les matières relevant de sa compétence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses États membres et le Royaume de Norvège est approuvé au nom de l'Union (4).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 4 mars 2016.
Par le Conseil
Le président
S.A.M. DIJKSMA
(1) JO C 131E du 8.5.2013, p. 155.
(2) JO L 283 du 29.10.2010, p. 12.
(3) JO L 283 du 29.10.2010, p. 11.
(4) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
