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Document 32016D0034
Decision (EU) 2016/34 of the European Parliament of 17 December 2015 on setting up a Committee of Inquiry into emission measurements in the automotive sector, its powers, numerical strength and term of office
Décision (UE) 2016/34 du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
Décision (UE) 2016/34 du Parlement européen du 17 décembre 2015 sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
JO L 10 du 15.1.2016, p. 13–14
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
15.1.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 10/13 |
DÉCISION (UE) 2016/34 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 17 décembre 2015
sur la constitution, les attributions, la composition numérique et la durée du mandat de la commission d'enquête sur la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu la demande présentée par 283 députés visant à la constitution d'une commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, |
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vu la proposition de la Conférence des présidents, |
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vu l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 19 avril 1995 portant modalités d'exercice du droit d'enquête du Parlement européen (1), |
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vu le règlement (CE) no 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules (2), |
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vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (3), |
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vu la directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l'air ambiant et un air pur pour l'Europe (4), et les procédures d'infraction en cours le concernant, |
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vu le règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des normes de performance en matière d'émissions pour les voitures particulières neuves dans le cadre de l'approche intégrée de la Communauté visant à réduire les émissions de CO2 des véhicules légers (5), |
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vu sa résolution du 27 octobre 2015 sur la mesure des émissions dans le secteur automobile (6), dans laquelle il demande une enquête approfondie sur le rôle et la responsabilité de la Commission et des autorités des États membres, à la lumière, notamment, des problèmes exposés dans le rapport de 2011 du Centre commun de recherche de la Commission, |
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vu le projet de règlement de la Commission portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (D042120), |
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vu l'avis émis le 28 octobre 2015 par le comité technique pour les véhicules à moteur (CTVM), créé en application de l'article 40, paragraphe 1, de la directive 2007/46/CE, |
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vu l'article 198 de son règlement, |
1. |
décide de constituer une commission d'enquête pour examiner les allégations d'infraction au droit de l'Union et de mauvaise administration dans l'application de celui-ci, en ce qui concerne la mesure des émissions dans le secteur de l'automobile, sans préjudice des compétences des juridictions nationales ou de l'Union; |
2. |
décide que la commission d'enquête sera chargée:
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3. |
décide que la commission d'enquête présentera un rapport intermédiaire dans un délai de six mois à compter de la date du début de ses travaux et déposera son rapport final dans un délai de 12 mois à compter de cette même date; |
4. |
décide que la commission d'enquête comptera 45 membres; |
5. |
charge son président d'assurer la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne. |
(1) JO L 113 du 19.5.1995, p. 1.
(2) JO L 171 du 29.6.2007, p. 1.
(3) JO L 263 du 9.10.2007, p. 1.
(4) JO L 152 du 11.6.2008, p. 1.
(5) JO L 140 du 5.6.2009, p. 1.
(6) Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0375.