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Document 32015B1700
Decision (EU) 2015/1700 of the European Parliament of 29 April 2015 on the closure of the accounts of the Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines for the financial year 2013
Décision (UE) 2015/1700 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013
Décision (UE) 2015/1700 du Parlement européen du 29 avril 2015 sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013
JO L 255 du 30.9.2015, p. 391–392
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2013
30.9.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 255/391 |
DÉCISION (UE) 2015/1700 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 29 avril 2015
sur la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'entreprise commune pour l'initiative en matière de médicaments innovants relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'entreprise commune (1), |
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vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'entreprise commune pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05306/2015 — C8-0049/2015), |
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vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3), |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 209, |
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vu le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (5), |
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vu le règlement (UE) no 557/2014 du Conseil du 6 mai 2014 portant établissement de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2» (6), et notamment son article 1er, paragraphe 2, et son article 12, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (7), |
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vu le règlement délégué (UE) no 110/2014 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (8), |
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vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0106/2015), |
1.
approuve la clôture des comptes de l'entreprise commune pour la mise en œuvre de l'initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants pour l'exercice 2013;
2.
charge son président de transmettre la présente décision à la directrice exécutive faisant fonction de l'entreprise commune «Initiative en matière de médicaments innovants 2», au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 452 du 16.12.2014, p. 35.
(2) JO C 452 du 16.12.2014, p. 36.
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(4) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(5) JO L 30 du 4.2.2008, p. 38.
(6) JO L 169 du 7.6.2014, p. 54.