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Document 32014R1242
Commission Implementing Regulation (EU) No 1242/2014 of 20 November 2014 laying down rules pursuant to Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council on the European Maritime and Fisheries Fund with regard to the presentation of relevant cumulative data on operations
Règlement d'exécution (UE) n ° 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations
Règlement d'exécution (UE) n ° 1242/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) n ° 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations
JO L 334 du 21.11.2014, p. 11–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 14/01/2023
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32014R1242R(01) | (ES, IT, LT, HU, MT) | |||
Modified by | 32020R1027 | remplacement | annexe V tableau 1 texte | 17/07/2020 | |
Modified by | 32020R1027 | adjonction | annexe I colonne de tableau 1 texte | 17/07/2020 | |
Modified by | 32023R0103 | remplacement | annexe I tableau point 25 colonne de tableau 2 texte | 14/01/2023 |
21.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 334/11 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1242/2014 DE LA COMMISSION
du 20 novembre 2014
fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles concernant la présentation des données cumulées pertinentes sur les opérations
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006, (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 97, paragraphe 2,
Après consultation du comité du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
considérant ce qui suit:
(1) |
Conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, les autorités de gestion des États membres doivent fournir à la Commission les données cumulées pertinentes sur les opérations sélectionnées pour le financement jusqu'à la fin de l'année précédente, et notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires et des opérations. |
(2) |
Afin d'assurer la cohérence et l'exhaustivité des données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, il est nécessaire de prévoir des spécifications techniques et des règles de présentation communes en ce qui concerne les données cumulées. À cet effet, il convient de se référer à la structure de la base de données prévue à l'annexe I du règlement d'exécution (UE) no 1243/2014. de la Commission (2). |
(3) |
Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les autorités de gestion suivent les spécifications techniques et les règles de présentation des données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement, notamment les principales caractéristiques des bénéficiaires et des opérations, conformément à l'article 97, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 508/2014, selon les formulaires et tableaux figurant aux annexes du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 novembre 2014.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 1243/2014 de la Commission du 20 novembre 2014 fixant, en application du règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, les règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres ainsi qu'aux besoins en données et aux synergies entre les sources de données potentielles (voir page 39 du présent Journal officiel).
ANNEXE I
Informations à fournir pour chaque opération pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014
Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre ….
Champ |
Contenu du champ |
1 |
CCI |
2 |
Identifiant unique de l'opération (ID) |
3 |
Nom de l'opération |
5 |
Code NUTS |
6 |
Bénéficiaire |
7 |
Type de bénéficiaire |
8 |
Taille de l'entreprise |
9 |
État d'avancement de l'opération |
10 |
Coût total éligible |
11 |
Coût total public éligible |
12 |
Soutien du FEAMP |
13 |
Date d'approbation |
14 |
Dépenses totales éligibles |
15 |
Dépenses totales publiques éligibles |
16 |
Dépenses éligibles au titre du FEAMP |
17 |
Date du paiement final au bénéficiaire |
18 |
Mesure concernée |
19 |
Indicateur de réalisation |
ANNEXE II
Informations à fournir pour chaque opération, uniquement lorsque celle-ci concerne des mesures relatives à la flotte de pêche, pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014
Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre ….
Champ |
Contenu du champ |
1 |
CCI |
2 |
Identifiant unique de l'opération (ID) |
4 |
Numéro du navire — «Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union» (CFR) |
ANNEXE III
Informations à fournir pour chaque opération et concernant les données relatives à la mise en œuvre de projets pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014
Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre ….
Champ |
Contenu du champ |
1 |
CCI |
2 |
Identifiant unique de l'opération (ID) |
20 |
Données relatives à la mise en œuvre opérationnelle |
21 |
Valeur des données relatives à la mise en œuvre |
ANNEXE IV
Informations à fournir pour chaque opération et concernant les indicateurs de résultat pour les champs suivants, tels qu'ils figurent dans la structure de la base de données établie à l'annexe I du règlement (UE) no 1243/2014
Données cumulées sur les opérations sélectionnées pour le financement entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre ….
Champ |
Contenu du champ |
1 |
CCI |
2 |
Identifiant unique de l'opération (ID) |
22 |
Indicateur(s) de résultat relatif(s) à l'opération |
23 |
Résultat indicatif escompté par le bénéficiaire |
24 |
Valeur de l'indicateur de résultat validée après la mise en œuvre |
ANNEXE V
Tableaux de référence
Tableau 1 — Données relatives à la mise en œuvre du projet
Code de la mesure |
Mesures du FEAMP |
Données relatives à la mise en œuvre du projet |
Code des données relatives à la mise en œuvre |
Valeur possible et type de valeur |
Numéro dans le fichier de la flotte de l'Union (CFR) — obligatoire (oui ou non) |
||
Colonne 18 |
Colonne 20 |
Colonne 21 |
|||||
Chapitre I: Développement durable de la pêche |
|||||||
I.1 |
Article 26 et article 44, paragraphe 3 Innovation |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.2 |
Article 27 et article 44, paragraphe 3 Services de conseil |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
I.3 |
Article 28 et article 44, paragraphe 3 Partenariat entre scientifiques et pêcheurs |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
I.4 |
Article 29, paragraphes 1 et 2, et article 44, paragraphe 1, point a) Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — Formation, mise en réseau, dialogue social, soutien aux conjoints et partenaires |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
I.5 |
Article 29, paragraphe 3, et article 44, paragraphe 1, point a) Promotion du capital humain, de la création d'emplois et du dialogue social — personnes en formation à bord d'un navire de petite pêche côtière |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.6 |
Article 30 et article 44, paragraphe 4 Diversification et nouvelles formes de revenus |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.7 |
Article 31 et article 44, paragraphe 2 Aide à la création d'entreprises pour les jeunes pêcheurs |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
I.8 |
Article 32 et article 44, paragraphe 1, point b) Santé et sécurité |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.9 |
Article 33 Arrêt temporaire des activités de pêche |
|
1 |
Numérique |
Oui |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
I.10 |
Article 34 Arrêt définitif des activités de pêche |
|
1 |
Numérique |
Oui |
||
I.11 |
Article 35 Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — création du fonds |
|
1 |
Chaîne de caractères |
Non |
||
I.12 |
Article 35 Fonds de mutualisation en cas de phénomènes climatiques défavorables et d'incidents environnementaux — compensations versées |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Oui |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
I.13 |
Article 36 Aide aux systèmes de répartition des possibilités de pêche |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
I.14 |
Article 37 Aide à la conception et à la mise en œuvre des mesures de conservation et de la coopération régionale |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.15 |
Article 38 et article 44, paragraphe 1, point c) Limitation de l'incidence de la pêche sur le milieu marin et adaptation de la pêche à la protection des espèces |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.16 |
Article 39 et article 44, paragraphe 1, point c) Innovation liée à la conservation de ressources biologiques de la mer |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.17 |
Article 40, paragraphe 1, point a) Protection et restauration de la biodiversité marine — collecte des déchets |
|
1 |
Numérique |
Oui |
||
I.18 |
Article 40, paragraphe 1, points b) à g) et i), et article 44, paragraphe 6 Protection et restauration de la biodiversité marine — contribution à une meilleure gestion ou conservation des ressources, construction, mise en place ou modernisation d'installations fixes ou mobiles, préparation de plans de protection et de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spatiales, gestion, restauration et surveillance des zones marines protégées, y compris des sites Natura 2000, écosensibilisation, participation à d'autres actions visant à la préservation et au renforcement de la biodiversité et des services écosystémiques |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
I.19 |
Article 40, paragraphe 1, point h) Protection et restauration de la biodiversité marine — régimes de compensation des dommages correspondant aux captures de mammifères et d'oiseaux |
|
1 |
Numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
I.20 |
Article 41, paragraphe 1, points a) à c), et article 44, paragraphe 1, point d) Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — investissements à bord, audits et programmes en matière d'efficacité énergétique, études |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer [uniquement pour l'article 41, paragraphe 1, point a)]. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
I.21 |
Article 41, paragraphe 2, et article 44, paragraphe 1, point d) Efficacité énergétique et atténuation du changement climatique — remplacement ou modernisation des moteurs |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
|
6 |
Numérique |
|||||
|
7 |
Numérique |
|||||
I.22 |
Article 42 et article 44, paragraphe 1, point e) Valeur ajoutée, qualité des produits et utilisation des captures non désirées |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
I.23 |
Article 43, paragraphes 1 et 3, et article 44, paragraphe 1, point f) Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements permettant d'améliorer l'infrastructure des ports de pêche, des halles de criée, des sites de débarquement et des abris, investissements visant à renforcer la sécurité des pêcheurs. |
|
1 |
Voir code dans le tableau 2, numérique |
Oui, si l'opération concerne la pêche en mer. |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 5, numérique |
|||||
|
3 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
I.24 |
Article 43, paragraphe 2 Ports de pêche, sites de débarquement, halles de criée et abris — investissements visant à faciliter le respect de l'obligation de débarquer toutes les captures |
|
1 |
Voir code dans le tableau 5, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
Chapitre II: Développement durable de l'aquaculture |
|||||||
II.1 |
Article 47 Innovation |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
II.2 |
Article 48, paragraphe 1, points a) à d) et f) à h) Investissements productifs dans l'aquaculture |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
II.3 |
Article 48, paragraphe 1, points e), i) et j) Investissements productifs dans l'aquaculture — utilisation efficace des ressources, réduction de l'utilisation d'eau et de produits chimiques, systèmes de recirculation limitant la quantité d'eau utilisée |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
II.4 |
Article 48, paragraphe 1, point k) Investissements productifs dans l'aquaculture — augmentation de l'efficacité énergétique, énergies renouvelables |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
II.5 |
Article 49 Services de gestion, de remplacement et de conseil pour les exploitations aquacoles |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
II.6 |
Article 50 Promotion du capital humain et de la mise en réseau |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
II.7 |
Article 51 Augmentation du potentiel des sites aquacoles |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
II.8 |
Article 52 Encouragement à l'établissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du développement durable |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
II.9 |
Article 53 Conversion aux systèmes de management environnemental et d'audit et à l'aquaculture biologique |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
II.10 |
Article 54 Aquaculture fournissant des services environnementaux |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
II.11 |
Article 55 Mesures de santé publique |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
II.12 |
Article 56 Mesures relatives à la santé et au bien-être des animaux |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|||||
II.13 |
Article 57 Assurance des élevages aquacoles |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
Chapitre III: Développement durable des zones tributaires de la pêche et de l'aquaculture |
|||||||
III.1 |
Article 62, paragraphe 1, point a) Aide préparatoire |
|
1 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
Non |
||
III.2 |
Article 63 Mise en œuvre de stratégies de développement local — sélection de groupe d'action locale de la pêche (GALP) (1) |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Numérique |
|||||
|
5 |
Numérique |
|||||
|
6 |
Numérique |
|||||
III.3 |
Article 63 Mise en œuvre de stratégies de développement local — projets soutenus par les GALP (y compris les frais de fonctionnement et les animations) |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
III.4 |
Article 64 Activités de coopération |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
Chapitre IV: Mesures liées à la commercialisation et à la transformation |
|||||||
IV.1 |
Article 66 Plans de production et de commercialisation |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
IV.2 |
Article 67 Aide au stockage |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
IV.3 |
Article 68 Mesures de commercialisation |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
|
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
IV.4 |
Article 69 Transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
Chapitre V: Compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques pour les produits de la pêche et de l'aquaculture |
|||||||
V.1 |
Article 70 Régime de compensation |
|
1 |
Numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
Chapitre VI: Mesures d'accompagnement de la politique commune de la pêche en gestion partagée |
|||||||
VI.1 |
Article 76 Contrôle et exécution |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Oui, si investissements à bord |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
VI.2 |
Article 77 Collecte de données |
|
1 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
Non |
||
Chapitre VII: Assistance technique à l'initiative des États membres |
|||||||
VII.1 |
Article 78 Assistance technique à l'initiative des États membres |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
Chapitre VIII: Soutien à la mise en œuvre de la politique maritime intégrée |
|||||||
VIII.1 |
Article 80, paragraphe 1, point a) Surveillance maritime intégrée |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
VIII.2 |
Article 80, paragraphe 1, point b) Promotion de la protection du milieu marin et de l'exploitation durable des ressources marines et côtières |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Numérique |
|||||
|
3 |
Numérique |
|||||
|
4 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
|||||
VIII.3 |
Article 80, paragraphe 1, point c) Amélioration des connaissances concernant l'état du milieu marin |
|
1 |
Voir code dans le tableau 3, numérique |
Non |
||
|
2 |
Voir code dans le tableau 4, numérique |
Tableau 2 — Type de pêche
Code |
Description |
1 |
Pêche en mer |
2 |
Pêche en eaux intérieures |
3 |
Combinaison des deux |
Tableau 3 — Type d'opération
Code |
Description |
Correspondant au code de la/des mesure(s) |
1 |
Produits et équipements |
I.1 |
2 |
Procédés et techniques |
I.1 |
3 |
Système de gestion et d'organisation |
I.1 |
4 |
Études de faisabilité et services de conseil |
I.2 |
5 |
Avis professionnels |
I.2 |
6 |
Stratégies d'entreprise |
I.2 |
7 |
Réseaux |
I.3 |
8 |
Accord de partenariat ou association |
I.3 |
9 |
Collecte et gestion des données |
I.3 |
10 |
Études |
I.3 |
11 |
Projets pilotes |
I.3 |
12 |
Diffusion |
I.3 |
13 |
Séminaires |
I.3 |
14 |
Bonnes pratiques |
I.3 |
15 |
Formation et apprentissage |
I.4, I.5 |
16 |
Mise en réseau |
I.4 |
17 |
Dialogue social |
I.4 |
18 |
Investissements à bord |
I.6 |
19 |
Tourisme de la pêche à la ligne |
I.6 |
20 |
Restaurants |
I.6 |
21 |
Services environnementaux |
I.6 |
22 |
Activités éducatives |
I.6 |
23 |
Investissements à bord |
I.8 |
24 |
Équipement individuel |
I.8 |
25 |
Phénomène climatique défavorable |
I.12 |
26 |
Incident environnemental |
I.12 |
27 |
Coûts de sauvetage |
I.12 |
28 |
Conception |
I.13, I.14 |
29 |
Développement |
I.13, I.14 |
30 |
Suivi |
I.13, I.14 |
31 |
Évaluation |
I.13 |
32 |
Gestion |
I.13 |
33 |
Participation des parties prenantes |
I.14 |
34 |
Repeuplement direct |
I.14 |
35 |
Sélectivité de l'engin de pêche |
I.15 |
36 |
Réduction des rejets ou traitement des captures non désirées |
I.15 |
37 |
Suppression des incidences sur l'écosystème ou les fonds marins |
I.15 |
38 |
Protection des engins de pêche et des captures de mammifères et d'oiseaux |
I.15 |
39 |
Dispositifs de concentration de poissons dans les régions ultrapériphériques |
I.15 |
40 |
Développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu |
I.16 |
41 |
Introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles réduisant l'incidence sur le milieu |
I.16 |
42 |
Développement de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources |
I.16 |
43 |
Introduction de nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles permettant une utilisation durable des ressources |
I.16 |
44 |
Investissements dans des installations |
I.18 |
45 |
Gestion des ressources |
I.18 |
46 |
Plans de gestion ayant trait aux sites Natura 2000 et aux zones de protection spéciale |
I.18 |
47 |
Gestion de Natura 2000 |
I.18 |
48 |
Gestion des zones marines protégées |
I.18 |
49 |
Augmentation de la sensibilisation |
I.18 |
50 |
Autres actions de renforcement de la biodiversité |
I.18 |
51 |
Équipements à bord |
I.20 |
52 |
Engin de pêche |
I.20 |
53 |
Audits et programmes en matière d'efficacité énergétique |
I.20 |
54 |
Études |
I.20 |
55 |
Remplacement des moteurs |
I.21 |
56 |
Modernisation |
I.21 |
57 |
Investissements qui valorisent les produits |
I.22 |
58 |
Investissements à bord qui améliorent la qualité des produits de la pêche |
I.22 |
59 |
Qualité |
I.23 |
60 |
Contrôle et traçabilité |
I.23 |
61 |
Efficacité énergétique |
I.23 |
62 |
Protection environnementale |
I.23 |
63 |
Sécurité et conditions de travail |
I.23 |
64 |
Développement des connaissances |
II.1 |
65 |
Introduction de nouvelles espèces |
II.1 |
66 |
Études de faisabilité |
II.1 |
67 |
Investissements productifs |
II.2 |
68 |
Diversification |
II.2 |
69 |
Modernisation |
II.2 |
70 |
Santé animale |
II.2 |
71 |
Qualité des produits |
II.2 |
72 |
Restauration |
II.2 |
73 |
Activités complémentaires |
II.2 |
74 |
Environnement et ressources |
II.3 |
75 |
Utilisation et qualité de l'eau |
II.3 |
76 |
Systèmes en circuit fermé |
II.3 |
77 |
Efficacité énergétique |
II.4 |
78 |
Énergies renouvelables |
II.4 |
79 |
Mise en place de services de gestion |
II.5 |
80 |
Achat de services de conseil pour les exploitations |
II.5 |
81 |
Services de remplacement et de conseil (l'accent étant mis sur le respect de la législation relative à la protection de l'environnement) |
II.5 |
82 |
Services de remplacement et de conseil (accent placé sur l'évaluation des incidences sur l'environnement) |
II.5 |
83 |
Services de remplacement et de conseil (l'accent étant mis sur le respect des législations relatives au bien-être des animaux, à la santé et à la sécurité ainsi qu'à la santé publique) |
II.5 |
84 |
Services de remplacement et de conseil (l'accent étant mis sur les stratégies de commercialisation et d'entreprise) |
II.5 |
85 |
Formation professionnelle |
II.6 |
86 |
Apprentissage tout au long de la vie |
II.6 |
87 |
Diffusion |
II.6 |
88 |
Nouvelles compétences professionnelles |
II.6 |
89 |
Amélioration des conditions de travail et promotion de la sécurité au travail |
II.6 |
90 |
Mise en réseau et échange d'expériences |
II.6 |
91 |
Recensement des zones |
II.7 |
92 |
Amélioration des installations de soutien et des infrastructures |
II.7 |
93 |
Actions en vue d'éviter de graves dommages |
II.7 |
94 |
Actions adoptées à la suite de la détection d'une hausse de la mortalité ou de la présence de maladies |
II.7 |
95 |
Conversion à l'aquaculture biologique |
II.9 |
96 |
Participation à l'EMAS |
II.9 |
97 |
Aquaculture dans des zones Natura 2000 |
II.10 |
98 |
Conservation et reproduction ex situ |
II.10 |
99 |
Opérations d'aquaculture incluant la conservation et la valorisation de l'environnement et de la biodiversité |
II.10 |
100 |
Contrôle et éradication des maladies |
II.12 |
101 |
Bonnes pratiques et codes de conduite |
II.12 |
102 |
Réduction de la dépendance à l'égard des médicaments vétérinaires |
II.12 |
103 |
Études vétérinaires ou pharmaceutiques et bonnes pratiques |
II.12 |
104 |
Groupements de défense sanitaire |
II.12 |
105 |
Indemnisation des conchyliculteurs |
II.12 |
106 |
Valeur ajoutée |
III.3 |
107 |
Diversification |
III.3 |
108 |
Environnement |
III.3 |
109 |
Opérations socioculturelles |
III.3 |
110 |
Gouvernance |
III.3 |
111 |
Frais de fonctionnement et animations |
III.3 |
112 |
Aide préparatoire |
III.4 |
113 |
Projets à l'intérieur d'un même État membre |
III.4 |
114 |
Projets en coopération avec d'autres États membres |
III.4 |
115 |
Projets en coopération avec des partenaires de pays tiers |
III.4 |
116 |
Création d'organisations de producteurs, d'associations d'organisations de producteurs ou d'organisations interprofessionnelles |
IV.3 |
117 |
Recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché (l'accent étant mis sur les espèces offrant des perspectives commerciales) |
IV.3 |
118 |
Recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché (l'accent étant mis sur les captures non désirées) |
IV.3 |
119 |
Recherche de nouveaux marchés et amélioration des conditions de mise sur le marché (l'accent étant mis sur les produits ayant une faible incidence sur l'environnement ou produits d'aquaculture biologique) |
IV.3 |
120 |
Promotion de la qualité et de la valeur ajoutée (l'accent étant mis sur la certification et la promotion de produits durables) |
IV.3 |
121 |
Promotion de la qualité et de la valeur ajoutée (l'accent étant mis sur les systèmes de qualité) |
IV.3 |
122 |
Promotion de la qualité et de la valeur ajoutée (l'accent étant mis sur la commercialisation directe) |
IV.3 |
123 |
Promotion de la qualité et de la valeur ajoutée (l'accent étant mis sur l'emballage) |
IV.3 |
124 |
Transparence de la production |
IV.3 |
125 |
Traçabilité et labels écologiques |
IV.3 |
126 |
Contrats types |
IV.3 |
127 |
Campagnes de communication et de promotion |
IV.3 |
128 |
Économies d'énergie ou diminution des incidences sur l'environnement |
IV.4 |
129 |
Amélioration de la sécurité, de l'hygiène, de la santé et des conditions de travail |
IV.4 |
130 |
Transformation des captures de poissons non destinés à la consommation humaine |
IV.4 |
131 |
Transformation des sous-produits |
IV.4 |
132 |
Transformation des produits d'aquaculture biologique |
IV.4 |
133 |
Mise au point de produits, de processus ou de systèmes de gestion nouveaux ou sensiblement améliorés |
IV.4 |
134 |
Achat, installation et mise au point de technologies |
VI.1 |
135 |
Mise au point, achat et installation des composants pour garantir la transmission des données |
VI.1 |
136 |
Mise au point, achat et installation des composants nécessaires pour assurer la traçabilité |
VI.1 |
137 |
Mise en œuvre de programmes pour l'échange et l'analyse de données |
VI.1 |
138 |
Modernisation et achat de navires, d'aéronefs et d'hélicoptères de patrouille |
VI.1 |
139 |
Achat d'autres moyens de contrôle |
VI.1 |
140 |
Mise au point de systèmes de contrôle et de suivi innovants et de projets pilotes |
VI.1 |
141 |
Programmes de formation et d'échange |
VI.1 |
142 |
Analyses coûts/bénéfices ainsi qu'évaluations d'audits |
VI.1 |
143 |
Séminaires et supports d'information |
VI.1 |
144 |
Coûts opérationnels |
VI.1 |
145 |
Mise en œuvre d'un plan d'action |
VI.1 |
146 |
Mise en œuvre du programme opérationnel |
VII.1 |
147 |
Systèmes informatiques |
VII.1 |
148 |
Amélioration de la capacité administrative |
VII.1 |
149 |
Activités de communication |
VII.1 |
150 |
Évaluation |
VII.1 |
151 |
Études |
VII.1 |
152 |
Contrôle et audit |
VII.1 |
153 |
Réseau de GALP |
VII.1 |
154 |
Autre |
VII.1 |
155 |
Contribution à la surveillance maritime intégrée |
VIII.1 |
156 |
Contribution au CISE |
VIII.1 |
157 |
Zones marines protégées |
VIII.2 |
158 |
Natura 2000 |
VIII.2 |
159 |
Mise en place de programmes de suivi |
VIII.3 |
160 |
Mise en place de mesures dans le cadre de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» |
VIII.3 |
Tableau 4 — Type de bénéficiaire
Code |
Description |
1 |
Autorité publique |
2 |
Personne morale |
3 |
Personne physique |
4 |
Organisation de pêcheurs |
5 |
Organisations de producteurs |
6 |
ONG |
7 |
Centre de recherche/université |
8 |
Mixte |
Tableau 5 — Catégories d'investissement
Code |
Description |
Correspondant au code de la/des mesure(s) |
1 |
Ports de pêche |
I.23, I.24 |
2 |
Sites de débarquement |
I.23, I.24 |
3 |
Halles de criée |
I.23, I.24 |
4 |
Abris |
I.23, I.24 |
(1) Informations à fournir uniquement lorsque le GALP est sélectionné.