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Document 32014R1235

    Règlement d'exécution (UE) n ° 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) n ° 517/94 du Conseil

    JO L 332 du 19.11.2014, p. 18–25 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/1235/oj

    19.11.2014   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 332/18


    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 1235/2014 DE LA COMMISSION

    du 18 novembre 2014

    fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 517/94 du Conseil du 7 mars 1994 relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation (1), et notamment son article 17, paragraphes 3 et 6, et son article 21, paragraphe 2,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le règlement (CE) no 517/94 institue, à l'importation de certains produits textiles originaires de certains pays tiers, des restrictions quantitatives à gérer selon le principe du «premier arrivé, premier servi».

    (2)

    Conformément au règlement (CE) no 517/94, il est possible, dans certaines circonstances, d'utiliser d'autres méthodes d'attribution, de répartir les contingents en tranches ou de réserver une partie d'une limite quantitative spécifique exclusivement aux demandes étayées par des résultats antérieurs en matière d'importation.

    (3)

    Il est souhaitable, afin de ne pas perturber indûment la continuité des flux d'échanges, d'adopter, avant le début de l'année contingentaire, les modalités de gestion des contingents établis pour l'année 2015.

    (4)

    Les mesures adoptées les années précédentes, notamment celles du règlement (UE) no 1281/2013 de la Commission (2), se sont révélées satisfaisantes et il convient dès lors de fixer des règles similaires pour 2015.

    (5)

    Il semble judicieux d'assouplir la méthode d'attribution basée sur le principe du «premier arrivé, premier servi», de façon à satisfaire le plus grand nombre d'opérateurs, en plafonnant les quantités à attribuer par opérateur sur la base de cette méthode.

    (6)

    Pour garantir une certaine continuité des échanges commerciaux et une gestion efficace des contingents, il conviendrait de permettre aux opérateurs de présenter, en 2015, une première demande d'autorisation d'importation équivalente aux quantités qu'ils ont importées en 2014.

    (7)

    En vue d'assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d'une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.

    (8)

    Dans un souci de bonne gestion, la durée de validité des autorisations d'importation devrait être de neuf mois à partir de la date de délivrance, sans dépasser cependant la fin de l'année. Les États membres ne devraient délivrer de licences qu'après avoir été informés par la Commission que des quantités sont disponibles et pour autant que l'opérateur en question puisse justifier de l'existence d'un contrat et puisse certifier, sauf disposition contraire spécifique, ne pas avoir déjà bénéficié, pour les catégories et les pays concernés, d'une autorisation d'importation dans la Communauté au titre du présent règlement. Les autorités nationales compétentes devraient cependant être autorisées à proroger de trois mois et jusqu'au 31 mars 2016, à la demande des importateurs en cause, la validité des licences dont le degré d'utilisation est d'au moins la moitié au moment de la demande de prorogation.

    (9)

    Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis exprimé par le comité «Textiles» institué par l'article 25 du règlement (CE) no 517/94,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Le présent règlement établit les règles applicables à la gestion, pour l'année 2015, des contingents quantitatifs institués à l'importation de certains produits textiles énumérés dans l'annexe IV du règlement (CE) no 517/94.

    Article 2

    Les contingents visés à l'article 1er sont alloués dans l'ordre chronologique de réception, par la Commission, des notifications faites par les États membres des demandes des opérateurs individuels portant sur des quantités n'excédant pas, par opérateur, les quantités maximales indiquées dans l'annexe I.

    Toutefois, ces quantités maximales ne sont pas applicables aux opérateurs qui, en présentant leur première demande au titre de l'année 2015 pour chaque catégorie et chaque pays tiers concerné, peuvent justifier auprès des autorités nationales compétentes, sur la base des licences d'importation qui leur ont été octroyées pour l'année 2014, avoir importé des quantités supérieures aux quantités maximales fixées pour la même catégorie.

    Pour ces opérateurs, les autorités compétentes peuvent autoriser l'importation de quantités n'excédant pas celles importées en 2014 du même pays d'origine et pour la même catégorie, sous réserve de la disponibilité de volumes contingentaires suffisants.

    Article 3

    Tout importateur ayant utilisé 50 % ou plus de la quantité qui lui a été attribuée en vertu du présent règlement peut présenter une nouvelle demande, pour la même catégorie et le même pays d'origine, pour des quantités n'excédant pas les quantités maximales fixées dans l'annexe I.

    Article 4

    1.   Les autorités nationales compétentes énumérées dans l'annexe II du présent règlement peuvent notifier à la Commission les quantités couvertes par les demandes d'autorisation d'importation à partir du 8 janvier 2015, dix heures.

    L'heure spécifiée au premier alinéa s'entend comme l'heure de Bruxelles.

    2.   Les autorités nationales compétentes ne délivrent d'autorisations qu'après avoir été informées, par la Commission, conformément à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (CE) no 517/94, que des quantités sont disponibles pour l'importation.

    Les autorisations ne sont octroyées que si l'opérateur:

    a)

    justifie de l'existence d'un contrat se rapportant à la fourniture des marchandises considérées;

    b)

    certifie, par déclaration écrite, pour la catégorie et le pays considérés:

    i)

    ne pas avoir déjà bénéficié d'une autorisation d'importation délivrée en vertu du présent règlement; ou

    ii)

    avoir bénéficié d'une autorisation au titre du présent règlement et en avoir utilisé au moins 50 %.

    3.   La durée de validité des autorisations d'importation est de neuf mois à partir de la date de délivrance, mais ne doit en aucun cas dépasser le 31 décembre 2015.

    Les autorités nationales compétentes peuvent cependant, à la demande de l'importateur concerné, proroger de trois mois la validité des autorisations dont le degré d'utilisation est d'au moins 50 % au moment de la demande de prorogation. Cette prorogation ne doit en aucun cas s'étendre au-delà du 31 mars 2016.

    Article 5

    Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2015.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 18 novembre 2014.

    Par la Commission

    Le président

    Jean-Claude JUNCKER


    (1)  JO L 67 du 10.3.1994, p. 1.

    (2)  Règlement d'exécution (UE) no 1281/2013 de la Commission du 10 décembre 2013 fixant des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2014 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil (JO L 332 du 11.12.2013, p. 5).


    ANNEXE I

    Quantités maximales visées aux articles 2 et 3

    Pays concerné

    Catégorie

    Unité

    Quantité maximale

    Biélorussie

     

     

     

     

    1

    Kilogrammes

    20 000

     

    2

    Kilogrammes

    80 000

     

    3

    Kilogrammes

    5 000

     

    4

    Pièces

    20 000

     

    5

    Pièces

    15 000

     

    6

    Pièces

    20 000

     

    7

    Pièces

    20 000

     

    8

    Pièces

    20 000

     

    15

    Pièces

    17 000

     

    20

    Kilogrammes

    5 000

     

    21

    Pièces

    5 000

     

    22

    Kilogrammes

    6 000

     

    24

    Pièces

    5 000

     

    26/27

    Pièces

    10 000

     

    29

    Pièces

    5 000

     

    67

    Kilogrammes

    3 000

     

    73

    Pièces

    6 000

     

    115

    Kilogrammes

    20 000

     

    117

    Kilogrammes

    30 000

     

    118

    Kilogrammes

    5 000


    Pays concerné

    Catégorie

    Unité

    Quantité maximale

    Corée du Nord

    1

    Kilogrammes

    10 000

     

    2

    Kilogrammes

    10 000

     

    3

    Kilogrammes

    10 000

     

    4

    Pièces

    10 000

     

    5

    Pièces

    10 000

     

    6

    Pièces

    10 000

     

    7

    Pièces

    10 000

     

    8

    Pièces

    10 000

     

    9

    Kilogrammes

    10 000

     

    12

    Paires

    10 000

     

    13

    Pièces

    10 000

     

    14

    Pièces

    10 000

     

    15

    Pièces

    10 000

     

    16

    Pièces

    10 000

     

    17

    Pièces

    10 000

     

    18

    Kilogrammes

    10 000

     

    19

    Pièces

    10 000

     

    20

    Kilogrammes

    10 000

     

    21

    Pièces

    10 000

     

    24

    Pièces

    10 000

     

    26

    Pièces

    10 000

     

    27

    Pièces

    10 000

     

    28

    Pièces

    10 000

     

    29

    Pièces

    10 000

     

    31

    Pièces

    10 000

     

    36

    Kilogrammes

    10 000

     

    37

    Kilogrammes

    10 000

     

    39

    Kilogrammes

    10 000

     

    59

    Kilogrammes

    10 000

     

    61

    Kilogrammes

    10 000

     

    68

    Kilogrammes

    10 000

     

    69

    Pièces

    10 000

     

    70

    Paires

    10 000

     

    73

    Pièces

    10 000

     

    74

    Pièces

    10 000

     

    75

    Pièces

    10 000

     

    76

    Kilogrammes

    10 000

     

    77

    Kilogrammes

    5 000

     

    78

    Kilogrammes

    5 000

     

    83

    Kilogrammes

    10 000

     

    87

    Kilogrammes

    8 000

     

    109

    Kilogrammes

    10 000

     

    117

    Kilogrammes

    10 000

     

    118

    Kilogrammes

    10 000

     

    142

    Kilogrammes

    10 000

     

    151A

    Kilogrammes

    10 000

     

    151B

    Kilogrammes

    10 000

     

    161

    Kilogrammes

    10 000


    ANNEXE II

    Liste des bureaux chargés de la délivrance des licences visés à l'article 4

    1.   Belgique

    FOD Economie, Kmo, Middenstand en Energie

    Algemene Directie Economische Analyses en Internationale Economie

    Dienst Vergunningen

    Vooruitgangstraat 50

    1210 Brussel

    Tel. +32 22776713

    Fax +32 22775063

    SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

    Direction générale des analyses économiques et de l'économie internationale

    Service Licences

    Rue du Progrès 50

    1210 Bruxelles

    Tél. + 32 22776713

    Fax + 32 22775063

    2.   Bulgarie

    Министерство на икономиката и енергетиката

    Дирекция „Регистриране, лицензиране и контрол“

    ул. „Славянска“ № 8

    1052 София

    Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

    Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

    Ministry of Economy and Energy

    8, Slavyanska Str., Sofia 1052, Bulgaria

    Tel.: +359 29407008/+359 29407673/+359 29407800

    Fax: +359 29815041/+359 29804710/+359 29883654

    3.   République tchèque

    Ministerstvo průmyslu a obchodu (Ministry of Industry and Trade)

    Licenční správa

    Na Františku 32

    CZ – 110 15 Praha 1

    Tel: (420) 224 907 111

    Fax: (420) 224 212 133

    4.   Danemark

    Erhvervs- og Vækstministeriet (Ministry for Business and Growth)

    Erhvervsstyrelsen

    Langelinie Allé 17

    2100 København

    DANMARK

    Tlf. + 45 35291000

    Fax + 45 35291001

    5.   Allemagne

    Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle (BAFA) [Federal Office of Economics and Export Control]

    Frankfurter Str. 29-35

    D-65760 Eschborn

    Tel.: +49 6196908-0

    Fax +49 6196908800

    6.   Estonie

    Majandus- ja Kommunikatsiooniministeerium

    Harju 11

    15072 Tallinn

    Eesti

    Tel: +372 6256400

    Faks: +372 6313660

    7.   Irlande

    Department of Jobs, Enterprise and Innovation

    Licensing Unit

    Kildare Street

    Dublin 2

    IRELAND

    Tel. +353 16312545

    Fax +353 16312562

    8.   Grèce

    Υπουργείο Ανάπτυξης και Ανταγωνιστικότητας

    Γενική Διεύθυνση Διεθνούς Οικονομικής Πολιτικής

    Διεύθυνση Καθεστώτων Εισαγωγών-Εξαγωγών, Εμπορικής Άμυνας

    Κορνάρου 1

    105 63 Αθήνα

    Τηλ. +30 2103286041-43, 2103286021

    Φαξ +30 2103286094

    Ministry of Development and Competitiveness

    General Directorate for International Economic Policy,

    Directorate of Import-Export Regimes, Trade Defence Instruments

    1 Kornarou Str.

    10563 Αθήνα

    Τηλ. + 30 2103286041-43, 2103286021

    Φαξ + 30 2103286094

    9.   Espagne

    Ministerio de Economía y Competitividad

    Dirección General de Comercio e Inversiones

    Paseo de la Castellana no 162

    E-28046 Madrid

    Tel. +34 913493817, 3493874

    Fax +34 913493831

    Correo electrónico: sgindustrial.sscc@comercio.mineco.es

    10.   France

    Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

    Direction générale des entreprises (DGE)

    Service de l'industrie (SI)

    Sous-direction de la chimie, des matériaux et des éco-industries (SDCME)

    Bureau des matériaux

    67 rue Barbès — BP 80001

    94201 Ivry-sur-Seine Cedex

    Tél. +33 179843449

    Courriel: isabelle.paimblanc@finances.gouv.fr

    11.   Croatie

    Ministarstvo vanjskih i europskih poslova

    Samostalni sektor za trgovinsku politiku i gospodarsku multilateralu

    Trg N. Š. Zrinskog 7-8

    10000 Zagreb

    Tel. 00 385 1 6444626

    Faks 00 385 1 6444601

    Ministry of Foreign and European Affairs

    Directorate for Trade Policy and Economic Multilateral Affairs

    Trg N. Š. Zrinskog 7-8

    10000 Zagreb

    Tel. 00 385 1 6444626

    Faks 00 385 1 6444601

    12.   Italie

    Ministero dello Sviluppo Economico

    Dipartimento per l'impresa e l'internazionalizzazione

    Direzione Generale per la Politica Commerciale Internazionale

    Divisione III — Politiche settoriali

    Viale Boston, 25

    00144 Roma

    Tel. +39 0659647517, 59932202, 59932406

    Fax +39 0659932263, 59932636

    E-mail: polcom3@mise.gov.it

    13.   Chypre

    Κλάδος Έκδοσης Αδειών Εισαγωγής/Εξαγωγής

    Υπηρεσία Εμπορίου

    Υπουργείο Ενέργειας, Εμπορίου, Βιομηχανίας και Τουρισμού

    Ανδρέα Αραούζου 6

    1421 Λευκωσία

    Τηλ. +357 22867100

    Φαξ +357 22375443

    Imports/Exports Licensing Section

    Trade Service

    Ministry of Energy, Commerce, Industry and Tourism

    6, Andrea Araouzou Str.

    1421 Nicosia

    Κύπρος

    Τηλ. +357 22 867 100

    Φαξ +357 22 375 443

    14.   Lettonie

    Latvijas Republikas Ārlietu ministrija

    Kr.Valdemāra iela 3

    LV-1395 Rīga

    Tālr.: 00 371 6701 6201

    Fakss: 00 371 6782 8121

    15.   Lituanie

    Lietuvos Respublikos ūkio ministerija

    Gedimino pr. 38/Vasario 16-osios g. 2

    LT-01104 Vilnius, Lietuva

    Tel. +370 70664658, +370 70664808

    Faks. +370 70664762

    E. paštas vienaslangelis@ukmin.lt

    16.   Luxembourg

    Ministère de l'économie

    Office des licences

    19-21, boulevard Royal

    2449 Luxembourg

    Tél. +352 226162

    Fax +352 466138

    office.licences@eco.etat.lu

    17.   Hongrie

    Magyar Kereskedelmi Engedélyezési Hivatal

    (Hungarian Trade Licencing Office)

    1124 Budapest

    Németvölgyi út 37–39.

    MAGYARORSZÁG

    Tel. +36 14585503

    Fax +36 14585814

    E-mail: keo@mkeh.gov.hu

    18.   Malte

    Ministry for the Economy, Investment and Small Business

    Commerce Department, Trade Services Directorate

    Lascaris

    Valletta VLT2000

    Malta

    Telefon: 00 356 256 90 202

    Faks: 00 356 212 37 112

    19.   Pays-Bas

    Belastingdienst/Douane

    Centrale dienst voor in- en uitvoer

    Kempkensberg 12

    Postbus 30003

    9700 RD Groningen

    Tel. +31 881512122

    Fax +31 881513182

    20.   Autriche

    Bundesministerium für Wissenschaft, Forschung und Wirtschaft (Federal Ministry of Science, Research and Economy)

    Abteilung C2/9 — Außenwirtschaftskontrolle

    Stubenring 1

    A — 1010 Wien

    Tel: +43 171100-8353

    Fax +43 171100-8366

    21.   Pologne

    Ministerstwo Gospodarki

    pl. Trzech Krzyży 3/5

    00-507 Warszawa

    POLSKA

    Tel. +48 226935553

    Faks +48226934021

    22.   Portugal

    Ministério das Finanças

    Direção-Geral das Alfândegas e dos Impostos Especiais sobre o Consumo

    Rua Terreiro do Trigo

    Edifício da Alfândega

    1149-006 Lisboa

    Portugal

    Tel. (351-1) 218 814 263

    Fax: (351-1) 218 814 261

    Endereço eletrónico: dsl@dgaiec.min-financas.pt

    23.   Roumanie

    Ministerul Economiei,

    Comerțului și Mediului de Afaceri

    Direcția Politici Comerciale

    Calea Victoriei, nr. 152, sector 1

    București

    Cod poștal: 010096

    Tel: + 40 21 3150081

    Fax: + 40 21 3150454

    E-mail: clc@dce.gov.ro

    24.   Slovénie

    Ministrstvo za finance (Ministry of Finance)

    Davčna uprava Republike Slovenije

    Spodnji plavž 6c

    SI-4270 Jesenice

    SLOVENIJA

    Tel. +386 42974470

    Faks +386 42974472

    E-naslov: taric.cuje@gov.si

    25.   Slovaquie

    Ministerstvo hospodárstva SR (Ministry of Economy of the Slovak Republic)

    Odbor výkonu obchodných opatrení

    Mierová 19

    827 15 Bratislava

    Tel. +421 248547019

    Fax +421 243423915

    E-mail: jan.krocka@mhsr.sk

    26.   Finlande

    Tulli (Finnish Customs)

    PL 512

    FI-00101 Helsinki

    SUOMI/FINLAND

    Puhelin: +358 295 5200

    Faksi: +358 204922852

    Sähköposti: kirmo@tulli.fi

    Tullen

    PB 512

    FI-00101 Helsingfors

    FINLAND

    Fax +358 204922852

    27.   Suède

    Kommerskollegium

    Box 6803

    SE-113 86 Stockholm

    SVERIGE

    Tfn +46 86904800

    Fax +46 8306759

    E-post: registrator@kommers.se

    28.   Royaume-Uni

    Import Licensing Branch (ILB)

    Department for Business Innovation and Skills

    E-mail: enquiries.ilb@bis.gsi.gov.uk


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