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Document 32014R0577

Règlement d'exécution (UE) n ° 577/2014 du Conseil du 28 mai 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

JO L 160 du 29.5.2014, p. 7–10 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2014/577/oj

29.5.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 160/7


RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 577/2014 DU CONSEIL

du 28 mai 2014

mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014.

(2)

Il y a lieu de modifier les informations de dix-sept personnes et de deux entités inscrites sur la liste des personnes, des entités et des organismes soumis à des mesures restrictives figurant dans le règlement (UE) no 269/2014.

(3)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2014.

Par le Conseil

Le président

E. VENIZELOS


(1)  JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.


ANNEXE

Les mentions relatives aux personnes et entités suivantes figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 sont remplacées par les mentions ci-dessous.

Personnes:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

 

Vladimir Andreevich Konstantinov

(Владимир Андреевич Константинов)

Né le 19.11.1956

à Vladimirovca, district de Slobozia, République de Moldavie

En qualité de président de la Verkhovna Rada de Crimée, M. Konstantinov a joué un rôle significatif dans le cadre de l'adoption par la Verkhovna Rada de Crimée des décisions relatives au «référendum» contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine et il a appelé les électeurs à voter en faveur de l'indépendance de la Crimée.

17.3.2014

 

Pyotr Anatolyevich Zima

(Пётр Анатольевич Зима)

Né le 29.3.1965

Le 3 mars 2014, M. Zima a été nommé par M. Aksyonov, «premier ministre», au nouveau poste de chef du Service de sécurité de la Crimée (SBU), nomination qu'il a acceptée. Il a communiqué des informations importantes, notamment une base de données, au Service de renseignement russe (SVR). Il a notamment fourni des informations sur des activistes favorables au mouvement pro-européen de Maïdan et des défenseurs des droits de l'homme de Crimée. Il a contribué de façon notable à empêcher les autorités ukrainiennes d'exercer leur contrôle sur le territoire de la Crimée.

Le 11 mars 2014, d'anciens agents criméens du SBU ont proclamé la constitution d'un Service de sécurité indépendant de la Crimée.

17.3.2014

 

Yuriy Gennadyevich Zherebtsov

(Юрий Геннадьевич Жеребцов)

Né le 19.11.1965

Conseiller du président de la Verkhovna Rada de Crimée et un des principaux organisateurs du «référendum» du 16 mars 2014 contre l'intégrité territoriale de l'Ukraine.

17.3.2014

 

Anatoliy Alekseevich Sidorov

(Анатолий Алексеевич Сидоров)

Né le 2.7.1958

Commandant du district militaire occidental de la Russie, dont des unités sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du «référendum» et l'incorporation dans la Russie.

17.3.2014

 

Aleksandr Viktorovich Galkin

(Александр Викторович Галкин)

Né le 22.3.1958

Commandant du district militaire méridional de la Russie. Des forces de ce district militaire méridional sont déployées en Crimée. Il est responsable d'une partie de la présence militaire russe en Crimée, qui compromet la souveraineté de l'Ukraine, et il a aidé les autorités criméennes à empêcher des manifestations publiques contre des initiatives visant la tenue du «référendum» et l'incorporation dans la Russie.

La Flotte de la mer Noire relève du commandement de M. Galkin; une grande partie des forces entrées en Crimée sont passées par le district militaire méridional.

17.3.2014

 

Mikhail Grigoryevich Malyshev

(Михаил Григорьевич Малышев)

Né le 10.10.1955

Président de la commission électorale de Crimée.

Responsable de l'organisation du «référendum» en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du «référendum» en vertu du système russe.

21.3.2014

 

Valery Kirillovich Medvedev

(Валерий Кириллович Медведев)

Né le 21.8.1946

en Russie

Responsable de l'organisation du «référendum» en Crimée. Chargé d'entériner les résultats du «référendum» en vertu du système russe.

21.3.2014

 

LTL. Gén. Igor Nikolaevich Turchenyuk

(Игорь Николаевич Турченюк)

Né le 5.12.1959

à Osh, au Kirghizstan

Commandant de facto des troupes russes déployées sur le terrain en Crimée (que la Russie continue à désigner officiellement comme des «milices locales d'autodéfense»).

21.3.2014

 

Elena Borisovna Mizulina

(Елена Борисовна Мизулина)

Née le 9.12.1954

à Bouï, oblast de Kostroma

Initiateur et co-auteur de propositions législatives présentées récemment en Russie devant permettre aux régions d'autres pays de rejoindre la Russie sans l'accord préalable de leurs autorités centrales.

21.3.2014

 

Valeriy Dmitrievich Bolotov

(Валерий Дмитриевич Болотов)

Né le 13.2.1970

à Stachanov, oblast de Lugansk, République socialiste soviétique de l'Ukraine

Un des leaders du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux.

29.4.2014

 

Andriy Yevgenevich Purgin

(Андрей Евгеньевич Пургин)

Né le 26.1.1972

Chef de la «République de Donetsk», a activement participé à des actions séparatistes et en a organisé, coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbas pour une Union eurasienne».

29.4.2014

 

Sergey Gennadevich Tsyplakov

(Сергей Геннадьевич Цыплаков)

Né le 1.5.1983

à Donetsk, République socialiste soviétique de l'Ukraine

Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbas», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk.

29.4.2014

 

Igor Vsevolodovich Girkin, alias Igor Strelkov

(Игорь Всеволодович Гиркин)

Né le 17.12.1970

No de passeport: 4506460961

Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée.

29.4.2014

 

Viacheslav Ponomariov

Vyacheslav Vladimirovich Ponomariov

(Вячеслав Владимирович Пономарёв)

Né le 2.5.1965

à Sloviansk

Maire autoproclamé de Slaviansk. A invité Vladimir Poutine à envoyer des soldats russes pour protéger sa ville et lui a ensuite demandé de livrer des armes. Ses hommes sont impliqués dans des enlèvements (ils ont capturé des reporters ukrainiens, Irma Krat et Simon Ostrovsky, un reporter du site d'information Vice News. Ils ont tous deux été relâchés par la suite. Ils ont arrêté des observateurs militaires déployés dans le cadre du Document de Vienne de l'OSCE).

12.5.2014

 

Igor Mykolaiovych Bezler

Igor Nikolaevich Bezler,

(Игорь Николаевич Безлер)

Né le 30.12.1965

à Simferopol

Est un des chefs de la milice autoproclamée de Horlivka. Il a pris le contrôle du bureau des services de sécurité ukrainiens pour la région de Donetsk et s'est ensuite emparé du bureau régional du ministère de l'intérieur dans la ville de Horlivka. Il est lié à Igor Girkin, sous les ordres duquel il a participé, selon le SBU, à l'assassinat de Volodymyr Rybak, membre du conseil municipal de Horlivka.

12.5.2014

 

Oleg Tsariov

Oleg Anatolevich Tsariov

(Олег Анатолійович Царьов)

(Олег Анатольевич Царёв)

Né le 2.6.1970

à Dnipropetrovsk

Membre de la Rada. A publiquement appelé à créer la République fédérale de Nouvelle Russie, composée des régions du Sud-est de l'Ukraine.

12.5.2014

 

Roman Lyagin

(Роман Лягин)

Né le 30.5.1980

à Donetsk

Dirige la Commission électorale centrale de la «République populaire de Donetsk». A pris une part active à l'organisation du référendum du 11 mai sur l'autodétermination de la «République populaire de Donetsk».

12.5.2014

Entités:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs de l'inscription

Date de l'inscription

 

PJSC Chernomorneftegaz

alias Chornomornaftogaz

Prospekt Kirova/per. Sovarkomovskji 52/1 Simferopol, Crimée

Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Chernomorneftegaz pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée.

12.5.2014

 

Feodosia

alias Feodossyskoje Predprijatije po obespetscheniju nefteproduktami

98107, Crimée, Feodosiya, Geologicheskaya str.2

Société fournissant des services de transbordement pour le pétrole brut et les produits pétroliers.

Le 17 mars 2014, le «Parlement de Crimée» a adopté une résolution proclamant l'appropriation d'avoirs appartenant à la société Feodosia pour le compte de la «République de Crimée». Cette société a donc en fait été confisquée par les «autorités» de Crimée.

12.5.2014


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