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Document 32014R0575
Commission Regulation (EU) No 575/2014 of 27 May 2014 amending Regulation (EU) No 383/2012 laying down technical requirements with regard to driving licences which include a storage medium (microchip) Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 575/2014 de la Commission du 27 mai 2014 modifiant le règlement (UE) n ° 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 159 du 28.5.2014, p. 47–49
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 27/05/2014
- Date of effect:
- 17/06/2014; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32006L0126 - A01P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0383 remplacement annexe III SECTION III.4.2 17/06/2014 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 159/47 |
RÈGLEMENT (UE) No 575/2014 DE LA COMMISSION
du 27 mai 2014
modifiant le règlement (UE) no 383/2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (1), et notamment son article 1er, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 383/2012 de la Commission (2) s'applique aux permis de conduire munis d'un microprocesseur et fixe une série de prescriptions techniques. |
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(2) |
En particulier, la section III.4.2 de l'annexe III du règlement (UE) no 383/2012 définit le système de numérotation des homologations UE, fondé sur l'attribution d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE. |
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(3) |
À la suite de l'adhésion de la Croatie à l'Union, il est nécessaire de prévoir pour ce pays un nombre qui soit conforme à l'ordre numérique fixé par la CEE-ONU aux fins de l'homologation. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) no 383/2012. |
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(5) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Dans le règlement (UE) no 383/2012, à l'annexe III, la section III.4.2 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.
Fait à Bruxelles, le 27 mai 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 403 du 30.12.2006, p. 18.
(2) Règlement (UE) no 383/2012 de la Commission du 4 mai 2012 établissant les prescriptions techniques relatives aux permis de conduire munis d'un support de mémoire (microprocesseur) (JO L 120 du 5.5.2012, p. 1).
ANNEXE
Dans le règlement (UE) no 383/2012, à l'annexe III, la section III.4.2 est remplacée par le texte suivant:
«III.4.2. Système de numérotation
Le système de numérotation des homologations UE se compose:
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a) |
de la lettre “e” suivie d'un nombre correspondant à l'État membre qui a accordé l'homologation UE
|
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b) |
des lettres “DL”, précédées d'un tiret et suivies de deux chiffres indiquant le numéro séquentiel attribué au présent règlement ou à la dernière modification technique majeure apportée au présent règlement. Le numéro séquentiel du présent règlement est 00; |
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c) |
d'un numéro d'identification unique de l'homologation UE attribué par l'État membre de délivrance. |
Exemple du système de numérotation des homologations UE: e50-DL00 12345
Le numéro de l'homologation est stocké sur le microprocesseur dans le DG 1 pour chaque permis de conduire muni de ce type de microprocesseur.»
