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Document 32014R0433
Council Implementing Regulation (EU) No 433/2014 of 28 April 2014 implementing Regulation (EU) No 269/2014 concerning restrictive measures in respect of actions undermining or threatening the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °433/2014 du Conseil du 28 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
Règlement d'exécution (UE) n °433/2014 du Conseil du 28 avril 2014 mettant en œuvre le règlement (UE) n ° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
JO L 126 du 29.4.2014, p. 48–50
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/04/2014
- Date of effect:
- 29/04/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32014R0269 - A14P1
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-
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
|
29.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 126/48 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 433/2014 DU CONSEIL
du 28 avril 2014
mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1), et en particulier son article 14, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2014, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 269/2014. |
|
(2) |
Eu égard à la gravité de la situation, le Conseil estime que d'autres personnes devraient être ajoutées sur la liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes faisant l'objet de mesures restrictives, qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014. |
|
(3) |
Il y a lieu donc de modifier l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014 en conséquence, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les personnes figurant sur la liste annexée au présent règlement sont ajoutées sur la liste figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 avril 2014.
Par le Conseil
Le président
D. KOURKOULAS
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 6.
ANNEXE
Liste des personnes physiques et morales, des entités et des organismes visés à l'article 1er
|
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs de l'inscription |
Date de l'inscription |
|
1. |
Dmitry Nikolayevich KOZAK |
Né le 7.11.1958 à Kirovohrad, République socialiste soviétique de l'Ukraine |
Vice-premier ministre. Responsable de la supervision de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. |
29.4.2014 |
|
2. |
Oleg Yevgenyvich BELAVENTSEV |
Né le 15.9.1949 à Moscou |
Représentant plénipotentiaire du président de la Fédération de Russie au sein du «District fédéral de Crimée», membre non permanent du Conseil de sécurité de la Russie. Responsable de la mise en œuvre des prérogatives constitutionnelles du chef de l'État russe sur le territoire de la République autonome de Crimée annexée. |
29.4.2014 |
|
3. |
Oleg Genrikhovich SAVELYEV |
Né le 27.10.1965 à Leningrad |
Ministre des affaires criméennes. Responsable de l'intégration, dans la Fédération de Russie, de la République autonome de Crimée annexée. |
29.4.2014 |
|
4. |
Sergei Ivanovich MENYAILO |
Né le 22.8.1960 à Alagir, République socialiste soviétique autonome d'Ossétie du Nord, République socialiste fédérative soviétique de Russie |
Gouverneur par intérim de la ville ukrainienne annexée de Sébastopol. |
29.4.2014 |
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5. |
Olga Fedorovna KOVATIDI |
Née le 7.5.1962 à Simferopol, République socialiste soviétique de l'Ukraine. |
Membre du Conseil de la Fédération de Russie de la République autonome de Crimée annexée. |
29.4.2014 |
|
6. |
Ludmila Ivanovna SHVETSOVA |
Née le 24.9.1949 à Alma-Ata, URSS |
Vice-présidente de la Douma, Russie Unie — Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer la République autonome de Crimée annexée dans la Fédération de Russie. |
29.4.2014 |
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7. |
Sergei Ivanovich NEVEROV |
Né le 21.12.1961 à Tashtagol, URSS |
Vice-président de la Douma, Russie Unie. Responsable de l'élaboration de la législation visant à intégrer, dans la Fédération de Russie, la République autonome de Crimée annexée. |
29.4.2014 |
|
8. |
Igor Dmitrievich SERGUN |
Né le 28.3.1957 |
Directeur du GRU (Direction générale du renseignement), chef d'état-major adjoint des forces armées de la Fédération de Russie, Général de corps d'armée. Responsable de l'activité des agents du GRU dans l'est de l'Ukraine. |
29.4.2014 |
|
9. |
Valery Vasilevich GERASIMOV |
Né le 8.9.1955 à Kazan |
Chef d'état-major des forces armées de la Fédération de Russie, premier vice-ministre de la défense de la Fédération de Russie, Général de l'armée. Responsable du déploiement massif des troupes russes le long de la frontière de l'Ukraine et de l'absence de désescalade. |
29.4.2014 |
|
10. |
German PROKOPIV |
|
Leader actif de la «Garde de Lugansk». A participé à la prise de contrôle du bâtiment du bureau régional du service de sécurité de Lugansk, s'est adressé par vidéo au président Poutine et à la Russie depuis le bâtiment occupé. Liens étroits avec «l'Armée du Sud-Est». |
29.4.2014 |
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11. |
Valeriy BOLOTOV |
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Un des leaders du groupe séparatiste «Armée du Sud-Est» qui a occupé le bâtiment du service de sécurité de la région de Lugansk. Officier à la retraite. Avant la prise du bâtiment, il était en possession, ainsi que ses complices, d'armes apparemment fournies illégalement par la Russie et des groupes criminels locaux. |
29.4.2014 |
|
12. |
Andriy PURGIN |
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Chef de la «République de Donetsk». A activement participé à des actions séparatistes et en a organisé. Coordinateur des actions des «touristes russes» à Donetsk. Co-fondateur d'une «Initiative civile du Donbass pour une Union eurasienne». |
29.4.2014 |
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13. |
Denys PUSHYLIN |
Né à Makiivka |
Un des dirigeants de la République populaire de Donetsk. A participé à la prise de contrôle et à l'occupation de l'administration régionale. Porte-parole actif des séparatistes. |
29.4.2014 |
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14. |
Tsyplakov Sergey GENNADEVICH |
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Un des leaders de l'organisation «Milice populaire du Donbass», à l'idéologie radicale. Il a participé de manière active à la prise de contrôle d'un certain nombre de bâtiments publics dans la région de Donetsk. |
29.4.2014 |
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15. |
Igor STRELKOV (Ihor Strielkov) |
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Identifié comme membre de la direction générale du renseignement de l'état-major des forces armées de la Fédération de Russie (GRU). Il a été impliqué dans des incidents à Sloviansk. Il est l'assistant, chargé des questions de sécurité, de Sergey Aksionov, premier ministre autoproclamé de la Crimée. |
29.4.2014 |
