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Document 32014L0004
Commission Delegated Directive 2014/4/EU of 18 October 2013 amending, for the purposes of adapting to technical progress, the Annex IV to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as regards an exemption for lead enabling vacuum tight connections between aluminium and steel in X-ray image intensifiers Text with EEA relevance
Directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Directive déléguée 2014/4/UE de la Commission du 18 octobre 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 4 du 9.1.2014, p. 51–52
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 18/10/2013
- Date of effect:
- 29/01/2014; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of transposition:
- 31/07/2014; au plus tard voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Directive déléguée
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32011L0065 - A05P1PTA)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32011L0065 adjonction annexe IV PT 24 29/01/2014 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
9.1.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 4/51 |
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE 2014/4/UE DE LA COMMISSION
du 18 octobre 2013
modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique, l’annexe IV de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
La directive 2011/65/UE interdit l’utilisation du plomb dans les équipements électriques et électroniques mis sur le marché. |
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(2) |
Le plomb est utilisé dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques pour permettre des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier. |
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(3) |
Le remplacement du plomb compromettrait la fiabilité des amplificateurs de luminance et doit donc être considéré comme techniquement impraticable. Eu égard à la santé et à la sécurité des patients, l’utilisation de plomb reste donc nécessaire pour obtenir des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. |
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(4) |
Il convient dès lors de modifier la directive 2011/65/UE en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
L’annexe IV de la directive 2011/65/UE est modifiée conformément à l’annexe de la présente directive.
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son entrée en vigueur. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions.
Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence au moment de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
2. Les États membres communiquent à la Commission les textes des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.
Article 3
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Article 4
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 174 du 1.7.2011, p. 88.
ANNEXE
À l’annexe IV de la directive 2011/65/UE, le point 24 suivant est ajouté:
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«24. |
Le plomb permettant des raccords étanches entre l’aluminium et l’acier dans les amplificateurs de luminance des images radiologiques. Expire le 31 décembre 2019.» |
