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Document 32014D0320
2014/320/EU: Council Decision of 12 May 2014 on the conclusion, on behalf of the European Union and its Member States, of the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Albania, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union
2014/320/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
2014/320/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2014 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
JO L 165 du 4.6.2014, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/320/oj
- Date of document:
- 12/05/2014
- Date of effect:
- 12/05/2014; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- COM 2013/0631, NLE 2013/0311
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- Related document(s):
-
- 22014A0604(02) Relation
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
4.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/18 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 2014
relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, du protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
(2014/320/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 217, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) i), et son article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa,
vu l'acte d'adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa,
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à la décision 2014/316/UE du Conseil (1), le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne (ci-après dénommé «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. |
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(2) |
La conclusion du protocole fait l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique. |
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(3) |
Il y a lieu d'approuver le protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Albanie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres (2).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder au dépôt, au nom de l'Union et de ses États membres, des instruments d'approbation prévus à l'article 9, paragraphe 2, du protocole.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2014.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(2) Le texte du protocole a été publié avec la décision relative à sa signature (voir page 19 du présent Journal officiel).
