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Document 32014D0144
2014/144/EU: Council Decision of 11 March 2014 on the position to be taken on behalf of the European Union within the Joint Committee on Agriculture set up by the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products, as regards amendment of the Annex to the Additional Agreement between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein
2014/144/UE: Décision du Conseil du 11 mars 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
2014/144/UE: Décision du Conseil du 11 mars 2014 relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
JO L 78 du 17.3.2014, p. 4–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 11/03/2014
- Date of effect:
- 17/03/2014; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2014/0016
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
17.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 78/4 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 11 mars 2014
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la modification de l'annexe de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein
(2014/144/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (1) (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'article 6 de l'accord institue un Comité mixte de l'agriculture (ci-après dénommé "Comité") qui est chargé de la gestion de l'accord et qui veille à son bon fonctionnement. |
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(3) |
Un accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (2) (ci-après dénommé "accord additionnel") est entré en vigueur le 27 septembre 2007. |
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(4) |
En vertu de l'article 2, paragraphe 2, de l'accord additionel, le Comité peut modifier l'annexe de l'accord aditionnel, conformément aux articles 6 et 11 de l'accord. |
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(5) |
Il est nécessaire de modifier l'annexe de l'accord additionel afin de mettre à jour les coordonnées de l'organisme public compétent du Liechtenstein, et de refléter les modifications de l'annexe 7 et de l'annexe 12 de l'accord. |
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(6) |
Il convient que la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité soit fondée sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte de l'agriculture est fondée sur le projet de décision du Comité joint à la présente décision.
Les modifications techniques apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Comité sans qu'une autre décision du Conseil soit nécessaire.
Article 2
La décision du Comité est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 11 mars 2014.
Par le Conseil
Le président
G. STOURNARAS
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 132.
(2) JO L 270 du 13.10.2007, p. 6.
PROJET
DÉCISION No …/2014 DU COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE
du …
concernant la modification de l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles
LE COMITÉ MIXTE DE L'AGRICULTURE,
vu l'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 2, paragraphe 2,
vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, et notamment son article 11,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "accord") est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
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(2) |
L'accord additionnel conclu entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "accord additionnel") est entré en vigueur le 27 septembre 2007. |
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(3) |
L'annexe de l'accord additionnel devrait être modifiée afin de mettre à jour l'adresse de l'organisme public compétent du Liechtenstein pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, afin de refléter la décision no 1/2012 du Comité mixte de l'agriculture relatif à la modification de l'annexe 7 (commerce de produits viti-vinicoles) entrée en vigueur le 4 mai 2012, et pour compléter la liste des appellations d'origine et des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires originaires du Liechtenstein, |
DÉCIDE:
Article premier
L'annexe de l'accord additionnel est modifiée comme suit:
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1) |
Le deuxième paragraphe sous le titre "Principe" est remplacé par ce qui suit: "Lorsque les autorités cantonales suisses se voient confier des devoirs, des responsabilités et des prérogatives, ceux-ci incombent aux organismes publics compétents du Liechtenstein. Pour les questions traitées par les autorités agricoles cantonales, il s'agit de l'Office de l'environnement, division Agriculture ("Amt für Umwelt, Abteilung Landwirtschaft"), Dr. Grass-Strasse 12, FL-9490 Vaduz, et pour les questions traitées par les autorités vétérinaires et alimentaires cantonales, il s'agit de l'Office de l'inspection alimentaire et des affaires vétérinaires ("Amt für Lebensmittelkontrolle und Veterinärwesen"), Postplatz 2, FL-9494 Schaan.". |
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2) |
Sous la rubrique "Annexe 7, Commerce des produits vitivinicoles", le sous-titre "Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l'article 6 de l'annexe 7)" est remplacé par le sous-titre suivant: "Dénominations protégées des produits vitivinicoles originaires du Liechtenstein (au sens de l'article 5 de l'annexe 7)". |
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3) |
L'indication géographique suivante est ajoutée à la liste des indications géographiques suisses protégées au titre de l'annexe 12, appendice 1, de l'accord, dont l'aire géographique comprend également le territoire du Liechtenstein: "Werdenberger Sauerkäse/Liechtensteiner Sauerkäse/Bloderkäse (AOP)". |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le … 2014.
Fait à …, le ….
Pour le Comité mixte de l'agriculture
Le chef de la délégation de l'Union européenne
Le chef de la délégation suisse
Le secrétaire du Comité
