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Document 32014D0115
2014/115/EU: Council Decision of 2 December 2013 on the conclusion of the Protocol Amending the Agreement on Government Procurement
2014/115/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
2014/115/UE: Décision du Conseil du 2 décembre 2013 relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
JO L 68 du 7.3.2014, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2014/115(1)/oj
- Date of document:
- 02/12/2013
- Date of effect:
- 02/12/2013; entrée en vigueur date du document voir art. 4
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2013/0086
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
7.3.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 68/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 2 décembre 2013
relative à la conclusion du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics
(2014/115/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les négociations sur la révision de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (ci-après dénommé «AMP de 1994») ont été lancées en janvier 1999 en vertu de l'article XXIV:7, points b) et c), de l'AMP de 1994. |
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(2) |
Ces négociations ont été menées par la Commission en consultation avec le comité spécial établi par l'article 207, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. |
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(3) |
Le 15 décembre 2011, les parties à l'AMP de 1994 sont parvenues à un accord politique au niveau ministériel sur les résultats des négociations. Cet accord politique a été confirmé par l'adoption par le comité de l'AMP, le 30 mars 2012, d'une décision sur les résultats des négociations. Par cette décision, qui comprend un protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics (ci-après dénommé «protocole»), les parties à l'AMP de 1994 ont authentifié le texte du protocole et l'ont ouvert à leur acceptation. |
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(4) |
Il y a lieu d'approuver le protocole au nom de l'Union, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics est approuvé au nom de l'Union européenne.
Le texte du protocole est joint à la présente décision.
Article 2
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'acceptation, comme prévu au paragraphe 3 du protocole et conformément à l'article XXIV:9 de l'AMP de 1994, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (1).
Article 3
Le protocole ne peut être interprété comme conférant des droits ou imposant des obligations susceptibles d'être invoqués directement devant les juridictions de l'Union ou des États membres.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 2 décembre 2013.
Par le Conseil
Le président
E. GUSTAS
(1) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
