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Document 32013R1415
Council Regulation (EU) No 1415/2013 of 17 December 2013 adjusting, from 1 July 2013 , the rate of contribution to the pension scheme of officials and other servants of the European Union
Règlement (UE) n ° 1415/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 adaptant, à partir du 1 er juillet 2013 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
Règlement (UE) n ° 1415/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 adaptant, à partir du 1 er juillet 2013 , le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
JO L 353 du 28.12.2013, p. 23–23
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 17/12/2013
- Date of effect:
- 29/12/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2013/0378
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 31968R0259(01) - N12AR83a
- Proposal:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
28.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 353/23 |
RÈGLEMENT (UE) N o 1415/2013 DU CONSEIL
du 17 décembre 2013
adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 (1), et notamment l'article 83 bis et l'annexe XII dudit statut,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 13 de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l'évaluation actuarielle quinquennale de 2013 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 10,3 % du traitement de base. |
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(2) |
Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union, en le portant à 10,3 % du traitement de base. |
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(3) |
Toutefois, le résultat de cette adaptation est susceptible d'être modifié en fonction de l'issue du litige en cours concernant l'adaptation des rémunérations et pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour les années 2011 et 2012 et concernant l'adaptation du taux de la contribution au régime de pension des fonctionnaires et autres agents de l'Union pour l'année 2011. La mise en œuvre de ces affaires peut avoir des répercussions sur le calcul des taux de contribution pour les années 2012 et 2013 et ainsi contraindre le Conseil à réadapter lesdits taux de contribution avec effet rétroactif. Le cas échéant, cela pourrait donner lieu à une récupération du trop-perçu auprès du personnel, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Avec effet au 1er juillet 2013, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,3 %.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 2013.
Par le Conseil
Le président
L. LINKEVIČIUS
(1) JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.
