This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 32013R1214
Commission Implementing Regulation (EU) No 1214/2013 of 28 November 2013 entering a name in the register of protected designations of origin and protected geographical indications (Saint-Marcellin (PGI))
Règlement d’exécution (UE) n ° 1214/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Marcellin (IGP)]
Règlement d’exécution (UE) n ° 1214/2013 de la Commission du 28 novembre 2013 enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Marcellin (IGP)]
JO L 319 du 29.11.2013, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 28/11/2013
- Date of effect:
- 19/12/2013; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R1151 - A15P1 32012R1151 - A52P2
- Link
- Link
- Link
- Select all documents mentioning this document
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
29.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 319/1 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1214/2013 DE LA COMMISSION
du 28 novembre 2013
enregistrant une dénomination dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Saint-Marcellin (IGP)]
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires (1), et notamment son article 15, paragraphe 1, et son article 52, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 1151/2012 est entré en vigueur le 3 janvier 2013. Il a abrogé et remplacé le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (2). |
|
(2) |
Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006, la demande d’enregistrement de la dénomination «Saint-Marcellin» déposée par la France, a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne (3). |
|
(3) |
Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, cette dénomination doit donc être enregistrée. |
|
(4) |
Par lettre reçue le 12 novembre 2010, les autorités françaises ont communiqué auprès de la Commission que l’entreprise Valcrest, établie sur leur territoire, en dehors de la zone géographique concernée, avait légalement commercialisé le produit bénéficiant de la dénomination de vente «Saint-Marcellin» en utilisant de façon continue cette dénomination depuis plus de cinq ans, et que ce point avait été soulevé dans le cadre de la procédure nationale d’opposition. Ladite entreprise remplissait donc les conditions prévues à l’article 13, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 afin de bénéficier d’une période transitoire pour légalement utiliser la dénomination de vente après son enregistrement. |
|
(5) |
Les conditions établies à l’article 13, paragraphe 3, deuxème alinéa, du règlement (CE) no 510/2006 ont été reprises dans l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012. |
|
(6) |
Puisque l’entreprise Valcrest remplit les conditions prévues à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1151/2012, une période transitoire de cinq ans devrait lui être octroyée pour l’autoriser à utiliser la dénomination «Saint-Marcellin». |
|
(7) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la politique de qualité des produits agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La dénomination figurant à l’annexe du présent règlement est enregistrée.
Article 2
L’entreprise Valcrest est autorisée à poursuivre l’utilisation de la dénomination enregistrée «Saint-Marcellin» (IGP) au cours d’une période transitoire de cinq années à compter de l’entrée en vigueur de ce règlement.
Article 3
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.
(2) JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.
(3) JO C 384 du 13.12.2012, p. 21.
ANNEXE
Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l’annexe I du traité:
Classe 1.3. Fromages
FRANCE
Saint-Marcellin (IGP)
