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Document 32013R0600
Commission Implementing Regulation (EU) No 600/2013 of 24 June 2013 amending Regulation (EC) No 555/2008 as regards the carrying out of isotopic analyses of wine products in Croatia during a transitional period
Règlement d’exécution (UE) n ° 600/2013 de la Commission du 24 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 555/2008 en ce qui concerne la réalisation d’analyses isotopiques des produits vitivinicoles en Croatie pendant une période de transition
Règlement d’exécution (UE) n ° 600/2013 de la Commission du 24 juin 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 555/2008 en ce qui concerne la réalisation d’analyses isotopiques des produits vitivinicoles en Croatie pendant une période de transition
JO L 172 du 25.6.2013, p. 13–13
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 30/06/2015
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32008R0555 | remplacement | article 89 | 01/07/2013 |
25.6.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 172/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 600/2013 DE LA COMMISSION
du 24 juin 2013
modifiant le règlement (CE) no 555/2008 en ce qui concerne la réalisation d’analyses isotopiques des produits vitivinicoles en Croatie pendant une période de transition
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 3, paragraphe 4 (1),
vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 41, paragraphe 1 (2),
considérant ce qui suit:
(1) |
En vue de l’adhésion de la Croatie à l’Union européenne, il convient d’établir des règles spécifiques en ce qui concerne l’analyse isotopique des produits vitivinicoles qui doit être effectuée conformément à l’article 87 du règlement (CE) no 555/2008 de la Commission (3). Cette analyse isotopique est une méthode utilisée à des fins de contrôle et de lutte contre la fraude dans le secteur vitivinicole; elle requiert des connaissances scientifiques et un équipement technique hautement spécifiques. La Croatie ne dispose pas de l’équipement nécessaire pour utiliser cette méthode. Afin de garantir une application uniforme des procédures de contrôle, il est opportun que le Centre commun de recherche (CCR) effectue l’analyse pour le compte de la Croatie pendant une période qui permettra à celle-ci d’acquérir les connaissances et l’équipement nécessaires à l’accomplissement de cette tâche. |
(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 555/2008 en conséquence. |
(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’article 89 du règlement (CE) no 555/2008 est remplacé par le texte suivant:
«Article 89
Pendant une période s’achevant le 30 juin 2015, en attendant la mise en place de l’équipement analytique approprié, la Croatie expédie ses échantillons de vin au CCR afin que celui-ci effectue l’analyse.
La Croatie peut désigner une instance compétente habilitée à disposer des informations relatives aux échantillons prélevés sur son territoire.»
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur sous réserve et à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie.
Il expire le 30 juin 2015.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 24 juin 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 112 du 24.4.2012, p. 10.
(2) JO L 112 du 24.4.2012, p. 21.
(3) JO L 170 du 30.6.2008, p. 1.