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Document 32013R0342

Règlement d’exécution (UE) n ° 342/2013 de la Commission du 16 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs

JO L 107 du 17.4.2013, p. 4–4 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 27/11/2023; abrog. implic. par 32023R2465

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2013/342/oj

Date of document:
16/04/2013
Date of effect:
24/04/2013; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
Date of end of validity:
27/11/2023; abrog. implic. par 32023R2465
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32008R0589 remplacement article 24 .2 24/04/2013
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Implicitly repealed by 32023R2465 28/11/2023
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17.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 107/4

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 342/2013 DE LA COMMISSION

du 16 avril 2013

modifiant le règlement (CE) no 589/2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 121, point d), en liaison avec son article 4,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 589/2008 de la Commission (2), les États membres veillent à ce que les œufs soient contrôlés à tous les stades de la commercialisation, ce qui pourrait être interprété comme la vérification du respect de chacune des exigences fixées par le règlement à tous les stades de la chaîne de commercialisation.

(2)

Certaines exigences au titre du règlement portent cependant sur un stade précis de la chaîne de commercialisation et doivent par conséquent faire l’objet d’un contrôle à ce stade. La conformité à certaines exigences doit par exemple être vérifiée sur le site de production ou au centre d’emballage, tandis que pour d’autres, le contrôle doit être effectué au stade de la distribution, selon le cas.

(3)

Eu égard à ce qui précède, il convient de prévoir une certaine marge de manœuvre en ce qui concerne les contrôles à effectuer aux différents stades de la chaîne de commercialisation.

(4)

Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 589/2008 en conséquence.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’article 24, paragraphe 2, du règlement (CE) no 589/2008 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les services d’inspection visés au paragraphe 1 contrôlent les produits couverts par le présent règlement aux différents stades de la commercialisation, selon le cas. Les contrôles s’effectuent par sondage ainsi que sur la base d’une analyse de risques prenant en compte le type et le débit de l’établissement concerné tout comme les antécédents du producteur en matière de respect des normes de commercialisation applicables aux œufs.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2013.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

(2)  JO L 163 du 24.6.2008, p. 6.

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