édition spéciale croate: chapitre 04 tome 012 p. 149 - 151
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Document 32013R0336
Commission Implementing Regulation (EU) No 336/2013 of 12 April 2013 amending Regulation (EC) No 1010/2009 as regards administrative arrangements with third countries on catch certificates for marine fisheries products
Règlement d’exécution (UE) n ° 336/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche
Règlement d’exécution (UE) n ° 336/2013 de la Commission du 12 avril 2013 modifiant le règlement (CE) n ° 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche
JO L 105 du 13.4.2013, p. 4–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 12/04/2013
- Date of effect:
- 01/03/2013; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 14/04/2013; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32008R1005 - A12P4 32008R1005 - A14P3 32008R1005 - A20P4 32008R1005 - A52
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R1010 remplacement annexe IX SECTION 3 APP 1 01/03/2013 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
13.4.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 105/4 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 336/2013 DE LA COMMISSION
du 12 avril 2013
modifiant le règlement (CE) no 1010/2009 en ce qui concerne les arrangements administratifs avec les pays tiers relatifs aux certificats de capture des produits de la pêche
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (1), et notamment son article 12, paragraphe 4, son article 14, paragraphe 3, son article 20, paragraphe 4, et son article 52,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Les arrangements administratifs avec les pays tiers en ce qui concerne les certificats de capture des produits de la pêche sont énumérés à l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 de la Commission du 22 octobre 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2). Ces arrangements comprennent des modèles de certificats de capture validés par les autorités compétentes des pays tiers concernés. |
|
(2) |
Le nom de l’autorité néo-zélandaise figurant sur les certificats de capture validés par ce pays changera à compter du 1er mars 2013. |
|
(3) |
Il y a lieu de modifier l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 en conséquence. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de la pêche et de l’aquaculture, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à compter du 1er mars 2013.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 avril 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 286 du 29.10.2008, p. 1.
(2) JO L 280 du 27.10.2009, p. 5.
ANNEXE
À la section 3 (Nouvelle-Zélande) de l’annexe IX du règlement (CE) no 1010/2009, l’appendice 1 est remplacé par le texte suivant:
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