édition spéciale croate: chapitre 02 tome 024 p. 76 - 77
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Document 32013R0197
Commission Implementing Regulation (EU) No 197/2013 of 7 March 2013 amending Implementing Regulation (EU) No 80/2012 establishing the list of biological or chemical substances provided for in Article 53(1)(b) of Council Regulation (EC) No 1186/2009 setting up a Community system of reliefs from custom duty
Règlement d’exécution (UE) n ° 197/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 80/2012 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n ° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
Règlement d’exécution (UE) n ° 197/2013 de la Commission du 7 mars 2013 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 80/2012 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n ° 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
JO L 65 du 8.3.2013, p. 15–16
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 07/03/2013
- Date of effect:
- 11/03/2013; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1186 - A53P1PTB)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0080 modification annexe I 11/03/2013 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
Language
HTML
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Official Journal
|
8.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 65/15 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 197/2013 DE LA COMMISSION
du 7 mars 2013
modifiant le règlement d’exécution (UE) no 80/2012 fixant la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (1), et notamment son article 53, paragraphe 1, point b),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement d’exécution (UE) no 80/2012 de la Commission (2) fixe la liste des substances biologiques ou chimiques prévue à l’article 53, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 1186/2009. |
|
(2) |
Il convient de modifier le règlement d'exécution (UE) no 80/2012 afin d’inscrire sur la liste deux substances pour lesquelles il n’existe actuellement pas de production équivalente sur le territoire douanier de l’Union. |
|
(3) |
En outre, il n’est plus nécessaire de conserver sur la liste une substance figurant actuellement à l’annexe I, troisième partie, annexe 3, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), qui concerne les substances pharmaceutiques admises en exonération des droits. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 80/2012 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité du code des douanes, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L’annexe I du règlement d'exécution (UE) no 80/2012 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 7 mars 2013.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 324 du 10.12.2009, p. 23.
(2) JO L 29 du 1.2.2012, p. 33.
(3) JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.
ANNEXE
L’annexe I du règlement d'exécution (UE) no 80/2012 est modifiée comme suit:
|
1) |
la ligne suivante est insérée après la ligne contenant le code NC ex 2845 90 90 pour l’(Oxygène-18) eau:
|
|
2) |
la ligne suivante est insérée après la ligne contenant le code NC ex 2926 90 95 pour le 2-Naphtonitrile:
|
|
3) |
la ligne suivante est supprimée:
|
All