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Document 32013D0633
2013/633/EU: Commission Decision of 30 October 2013 amending Decision 2007/742/EC in order to prolong the validity of the ecological criteria for the award of the EU Ecolabel to electrically driven, gas driven or gas absorption heat pumps (notified under document C(2013) 7154) Text with EEA relevance
2013/633/UE: Décision de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2013) 7154] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2013/633/UE: Décision de la Commission du 30 octobre 2013 modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz [notifiée sous le numéro C(2013) 7154] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 292 du 1.11.2013, p. 18–18
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 31/10/2014
- Date of document:
- 30/10/2013
- Date of effect:
- 31/10/2013; prise d'effet date de notification
- Date of notification:
- 31/10/2013
- Date of end of validity:
- 31/10/2014
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Addressee:
- Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
- Additional information:
- intérêt pour l'EEE
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32010R0066 - A08P3PTC)
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007D0742 remplacement article 4 Extended validity 32007D0742 31/10/2014 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
1.11.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 292/18 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 30 octobre 2013
modifiant la décision 2007/742/CE afin de prolonger la période de validité des critères écologiques pour l’attribution du label écologique de l’Union européenne aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz
[notifiée sous le numéro C(2013) 7154]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2013/633/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 établissant le label écologique de l’Union européenne (1), et notamment son article 8, paragraphe 3, point c),
après consultation du comité de l’Union européenne pour le label écologique,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2007/742/CE de la Commission (2) expire le 31 décembre 2013. |
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(2) |
Une évaluation a été réalisée afin d’évaluer la pertinence et l’adéquation des critères écologiques actuels ainsi que des exigences en matière d’évaluation et de vérification établis par cette décision. Compte tenu de l’état d’avancement du processus de révision de cette décision, il convient de prolonger les périodes de validité des critères écologiques établis par ladite décision, ainsi que des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant. Il y a lieu de prolonger jusqu’au 31 octobre 2014 la période de validité des critères écologiques et des exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant fixés par la décision 2007/742/CE. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier la décision 2007/742/CE en conséquence. |
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(4) |
Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 16 du règlement (CE) no 66/2010, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’article 4 de la décision 2007/742/CE est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Les critères écologiques définis pour la catégorie de produits “pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz”, ainsi que les exigences d’évaluation et de vérification s’y rapportant, sont valables jusqu’au 31 octobre 2014.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 30 octobre 2013.
Par la Commission
Janez POTOČNIK
Membre de la Commission
(1) JO L 27 du 30.1.2010, p. 1.
(2) Décision 2007/742/CE de la Commission du 9 novembre 2007 établissant les critères écologiques pour l’attribution du label écologique communautaire aux pompes à chaleur électriques, à gaz ou à absorption à gaz (JO L 301 du 20.11.2007, p. 14).
