PROJET DE

DÉCISION No 1

DU CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION UE-SERBIE

du …

portant adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE STABILISATION ET D’ASSOCIATION,

vu l’accord de stabilisation et d’association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République de Serbie (ci-après dénommée «Serbie»), d’autre part (ci-après dénommé «accord»), et notamment ses articles 119, 120, 122 et 124,

considérant que cet accord est entré en vigueur le …,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Présidence

La présidence du conseil de stabilisation et d’association est exercée à tour de rôle pendant une période de douze mois par le président du Conseil des affaires étrangères de l’Union européenne, au nom de l’Union européenne et de ses États membres ainsi que de la Communauté européenne de l’énergie atomique, et par un représentant du gouvernement de Serbie. La première période commence à la date de la première réunion du conseil de stabilisation et d’association et se termine le 31 décembre 2013.

Article 2

Réunions

Le conseil de stabilisation et d’association se réunit au niveau ministériel une fois par an. Si les parties en conviennent, des sessions extraordinaires du conseil de stabilisation et d’association peuvent se tenir à la demande de l’une ou l’autre des parties. Sauf si les parties en conviennent autrement, chaque session du conseil de stabilisation et d’association se tient au lieu habituel des sessions du Conseil de l’Union européenne, à une date convenue par les deux parties. Les réunions du conseil de stabilisation et d’association sont convoquées conjointement par les secrétaires de celui-ci, en accord avec le président.

Article 3

Représentation

Les membres du conseil de stabilisation et d’association empêchés d’assister à une réunion peuvent se faire représenter. Si un membre souhaite se faire représenter, il notifie au président le nom de son représentant avant la tenue de la réunion à laquelle il sera représenté. Le représentant d’un membre du conseil de stabilisation et d’association exerce tous les droits dudit membre.

Article 4

Délégations

Les membres du conseil de stabilisation et d’association peuvent se faire accompagner de fonctionnaires. Avant chaque réunion, le président est informé de la composition prévue de la délégation de chacune des parties. Un représentant de la Banque européenne d’investissement assiste aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, en qualité d’observateur, lorsque des questions concernant la Banque figurent à l’ordre du jour. Le conseil de stabilisation et d’association peut inviter des personnes extérieures à assister à ses réunions afin d’être informé sur des sujets particuliers.

Article 5

Secrétariat

Un fonctionnaire du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne et un fonctionnaire de la mission de Serbie auprès de l’Union européenne exercent conjointement les fonctions de secrétaires du conseil de stabilisation et d’association.

Article 6

Correspondance

La correspondance destinée au conseil de stabilisation et d’association est envoyée au président du conseil de stabilisation et d’association à l’adresse du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne.

Les deux secrétaires assurent la transmission de cette correspondance au président du conseil de stabilisation et d’association et, le cas échéant, sa diffusion auprès d’autres membres du conseil de stabilisation et d’association. La correspondance ainsi diffusée est adressée au secrétariat général de la Commission, aux représentations permanentes des États membres et à la mission de Serbie auprès de l’Union européenne.

Les communications émanant du président du conseil de stabilisation et d’association sont adressées aux destinataires par les deux secrétaires et diffusées, le cas échéant, aux autres membres du conseil de stabilisation et d’association, comme indiqué au deuxième alinéa.

Article 7

Publicité

Sauf décision contraire, les réunions du conseil de stabilisation et d’association ne sont pas publiques.

Article 8

Ordre du jour des réunions

1.   Le président établit l’ordre du jour provisoire de chaque réunion. Celui-ci est transmis par les secrétaires du conseil de stabilisation et d’association aux destinataires visés à l’article 6 au plus tard quinze jours avant le début de la réunion. L’ordre du jour provisoire comprend les points pour lesquels la demande d’inscription est parvenue au président au moins vingt et un jours avant le début de la réunion, étant entendu que ces points ne sont inscrits à l’ordre du jour provisoire que si les documents y afférents ont été transmis aux secrétaires au plus tard à la date d’envoi de l’ordre du jour. L’ordre du jour est adopté par le conseil de stabilisation et d’association au début de chaque réunion. L’inscription à l’ordre du jour de points autres que ceux qui figurent dans l’ordre du jour provisoire est possible avec l’accord des deux parties.

2.   Le président peut, en accord avec les deux parties, réduire les délais indiqués au paragraphe 1 afin de tenir compte des exigences d’un cas particulier.

Article 9

Procès-verbal

Les deux secrétaires établissent un projet de procès-verbal de chaque réunion. Le procès-verbal comprend, en règle générale, pour chaque point de l’ordre du jour:

—	les documents soumis au conseil de stabilisation et d’association,

—	les déclarations dont un membre du conseil de stabilisation et d’association a demandé l’inscription,

—	les décisions et recommandations arrêtées, les déclarations convenues et les conclusions adoptées.

Le projet de procès-verbal est soumis pour approbation au conseil de stabilisation et d’association. Après approbation, le procès-verbal est signé par le président et par les deux secrétaires. Il est conservé dans les archives du secrétariat général du Conseil de l’Union européenne, qui fait office de dépositaire des documents du conseil de stabilisation et d’association. Une copie certifiée conforme en est adressée à chacun des destinataires visés à l’article 6.

Article 10

Décisions et recommandations

1.   Le conseil de stabilisation et d’association arrête ses décisions et recommandations d’un commun accord entre les parties. Le conseil de stabilisation et d’association peut, si les deux parties en conviennent, arrêter des décisions ou des recommandations par procédure écrite.

2.   Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association, au sens de l’article 121 de l’accord de stabilisation et d’association, portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet. Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d’association sont revêtues de la signature du président et authentifiées par les deux secrétaires. Les décisions et les recommandations sont adressées à chacun des destinataires visés à l’article 6 ci-dessus. Chacune des parties peut décider de la publication, dans son journal officiel respectif, des décisions et recommandations du conseil de stabilisation et d’association.

Article 11

Langues

Les langues officielles du conseil de stabilisation et d’association sont les langues officielles des deux parties. Sauf décision contraire, le conseil de stabilisation et d’association délibère sur la base des documents établis dans ces langues.

Article 12

Dépenses

L’Union européenne et la Serbie prennent chacune en charge les dépenses qu’elles exposent en raison de leur participation aux réunions du conseil de stabilisation et d’association, tant en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour qu’en ce qui concerne les frais postaux et de télécommunications. Les dépenses relatives à l’interprétation en réunion, ainsi qu’à la traduction et à la reproduction des documents sont supportées par l’Union européenne, à l’exception de celles relatives à l’interprétation ou à la traduction en langue serbe ou à partir de celle-ci, qui sont supportées par la Serbie. Les autres dépenses afférentes à l’organisation des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 13

Comité de stabilisation et d’association

1.   Il est institué un comité de stabilisation et d’association chargé d’assister le conseil de stabilisation et d’association dans l’accomplissement de ses tâches. Il est composé, d’une part, de représentants du Conseil de l’Union européenne et de représentants de la Commission européenne et, d’autre part, de représentants du gouvernement serbe, habituellement au niveau des hauts fonctionnaires.

2.   Le comité de stabilisation et d’association prépare les réunions et les délibérations du conseil de stabilisation et d’association, met en œuvre, le cas échéant, les décisions de celui-ci et, d’une façon générale, assure la continuité des relations d’association et le bon fonctionnement de l’accord de stabilisation et d’association. Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de l’application quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association. Il soumet à l’approbation du conseil de stabilisation et d’association des propositions ou des projets de décisions ou de recommandations.

3.   Dans les cas où l’accord de stabilisation et d’association prévoit une obligation ou une possibilité de consultation, cette consultation peut avoir lieu au sein du comité de stabilisation et d’association. Elle peut se poursuivre au conseil de stabilisation et d’association si les deux parties en conviennent.

4.   Le règlement intérieur du comité de stabilisation et d’association est annexé à la présente décision.

Article 14

Comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de Serbie

1.   Il est institué un comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité économique et social européen et des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de Serbie ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile de l’Union européenne et de Serbie. Ce dialogue et cette coopération s’étendent à tous les aspects pertinents des relations entre l’Union européenne et la Serbie dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:

a)	préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b)	préparer les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à participer aux travaux du Comité économique et social européen après l’adhésion de la Serbie;

c)	échanger des informations sur des questions d’intérêt mutuel, en particulier sur l’état d’avancement actuel du processus d’adhésion et de la préparation des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes à ce processus;

d)

encourager les échanges d’expériences, de bonnes pratiques et un dialogue structuré entre a) les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes et b) les partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs peuvent constituer le moyen le plus efficace de résoudre certains problèmes;

e)	traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 co mprend neuf représentants du Comité économique et social européen et neuf représentants des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile serbes. Le comité consultatif paritaire peut également inviter des observateurs.

3.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 accomplit ses tâches sur sollicitation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les milieux économiques et sociaux, de sa propre initiative.

4.   Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 soit le reflet le plus fidèle possible des différents partenaires sociaux et autres organisations de la société civile, tant de l’Union européenne que de la Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement serbe sur proposition des partenaires sociaux et d’autres organisations de la société civile. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les partenaires sociaux et autres organisations de la société civile.

5.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 est coprésidé par un membre du Comité économique et social européen et un représentant des partenaires sociaux et autres organisations de la société civile serbes.

6.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 arrête son propre règlement intérieur.

7.   Le Comité économique et social européen, d’une part, et le gouvernement serbe, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants aux réunions du comité consultatif paritaire et de ses groupes de travail en ce qui concerne les frais de personnel, de voyage et de séjour.

8.   Des modalités détaillées concernant les coûts d’interprétation et de traduction sont fixées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

Article 15

Comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité des régions de l’Union européenne et des autorités locales et régionales serbes

1.   Il est institué un comité consultatif paritaire composé de représentants du Comité des régions de l’Union européenne et des autorités locales et régionales serbes ayant pour tâche d’aider le conseil de stabilisation et d’association à promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités locales et régionales de l’Union européenne et de la Serbie. Ce dialogue et cette coopération visent en particulier à:

a)	préparer les autorités locales et régionales serbes à opérer dans le cadre de l’adhésion future à l’Union européenne;

b)	préparer les autorités locales et régionales serbes à participer aux travaux du Comité des régions après l’adhésion de la Serbie;

c)

échanger des informations au sujet de questions actuelles d’intérêt mutuel, en particulier de l’état actuel du processus d’adhésion et des domaines politiques pour lesquels les traités prévoient que le Comité des régions est consulté ainsi que de la préparation des autorités locales et régionales serbes à ces politiques;

d)

encourager un dialogue structuré multilatéral entre a) les autorités locales et régionales serbes et b) les autorités locales et régionales des États membres, notamment par la constitution de réseaux dans des domaines spécifiques où la coopération et les contacts directs entre les autorités locales et régionales serbes et celles des États membres de l’Union sont susceptibles de résoudre au mieux des problèmes particuliers d’intérêt commun;

e)	fournir un échange régulier d’informations sur la coopération interrégionale entre les autorités locales et régionales serbes et celles des États membres;

f)

encourager l’échange d’expériences et de connaissances, dans les domaines politiques pour lesquels le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que le Comité des régions est consulté, entre i) les autorités locales et régionales serbes et ii) les autorités locales et régionales des États membres, en particulier en matière de savoir-faire et de techniques concernant l’élaboration de plans ou de stratégies de développement local ou régional et l’utilisation optimale des fonds de préadhésion et des Fonds structurels;

g)	soutenir les autorités locales et régionales serbes au moyen d’un échange d’informations sur la mise en œuvre concrète du principe de subsidiarité dans tous les aspects de la vie aux niveaux local et régional;

h)	traiter de toute autre question pertinente proposée par l’une ou l’autre des parties au fur et à mesure qu’elle se pose dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association et dans le cadre de la stratégie de préadhésion.

2.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 comprend sept représentants du Comité des Régions, d’une part, et sept représentants élus des autorités locales et régionales serbes, d’autre part. Un nombre équivalent de suppléants est désigné.

3.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 accomplit ses tâches sur consultation du conseil de stabilisation et d’association ou, en ce qui concerne la promotion du dialogue entre les autorités locales et régionales, de sa propre initiative.

4.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 peut adresser des recommandations au conseil de stabilisation et d’association.

5.   Le choix des membres s’opère de telle manière que le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 soit le reflet le plus fidèle possible des différents niveaux des autorités régionales et locales, tant dans l’Union européenne qu’en Serbie. Les membres serbes sont nommés officiellement par le gouvernement de la Serbie sur proposition d’organisations représentant les autorités locales et régionales en Serbie. Ces propositions reposent sur des procédures de sélection ouvertes et transparentes parmi les représentants occupant des mandats électoraux locaux ou régionaux.

6.   Le comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 arrête son règlement intérieur.

7.   La présidence du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1 est exercée conjointement par un membre du Comité des régions et un représentant des autorités locales et régionales serbes.

8.   Le Comité des régions, d’une part, et le gouvernement serbe, d’autre part, prennent chacun en charge les dépenses qu’ils exposent en raison de la participation de leurs représentants et assistants aux réunions du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1, notamment en ce qui concerne les frais de voyage et de séjour.

9.   Des modalités détaillées concernant les coûts d’interprétation et de traduction sont fixées dans le règlement intérieur du comité consultatif paritaire visé au paragraphe 1. Les autres dépenses afférentes à l’organisation matérielle des réunions sont supportées par la partie qui accueille les réunions.

ANNEXE

uniquement pour l’information du Conseil

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(1)  Aux fins de la mise en œuvre du protocole no 4 à l’ASA, ce sous-comité agit en tant que sous-comité spécial visé à l’article 21 de ce protocole.