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Document 32013D0486
2013/486/EU: Council Decision of 23 September 2013 on the signing, on behalf of the European Union, of the Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Republic of Indonesia on forest law enforcement, governance and trade in timber products to the European Union
2013/486/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
2013/486/UE: Décision du Conseil du 23 septembre 2013 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
JO L 265 du 8.10.2013, p. 1–2
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/486/oj
- Date of document:
- 23/09/2013
- Date of effect:
- 23/09/2013; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2013/0204
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne , Traité sur l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 11.40.60.00 Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie
- 11.60.30.20 Relations extérieures / Politique commerciale / Régimes commerciaux / Régimes communs d'importation
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8.10.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 265/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 23 septembre 2013
relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne
(2013/486/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur l’Union européenne,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 3, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’Union européenne»). Les conclusions du Conseil relatives au plan d’action ont été adoptées en octobre 2003 (1) et le Parlement européen a adopté une résolution à ce sujet le 11 juillet 2005 (2). |
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(2) |
Le 5 décembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations sur des accords de partenariat afin de mettre en œuvre le plan d’action de l’Union européenne. |
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(3) |
Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2173/2005 (3) concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans l’Union européenne en provenance des pays avec lesquels l’Union a conclu des accords de partenariat volontaires. |
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(4) |
Les négociations avec la République d’Indonésie se sont achevées et l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne (ci-après dénommé «accord») a été paraphé le 4 mai 2011. |
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(5) |
Il convient de signer l’accord, sous réserve de sa conclusion, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat volontaire entre l’Union européenne et la République d’Indonésie sur l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux de produits du bois vers l’Union européenne est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord (4).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord, sous réserve de sa conclusion, au nom de l’Union.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 23 septembre 2013.
Par le Conseil
Le président
V. JUKNA
(1) JO C 268 du 7.11.2003, p. 1.
(2) JO C 157 E du 6.7.2006, p. 482.
(3) Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (JO L 347 du 30.12.2005, p. 1).
(4) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
