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Document 32012R0742

    Règlement d’exécution (UE) n ° 742/2012 du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    JO L 219 du 17.8.2012, p. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 17/08/2012

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/742/oj

    Date of document:
    16/08/2012
    Date of effect:
    17/08/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
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    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Corrected by 32012R0742R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
    Instruments cited:
    Link

    17.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 219/1

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 742/2012 DU CONSEIL

    du 16 août 2012

    mettant en œuvre l’article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

    LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (UE) no 36/2012 (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012.

    (2)

    Conformément à la décision d’exécution 2012/478/PESC du Conseil du 16 août 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie (2), il convient d’inscrire une autre entité sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l’objet de mesures restrictives, qui figure à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’entité dont le nom figure à l’annexe du présent règlement est ajoutée à la liste figurant à l’annexe II du règlement (UE) no 36/2012.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 août 2012.

    Par le Conseil

    Le président

    A. D. MAVROYIANNIS

    (1)  JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.

    (2)  Voir page 21 du présent Journal officiel.

    ANNEXE

    ENTITÉ VISÉE À L'ARTICLE 1er

    Entité

     

    Nom

    Informations d'identification

    Motifs

    Date d'inscription

    1.

    Drex Technologies Holding S.A.

    Enregistrée au Luxembourg sous le numéro B77616; précédemment établie à l'adresse suivante: 17, rue Beaumont L-1219 Luxembourg.

    Le propriétaire réel de Drex Technologies Holding S.A. est Rami Makhlouf, lequel figure sur la liste des personnes faisant l'objet de sanctions de l'UE en raison du soutien financier qu'il apporte au régime syrien.

    16.8.2012
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