édition spéciale croate: chapitre 07 tome 025 p. 72 - 72
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Document 32012R0612
Commission Regulation (EU) No 612/2012 of 9 July 2012 amending Annexes II and III to Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council on common rules for access to the international road haulage market Text with EEA relevance
Règlement (UE) n ° 612/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
Règlement (UE) n ° 612/2012 de la Commission du 9 juillet 2012 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) n ° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 178 du 10.7.2012, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 09/07/2012
- Date of effect:
- 11/07/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Règlement
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32009R1072 - A04P4 32009R1072 - A05P5
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32009R1072 modification annexe III 11/07/2012 Modifies 32009R1072 modification annexe II 11/07/2012 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 07.20.30.20 Politique des transports / Transport intérieur / Fonctionnement du marché / Accès au marché
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.7.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 178/5 |
RÈGLEMENT (UE) No 612/2012 DE LA COMMISSION
du 9 juillet 2012
modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route (1), et notamment son article 4, paragraphe 4, et son article 5, paragraphe 5,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Au début de l’annexe II du règlement (CE) no 1072/2009, le modèle de licence communautaire est défini comme étant de «couleur bleu clair Pantone». |
|
(2) |
Au début de l’annexe III du règlement (CE) no 1072/2009, le modèle d’attestation de conducteur est défini comme étant de «couleur rose Pantone». |
|
(3) |
Il est nécessaire de préciser davantage les couleurs afin de favoriser une homogénéité, ainsi qu’une interprétation et une application uniformes du règlement (CE) no 1072/2009. |
|
(4) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 15 du règlement (CE) no 1072/2009, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le règlement (CE) no 1072/2009 est modifié comme suit:
|
1) |
À l’annexe II, quatrième ligne, la phrase «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant: «Papier cellulosique de couleur bleu clair Pantone 290, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.» |
|
2) |
À l’annexe III, quatrième ligne, la phrase «Papier cellulosique de couleur rose Pantone au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus» est remplacée par le texte suivant: «Papier cellulosique de couleur rose Pantone 182, ou le plus proche possible de cette couleur, au format DIN A4, 100 g/m2 ou plus.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 9 juillet 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 300 du 14.11.2009, p. 72.
All