édition spéciale croate: chapitre 18 tome 012 p. 207 - 209
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Document 32012R0544
Council Implementing Regulation 2012/544/CFSP of 25 June 2012 implementing Article 32(1) of Regulation (EU) No 36/2012 concerning restrictive measures in view of the situation in Syria
Règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
Règlement d'exécution 2012/544/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) n ° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
JO L 165 du 26.6.2012, p. 20–22
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 25/06/2012
- Date of effect:
- 26/06/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32012R0036 - A32P1
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- Select all documents mentioning this document No data available in the table
- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32012R0036 modification annexe II 26/06/2012
No data available in the table
- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32012R0544R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV) - Affected by case:
-
- Modified by 62012TJ0293
- Annulment requested by 62012TN0293
- Instruments cited:
- Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 18.00.00.00 Politique étrangère et de sécurité commune
Language
HTML
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Official Journal
|
26.6.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 165/20 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION 2012/544/PESC DU CONSEIL
du 25 juin 2012
mettant en œuvre l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie (1), et notamment son article 32, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 18 janvier 2012, le Conseil a adopté le règlement (UE) no 36/2012. |
|
(2) |
Compte tenu de la gravité de la situation en Syrie et conformément à la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil du 25 juin 2012 mettant en œuvre la décision 2011/782/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (2), il convient d'ajouter une autre personne et d'autres entités à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La personne et les entités dont le nom figure à l'annexe du présent règlement sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 juin 2012.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 16 du 19.1.2012, p. 1.
(2) Voir page 80 du présent Journal officiel.
ANNEXE
PERSONNE ET ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er
Personnes
|
|
Nom |
Informations permettant l'identification |
Motifs |
Date d'inscription sur la liste |
|
1. |
Bouthaina Shaaban (alias Buthaina Shaaban) |
Née en 1953 à Homs, Syrie |
Conseillère politique et en médias du président depuis juillet 2008. À ce titre, elle est associée à la répression violente contre la population. |
26.6.2012 |
Entités
|
|
Nom |
Informations permettant l'identification |
Motifs |
Date d'inscription sur la liste |
|
1. |
Ministère de la défense |
Adresse: Umayyad Square, Damascus Téléphone: +963-11-7770700 |
Ministère syrien directement impliqué dans la répression. |
26.6.2012 |
|
2. |
Ministère de l'intérieur |
Adresse: Merjeh Square, Damascus Téléphone: +963-11-2219400, +963-11-2219401, +963-11-2220220, +963-11-2210404 |
Ministère syrien directement impliqué dans la répression. |
26.6.2012 |
|
3. |
Bureau de la sécurité nationale syrien |
|
Entité publique syrienne et composante du parti Baas syrien. Directement impliqué dans la répression. A chargé les forces de sécurité syriennes de faire preuve de violence extrême contre les manifestants. |
26.6.2012 |
|
4. |
Syria International Islamic Bank (SIIB) (alias Syrian International Islamic Bank; alias SIIB) |
Adresse: Syria International Islamic Bank Building, Main Highway Road, Al Mazzeh Area, P.O. Box 35494, Damascus, Syria Autre adresse: P.O. Box 35494, Mezza'h Vellat Sharqia'h, à côté du Consulat d'Arabie saoudite, Damascus, Syria |
La SIIB a fait office de société écran pour le compte de la Commercial Bank of Syria, ce qui a permis à cette dernière de contourner les sanctions que l'UE lui a imposées. De 2011 à 2012, la SIIB a, de manière clandestine, facilité des financements d'un montant de près de 150 millions de dollars pour le compte de la Commercial Bank of Syria. Les accords financiers qui étaient censés être conclus par la SIIB l'étaient en réalité par la Commercial Bank of Syria. En plus de collaborer avec la Commercial Bank of Syria pour contourner les sanctions, en 2012, la SIIB a facilité plusieurs versements conséquents pour le compte de la Syrian Lebanese Commercial Bank, une autre banque déjà désignée par l'UE. En agissant de la sorte, la SIIB a contribué à soutenir financièrement le régime syrien. |
26.6.2012 |
|
5. |
General Organisation of Radio and TV (Organisation générale de la radio et de la télévision) (alias Syrian Directorate General of Radio & Television Est; alias General Radio and Television Corporation; alias Radio and Television Corporation; alias GORT) |
Adresse: Al Oumaween Square, P.O. Box 250, Damascus, Syria. Téléphone (963 11) 223 4930 |
Service d'État rattaché au ministère syrien de l'information qui, à ce titre, soutient et promeut sa politique d'information. Il est responsable de l'exploitation des chaînes de télévision publiques syriennes, deux chaînes terrestres et une chaîne par satellite, ainsi que des stations de radio publiques. Le GORT a incité à la violence contre la population civile en Syrie, servant d'instrument de propagande au régime du président Assad et menant des campagnes de désinformation. |
26.6.2012 |
|
6. |
Syrian Company for Oil Transport (alias Syrian Crude Oil Transportation Company; alias "SCOT"; alias "SCOTRACO" |
Banias Industrial Area, Latakia Entrance Way, P.O. Box 13, Banias, Syria; Site web: www.scot-syria.com; Adresse électronique scot50@scn-net.org |
Compagnie pétrolière d'État syrienne. Apporte un soutien financier au régime. |
26.6.2012 |
All