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Document 32012R0409

Règlement (UE) n ° 409/2012 du Conseil du 14 mai 2012 suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) n ° 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

JO L 126 du 15.5.2012, pp. 1–2 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 02/05/2013; abrogé par 32013R0401

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2012/409/oj

15.5.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 126/1


RÈGLEMENT (UE) N o 409/2012 DU CONSEIL

du 14 mai 2012

suspendant certaines mesures restrictives arrêtées par le règlement (CE) no 194/2008 renouvelant et renforçant les mesures restrictives instituées à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉNNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,

vu la décision 2012/225/PESC du Conseil du 26 avril 2012 modifiant la décision 2010/232/PESC renouvelant les mesures restrictives à l'encontre de la Birmanie/du Myanmar (1),

vu la proposition conjointedu haut représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)

Le règlement (CE) no 194/2008 (2) prévoit certaines mesures, y compris des restrictions sur certaines importations en provenance de la Birmanie/du Myanmar et sur certaines exportations à destination de ce pays, le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes et entités ainsi que des restrictions quant au financement de certaines entreprises.

(2)

Faisant suite à l'évolution récente de la situation en Birmanie/au Myanmar, la décision 2012/225/PESC a modifié la décision 2010/232/PESC (3) afin de suspendre, jusqu'au 30 avril 2013, l'ensemble des mesures restrictives, à l'exception de l'embargo sur les armes et les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne.

(3)

Il convient, dès lors, de modifier en conséquence le règlement (CE) no 194/2008 de manière à suspendre la plupart des mesures restrictives.

(4)

Par "suspension du gel des fonds et des ressources économiques", il y a lieu d'entendre l'autorisation de débloquer, sans autorisation préalable des autorités compétentes, les fonds et les ressources économiques gelés en vertu du règlement (CE) no 194/2008,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les mesures visées aux articles 2,3, 5 et 6, à l'article 7, paragraphe 3, à l'article 8, à l'article 9, paragraphe 2, aux articles 11, 12 et 13 et à l'article 15, paragraphes 2 à 8 du règlement (CE) no 194/2008 sont suspendues jusqu'au 30 avril 2013.

L'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 194/2008 est suspendu jusqu'au 30 avril 2013, dans la mesure où il se réfère à l'article 7, paragraphe 3.

Article 2

Les personnes énumérées à l'annexe sont supprimées dans la liste des personnes figurant à l'annexe VI, point J, du règlement (CE) no 194/2008.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 mai 2012.

Par le Conseil

La présidente

C. ASHTON


(1)   JO L 115 du 27.4.2012, p. 25.

(2)   JO L 66 du 10.3.2008, p. 1.

(3)   JO L 105 du 27.4.2010, p. 22.


ANNEXE

PERSONNES VISÉES À L'ARTICLE 2

1.

Thidar Zaw

2.

Pye Phyo Tay Za

3.

Ohn

4.

Shwe Shwe Lin

5.

Nan Than Htwe a.k.a Nan Than Htay

6.

Nang Lang Kham a.k.a. Nan Lan Khan

7.

Lo Hsing-han

8.

San San Kywe

9.

Nandar Hlaing

10.

Aye Aye Maw

11.

Nan Mauk Loung Sai a.k.a. Nang Mauk Lao Hsai

12.

Than Than Nwe

13.

Nay Soe

14.

Theint Theint Soe

15.

Sabai Myaing

16.

Htin Htut

17.

Htay Htay Khine (Khaing)

18.

Sandar Tun

19.

Aung Zaw Naing

20.

Mi Mi Khaing

21.

Moe Mya Mya

22.

Thurane Aung a.k.a. Christopher Aung, Thurein Aung

23.

Khin Phyone

24.

Nyunt Nyunt Oo

25.

Myint Myint Aye

26.

Min Thein a.k.a. Ko Pauk

27.

Tin Tin Latt

28.

Wut Yi Oo

29.

Capitain Htun Zaw Win

30.

Yin Thu Aye

31.

Yi Phone Zaw


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