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Document 32012R0403

    Règlement d'exécution (UE) n ° 403/2012 de la Commission du 10 mai 2012 modifiant pour la cent soixante-dixième fois le règlement (CE) n ° 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

    JO L 124 du 11.5.2012, p. 32–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/403/oj

    Date of document:
    10/05/2012
    Date of effect:
    12/05/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32002R0881 modification annexe I 31/05/2012
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    11.5.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 124/32

    RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 403/2012 DE LA COMMISSION

    du 10 mai 2012

    modifiant pour la cent soixante-dixième fois le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (1), et notamment son article 7, paragraphe 1, point a), et son article 7 bis, paragraphe 5,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 énumère les personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.

    (2)

    Le 30 avril 2012 et le 3 mai 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a décidé de radier trois personnes physiques de la liste des personnes, groupes et entités auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques après avoir examiné les demandes de radiation présentées par ces personnes ainsi que les rapports d’ensemble du médiateur institué conformément à la résolution 1904(2009) du Conseil de sécurité des Nations unies.

    (3)

    Il convient donc de mettre à jour l'annexe I du règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 10 mai 2012.

    Par la Commission, au nom du président,

    Chef du service des instruments de politique étrangère

    (1)  JO L 139 du 29.5.2002, p. 9.

    ANNEXE

    L’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 est modifiée comme suit:

    (1)

    Les mentions suivantes sont retirées de la rubrique «Personnes physiques»:

    «Sa’d Abdullah Hussein Al-Sharif (alias Sa’d al-Sharif). Né le 11.2.1964, à Al-Medinah, Arabie saoudite. Nationalité: saoudienne. Numéro de passeport: a) B 960789, b) G 649385 (délivré le 8.9.2006, expire le 17.7.2011). Renseignements complémentaires: beau-frère et proche associé d'Oussama ben Laden. Serait responsable de l'organisation financière d'Oussama ben Laden. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.1.2001.»

    (2)

    «Mounir Ben Habib Ben Al-Taher Jarraya [alias a) Mounir Jarraya, b) Yarraya]. Adresse: a) Via Mirasole, 11, Bologne, Italie, b) Via Ariosto 8, Casalecchio di Reno (Bologne), Italie. Date de naissance: a) 25.10.1963, b) 15.10.1963. Lieu de naissance: a) Sfax, Tunisie, b) Tunisie. Nationalité: tunisienne. Passeport no L065947 (passeport tunisien délivré le 28.10.1995, arrivé à expiration le 27.10.2000). Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»

    (3)

    «Fethi Ben Al-Rabei Ben Absha Mnasri [alias a) Mnasri Fethi ben Rebai, b) Mnasri Fethi ben al-Rabai, c) Mnasri Fethi ben Rebaj, d) Fethi Alic, e) Amor, f) Abu Omar, g) Omar Tounsi, h) Amar]. Adresse: Birmingham, Royaume-Uni. Date de naissance: a) 6.3.1969, b) 6.3.1963, c) 3.6.1969. Lieu de naissance: a) Al-Sanadil Farm, Nefza, gouvernorat de Béja, Tunisie; b) Tunisie; c) Algérie. Nationalité: tunisienne. Passeport no: L497470 (passeport tunisien délivré le 3.6.1997, arrivé à expiration le 2.6.2002). Renseignement complémentaire: nom de sa mère: Fatima Balayish. Date de la désignation visée à l’article 2 bis, paragraphe 4, point b): 25.6.2003.»
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