4.4.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 98/13

(1)

Le règlement (CE) no 474/2006 de la Commission du 22 mars 2006 a établi la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation dans l'Union, visée au chapitre II du règlement (CE) no 2111/2005.

(2)

Conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2111/2005, certains États membres et l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«AESA») ont communiqué à la Commission des informations qui sont pertinentes pour la mise à jour de la liste communautaire. Des informations pertinentes ont également été communiquées par des pays tiers. Il y a donc lieu d'actualiser la liste communautaire sur cette base.

(3)

La Commission a informé tous les transporteurs aériens concernés soit directement, soit, lorsque c'était impossible, par l'intermédiaire des autorités responsables de leur surveillance réglementaire, en indiquant les faits et considérations essentiels qui serviraient de fondement à une décision de leur imposer une interdiction d'exploitation dans l'Union ou de modifier les conditions d'une interdiction d'exploitation imposée à un transporteur aérien qui figure sur la liste communautaire.

(4)

La Commission a donné aux transporteurs aériens concernés la possibilité de consulter les documents fournis par les États membres, de lui soumettre des commentaires par écrit et de faire, dans les dix jours ouvrables, un exposé oral à la Commission et au comité de la sécurité aérienne institué par le règlement (CEE) no 3922/1991 du Conseil du 16 décembre 1991 relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (3).

(5)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les conclusions de l'analyse des rapports relatifs aux audits réalisés par l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après l'«OACI») dans le cadre de son programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP). Les États membres ont été invités à accorder la priorité aux inspections au sol sur des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans des États où l'OACI a relevé de graves problèmes de sécurité ou dans des États dont le système de surveillance en matière de sécurité présente de graves manquements selon les conclusions de l'AESA. Nonobstant les discussions entamées par la Commission au titre du règlement (CE) no 2111/2005, il sera ainsi possible d'obtenir des informations supplémentaires sur les performances en matière de sécurité des transporteurs aériens titulaires d'une licence dans ces États.

(6)

Le comité de la sécurité aérienne a entendu les exposés de l'AESA sur les projets d'assistance technique réalisés dans des États concernés par le règlement (CE) no 2111/2005. Le comité a été informé des demandes d'assistance technique et de coopération accrues afin de développer les capacités administratives et techniques des autorités de l'aviation civile en vue de remédier aux cas de non-conformité aux normes internationales applicables. Les États membres ont été invités à répondre à ces demandes sur une base bilatérale en coordination avec la Commission et l'AESA.

(7)

Il convient donc de modifier le règlement (CE) no 474/2006 en conséquence.

(8)

À la suite de l'analyse, par l'AESA, d'informations tirées soit d'inspections au sol effectuées sur des appareils de certains transporteurs aériens titulaires d'une licence dans l'Union européenne, soit d'inspections de normalisation effectuées par l'AESA, ainsi que d'inspections et d'audits effectués dans certains domaines par leurs autorités aéronautiques nationales, certains États membres ont pris des mesures d'exécution forcée et en ont informé la Commission et le comité de la sécurité aérienne. Ainsi, l'Allemagne a signalé que plusieurs transporteurs aériens allemands, dont Air Alliance Express et Air Traffic GmbH Dusseldorf, font l'objet d'une surveillance renforcée; la Lettonie a fait savoir que le certificat de transporteur aérien (CTA) d'Inversija avait été retiré le 19 janvier 2012; l'Italie a annoncé que le CTA d'ItaliAirlines avait été retiré et que la licence d'exploitation détenue par le transporteur aérien Livingston demeure suspendue; la Grèce a signalé, d'une part, que la suspension de la licence commerciale du transporteur aérien Hellenic Imperial Airways avait été levée le 28 février 2012 mais que ce dernier demeure sous surveillance renforcée et, d'autre part, que les transporteurs aériens Sky wings Airlines et Hermes Airlines font dorénavant l'objet d'une surveillance supplémentaire; les Pays-Bas ont annoncé que le CTA de Solid-air avait été retiré le 28 décembre 2011 et que celui d'Amsterdam Airlines l'avait été le 6 février 2012; l'Espagne a fait savoir que le CTA de Zorex demeure suspendu depuis le 7 novembre 2011; la Suède a signalé que le CTA d'AirSweden Aviation AB avait été retiré le 10 janvier 2012, que le CTA du transporteur aérien Flyg Centrum AB avait été retiré le 16 décembre 2011 et que le transporteur aérien Nova Air demeure sous surveillance renforcée; enfin, la Roumanie a fait savoir que le CTA de Direct Aero Services avait été retiré à la date du 20 mars 2012.

(9)

À la suite de la décision prise lors du dernier comité de la sécurité aérienne en novembre 2011 (4), les autorités compétentes de l'Albanie ont fait savoir qu'elles progressaient dans la mise en œuvre de leur plan de mesures, avec toutefois un certain retard dans le recrutement à long terme d'inspecteurs qualifiés. L'Albanie est instamment invitée à accélérer la prise de mesures visant à renforcer les capacités de son autorité responsable de la surveillance en matière de sécurité. L'AESA continuera de suivre les progrès réalisés en matière de mesures correctives et effectuera une inspection de suivi approfondie en octobre 2012 afin de vérifier si les plans de mesures ont été mis en œuvre de manière satisfaisante. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de cette inspection.

(10)

Les autorités compétentes de la France ont signalé qu'elles ne pouvaient pas délivrer d'autorisation à Comlux Aruba N.V., transporteur aérien certifié à Aruba, en raison de l'existence de manquements en matière de sécurité constatés lors de l'évaluation du questionnaire technique soumis par le transporteur afin d'obtenir une autorisation d'atterrir dans cet État membre, et ont notifié leur conclusion aux États membres par l'intermédiaire de la base de données SAFA (5).

(11)

La Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes d'Aruba et Comlux Aruba N.V., exprimant des inquiétudes quant à la sécurité des activités de ce transporteur dans l'UE et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.

(12)

Les autorités compétentes d'Aruba et le transporteur aérien ont soumis des contributions par écrit et ont participé à une réunion avec la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne le 20 février 2012. Bien que les problèmes constatés par la France en matière de sécurité semblent avoir trouvé une solution, sur la base des informations communiquées, d'autres problèmes ont été décelés en rapport avec le lieu d'établissement principal du transporteur. Le transporteur a déclaré que son bureau à Aruba ne compte que deux secrétaires et que son siège principal, où sont exercés le contrôle opérationnel des opérations en vol et le maintien de la navigabilité, n'est pas situé à Aruba. Or, les autorités compétentes d'Aruba ont signalé, d'une part, qu'elles ont entrepris un réexamen de la législation relative à l'aviation civile afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État et, d'autre part, que Comlux Aruba était invité à apporter la preuve que son lieu d'établissement principal est établi à Aruba le 1er août 2012 au plus tard.

(13)

La Commission prend note de ces évolutions et continuera de surveiller les mesures administratives et juridiques prises par les autorités compétentes d'Aruba afin de garantir que le lieu d'établissement principal des transporteurs aériens certifiés à Aruba est établi dans cet État.

(14)

Des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (6). Selon des informations reçues, les autorités compétentes de la République démocratique du Congo ont délivré une nouvelle licence au transporteur aérien Jet Congo Airways. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont pas répondu à une demande d'informations envoyée par la Commission et n'ont fourni aucun élément prouvant que la surveillance en matière de sécurité de ce nouveau transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

(15)

Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés en République démocratique du Congo ont été signalés depuis le dernier comité de la sécurité aérienne. Le 30 janvier 2012, un appareil de type Antonov 28 immatriculé 9Q-CUN et exploité par TRACEP Congo Aviation s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 4 personnes. Le 12 février 2012, un appareil de type Gulfstream IV immatriculé N25A et exploité par Katanga Express s'est écrasé; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 6 personnes. Les autorités compétentes de la République démocratique du Congo n'ont cependant pas répondu aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires des enquêtes.

(16)

Tous les transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale figurent sur la liste de l'annexe A depuis mars 2006 (7). La Commission et l'AESA ont organisé une réunion de concertation avec les autorités compétentes de la Guinée équatoriale (DGAC) le 22 février 2012. Au cours de cette réunion, la DGAC a exposé les progrès réalisés à ce jour afin de résoudre les problèmes constatés en matière de sécurité par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) à l'occasion de l'audit effectué en 2007 dans le cadre du programme universel d'évaluation de la surveillance de la sécurité (USOAP).

(17)

La DGAC a fourni à la Commission des éléments attestant le retrait des certificats de transporteur aérien des transporteurs aériens suivants: GETRA, Guinea Airways, UTAGE, Euroguineana de Aviacion y Transportes, General Work Aviacion, Star Equatorial Airlines et EGAMS. Ces transporteurs aériens certifiés en Guinée équatoriale ayant par conséquent cessé leurs activités, il convient de les retirer de la liste de l'annexe A.

(18)

La DGAC a communiqué à la Commission des informations selon lesquelles un CTA a été délivré au transporteur aérien Punto Azul. La DGAC n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ce transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être inscrit sur la liste de l'annexe A.

(19)

La Commission a pris note des progrès accomplis par les autorités compétentes de la Guinée équatoriale et les encourage à poursuivre leurs efforts en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile conforme aux normes internationales de sécurité.

(20)

Les discussions avec les autorités compétentes de l'Indonésie (DGCA) se poursuivent en vue de suivre les progrès réalisés par la DGCA pour garantir que la surveillance en matière de sécurité de tous les transporteurs aériens certifiés en Indonésie respecte les normes internationales de sécurité. Le 7 février 2012, une vidéoconférence a eu lieu entre la Commission, l'AESA et la DGCA. La DGCA a confirmé la poursuite de ses avancées et a annoncé de nouvelles mesures d'exécution forcée à l'égard de certains transporteurs aériens faisant l'objet de sa surveillance, dont notamment la suspension des CTA des transporteurs Kartika Airlines, Mimika Air, Riau Airlines et Survei Udara Penas.

(21)

La DGCA a également signalé et confirmé que le CTA de Megantara avait été retiré le 13 août 2010. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.

(22)

La DGCA a ajouté que des nouveaux CTA avaient été délivrés à TransNusa Aviation Mandiri le 19 août 2011, à Enggang Air Service le 1er mars 2010, à Surya Air le 8 avril 2011, à Ersa Eastern Aviation le 9 septembre 2011 et à Matthew Air Nusantara le 20 septembre 2011. La DGCA n'ayant toutefois pas apporté la preuve que ces transporteurs aériens font l'objet d'une surveillance en matière de sécurité conforme aux normes internationales de sécurité, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

(23)

La Commission a pris note des progrès constants accomplis par les autorités compétentes de l'Indonésie et les encourage à poursuivre leurs travaux en vue de l'établissement d'un système de surveillance de l'aviation civile pleinement conforme aux normes internationales de sécurité. La Commission réexaminera ce dossier avant la prochaine réunion du comité de la sécurité aérienne.

(24)

Sur la base, d'une part, de l'accident mortel impliquant un appareil de type Airbus A330 exploité par Afriqiyah Airways et survenu le 13 mai 2010 et, d'autre part, des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité décelés dans le cadre du programme SAFA de la part d'Afriqiyah Airways (8) et de United Aviation (9), la Commission a entamé des discussions avec les autorités compétentes de la Libye (LCAA) en octobre 2010. Ces discussions ont été interrompues par la guerre civile libyenne.

(25)

À la reprise des discussions en octobre 2011, la LCAA a signalé qu'elle avait suspendu tous les certificats de transporteur aérien (CTA) délivrés en Libye et qu'elle mènerait un processus de recertification avant de lever les suspensions. Lors des audits effectués dans le cadre du processus de recertification, la LCAA a décelé de graves manquements en matière de sécurité de la part d'Afriqiyah Airways, notamment en ce qui concerne la formation des pilotes, un manque de personnel de maintenance et des carences de l'équipement nécessaire pour l'accomplissement des tâches de maintenance. Peu de temps après l'audit, la LCAA a malgré tout délivré un CTA à Afriqiyah Airways.

(26)

Le 22 février 2012, la Commission, l'AESA et plusieurs membres du comité de la sécurité aérienne ont procédé à d'autres consultations avec la LCAA, Afriqiyah Airways, Libyan Airlines et Global Aviation. La LCAA n'a toutefois pas fourni les informations demandées à ce jour, notamment la liste des transporteurs aériens certifiés en Libye, l'ensemble des CTA correspondants et les spécifications opérationnelles s'y rapportant, les rapports des audits effectués avant la levée des suspensions, ni les éléments prouvant que les manquements décelés pendant ces audits avaient trouvé une solution satisfaisante. La LCAA a par ailleurs indiqué que les enquêtes relatives à l'accident d'Afriqiyah Airways avaient rencontré des difficultés et n'ont pas encore livré de conclusions.

(27)

Le ministre libyen des transports, la LCAA, Afriqiyah Airways et Libyan Airlines ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 20 mars 2012. Le ministre a reconnu que le système libyen de surveillance de l'aviation n'était pas conforme aux normes de l'OACI. Il a exposé les mesures prévues pour remédier à cette situation dans le cadre d'un programme de trois ans, avec l'aide d'experts externes en matière de sécurité aérienne.

(28)

Lors du comité de la sécurité aérienne, le ministre a noté que, en raison des manquements en matière de sécurité décelés à l'égard du système libyen de surveillance, les transporteurs aériens libyens ne seront pas autorisés à exploiter des vols à destination de l'Union européenne, de la Norvège, de l'Islande et de la Suisse au moins jusqu'au 22 novembre 2012 et que leur CTA sera modifié pour l'adapter en conséquence à ces restrictions; la LCAA a confirmé ces éléments par écrit le 22 mars 2012. Il a ajouté qu'un comité avait été mis en place pour poursuivre le travail de reconstruction du système libyen de surveillance de l'aviation. Il a affirmé que les autorités compétentes de la Libye travailleraient en étroite coopération avec la Commission et lui fourniraient régulièrement des informations actualisées pour lui transmettre des éléments prouvant les progrès réalisés.

(29)

Le comité a pris note des mesures fermes prises par les autorités libyennes et a demandé que, le 20 avril 2012 au plus tard, la LCAA fournisse à la Commission un plan de mesures correctives répondant pleinement à toutes les demandes d'informations en suspens et fixant des mesures et des dates limites précises en vue de corriger les insuffisances relevées dans leur système de surveillance.

(30)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont reconnu les difficultés importantes auxquelles la Libye est confrontée suite au conflit et ont pris note de la grande détermination affichée par le ministre à mettre en place un processus de reconstruction. La Commission encourage la LCAA à poursuivre le dialogue ouvert et constructif établi avec la Commission depuis la fin du récent conflit. Toutefois, si la LCAA devait ne pas faire appliquer les restrictions annoncées, la Commission sera contrainte de prendre des mesures de sauvegarde immédiates conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2111/2005 du Parlement européen et du Conseil.

(31)

Lors de sa réunion prévue en novembre 2012, le comité de la sécurité aérienne fera le point de la situation en matière de sécurité aérienne en Libye et évaluera l'efficacité des mesures prises par les autorités compétentes de la Libye.

(32)

Des transporteurs aériens certifiés en Mauritanie figurent sur la liste de l'annexe A depuis novembre 2010 (10). Les autorités compétentes de la Mauritanie (ANAC) ont fait savoir qu'un nouveau CTA avait été délivré au transporteur aérien Mauritania Airlines et ce, sans démontrer que la surveillance en matière de sécurité de ce transporteur aérien respecte pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Ainsi, le CTA de ce transporteur a été délivré le 8 mai 2011 sans qu'il soit établi que les nombreux manquements décelés lors de la certification initiale de la compagnie aérienne (examen documentaire des procédures d'exploitation et de maintenance en avril 2011, et audit effectué sur place entre le 3 et le 5 mai 2011) avaient été corrigés de manière effective avant la délivrance du CTA. Le CTA a par ailleurs été délivré sans vérifier préalablement que le transporteur détenait les autorisations appropriées pour garantir le maintien de la navigabilité et la maintenance des appareils. De plus, aucun élément n'a été fourni pour démontrer que le transporteur aérien fait l'objet d'une surveillance continue conforme aux normes internationales de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur devrait également être inscrit sur la liste de l'annexe A.

(33)

L'ANAC a également indiqué que le CTA de Mauritania Airways a expiré le 15 décembre 2010 et n'a pas été renouvelé étant donné que le transporteur aérien a cessé ses activités. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ce transporteur aérien devrait être retiré de l'annexe A.

(34)

La Mauritanie a fait savoir que des mesures fermes ont été prises pour apporter des changements positifs à son système de surveillance en matière de sécurité, parmi lesquelles la modification de la législation relative à l'aviation civile afin de l'aligner sur les annexes de la convention de Chicago et des modifications à la gestion, à la structure et au personnel de l'ANAC. Les processus de certification et de surveillance continue des transporteurs aériens ont également été actualisés et seront applicables dans un avenir proche.

(35)

Tout en reconnaissant les efforts que la Mauritanie doit encore fournir pour remédier à toutes les constatations, l'OACI a fait savoir qu'il y a lieu de saluer la détermination de la Mauritanie à remédier aux défaillances en matière de sécurité décelées lors de l'audit réalisé en 2008. Cet État a régulièrement fourni des versions actualisées de son plan de mesures correctives et a signalé des progrès remarquables. La mission de coordination et de validation de l'OACI (ICVM) prévue en mai 2012 constituera une étape importante dans la validation des progrès réalisés.

(36)

La Commission se félicite des progrès signalés par les autorités compétentes de la Mauritanie dans la rectification des insuffisances décelées par l'OACI et les encourage à poursuivre leurs efforts avec détermination en coopération avec l'OACI. Le comité de la sécurité aérienne réévaluera la situation en fonction des résultats de la mission de coordination et de validation de l'OACI.

(37)

La Commission a poursuivi ses discussions avec les autorités compétentes du Pakistan (PCAA) et le transporteur Pakistan International Airways (PIA); elle les a rencontrés le 20 février 2012 pour examiner les progrès accomplis dans l'adoption des mesures décrites dans leurs plans de mesures correctives.

(38)

La PCAA a signalé et fourni des éléments attestant qu'elle avait renforcé le niveau de surveillance de PIA, pris des mesures réglementaires en suspendant certaines licences de maintenance, et exigé que des modifications importantes soient apportées au système de gestion de la qualité de PIA. Elle a fait part du résultat positif de l'audit effectué en juin 2011 par l'OACI et a expliqué qu'elle prévoyait d'adopter de nouvelles réglementations tenant compte des règles de l'AESA Partie 145.

(39)

PIA a signalé que les mesures présentées dans son plan de mesures correctives étaient dorénavant achevées, sauf en ce qui concerne les inspections approfondies de quatre appareils faisant l'objet d'un entretien. Il a confirmé qu'un vaste programme de formation était en cours et qu'il se poursuivrait.

(40)

L'AESA a indiqué au comité de la sécurité aérienne que les manquements décelés lors des inspections SAFA pratiquées sur les appareils de PIA avaient abouti à l'ouverture d'une procédure de suspension de l'agrément d'organisme de maintenance de l'AESA Partie 145 le 11 novembre 2011. Si l'AESA a signalé que le plan de mesures correctives de PIA semblait recenser les problèmes de sécurité pertinents, elle n'a pas pu compter sur la PCAA pour contrôler de manière effective l'efficacité des normes de maintenance de PIA et elle n'a eu d'autre choix que de suspendre l'agrément de l'AESA Partie 145 le 6 mars 2012.

(41)

La Commission a pris note des progrès accomplis tant par la PCAA que par PIA pour remédier aux problèmes constatés en matière de sécurité; elle a toutefois confirmé que s'il devait survenir un événement significatif suscitant de nouvelles préoccupations, il y aurait lieu de prendre des mesures pour limiter les risques liés à la sécurité. Les États membres continueront donc de vérifier le respect effectif des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 de la Commission du 16 avril 2008 portant application de la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la hiérarchisation des inspections au sol des aéronefs empruntant les aéroports communautaires (11).

(42)

Des transporteurs aériens certifiés aux Philippines figurent sur la liste de l'annexe A depuis le 31 mars 2010 (12). Les autorités compétentes des Philippines (CAAP) ont fait savoir que des nouveaux CTA avaient été délivrés aux transporteurs aériens Aero Equipment Aviation Inc, AirAsia Philippines Certeza Infosys Corp., Mid-Sea Express, Southern Air Flight Services, NorthSky Air Inc. et Island Helicopter Services. La CAAP n'a pas donné de réponse adéquate aux demandes d'informations envoyées par la Commission et n'a, notamment, pas fourni les CTA de ces transporteurs ni les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. La CAAP n'a pas davantage démontré que la certification et la surveillance continue de ces transporteurs aériens respectent pleinement les normes internationales applicables en matière de sécurité. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs aériens devraient également être inscrits sur la liste de l'annexe A.

(43)

Plusieurs accidents mortels impliquant des transporteurs aériens certifiés aux Philippines ont été signalés depuis la dernière réunion du comité de la sécurité aérienne. Le 10 décembre 2011, un appareil de type Beechcraft 65-80 immatriculé RP-C824 et exploité par Aviation Technology Innovator s'est écrasé sur l'école primaire Felixberto Serrano près de Manille; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à 14 personnes. La CAAP n'a pas donné de réponse aux demandes d'informations envoyées par la Commission concernant les conclusions préliminaires de l'enquête et a simplement signalé que le CTA était «inactif/restitué» sans toutefois indiquer depuis quand et sans fournir les éléments de preuve s'y rapportant. Un autre accident mortel est survenu le 4 mars 2012 avec un appareil de type Cessna 172S immatriculé RP-C209 et exploité par Avia Tours; cet accident a totalement détruit l'appareil et a coûté la vie à deux personnes. Bien que la CAAP ait fourni des informations préliminaires sur cet accident, il n'a pas été possible d'établir la validité du CTA étant donné que le rapport d'enquête préliminaire indique que le CTA est valable jusqu'au 14 août 2012 alors que les informations fournies par la CAAP révèlent qu'il a expiré le 14 février 2012.

(44)

La CAAP a signalé que plusieurs transporteurs possèdent un CTA «inactif/restitué» ou ont fait l'objet d'une nouvelle certification conformément à la partie 11 (travail aérien) des réglementations relatives à l'aviation civile des Philippines. La CAAP n'a cependant fourni aucun élément démontrant que le CTA correspondant avait été retiré ni que ces transporteurs n'exerçaient plus d'activités de transport aérien commercial. Par conséquent, sur la base des critères communs, il est estimé que ces transporteurs doivent être maintenus à l'annexe A.

(45)

En janvier 2012, l'Administration fédérale de l'aviation (FAA) du ministère des transports des États-Unis a réalisé un examen technique d'une semaine aux Philippines afin d'évaluer les progrès réalisés par la CAAP en vue de respecter les normes internationales de sécurité. La CAAP n'a pas fourni d'informations précises sur les résultats de cet examen. Aucun changement n'a toutefois été constaté dans l'évaluation de la FAA aux Philippines, qui demeurent jusqu'à présent dans la catégorie 2 (transporteurs aériens ne respectant pas les normes internationales de sécurité).

(46)

À la suite du comité de la sécurité aérienne de novembre 2011 (13) lors duquel les autorités compétentes de la Fédération de Russie (FATA) ont signalé et fourni des éléments attestant que les activités des transporteurs aériens Aviastar-TU, UTAir-Cargo, Tatarstan Airlines, Daghestan Airlines, Yakutia et Vim Avia (Vim Airlines) avaient été partiellement ou entièrement restreintes pour des raisons de sécurité, la Commission a poursuivi activement ses discussions avec la FATA afin d'assurer le suivi de la situation.

(47)

Des réunions de concertation se sont tenues à Bruxelles le 19 décembre 2011 et le 21 février 2012 entre la FATA et la Commission, l'AESA et certains membres du comité de la sécurité aérienne. La FATA a fait part de son intention de lever les restrictions imposées à une partie de la flotte de Tatarstan Airlines (appareils de type Boeing B737-500, B737-400, B737-300, Tupolev 154M et Yakovlev Yak-42), d'Aviastar-TU (appareils de type Tupolev Tu-204) et de Yakutia (appareils de type Boeing B757-200, B737-300 et B737-800) étant donné qu'elle était satisfaite des résultats des inspections effectuées sur ces transporteurs.

(48)

La FATA a également fourni des éléments prouvant l'adoption de nouvelles mesures d'exécution forcée. Ainsi, le CTA de Daghestan Airlines a été retiré le 19 décembre 2011 en raison des problèmes soulevés lors de l'audit effectué sur ce transporteur aérien. La FATA a également fait savoir qu'elle avait demandé à UTAir-Cargo de mettre en place des mesures correctives supplémentaires avant de pouvoir lever les restrictions imposées à la flotte de ce transporteur.

(49)

Afin que les mesures adoptées par la FATA donnent lieu à une amélioration durable de la sécurité, les États membres continueront de contrôler le respect effectif par les transporteurs aériens russes des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ces transporteurs conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences. La Commission continuera de suivre leurs résultats.

(50)

La FATA a confirmé que Vim Avia continue de faire l'objet de restrictions d'exploitation excluant les vols à destination de l'UE (atterrissages et survols) pour l'ensemble de sa flotte (8 appareils de type Boeing B757-200) en attendant la mise en œuvre intégrale d'un plan de mesures correctives.

(51)

Lors de la réunion du 21 février 2012 susmentionnée, Vim Avia est venu présenter les investissements en matière de sécurité, notamment en termes de formation, mais n'a pas apporté la preuve qu'il était parvenu à mettre en place un système de gestion de la sécurité en état de fonctionnement. Le transporteur n'était pas encore en mesure de démontrer le caractère effectif et efficace de ces investissements.

(52)

La FATA a fait savoir que le transporteur devait réaliser toutes les mesures correctives pour le 1er avril 2012 au plus tard. Par la suite, la FATA a indiqué qu'elle effectuera une inspection du transporteur aérien afin de vérifier si tous les manquements ont été traités de manière satisfaisante et, ainsi, de décider de l'éventuelle levée des restrictions actuelles. La FATA a accepté de communiquer à la Commission les rapports sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre des mesures correctives par le transporteur et les résultats de l'inspection ultérieure.

(53)

Pour ces motifs, compte tenu des mesures d'exécution forcée prises par les autorités compétentes de la Fédération de Russie, il semble prématuré de réévaluer la situation de ce transporteur aérien. La Commission examinera la situation de Vim Avia lors d'un prochain comité de la sécurité aérienne, sur la base des rapports fournis par les autorités compétentes de la Fédération de Russie et de leur décision relative au maintien des restrictions actuelles.

(54)

Il existe des informations avérées prouvant de nombreux manquements graves en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Conviasa, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par les autorités compétentes de l'Espagne lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (14). Conviasa a manifesté un manque de capacité de traiter ces manquements en matière de sécurité. Conviasa n'a pas donné de réponse adéquate et en temps utile à tous les manquements notifiés par l'autorité de l'aviation civile de l'Espagne. La récurrence de ces cas de non-conformité révèle des insuffisances systémiques en matière de sécurité dans le domaine de l'exploitation et de la maintenance.

(55)

Conviasa a connu plusieurs accidents, dont deux accidents mortels, l'un survenu le 13 septembre 2010 et impliquant un appareil de type ATR42 immatriculé YV-1010, et l'autre survenu le 30 août 2008 et impliquant un appareil de type Boeing B737-200 immatriculé YV-102T. Les autorités compétentes du Venezuela n'ont pas transmis à la Commission les conclusions des enquêtes menées pour déterminer les causes de ces accidents et la Commission n'a pas non plus connaissance de recommandations visant à empêcher que ce type d'accidents ne se reproduise.

(56)

En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Conviasa et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements.

(57)

Ces autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile à la Commission en ce qui concerne la surveillance en matière de sécurité de Conviasa étant donné que les informations demandées n'ont pas été fournies. Il s'agissait notamment d'informations sur l'évolution des enquêtes sur les accidents, les recommandations établies à la suite de ces enquêtes, les mesures prises pour remédier aux causes éventuelles des accidents, et les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant au CTA du transporteur.

(58)

Conviasa et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012. Le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour renforcer les contrôles internes, la formation et la mise en œuvre d'un système de gestion de la sécurité et a ajouté que des mesures supplémentaires sont envisagées pour l'avenir. Il a affirmé avoir remédié à tous les manquements constatés lors des inspections au sol. Le comité a pris note des travaux considérables actuellement en cours entre le transporteur aérien et les autorités compétentes de l'Espagne. Le transporteur aérien n'a cependant pas fourni d'éléments expliquant la récurrence de cas de non-conformité de même nature décelés lors d'inspections ultérieures. Il n'a pas davantage fourni d'informations sur les causes des accidents mortels susmentionnés ni sur les mesures prises pour éviter qu'ils ne se reproduisent, et n'a pas non plus présenté d'informations de base sur sa flotte ni fourni les spécifications opérationnelles et les exigences et restrictions se rapportant à son CTA.

(59)

Pour ces motifs, sur la base des critères communs, il est jugé que le transporteur Conviasa ne respecte pas les normes de sécurité applicables, et qu'il devrait donc être inscrit sur la liste de l'annexe A.

(60)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Línea Turística Aerotuy, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (15).

(61)

Línea Turística Aerotuy a connu plusieurs accidents, dont un accident mortel survenu le 17 avril 2009 et impliquant un appareil de type Cessna 208B immatriculé YV-1181.

(62)

En août 2011, la Commission, eu égard aux manquements précités, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Línea Turística Aerotuy et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.

(63)

Línea Turística Aerotuy et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Le transporteur aérien était en mesure de fournir les éclaircissements demandés sur l'accident mortel susmentionné et les autorités compétentes ont fourni le rapport d'enquête ainsi que les conclusions et recommandations en découlant. Les autorités compétentes du Venezuela ont également affirmé que les recommandations établies à la suite du rapport d'enquête sur l'accident ainsi que les résultats des inspections au sol ont été dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.

(64)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.

(65)

Il existe des informations avérées prouvant des manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien Estelar Latinoamérica, certifié au Venezuela. Ces manquements ont été décelés par la France lors d'inspections au sol effectuées dans le cadre du programme SAFA (16).

(66)

En août 2011, la Commission, eu égard à ces manquements, a entamé des discussions avec les autorités compétentes du Venezuela, exprimant de vives inquiétudes quant à la sécurité des activités de Estelar Latinoamerica et demandant des éclaircissements sur les mesures prises par les autorités compétentes et par le transporteur pour remédier à ces manquements. Lesdites autorités n'ont pas donné de réponse adéquate et en temps utile.

(67)

Estelar Latinoamérica et les autorités compétentes du Venezuela ont présenté leurs observations au comité de la sécurité aérienne le 21 mars 2012 et ont soumis des contributions par écrit. Le transporteur aérien a fourni son CTA ainsi que les spécifications opérationnelles complètes s'y rapportant. À la satisfaction des autorités compétentes de la France, le transporteur aérien a indiqué avoir pris des mesures pour remédier aux manquements décelés lors d'inspections au sol et a fourni les éléments de preuve s'y rapportant. Les autorités compétentes ont fait savoir qu'elles veillaient à ce que les résultats des inspections au sol soient dûment pris en compte lors de la surveillance de ce transporteur aérien.

(68)

La Commission et le comité de la sécurité aérienne ont pris note de la réactivité du transporteur aérien et de la transparence dont il a fait preuve dans le traitement des manquements décelés en matière de sécurité. Les États membres continueront toutefois de contrôler le respect effectif par ce transporteur aérien des normes de sécurité applicables en accordant la priorité aux inspections au sol à effectuer sur les appareils de ce transporteur conformément au règlement (CE) no 351/2008 et peuvent prendre des mesures en conséquence pour garantir le respect de ces exigences.

(69)

Aucune preuve de la mise en œuvre intégrale de mesures correctives appropriées par les autres transporteurs aériens figurant sur la liste communautaire actualisée le 21 novembre 2011 et par les autorités chargées de la surveillance réglementaire de ces transporteurs aériens n'a été transmise à la Commission à ce jour. Par conséquent, il est estimé, sur la base des critères communs, que ces transporteurs aériens devraient continuer de faire l'objet d'une interdiction d'exploitation (annexe A) ou de restrictions d'exploitation (annexe B), selon le cas.

(70)

Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de la sécurité aérienne,

1.

L'annexe A est remplacée par le texte figurant à l'annexe A du présent règlement.

2.

L'annexe B est remplacée par le texte figurant à l'annexe B du présent règlement.