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Document 32012R0220
Commission Implementing Regulation (EU) No 220/2012 of 14 March 2012 derogating from Regulation (EC) No 967/2006 as regards the deadlines for communicating sugar quantities carried forward from the marketing year 2011/2012
Règlement d’exécution (UE) n ° 220/2012 de la Commission du 14 mars 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012
Règlement d’exécution (UE) n ° 220/2012 de la Commission du 14 mars 2012 portant dérogation au règlement (CE) n ° 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012
JO L 75 du 15.3.2012, p. 6–6
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 30/09/2012
- Date of document:
- 14/03/2012
- Date of effect:
- 22/03/2012; entrée en vigueur date de publication +7 voir art. 2
- Date of end of validity:
- 30/09/2012; voir art. 2
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32007R1234 - A04 32007R1234 - A85
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Derogation 32006R0967 dérogation article 17 point A) Derogation 32006R0967 dérogation article 17 point B) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 03.60.60.00 Agriculture / Produits faisant l'objet d'une organisation des marchés / Sucre
|
15.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 75/6 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N o 220/2012 DE LA COMMISSION
du 14 mars 2012
portant dérogation au règlement (CE) no 967/2006 en ce qui concerne les délais pour la communication des quantités de sucre reportées au compte de la campagne de commercialisation 2011/2012
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique») (1), et notamment son article 85, en liaison avec son article 4,
considérant ce qui suit:
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(1) |
L’article 17 du règlement (CE) no 967/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la production hors quota dans le secteur du sucre (2) prévoit les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées au compte de la campagne suivante. |
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(2) |
Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) no 1234/2007, l’article 1er du règlement d’exécution (UE) no 214/2012 (3) a prolongé, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, les délais impartis aux États membres pour fixer la date butoir à laquelle les opérateurs doivent communiquer aux États membres leur décision de reporter la production excédentaire de sucre. |
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(3) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence les délais impartis aux États membres pour communiquer à la Commission les quantités de sucre reportées conformément à l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006. |
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(4) |
Il y a donc lieu de déroger, pour la campagne de commercialisation 2011/2012, aux délais fixés aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006. |
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(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Par dérogation aux points a) et b) de l’article 17 du règlement (CE) no 967/2006, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 1er septembre 2012, les quantités de sucre de betterave et de canne de la campagne de commercialisation 2011/2012 à reporter au compte de la campagne de commercialisation suivante.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il expire le 30 septembre 2012.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 mars 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.
