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Document 32012R0127

Règlement d’exécution (UE) n ° 127/2012 de la Commission du 14 février 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) n ° 540/2011 en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active métazachlore Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

JO L 41 du 15.2.2012, p. 12–13 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2012/127/oj

Date of document:
14/02/2012
Date of effect:
06/03/2012; entrée en vigueur date de publication + 20 voir art. 2
Date of end of validity:
No end date
Author:
Commission européenne
Form:
Règlement d’exécution
Additional information:
intérêt pour l'EEE
Treaty:
Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32011R0540 remplacement annexe P.A.217 texte 06/03/2012
Instruments cited:
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15.2.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 41/12

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 127/2012 DE LA COMMISSION

du 14 février 2012

modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne l’extension de l’utilisation de la substance active métazachlore

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 13, paragraphe 2, point c),

considérant ce qui suit:

(1)

La directive 2008/116/CE de la Commission (2) a inclus le métazachlore en tant que substance active à l’annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3), en vue de son utilisation comme herbicide appliqué seulement tous les trois ans sur une même parcelle, à une dose maximale de 1,0 kg/ha. Depuis le remplacement de la directive 91/414/CEE par le règlement (CE) no 1107/2009, cette substance est réputée approuvée au titre dudit règlement et figure dans la partie A de l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (4).

(2)

Le 23 mars 2010, un des notifiants à la demande desquels le métazachlore a été inclus à l’annexe I de la directive 91/414/CEE a présenté une demande de modification des dispositions spécifiques d’utilisation du métazachlore visant à permettre des applications plus fréquentes sur une même parcelle, sans toutefois excéder la dose totale maximale de 1,0 kg/ha sur une période de trois ans. Cette demande était accompagnée d’informations complémentaires. Elle a été transmise au Royaume-Uni, désigné État membre rapporteur par le règlement (CE) no 1490/2002 de la Commission (5).

(3)

Le Royaume-Uni a examiné les nouvelles informations fournies par le demandeur et rédigé un addendum à son projet de rapport d’évaluation. Le 4 janvier 2011, il a présenté cet addendum à la Commission, qui l’a communiqué aux autres États membres et à l’Autorité européenne de sécurité des aliments, pour observations. L’addendum au projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, le 24 janvier 2012, sous la forme d’un addendum au rapport d’examen de la Commission relatif au métazachlore.

(4)

Il ressort des différents examens effectués que la modification des dispositions spécifiques d’utilisation sollicitée n’engendre aucun risque supplémentaire par rapport à ceux déjà pris en compte lors de l’approbation du métazachlore et dans le rapport d’examen de la Commission pour cette substance.

(5)

Il y a donc lieu de modifier l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Modification du règlement d’exécution (UE) no 540/2011

À l’annexe, partie A, ligne 217 consacrée au métazachlore, colonne «Dispositions spécifiques», la partie A est remplacée par le texte suivant:

«PARTIE A

Seules les utilisations en tant qu’herbicide peuvent être autorisées. Les applications ne peuvent excéder une dose totale de 1,0 kg/ha sur une période de trois ans pour une même parcelle.»

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 14 février 2012.

Par la Commission

Le président

José Manuel BARROSO

(1)  JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

(2)  JO L 337 du 16.12.2008, p. 86.

(3)  JO L 230 du 19.8.1991, p. 1.

(4)  JO L 153 du 11.6.2011, p. 1.

(5)  JO L 224 du 21.8.2002, p. 23.

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