édition spéciale croate: chapitre 09 tome 001 p. 397 - 416
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Document 32012R0079
Commission Implementing Regulation (EU) No 79/2012 of 31 January 2012 laying down detailed rules for implementing certain provisions of Council Regulation (EU) No 904/2010 concerning administrative cooperation and combating fraud in the field of value added tax (recast)
Règlement d’exécution (UE) n ° 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
Règlement d’exécution (UE) n ° 79/2012 de la Commission du 31 janvier 2012 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) n ° 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (refonte)
JO L 29 du 1.2.2012, p. 13–32
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force: This act has been changed. Current consolidated version: 06/11/2023
- Date of document:
- 31/01/2012
- Date of effect:
- 21/02/2012; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 14
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Règlement d’exécution
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32010R0904 - A14 32010R0904 - A32 32010R0904 - A48 32010R0904 - A49 32010R0904 - A51P1
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Relation Act Comment Subdivision concerned From To Repeal 32004R1925 Modifies 32006R1792 abrogation partielle Repeal 32009R1174
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-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32012R0079R(01) (ES) Modified by 32013R0519 complément annexe IV P.A 01/07/2013 Modified by 32013R0519 complément article 4 01/07/2013 Modified by 32015R0524 remplacement (BG) article 3 paragraphe 1 phrase 1 Modified by 32015R0524 remplacement (BG) article 2 paragraphe 1 Modified by 32019R1129 adjonction annexe VII 01/01/2020 Modified by 32019R1129 remplacement article 1 01/01/2020 Modified by 32019R1129 adjonction article 5c 01/01/2020 Modified by 32019R1129 adjonction article 5b 01/01/2020 Modified by 32019R1129 adjonction annexe VIII 01/01/2020 Modified by 32019R1129 adjonction article 5a 01/01/2020 Modified by 32020R0021 remplacement article 7 paragraphe 2 point (d) 01/07/2021 Modified by 32021R1218 remplacement article 5a paragraphe 1 01/07/2021 Modified by 32023R2184 remplacement annexe IV 06/11/2023 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 09.30.10.00 Fiscalité / Fiscalité indirecte / Taxe sur le chiffre d'affaires/TVA
Language
HTML
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Official Journal
|
1.2.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 29/13 |
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 79/2012 DE LA COMMISSION
du 31 janvier 2012
fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (UE) no 904/2010 du Conseil concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée
(refonte)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) no 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment ses articles 14, 32, 48 et 49 et son article 51, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Pour améliorer et compléter les instruments de lutte contre la fraude, le règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil du 7 octobre 2003 concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée et abrogeant le règlement (CEE) no 218/92 (2) a fait l’objet d’une refonte et d’une abrogation par le règlement (UE) no 904/2010. Il convient que les actes mettant en œuvre le règlement (UE) no 904/2010 tiennent compte des règles établies par ce règlement. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (3) a été modifié de façon substantielle. Étant donné que de nouvelles modifications doivent y être apportées à la suite de l’adoption du règlement (UE) no 904/2010 et en vue de disposer d’un ensemble unique de règles applicables à l’échange d’informations, il convient, dans un souci de clarté, de procéder à sa refonte et de le fusionner avec le règlement (CE) no 1174/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 portant modalités d’application des articles 34 bis et 37 du règlement (CE) no 1798/2003 du Conseil en ce qui concerne le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la directive 2008/9/CE du Conseil (4). |
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(3) |
Afin de faciliter l’échange d’informations entre les États membres, il est nécessaire de spécifier les catégories précises d’informations à échanger sans demande préalable, la fréquence à laquelle ces échanges doivent avoir lieu et les modalités pratiques. Lorsque les États membres n’entendent pas participer à cet échange, il convient qu’ils le notifient à la Commission conformément à l’article 14, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010. |
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(4) |
Conformément à l’article 51 du règlement (UE) no 904/2010, les informations doivent, dans toute la mesure du possible, être échangées entre les autorités fiscales par voie électronique. Il convient par conséquent d’arrêter les modalités pratiques et techniques à cet effet. |
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(5) |
Il convient de fixer des modalités pratiques pour la fourniture des informations concernant les règles de facturation, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables dans le cadre des régimes particuliers pour les assujettis non établis et les informations complémentaires sous forme de codes électroniques visées à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévu par la directive 2006/112/CE, en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement, mais dans un autre État membre (5). |
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(6) |
Afin de veiller à ce que les États membres puissent effectivement faire usage des possibilités d’exiger les informations prévues par certaines dispositions de la directive 2008/9/CE, il est nécessaire de préciser les codes harmonisés à appliquer pour l’échange des informations concernées, ainsi que les moyens par lesquels cet échange doit avoir lieu, conformément au règlement (UE) no 904/2010. |
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(7) |
L’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE dispose que l’État membre du remboursement peut demander au requérant de fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques pour chaque code énoncé à l’article 9, paragraphe 1, de ladite directive, dans la mesure où de telles informations sont nécessaires en raison d’une restriction du droit à déduction en vertu de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (6) ou aux fins de la mise en œuvre d’une dérogation correspondante accordée par l’État membre du remboursement en vertu des articles 395 ou 396 de ladite directive. |
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(8) |
Conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement communiquent par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres toute information exigée par elles en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. |
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(9) |
À cette fin, il convient de définir les modalités techniques régissant la communication des informations supplémentaires demandées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. En particulier, il importe de préciser les codes à utiliser pour la transmission de ces informations. Les codes figurant à l’annexe III du présent règlement ont été établis par le comité permanent de la coopération administrative sur la base des informations demandées par les États membres aux fins de l’application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE. |
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(10) |
Conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, il peut être exigé du requérant qu’il fournisse une description de ses activités professionnelles au moyen des codes harmonisés. À cette fin, il importe qu’il reprenne les codes communément utilisés visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) no 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (7). |
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(11) |
L’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 dispose que, sur demande de l’autorité requérante, l’autorité requise notifie au destinataire tous les actes et décisions émanant des autorités administratives et concernant l’application de la législation sur la TVA sur le territoire de l’État membre où l’autorité requérante est établie. |
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(12) |
Lorsque l’État membre du remboursement demande que l’État membre d’établissement notifie au requérant ses actes et décisions aux fins de l’application de la directive 2008/9/CE, il importe que cette notification, pour des raisons de protection des données, puisse s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010. |
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(13) |
Il convient notamment d’établir les modalités d’application de l’article 48 du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne l’introduction de la coopération administrative et l’échange d’informations concernant les règles relatives au lieu de prestation de services, aux systèmes de guichet particuliers et à la procédure de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. |
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(14) |
Enfin, il est nécessaire d’établir une liste des données statistiques nécessaires à l’évaluation du règlement (UE) no 904/2010. |
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(15) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Objet
Le présent règlement fixe les modalités d’application des articles 14, 32, 48 et 49 et de l’article 51, paragraphe 1, du règlement (UE) no 904/2010.
Article 2
Catégories d’échange d’informations sans demande préalable
Les catégories d’informations faisant l’objet d’un échange automatique en vertu de l’article 13 du règlement (UE) no 904/2010 sont les suivantes:
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1) |
informations concernant des assujettis non établis; |
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2) |
informations sur les moyens de transport neufs. |
Article 3
Sous-catégories d’échange d’informations sans demande préalable
1. En ce qui concerne les assujettis non établis, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:
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a) |
informations concernant l’attribution de numéros d’identification TVA aux assujettis établis dans un autre État membre; |
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b) |
informations concernant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis dans l’État membre du remboursement mais dans un autre État membre, conformément à la directive 2008/9/CE. |
2. En ce qui concerne les moyens de transport neufs, les informations faisant l’objet d’un échange automatique sont les suivantes:
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a) |
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de moyens de transport neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des personnes considérées comme des assujettis en vertu de l’article 9, paragraphe 2, de ladite directive et identifiées à la TVA; |
|
b) |
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de bateaux et aéronefs neufs définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA — autres que ceux visés au point a) — au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA; |
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c) |
informations concernant l’exonération, conformément à l’article 138, paragraphe 2, point a), de la directive 2006/112/CE, des livraisons de véhicules terrestres neufs à moteur définis à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), de cette directive effectuées par des assujettis identifiés à la TVA — autres que ceux visés au point a) — au bénéfice de personnes non identifiées à la TVA. |
Article 4
Notification de non-participation à l’échange d’informations sans demande préalable
Pour le 20 mai 2012 au plus tard, chaque État membre notifie, par écrit, à la Commission sa décision, prise conformément à l’article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010, sur sa non-participation à l’échange automatique d’informations appartenant à une ou plusieurs catégories ou sous-catégories d’informations visées aux articles 2 et 3 du présent règlement. La Commission informe les autres États membres des catégories pour lesquelles un État membre a décidé de ne pas participer.
Article 5
Fréquence de la transmission d’informations
Si le système d’échange automatique est utilisé, les informations relatives aux catégories et sous-catégories visées respectivement aux articles 2 et 3 sont fournies dès qu’elles sont disponibles et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant le trimestre civil au cours duquel elles sont devenues disponibles.
Article 6
Transmission des informations à communiquer
1. Les informations communiquées en vertu du règlement (UE) no 904/2010 sont, dans la mesure du possible, transmises uniquement par voie électronique, par le biais du réseau CCN/CSI à l’exception:
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a) |
de la demande de notification visée à l’article 25 du règlement (UE) no 904/2010 et de l’acte ou de la décision à notifier; |
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b) |
des documents originaux communiqués en vertu de l’article 9 du règlement (UE) no 904/2010. |
2. Les autorités compétentes des États membres peuvent convenir de communiquer les informations visées au paragraphe 1, points a) et b), par voie électronique.
Article 7
Information des assujettis
1. Les États membres transmettent les informations sur la facturation énumérées à l’annexe I du présent règlement, conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010, par l’intermédiaire du portail web mis en place par la Commission.
2. La Commission met le portail web visé au paragraphe 1 à la disposition des États membres qui choisissent de publier les informations complémentaires suivantes:
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a) |
les informations sur le stockage des factures énumérées à l’annexe II; |
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b) |
les informations complémentaires sous forme de codes électroniques exigées par les États membres en application de l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE; |
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c) |
jusqu’au 31 décembre 2014, le taux d’imposition normal visé à l’article 42, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010; |
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d) |
à partir du 1er janvier 2015, le taux d’imposition applicable aux prestations de services de télécommunication, de radio et TV diffusion et des services fournis par voie électronique, visé à l’article 47, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 904/2010. |
Article 8
Informations échangées dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à d’autres États membres de lui fournir des informations complémentaires sous forme de codes électroniques conformément à l’article 9, paragraphe 2, de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes qui figurent à l’annexe III du présent règlement.
Article 9
Description des activités professionnelles échangée dans le cadre du remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande au requérant de lui fournir une description de ses activités professionnelles conformément à l’article 11 de la directive 2008/9/CE, ces informations sont transmises au moyen des codes de la NACE Rév. 2 du quatrième niveau visés à l’article 2, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1893/2006.
Article 10
Notification des instruments et décisions concernant le remboursement de la TVA
Lorsque l’État membre du remboursement demande à l’État membre d’établissement d’un destinataire de notifier au destinataire les actes et décisions relatifs à un remboursement conformément à la directive 2008/9/CE, cette notification peut s’effectuer par l’intermédiaire du réseau commun de communication/de l’interface commune des systèmes (CCN/CSI) définis à l’article 2, paragraphe 1, point q), du règlement (UE) no 904/2010.
Article 11
Données statistiques
La liste des données statistiques visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010 est présentée à l’annexe IV.
Chaque État membre communique à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, par voie électronique, les données statistiques visées au paragraphe 1, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe IV.
Article 12
Communication des dispositions nationales
Les États membres communiquent à la Commission le texte de toute disposition de droit interne qu’ils appliquent dans le domaine régi par le présent règlement.
La Commission communique ces mesures aux autres États membres.
Article 13
Abrogation
Les règlements (CE) no 1925/2004 et (CE) no 1174/2009 sont abrogés.
Les références faites au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l’annexe VI.
Article 14
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 31 janvier 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 268 du 12.10.2010, p. 1.
(2) JO L 264 du 15.10.2003, p. 1.
(3) JO L 331 du 5.11.2004, p. 13.
(4) JO L 314 du 1.12.2009, p. 50.
(5) JO L 44 du 20.2.2008, p. 23.
(6) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(7) JO L 393 du 30.12.2006, p. 1.
ANNEXE I
Informations détaillées concernant la facturation conformément à l’article 32 du règlement (UE) no 904/2010
1. Émission des factures
Article 221, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’émission de factures
|
Q1. |
Dans quelles autres circonstances des factures sont-elles exigées? |
|
Q2. |
Le cas échéant, s’agit-il de factures simplifiées ou de factures complètes? |
Article 221, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger des factures pour les services financiers et les services d’assurance exonérés
|
Q3. |
Une facture est-elle requise pour les services financiers et les services d’assurance exonérés? |
|
Q4. |
Si oui, s’agit-il d’une facture simplifiée ou d’une facture complète? |
Article 221, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – possibilité de ne pas exiger l’émission de factures pour les livraisons de biens et prestations de services exonérées
|
Q5. |
Le cas échéant, pour quelles livraisons de biens ou prestations de services exonérées les assujettis sont-ils dispensés de l’obligation d’émettre une facture? |
2. Délai d’émission des factures
Article 222 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des délais pour l’émission des factures
|
Q6. |
Y a-t-il pour l’émission des factures un délai autre que celui applicable aux livraisons intracommunautaires ou aux prestations de services transfrontalières soumises à l’autoliquidation? |
|
Q7. |
Si oui, lequel? |
3. Facturation périodique
Article 223 de la directive 2006/112/CE – délai pour l’émission de factures périodiques
|
Q8. |
Des factures périodiques peuvent-elles être émises pour des livraisons de biens ou des prestations de services pour lesquelles la taxe est devenue exigible au cours d’une période excédant un mois civil? Les livraisons intracommunautaires de biens et les prestations de services transfrontalières soumises à l’autoliquidation ne sont pas concernées. |
|
Q9. |
Si oui, quel est le délai d’émission? |
4. Factures établies par le client
Article 224 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’exiger l’établissement de factures par le client au nom et pour le compte de l’assujetti
|
Q10. |
Y a-t-il une obligation d’établissement de factures par le client au nom et pour le compte de l’assujetti effectuant la livraison ou la prestation? |
5. Sous-traitance de la facturation à des tiers établis en dehors de l’Union européenne
Article 225 de la directive 2006/112/CE – possibilité d’imposer des conditions aux tiers établis en dehors de l’Union européenne émettant des factures pour le compte de fournisseurs ou prestataires de l’Union européenne
|
Q11. |
Des conditions sont-elles imposées pour la sous-traitance de la facturation à des tiers établis en dehors de l’Union européenne? |
|
Q12. |
Si oui, lesquelles? |
6. Contenu des factures
Article 227 de la directive 2006/112/CE – obligation de mentionner le numéro d’identification TVA du client
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Q13. |
Le numéro d’identification TVA du client doit-il figurer sur la facture dans des cas autres que les livraisons intracommunautaires de biens ou les livraisons/prestations soumises à l’autoliquidation? |
|
Q14. |
Si oui, dans quelles circonstances le numéro d’identification TVA du client doit-il figurer sur la facture? |
Article 230 de la directive 2006/112/CE – monnaie sur la facture TVA
|
Q15. |
Lorsque le montant de la TVA est converti dans la monnaie nationale sur la base du taux de la Banque centrale européenne, une notification est-elle requise? |
Article 239 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’enregistrement fiscal
|
Q16. |
Un numéro d’identification TVA est-il délivré si le fournisseur ou le client n’effectue pas d’acquisitions intracommunautaires, de ventes à distance ou de livraisons intracommunautaires? |
Article 240 de la directive 2006/112/CE – utilisation d’un numéro d’identification TVA et d’un numéro d’enregistrement fiscal
|
Q17. |
Lorsqu’un numéro d’identification TVA et un numéro d’enregistrement fiscal sont délivrés, dans quelles circonstances l’un ou l’autre ou les deux doivent-ils figurer sur la facture? |
7. Factures papier et factures électroniques
Article 235 de la directive 2006/112/CE – factures électroniques émises en dehors de l’Union européenne
|
Q18. |
Existe-t-il des conditions spécifiques pour les factures électroniques émises à partir d’un pays tiers? |
|
Q19. |
Si oui, lesquelles? |
8. Factures simplifiées
Article 238 de la directive 2006/112/CE – utilisation des factures simplifiées
|
Q20. |
Dans quelles circonstances les factures simplifiées sont-elles autorisées? |
Article 226 ter de la directive 2006/112/CE – mentions devant figurer sur les factures simplifiées
|
Q21. |
Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les factures simplifiées? |
ANNEXE II
Informations sur le stockage des factures que les États membres peuvent fournir par l’intermédiaire du portail web
Article 245 de la directive 2006/112/CE – lieu de stockage
|
Q1. |
S’il se situe en dehors de l’État membre, le lieu de stockage doit-il être notifié? |
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Q2. |
Si oui, comment cette notification doit-elle être effectuée? |
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Q3. |
Les factures papier peuvent-elles être stockées en dehors de l’État membre? |
Article 247, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE – période de stockage
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Q4. |
Quelles sont les périodes de stockage des factures? |
Article 247, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE – forme de stockage
|
Q5. |
Les factures papier peuvent-elles être stockées sous forme électronique? |
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Q6. |
Les factures électroniques peuvent-elles être stockées sur support papier? |
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Q7. |
Les données garantissant l’authenticité de l’origine et l’intégrité du contenu des factures stockées sous forme électronique doivent-elles être conservées en cas d’utilisation de l’EDI ou de signatures électroniques? |
Article 247, paragraphe 3, de la directive 2006/112/CE – stockage dans un pays tiers
|
Q8. |
Les factures peuvent-elles être stockées dans un pays tiers? |
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Q9. |
Si oui, ce stockage est-il assorti de conditions spécifiques? |
ANNEXE III
Codes à utiliser pour la transmission d’informations conformément à l’article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 904/2010
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Code 1. Carburant |
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Code 2. Location de moyens de transport |
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Code 3. Dépenses relatives aux moyens de transport (à l’exclusion des biens et services relevant des codes 1 et 2) |
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Code 4. Péages routiers et taxes de circulation |
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Code 5. Frais de voyage, tels que les frais de taxi et les frais de transport en commun |
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Code 6. Hébergement |
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Code 7. Alimentation, boissons et services de restauration |
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Code 8. Droits d’entrée aux foires et expositions |
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Code 9. Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation |
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Code 10. Autres |
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ANNEXE IV
Document type à utiliser pour la communication de données par les États membres à la Commission, visée à l’article 49, paragraphe 3, du règlement (UE) no 904/2010
État membre:
Année:
Partie A: Statistiques par État membre:
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|
Articles 7 à 12 |
Article 15 |
Article 16 |
Article 25 |
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Case |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
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|
Demandes d’informations reçues |
Demande d’informations envoyées |
Réponses tardives et en suspens |
Réponses reçues, dans un délai de 1 mois |
Notifications reçues conformément à l’article 12 |
Informations reçues après envoi spontané |
Informations envoyées spontanément |
Demandes de retour d’information entrantes |
Retour d’information envoyé |
Demandes de retour d’information sortantes |
Retour d’information reçu |
Demandes de notification administrative reçues |
Demandes de notification administrative envoyées |
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AT |
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BG |
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CY |
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CZ |
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DE |
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DK |
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EE |
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EL |
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ES |
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FI |
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FR |
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GB |
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HU |
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IE |
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IT |
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LV |
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MT |
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NL |
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PL |
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PT |
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RO |
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SE |
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Partie B: Autres statistiques globales:
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Statistiques portant sur les opérateurs |
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14 |
Nombre d’opérateurs ayant déclaré des acquisitions intracommunautaires au cours de l’année civile |
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|
15 |
Nombre d’opérateurs ayant déclaré des ventes intracommunautaires de biens et/ou de services au cours de l’année civile |
|
|
Statistiques sur les contrôles et les enquêtes |
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|
16 |
Nombre de fois où l’article 28 du règlement (UE) no 904/2010 (présence dans les bureaux administratifs et participation aux enquêtes administratives dans d’autres États membres) a été utilisé |
|
|
17 |
Nombre de contrôles simultanés menés à l’initiative de l’État membre [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010] |
|
|
18 |
Nombre de contrôles simultanés auxquels l’État membre a participé [articles 29 et 30 du règlement (UE) no 904/2010] |
|
|
Statistiques sur l’échange automatique d’informations sans demande préalable [règlement (UE) no 79/2012 de la Commission (refonte)] |
||
|
19 |
Nombre de numéros d’identification TVA attribués à des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre [article 3, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 79/2012] |
|
|
20 |
Quantité d’informations concernant les moyens de transport neufs [article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) no 79/2012] transmises aux autres États membres |
|
|
Cases facultatives (texte libre) |
||
|
21 |
Tout autre échange (automatique) d’informations non couvert par les cases précédentes |
|
|
22 |
Avantages et/ou résultats de la coopération administrative |
|
ANNEXE V
Règlements abrogés
|
|
Règlement (CE) no 1925/2004 de la Commission |
|
|
Règlement (CE) no 1792/2006 de la Commission |
|
|
Règlement (CE) no 1174/2009 de la Commission |
ANNEXE VI
Tableau de correspondance
|
Règlement (CE) no 1925/2004 |
Règlement (CE) no 1174/2009 |
Présent règlement |
|
Article 1er |
|
Article 1er |
|
Article 2 |
|
— |
|
Article 3, points 1) et 2) |
|
Article 2, points 1) et 2) |
|
Article 3, points 3), 4) et 5) |
|
— |
|
Article 4, paragraphes 1 et 2 |
|
Article 3, paragraphes 1 et 2 |
|
Article 4, paragraphes 3, 4 et 5 |
|
— |
|
Article 5, premier alinéa |
|
Article 4 |
|
Article 5, deuxième alinéa |
|
— |
|
Article 6 |
|
Article 5 |
|
Article 7 |
|
Article 6 |
|
Article 8 |
|
— |
|
Article 9 |
|
Article 11 |
|
Article 10 |
|
Article 12 |
|
Article 11 |
|
Article 14 |
|
Annexe |
|
Annexe IV |
|
|
Article 1er |
Article 8 |
|
|
Article 2 |
Article 9 |
|
|
Article 3 |
Article 10 |
|
|
Annexe |
Annexe III |
All