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Document 32012D0829

Décision 2012/829/PESC du Conseil du 21 décembre 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

JO L 356 du 22.12.2012, p. 71–77 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/829/oj

Date of document:
21/12/2012
Date of effect:
22/12/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32010D0413 remplacement article 20.1 point B) 22/12/2012
Modifies 32010D0413 adjonction article 10.3 BI 22/12/2012
Modifies 32010D0413 modification annexe II 22/12/2012
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32012D0829R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
Affected by case:
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22.12.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 356/71

DÉCISION 2012/829/PESC DU CONSEIL

du 21 décembre 2012

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC (1).

(2)

Il convient d'insérer dans la décision 2010/413/PESC une disposition relative à l'exercice d'une surveillance renforcée de toutes les activités menées par les institutions financières établies dans l'Union avec les institutions financières iraniennes.

(3)

En outre, il y a également lieu de modifier une disposition de la décision 2010/413/PESC relative au gel des fonds et des ressources économiques.

(4)

Par ailleurs, il convient d'inscrire d'autres personnes et entités sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, de retirer certaines entités de ladite liste et de modifier les mentions relatives à certaines entités.

(5)

Il y a dès lors lieu de modifier la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2010/413/PESC est modifiée comme suit:

1)

À l'article 10, le paragraphe suivant est inséré:

"3 bis.   Il est demandé aux institutions financières, dans le cadre de leurs activités avec les banques et institutions financières visées au paragraphe 1:

a)

de faire constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme;

b)

d'exiger que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient remplis et, si ces informations ne sont pas fournies, de refuser l'opération;

c)

de conserver pendant cinq ans tous les relevés des opérations et de les mettre sur demande à la disposition des autorités nationales;

d)

si elles soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, de faire rapidement part de leurs soupçons à la CRF ou à une autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné. La CRF ou autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations de transactions suspectes.".

2)

A l'article 20, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b)

les personnes et entités non mentionnées à l'annexe I qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris en concourant à l'acquisition des articles, biens, équipements, matériels et technologies interdits, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou les personnes et entités qui ont aidé les personnes ou les entités désignées à se soustraire aux dispositions des RCSNU 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) ou de la présente décision, ou à les enfreindre, ainsi que les autres dirigeants et entités de l'IRGC et de l'IRISL et des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle ou qui agissent pour leur compte ou qui leur fournissent des assurances ou d'autres services essentiels, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe II.".

Article 2

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

ANNEXE

I.

Les personne et entités énumérées ci-après sont ajoutées à la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

"I.   Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités fournissant un appui au gouvernement iranien

Personne

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Babak Zanjani

Date de naissance: 12 mars 1971

Babak Zanjani aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Il est un médiateur important dans les transactions pétrolières de l'Iran et le transfert de fonds liés au pétrole. Il possède et dirige le groupe Sorinet, établi dans les Émirats arabes unis, dont il utilise certaines sociétés pour acheminer des paiements liés au pétrole.

22.12.2012


Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

National Iranian Oil Products Distribution Company (NIOPDC)

No 1, Téhéran, Iranshahr Ave. Shadab. St,

P. O. Box: 79145/3184

Tél. +98-21-77606030

Internet: www.niopdc.ir

Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC).

22.12.2012

2.

Iranian Oil Pipelines and Telecommunications Company (IOPTC)

No 194, Téhéran, Sepahbod Gharani Ave.

Tél. +98-21-88801960/ +98-21-66152223

Fax +98-21-66154351

Internet: www.ioptc.com

Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC).

22.12.2012

3.

National Iranian Oil Engineering and Construction Company (NIOEC)

No 263, Téhéran, Ostad Nejatollahi Ave.

P. O. Box: 11365/6714

Tél. +98-21-88907472

Fax +98-21-88907472

Internet: www.nioec.org

Filiale de la National Iranian Oil Refining and Distribution Company (NIORDC).

22.12.2012

4.

Iran Composites Institute

Iran Composites Institute,

Iranian University of Science and Technology,

16845-188, Téhéran, Iran,

Tél. 98 217 3912858

Fax 98 217 7491206

Courriel: ici@iust.ac.ir

Internet: http://www.irancomposites.org

L'Iranian Composites Institute (ICI, alias Composite Institute of Iran) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès 2011, l'ICI a signé un contrat de fourniture de rotors de centrifugeuses IR-2M à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE.

22.12.2012

5.

Jelvesazan Company

22 Bahman St., Bozorgmehr Ave., 84155666, Ispahan, Iran

Tél. 98 0311 2658311 15

Fax 98 0311 2679097

La Jelvesazan Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès le début de 2012, Jelvesazan a eu l'intention de fournir des pompes à vide à commande à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE.

22.12.2012

6.

Iran Aluminium Company

Arak Road Km 5, Tehran Road, 38189-8116, Arak, Iran

Tél. 98 861 4130430

Fax 98 861 413023

Internet: www.iralco.net

L'Iran Aluminium Company (alias IRALCO, Iranian Aluminium Company) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès la mi-2012, l'IRALCO a signé un contrat pour la fourniture d'aluminium à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE.

22.12.2012

7.

Simatec Development Company

 

La Simatec Development Company aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès le début de 2010, Simatec a signé un contrat avec la Kalaye Electric Company (KEC), désignée par les Nations unies, en vue de l'acquisition de convertisseurs de fréquence Vacon pour la commande de centrifigeuses d'enrichissement d'uranium. Dès la mi-2012, Simatec a tenté d'acquérir des convertisseurs soumis au controle de l'UE.

22.12.2012

8.

Aluminat

1.

Parcham St, 13th Km of Qom Rd, 38135 Arak (usine)

2.

Unit 38, 5th Fl, Bldg no 60, Golfam St, Jordan, 19395-5716, Téhéran

Tél. 98 212 2049216 / 22049928 / 22045237

Fax 98 21 22057127

Internet: www.aluminat.com

Aluminat aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Au début de 2012, Aluminat a signé un contrat pour la fourniture d'aluminium 6061-T6 à l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE.

22.12.2012

9.

Organisation of Defensive Innovation and Research

 

L'Organisation of Defensive Innovation and Research (SPND) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. L'AIEA a identifié la SPND dans le cadre de ses préoccupations relatives à la dimension militaire éventuelle du programme nucléaire iranien, à propos duquel l'Iran refusetoujours de coopérer. La SPND est dirigée par Mohsen Fakhrizadeh, désigné par l'UE, et relève du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL, désigné par l'UE en mai 2011). Davoud Babaei a été désigné par l'UE en décembre 2011 pour son rôle de chef de la sécurité de la SPND, qui fait de lui le responsable de la lutte contre la divulgation d'informations, y compris à l'AIEA.

22.12.2012

10.

First Islamic Investment Bank

Succursale: 19A-31-3A, Level 31 Business Suite, Wisma UOA, Jalan Pinang 50450, Kuala Lumpur; Kuala Lumpur; Wilayah Persekutuan; 50450

Tél. 603-21620361/2/3/4, +6087417049/ 417050, +622157948110

Succursale: Unit 13 (C), Main Office Tower, Financial Park Labuan Complex, Jalan Merdeka, 87000 Federal Territory of Labuan, Malaisie; Labuan F.T; 87000

Relations avec les investisseurs: Menara Prima 17th floor Jalan Lingkar, Mega Kuningan Blok 6.2 Jakarta 12950 – Indonésie; South Jakarta; Jakarta; 12950

La First Islamic Investment Bank (FIIB) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La FIIB fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Elle est utilisée pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien.

22.12.2012

11.

International Safe Oil

 

L'International Safe Oil (ISO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. L'ISO fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Elle est utilisée pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien.

22.12.2012

12.

Sorinet Commercial Trust

SCT Bankers Company

Succursale: no 1808, 18th Floor, Grosvenor House Commercial Tower, Sheik Zayed Road, Dubai, Émirats arabes unis, P. O. Box 31988

Tél. 0097 14 3257022-99

Courriel: INFO@SCTBankers.com

Code SWIFT à Dubai: SCTSAEA1

Succursale: no 301, 3rd Floor Sadaf Building Kish Island, Iran, P. O. Box 1618

Tél. +98 764 444 32 341-2

Fax +98 764 444 50 390-1

Le Sorinet Commercial Trust (SCT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. Le SCT fait partie du groupe Sorinet, détenu et dirigé par Babak Zanjani. Il est utilisé pour acheminer des paiements liés au pétrole iranien.

22.12.2012

13.

Hong Kong Intertrade Company Ltd

Hong Kong Intertrade Company, Hong Kong

La Hong Kong Intertrade Company Ltd (HKICO) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. La HKICO est une sociétéécran contrôlée par la National Iranian OilCompany (NIOC), désignée par l'UE. À la mi-2012, l'HKICO devait recevoir des millions de dollars provenant de ventes de pétrole de la NIOC.

22.12.2012

14.

Petro Suisse

Petro Suisse

Avenue de la Tour-Halimand 6, 1009 Pully, Suisse

Petro Suisse aide des entités désignées à enfreindre les dispositions du règlement de l'UE sur l'Iran et apporte un soutien financier au gouvernement iranien. C'est une société écran que la NIOC, désignée par l'UE, a constituée et contrôle pour en utiliser les comptes afin d'effectuer et recevoir des paiements. Petro Suisse a maintenu des contacts avec la NIOC en 2012.

22.12.2012

15.

Oil Industry Pension Fund Investment Company

No 234, Taleghani St, Téhéran, Iran

La Oil Industry Pension Fund Investment Company (OPIC, alias Oil Pension Fund, NIOC Pension Fund, Petroleum Ministry Pension Fund) est une société iranienne qui apporte un soutien financier au gouvernement iranien. L'OPIC agit sous le contrôle du ministère iranien du pétrole et de la National Iranian Oil Company (NIOC), qui sont tous deux désignés par l'UE. Elle détient des participations dans un certain nombre d'entités désignées par l'UE.

22.12.2012

16.

CF Sharp and Company Private Limited

 

Cette entité a apporté son soutien à l'Irano-Hind Shipping Company (IHSC) (désignée par les Nations Unies le 9 juin 2010) pour contourner les sanctions adoptées à son égard. Après sa désignation, IHSC a cherché à dissimuler sa propriété de trois tankers, en en confiant la gestion à Noah Ship Management, puis à Marian Ship Management. CF Sharp and Co a participé à ces efforts en concluant un contrat de gestion de personnel avec l'IHSC pour l'équipe de navigation de ces trois tankers. Ce contrat a été exécuté par Noah Ship Management et Marian Ship Management.

22.12.2012

17.

Sharif University of Technology

Azadi Ave., 11365-8639, Téhéran, Iran

Tél. 98 21 66022727

Fax 98 21 66036005

Internet: www.sharif.ir

La Sharif University of Technology (SUT) aide des entités désignées à enfreindre les dispositions des Nations unies et les sanctions de l'UE à l'encontre de l'Iran et soutient directement les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération. Dès la fin de 2011, la SUT a fourni des laboratoires destinés à être utilisés par l'entité nucléaireiranienne Kalaye Electric Company (KEC), désignée par les Nations unies, et par l'Iran Centrifuge Technology Company (TESA), désignée par l'UE.

22.12.2012

18.

Moallem Insurance Company (aussi connue sous le nom de:

Moallem Insurance; Moallem Insurance Co.; M.I.C; Export and Investment Insurance Co.)

No 56, Haghani Boulevard, Vanak Square, Téhéran 1517973511, Iran P. O. Box 19395-6314, 11/1 Sharif Ave, Vanaq Square, Téhéran 19699, Iran

Tél. (98-21) 886776789, 887950512, 887791835

Fax (98-21) 88771245

Internet: www.mic-ir.com

Principal assureur de l'IRISL.

22.12.2012"

II.

Les mentions concernant les entités visées à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC énumérées ci-après sont remplacées par les suivantes:

"B.   Entités

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Dates d'inscription

1.

Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office (Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien)

(alias Center for Innovation and Technology (CITC))

Téhéran, Iran

Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaire et de missiles.

26.07.2010

2.

Sureh (alias Soreh) Nuclear Reactors Fuel Company (alias Nuclear Fuel Reactor Company; Sookht Atomi Reactorhaye Iran; Soukht Atomi Reactorha-ye Iran)

Siège central: 61 Shahid Abtahi St, Karegar e Shomali, Téhéran

Installations: Persian Gulf Boulevard, Km20 SW Esfahan Road, Ispahan

Société relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) (sanctionnée par l'ONU) comprenant les installations de conversion d'uranium, l'usine de fabrication du combustible et l'usine de production de zirconium.

23.05.2011

3.

Tidewater (a.k.a. Tidewater Middle East Co; Faraz Royal Qeshm Company LLC)

Adresse postale: No. 80, Tidewater Building, Voraza Street, Next to Saie Park, Téhéran, Iran

Entité détenue et contrôlée par l'IRGC.

23.01.2012"

III.

Les entités suivantes sont retirées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

1.

CF Sharp Shipping Agencies Pte Ltd

2.

Soreh (Nuclear Fuel Reactor Company)
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