7.9.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 241/52

(1)

La décision 2010/2/UE de la Commission (2) établit, conformément à la directive 2003/87/CE, la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone.

(2)

La décision 2011/278/UE de la Commission (3) définit des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE.

(3)

Chaque année, des secteurs ou sous-secteurs peuvent être ajoutés à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone s’il a été démontré, dans un rapport analytique, que les secteurs ou sous-secteurs en question remplissent les critères établis à l’article 10 bis, paragraphes 14 à 17, de la directive 2003/87/CE, à la suite d’une modification ayant une incidence considérable sur les activités de ces secteurs ou sous-secteurs.

(4)

Certains secteurs considérés comme n’étant pas exposés à un risque important de fuite de carbone au niveau 4 de la NACE dans la décision 2010/2/UE ont été subdivisés, et un certain nombre de sous-secteurs correspondants, dont l’incidence est très différente de celle du reste du secteur en raison de caractéristiques distinctives spécifiques, ont été évalués. Cette évaluation a montré que les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» se distinguent clairement des autres sous-secteurs compte tenu de leurs caractéristiques spécifiques et qu’ils remplissent les critères quantitatifs établis à l’article 10 bis, paragraphe 15, de la directive 2003/87/CE. Par conséquent, il convient d’ajouter les sous-secteurs «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés» et «Laines de laitier, de scories, de roches et similaires même mélangées entre elles, en masses, feuilles ou rouleaux» à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme étant exposés à un risque important de fuite de carbone.

(5)

Le code 2614 du niveau 4 de la NACE «Fabrication de fibres de verre» se compose de deux codes Prodcom à six chiffres, à savoir le code 261411 «Mèches, stratifils (rovings) et fils, coupés ou non, en fibres de verre» et le code 261412 «Voiles, nappes, mats, matelas, panneaux et autres produits en fibres de verre, à l’exclusion des produits tissés». Le sous-secteur relevant du code Prodcom à six chiffres 261411 a été considéré comme exposé à un risque important de fuite de carbone dans la décision 2010/2/UE. Avec l’ajout du code Prodcom 261412 à la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone, tout le secteur relevant du code 2614 du niveau 4 de la NACE sera couvert. En conséquence, pour des raisons de clarté et afin d’éviter les doublons, le code 2614 du niveau 4 de la NACE a été ajouté au point 1.2 de la liste, tandis que le code 261411 est supprimé de la partie 2 de ladite liste.

(6)

Il y a donc lieu de modifier les décisions 2010/2/UE et 2011/278/UE en conséquence.

(7)

Les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l’avis du comité des changements climatiques,