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Document 32012D0482

    2012/482/UE: Décision d’exécution de la Commission du 20 août 2012 modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine [notifiée sous le numéro C(2012) 5753] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

    JO L 226 du 22.8.2012, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2012/482/oj

    Date of document:
    20/08/2012
    Date of effect:
    21/08/2012; prise d'effet date de notification
    Date of notification:
    21/08/2012
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Responsible body:
    Directorate-General for Health and Food Safety
    Form:
    Décision d’exécution
    Addressee:
    Les vingt-sept États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni
    Additional information:
    intérêt pour l'EEE
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32002D0994 adjonction annexe partie II texte
    Instruments cited:
    Link

    22.8.2012   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 226/5

    DÉCISION D’EXÉCUTION DE LA COMMISSION

    du 20 août 2012

    modifiant la décision 2002/994/CE relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine

    [notifiée sous le numéro C(2012) 5753]

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    (2012/482/UE)

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (1), et notamment son article 22, paragraphe 6,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La décision 2002/994/CE de la Commission du 20 décembre 2002 relative à certaines mesures de protection à l’égard des produits d’origine animale importés de Chine (2) s’applique à tous les produits d’origine animale importés de Chine et destinés à la consommation humaine ou à l’alimentation animale.

    (2)

    Conformément à l’article 3 de ladite décision, les États membres doivent autoriser l’importation des produits énumérés dans la partie II de l’annexe de la décision qui sont accompagnés d’une déclaration de l’autorité compétente chinoise indiquant que chaque lot a été soumis avant son expédition à une analyse chimique destinée à garantir que les produits concernés ne présentent pas de danger pour la santé humaine. Cette analyse doit être réalisée en particulier pour détecter la présence de chloramphénicol, ainsi que de nitrofurane et de ses métabolites.

    (3)

    L’autorité chinoise compétente a fourni un plan de surveillance des résidus approprié pour le miel destiné à l’exportation vers l’Union. Ce plan a été approuvé par la décision 2011/163/UE de la Commission du 16 mars 2011 relative à l’approbation des plans soumis par les pays tiers conformément à l’article 29 de la directive 96/23/CE du Conseil (3).

    (4)

    Le miel et la gelée royale sont actuellement inscrits sur la liste figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE. La propolis et le pollen d’abeilles sont également des produits de l’apiculture et, compte tenu des spécificités du procédé de production de ceux-ci, les risques qu’ils présentent pour la santé animale et la santé publique sont minimes. Des garanties de sécurité appropriées sont en outre fournies pour ces produits par le plan de surveillance des résidus dans le miel destiné à l’exportation présenté par la Chine et approuvé par la décision 2011/163/UE. Il y a donc lieu d’inscrire la propolis et le pollen d’abeilles sur la liste de produits figurant dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, qu’il convient de modifier en conséquence.

    (5)

    Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Dans la partie II de l’annexe de la décision 2002/994/CE, le tiret suivant est ajouté:

    «—

    propolis et pollen d’abeilles»

    Article 2

    Les États membres sont destinataires de la présente décision.

    Fait à Bruxelles, le 20 août 2012.

    Par la Commission

    John DALLI

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 24 du 30.1.1998, p. 9.

    (2)  JO L 348 du 21.12.2002, p. 154.

    (3)  JO L 70 du 17.3.2011, p. 40.

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