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Document 32012D0457

Décision 2012/457/PESC du Conseil du 2 août 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

JO L 208 du 3.8.2012, p. 18–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

Legal status of the document In force: This act has been changed. Current consolidated version: 03/08/2012

ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2012/457/oj

Date of document:
02/08/2012
Date of effect:
03/08/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 4
Date of end of validity:
No end date
Author:
Conseil de l’Union européenne
Form:
Décision
Treaty:
Traité sur l’Union européenne
Legal basis:
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Modifies:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Modifies 32010D0413 modification annexe II 03/08/2012
Modifies 32010D0413 modification annexe I 03/08/2012
Modified by:
Relation Act Comment Subdivision concerned From To
Corrected by 32012D0457R(01) (BG, CS, DA, DE, EL, EN, ES, ET, FI, FR, HU, IT, LT, LV, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, SV)
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3.8.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 208/18

DÉCISION 2012/457/PESC DU CONSEIL

du 2 août 2012

modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23, paragraphes 1 et 2,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 26 juillet 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/413/PESC.

(2)

Le Conseil estime qu'il y a lieu de retirer certaines personnes de la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC et qu'il convient de modifier les mentions relatives à certaines entités.

(3)

À la suite d'une décision du comité du Conseil de sécurité des Nations unies institué en application de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, il convient de retirer deux personnes et une entité de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC et de les inscrire sur la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de ladite décision.

(4)

Il y a donc lieu de modifier les listes figurant aux annexes I et II de la décision 2010/413/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les personnes énumérées à l'annexe I de la présente décision sont retirées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC.

Article 2

À l'annexe II de la décision 2010/413/PESC, les mentions relatives aux entités visées à l'annexe II de la présente décision sont remplacées par les mentions figurant à l'annexe II de la présente décision.

Article 3

Les personnes et l'entité énumérées à l'annexe III de la présente décision sont retirées de la liste qui figure à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC et ajoutées à la liste qui figure à l'annexe I de la décision 2010/413/PESC, telle que modifiée par les mentions figurant à l'annexe III de la présente décision.

Article 4

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 2 août 2012.

Par le Conseil

Le président

A. D. MAVROYIANNIS

(1)  JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.

ANNEXE I

Personnes visées à l'article 1er

1.

Dr. Ahmad AZIZI

2.

Dr. Ali DIVANDARI

3.

Dr. Abdolnaser HEMMATI

4.

Mohammad Reza MESKARIAN

5.

Sayeed ZAVVAR

ANNEXE II

Entités visées à l'article 2

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

1.

Mobin Sanjesh

Entrée 3, no 11, 12th Street, Miremad Alley, Abbas Abad, Téhéran

Participe à l'achat d'équipements et de matériels qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

1.12.2011

2.

Bank Melli Iran ZAO (alias Mir Business Bank)

Numéro 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie; ou: Mashkova St. 9/1 Moscou 105062 Russie

Propriété de la banque Melli.

23.6.2008

3.

Melli Bank plc

London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-Uni

Propriété de la banque Melli.

23.6.2008

4.

Neka Novin (alias Niksa Nirou)

Unit 7, no 12, 13th Street, Mir-Emad St, Motahary Avenue, Téhéran, 15875-6653

Participe à l'achat d'équipements et de matériels spécialisés qui ont une application directe dans le programme nucléaire iranien.

23.5.2011

5.

Bank Tejarat

Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O. Box: 11365 - 5416, Téhéran

Tél.: 88826690.

Tlx 226641 TJTA IR.

Fax: 88893641

Site web: http://www.tejaratbank.ir

La Bank Tejarat appartient pour partie à l'État iranien. Elle a directement facilité les efforts nucléaires de l'Iran. Ainsi, en 2011, elle a permis que des dizaines de millions de dollars circulent pour appuyer les tentatives déployées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, désignée par les Nations unies, pour se procurer du yellow cake (gâteau jaune). L'AEOI est la principale organisation iranienne de recherche et développement dans le domaine de la technologie nucléaire; elle gère les programmes de production de matière fissile. La Bank Tejarat a également, par le passé, aidé des banques iraniennes désignées à contourner les sanctions internationales, par exemple dans des activités impliquant des sociétés écrans du Shahid Hemmat Industrial Group, désigné par les Nations unies.

23.1.2012

6.

Shahid Beheshti University

Daneshju Blvd., Yaman St., Chamran Blvd., P.O. Box 19839-63113, Téhéran, Iran

Détenue ou contrôlée par le ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Effectue des recherches scientifiques liées à la mise au point d'armes nucléaires.

23.5.2011

ANNEXE III

Personnes et entité visées à l'article 3

Personnes

1.

Azim Aghajani (également orthographié Adhajani). Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007).

Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran.

Informations complémentaires: Nationalité: iranienne. Numéro de passeport 6620505, 9003213.

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

2.

Ali Akbar Tabatabaei (alias Sayed Akbar Tahmaesebi). Fonction: membre de la force Qods de l'IRGC opérant sous la direction du commandant de la force Qods, le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007).

Autres informations: a favorisé une violation du point 5 de la résolution 1747 (2007) qui interdit l'exportation d'armes et de matériels connexes en provenance de l'Iran.

Informations complémentaires: Nationalité: iranienne. Date de naissance: 1967.

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.

Entité

1.

Behineh Trading Co.

Autres informations: société iranienne qui a joué un rôle clé dans le transfert illicite d'armes de l'Iran vers l'Afrique de l'Ouest, agissant pour le compte de la force Qods de l'IRGC, commandée par le général de division Qasem Soleimani, désigné par le Conseil de sécurité des Nations unies dans la résolution 1747 (2007), en assurant le transport de la cargaison d'armes.

Informations complémentaires: Adresse: Tavakoli Building, Opposite of 15th Alley, Emam-Jomeh Street, Téhéran, Iran. Téléphone: +98 919 538 2305. Site web: http://www.behinehco.ir.

Date de désignation par les Nations unies: 18.4.2012.
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