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Document 32012D0207
2012/207/EU: Commission Delegated Decision of 8 February 2012 amending Annex III to Decision No 1080/2011/EU of the European Parliament and of the Council granting an EU guarantee to the European Investment Bank against losses under loans and loan guarantees for projects outside the Union and repealing Decision No 633/2009/EC, as regards Syria
2012/207/UE: Décision déléguée de la Commission du 8 février 2012 modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l’annexe III de la décision n ° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n ° 633/2009/CE
2012/207/UE: Décision déléguée de la Commission du 8 février 2012 modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l’annexe III de la décision n ° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision n ° 633/2009/CE
JO L 110 du 24.4.2012, p. 38–38
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 08/02/2012
- Date of effect:
- 25/04/2012; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision déléguée
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 32011D1080 - A04P2
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32011D1080 modification annexe III PT B.1 25/04/2012 - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
24.4.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 110/38 |
DÉCISION DÉLÉGUÉE DE LA COMMISSION
du 8 février 2012
modifiant, en ce qui concerne la Syrie, l’annexe III de la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE
(2012/207/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la décision no 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l’Union et abrogeant la décision no 633/2009/CE (1), et notamment son article 4, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Dans ses conclusions du 23 mai 2011 sur la Syrie (2), le Conseil invite la Banque européenne d’investissement (BEI) à ne pas approuver de nouvelle opération de financement de la BEI en Syrie pour le moment. |
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(2) |
Dans sa résolution du 7 juillet 2011 sur la situation en Syrie, au Yémen et à Bahreïn dans le contexte des événements survenus dans le monde arabe et en Afrique du Nord, le Parlement européen se félicite des conclusions du Conseil imposant des mesures restrictives à la Syrie et invitant notamment la BEI à ne pas approuver de nouvelle opération de financement en Syrie pour le moment. |
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(3) |
La situation politique et économique de la Syrie s’est encore détériorée depuis l’adoption de la décision no 1080/2011/UE. |
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(4) |
Dans ses conclusions du 14 novembre 2011 sur la Syrie (3), le Conseil a décidé d’instaurer de nouvelles mesures restrictives à l’encontre du régime syrien en suspendant le décaissement des paiements au titre des accords de prêts de la BEI avec la Syrie ou en lien avec ces accords. |
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(5) |
Dans ce contexte, le Conseil a adopté une série de mesures restrictives, notamment l’interdiction des décaissements de la BEI en lien avec les accords de prêts existant entre la Syrie et la BEI, et ces mesures sont désormais inscrites dans la décision 2011/782/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Syrie et abrogeant la décision 2011/273/PESC (4) et le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 concernant des mesures restrictives compte tenu de la situation de la Syrie et abrogeant le règlement (UE) no 442/2011 (5). |
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(6) |
En collaboration avec le Service européen pour l’action extérieure, la Commission a estimé que la situation économique et politique générale imposait de supprimer la Syrie de l’annexe III de la décision no 1080/2011/UE, qui dresse la liste des pays éligibles pour un financement de la BEI avec une garantie de l’Union européenne, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Au point B(1) de l’annexe III de la décision no 1080/2011/UE, le mot «Syrie» est supprimé.
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 8 février 2012.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 280 du 27.10.2011, p. 1.
(2) 3091e session du Conseil «Affaires étrangères».
(3) 3124e session du Conseil «Affaires étrangères».
