édition spéciale croate: chapitre 04 tome 007 p. 326 - 326
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Document 32012D0145
2012/145/EU: Council Decision of 28 February 2012 on the conclusion of the Protocol agreed between the European Union and the Republic of Guinea-Bissau setting out fishing opportunities and the financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the two parties currently in force
2012/145/UE: Décision du Conseil du 28 février 2012 relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
2012/145/UE: Décision du Conseil du 28 février 2012 relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
JO L 72 du 10.3.2012, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 28/02/2012
- Date of effect:
- 10/03/2012; entrée en vigueur date de publication voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2011/0257
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
- Proposal:
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- Modified by:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Corrected by 32012D0145R(01) (EL) - Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
-
- 04.20.20.00 Pêche / Relations extérieures / Accords avec les pays tiers
Language
HTML
PDF
Official Journal
|
10.3.2012 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 72/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 28 février 2012
relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties
(2012/145/UE)
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l'approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 17 mars 2008, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 241/2008 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République de Guinée-Bissau (1). |
|
(2) |
L'Union a négocié avec la République de la Guinée-Bissau un nouveau protocole accordant aux navires de l'UE des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Guinée-Bissau exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche (ci-après dénommé «protocole»). |
|
(3) |
À l'issue des négociations, le protocole a été paraphé le 15 juin 2011. |
|
(4) |
Ce protocole a été signé conformément à la décision 2011/885/UE du Conseil (2) et est appliqué à titre provisoire à partir du 16 juin 2011. |
|
(5) |
Il convient de conclure ledit protocole, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le protocole agréé entre l'Union européenne et la République de la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche entre la Communauté européenne et la République de la Guinée-Bissau en vigueur entre les deux parties (ci-après dénommé «protocole») est approuvé au nom de l'Union (3).
Article 2
Le président du Conseil procède, au nom de l'Union, à la notification prévue à l'article 14 du protocole, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée par le protocole (4).
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le 28 février 2012.
Par le Conseil
Le président
N. WAMMEN
(1) JO L 75 du 18.3.2008, p. 49.
(2) JO L 344 du 28.12.2011, p. 1.
(3) Le protocole a été publié au JO L 344 du 28.12.2011, p. 1, avec la décision relative à sa signature.
(4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l'Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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