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Document 32011R1369

    Règlement d’exécution (UE) n ° 1369/2011 de la Commission du 21 décembre 2011 modifiant le règlement (CE) n ° 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) n ° 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

    JO L 341 du 22.12.2011, p. 38–38 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg_impl/2011/1369/oj

    Date of document:
    21/12/2011
    Date of effect:
    25/12/2011; entrée en vigueur date de publication +3 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement d’exécution
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32006R0952 remplacement article 14 L 1 25/12/2011
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    22.12.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 341/38

    RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) No 1369/2011 DE LA COMMISSION

    du 21 décembre 2011

    modifiant le règlement (CE) no 952/2006 portant modalités d’application du règlement (CE) no 318/2006 du Conseil en ce qui concerne la gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique) (1), et notamment son article 192, paragraphe 2, en liaison avec son article 4,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Après l’introduction du système informatisé de transmission de l’information sur les prix du sucre aux fins du système d’enregistrement des prix, conformément à l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission (2), il y a lieu d’augmenter la fréquence à laquelle la Commission soumet cette information au comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles.

    (2)

    Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 952/2006 en conséquence.

    (3)

    Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    À l’article 14 du règlement (CE) no 952/2006, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

    «Chaque mois, la Commission informe le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles du prix moyen du sucre blanc communiqué durant le mois précédant la date de l’information.»

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 21 décembre 2011.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO

    (1)  JO L 299 du 16.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 178 du 1.7.2006, p. 39.

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