30.12.2011   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 347/34

(1)

La politique de l’Union dans le domaine du développement a pour but la réduction et, à terme, l’éradication de la pauvreté.

(2)

L’Union, en tant que membre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), s’engage à placer le commerce au cœur des stratégies de développement et à favoriser le commerce international afin de faire progresser le développement et de réduire et, à terme, éradiquer la pauvreté dans le monde.

(3)

L’Union soutient le groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans leur lutte contre la pauvreté et pour un développement économique et social durable et reconnaît l’importance de leurs secteurs de produits de base.

(4)

L’Union s’engage à favoriser l’intégration harmonieuse et graduelle des pays en développement dans l’économie mondiale en vue de parvenir à un développement durable. Les principaux pays ACP exportateurs de bananes peuvent être confrontés à des défis dans un contexte d’évolution des accords commerciaux, notamment la libéralisation du tarif de la «nation la plus favorisée» (NPF) dans le cadre de l’OMC et des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l’Union et des pays d’Amérique latine. Par conséquent, un programme de mesures d’accompagnement des pays ACP dans le secteur de la banane (ci-après dénommé «programme MAB») devrait être ajouté au règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil (2).

(5)

Les mesures d’assistance financière à adopter dans le cadre du programme MAB devraient viser à améliorer le niveau de vie et les conditions de vie des populations établies dans les zones de culture bananière et vivant des chaînes de valeur du secteur de la banane, spécialement des petits agriculteurs et des petites entités, ainsi qu’à assurer le respect des normes de santé et de sécurité au travail, et des normes environnementales, notamment de celles relatives à l’utilisation et à l’exposition aux pesticides. Ces mesures devraient dès lors soutenir l’adaptation et inclure, si nécessaire, la réorganisation des secteurs tributaires des exportations de bananes vers l’Union européenne par une aide budgétaire sectorielle ou des interventions spécifiques à des projets. Les mesures devraient prendre en considération le développement attendu du secteur de l’exportation de bananes et porter sur les politiques de résilience sociale, sur la diversification économique ou sur les investissements destinés à améliorer la compétitivité, dans les cas où cela est viable, compte tenu des résultats et des expériences acquises via le système spécial d’assistance aux fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 2686/94 du Conseil (3) et le cadre spécial d’assistance (CSA) en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes établi conformément au règlement (CE) no 856/1999 du Conseil (4) et au règlement (CE) no 1609/1999 de la Commission (5). L’Union reconnaît l’importance de promouvoir une répartition plus équitable des revenus provenant de la culture bananière.

(6)

Le programme MAB devrait accompagner le processus d’adaptation dans les pays ACP qui ont exporté des volumes importants de bananes vers l’Union au cours des dernières années et qui sont susceptibles d’être touchés par la libéralisation des échanges dans le cadre de l’accord de Genève sur le commerce des bananes (6) et à la suite des accords bilatéraux et régionaux conclus, ou en voie de conclusion, entre l’Union et certains pays d’Amérique latine. Le programme MAB est fondé sur le CSA en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes. Il est conforme aux obligations internationales de l’Union dans le cadre de l’OMC, vise un objectif de restructuration et d’amélioration de la compétitivité et revêt par conséquent une nature temporaire, d’une durée de trois ans (2011-2013).

(7)

Les conclusions de la communication de la Commission du 17 mars 2010 intitulée «Rapport biennal sur le cadre spécial d’assistance en faveur des fournisseurs ACP traditionnels de bananes» indiquent que les programmes d’assistance passés ont contribué de façon considérable à l’amélioration de la capacité pour une diversification économique réussie, même si l’on ne peut pas encore quantifier l’impact total, et que le caractère durable des exportations de bananes des pays ACP reste fragile.

(8)

La Commission a procédé à une évaluation du programme du CSA et n’a pas réalisé d’analyse d’impact des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

(9)

La Commission devrait veiller à la coordination effective de ce programme avec les programmes indicatifs régionaux et nationaux en œuvre dans les pays bénéficiaires, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs en matière économique, agricole, sociale et environnementale.

(10)

Presque 2 % du commerce mondial de la banane est certifié par des organisations de producteurs de commerce équitable. Les prix minimaux du commerce équitable sont fixés sur la base du calcul des «coûts durables de production» établis à la suite d’une consultation des parties prenantes, dans le but d’internaliser les coûts de mise en conformité avec des normes sociales et environnementales décentes et de générer un profit raisonnable grâce auquel les producteurs peuvent sauvegarder leur subsistance à long terme.

(11)

Pour éviter l’exploitation des travailleurs locaux, les acteurs de la chaîne de production dans le secteur de la banane devraient s’entendre sur une répartition équitable des revenus générés par le secteur.

(12)

Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1905/2006 en conséquence,

1)

L’article 4 est remplacé par le texte suivant:

«Article 4

Mise en œuvre de l’aide de l’Union

Dans le respect de l’objectif général et du champ d’application ainsi que des objectifs et des principes généraux du présent règlement, l’aide de l’Union est mise en œuvre par l’intermédiaire des programmes géographiques et thématiques visés aux articles 5 à 16 et des programmes visés aux articles 17 et 17 bis.»

2)

L’article suivant est inséré:

«Article 17 bis

Principaux pays ACP fournisseurs de bananes

1.   Les pays ACP fournisseurs de bananes dont la liste figure à l’annexe III bis bénéficient du programme de mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane (ci-après dénommé “programme MAB”).

2.   Dans les limites du montant visé à l’annexe IV, la Commission fixe le montant indicatif maximal disponible pour chaque pays ACP fournisseur de bananes éligible visé au paragraphe 1 du présent article en fonction des critères suivants:

La fixation des critères d’affectation est fondée sur les données représentatives antérieures à 2011 et couvrant une période qui ne peut être supérieure à cinq ans. Les affectations indicatives par pays tiendront pareillement compte des trois critères pour tous les pays bénéficiaires éligibles.

Sur la base de l’application des critères susmentionnés, la Commission informera le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation à laquelle sont destinées les dotations financières indicatives figurant à l’annexe IV, avant l’adoption des stratégies d’assistance pluriannuelles visées au paragraphe 3 du présent article. Ces informations indiqueront, pour chaque pays ACP fournisseur de bananes, le montant indicatif disponible.

3.   La Commission adopte des stratégies d’assistance pluriannuelles par analogie avec l’article 19, et conformément à l’article 21. Elle veille à ce que ces stratégies complètent les documents de stratégie géographique des pays concernés et s’assure de la nature temporaire des mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane.

Les stratégies d’assistance pluriannuelles pour les mesures d’accompagnement dans le secteur de la banane incluent:

Dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2007-2013, établi par l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (7), une évaluation du programme MAB et des progrès des pays concernés est réalisée et inclut des recommandations sur les actions éventuelles à prévoir et sur leur nature.

3)

L’article 21 est remplacé par le texte suivant:

«Article 21

Adoption des documents de stratégie et des programmes indicatifs pluriannuels

Les documents de stratégie et les programmes indicatifs pluriannuels visés aux articles 19 et 20, de même que leurs examens visés à l’article 19, paragraphe 2, et à l’article 20, paragraphe 1, et les mesures d’accompagnement visées respectivement aux articles 17 et 17 bis, sont adoptés par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 35, paragraphe 2.»

4)

À l’article 29, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   Les engagements budgétaires sont effectués sur la base des décisions prises par la Commission au titre de l’article 17 bis, paragraphe 3, de l’article 22, paragraphe 1, de l’article 23, paragraphe 1, et de l’article 26, paragraphe 1.»

5)

À l’article 31, paragraphe 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Outre les personnes physiques ou morales admissibles au titre d’un programme thématique ou des programmes définis aux articles 17 et 17 bis, la participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un programme thématique au sens des articles 11 à 16, et aux programmes définis aux articles 17 et 17 bis, est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d’un pays en développement, tel que défini par le CAD de l’OCDE et à l’annexe II, et à toutes les personnes morales établies dans un tel pays. La Commission publie et met à jour l’annexe II en conformité avec les révisions, effectuées régulièrement, de la liste des bénéficiaires d’aide établie par le CAD de l’OCDE, et en informe le Conseil.»

6)

À l’article 38, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1.   Le montant de référence financière pour l’exécution du présent règlement, pour la période 2007-2013, est de 17 087 000 000 EUR.

2.   Les montants indicatifs alloués à chaque programme visé aux articles 5 à 10, aux articles 11 à 16 et aux articles 17 à 17 bis sont fixés à l’annexe IV. Ces montants sont établis pour la période 2007-2013.»

7)

L’annexe III bis, telle qu’elle figure à l’annexe I du présent règlement, est insérée.

8)

L’annexe IV est remplacée par le texte figurant à l’annexe II du présent règlement.