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Document 32011R0779
Council Regulation (EU) No 779/2011 of 12 July 2011 concerning the allocation of the fishing opportunities under the Protocol between the European Union and the Kingdom of Morocco setting out the fishing opportunities and financial compensation provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco
Règlement (UE) n ° 779/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
Règlement (UE) n ° 779/2011 du Conseil du 12 juillet 2011 relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
JO L 202 du 5.8.2011, p. 31–33
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
In force
- Date of document:
- 12/07/2011
- Date of effect:
- 28/02/2011; Mise en application voir art. 2
- Date of effect:
- 06/08/2011; entrée en vigueur date de publication +1 voir art. 2
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Maritime Affairs and Fisheries
- Form:
- Règlement
- Additional information:
- NLE 2011/0134
- Procedure number:
- Link
- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
- Legal basis:
-
- 12010E043 - P3
- Proposal:
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- Instruments cited:
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- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
- Directory code:
|
5.8.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 202/31 |
RÈGLEMENT (UE) No 779/2011 DU CONSEIL
du 12 juillet 2011
relatif à l’attribution des possibilités de pêche au titre du protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le 22 mai 2006, le Conseil a adopté le règlement (CE) no 764/2006 relatif à la conclusion de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (1) (ci-après dénommé «accord de partenariat»). |
|
(2) |
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat ayant expiré le 27 février 2011, un nouveau protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat (2) (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé le 25 février 2011. Le protocole accorde aux navires de l’Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Maroc. |
|
(3) |
Le 12 juillet 2011, le Conseil a adopté la décision 2011/491/UE (3) relative à la signature et à l’application provisoire du protocole. |
|
(4) |
Il importe de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres pour la période d’application du protocole. |
|
(5) |
Conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1006/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 concernant les autorisations pour les activités de pêche des navires de pêche communautaires en dehors des eaux communautaires et l’accès des navires de pays tiers aux eaux communautaires (4), s’il apparaît que les possibilités de pêche accordées à l’Union au titre du protocole ne sont pas pleinement utilisées, la Commission en informe les États membres concernés. L’absence de réponse dans un délai à fixer par le Conseil est à considérer comme une confirmation que les navires de l’État membre concerné n’utilisent pas pleinement leurs possibilités de pêche pendant la période considérée. Il convient de fixer ce délai. |
|
(6) |
Étant donné que le protocole précédent a expiré le 27 février 2011 et que le protocole est appliqué à titre provisoire depuis le 28 février 2011, il convient que le présent règlement s’applique à partir du 28 février 2011, |
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Les possibilités de pêche fixées par le protocole entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») sont réparties comme suit entre les États membres:
|
Catégorie de pêche |
Type de navire |
État membre |
Licences ou quota |
|
Pêche artisanale au nord, pélagiques |
senneurs |
Espagne |
20 |
|
Pêche artisanale au nord |
palangriers de fond, < 40 GT |
Espagne |
20 |
|
Portugal |
7 |
||
|
palangriers de fond, > 40 GT < 150 GT |
Portugal |
3 |
|
|
Pêche artisanale au sud |
|
Espagne |
20 |
|
Pêche démersale |
palangriers de fond |
Espagne |
7 |
|
Portugal |
4 |
||
|
chalutiers |
Espagne |
10 |
|
|
Italie |
1 |
||
|
Pêche thonière |
canneurs |
Espagne |
23 |
|
France |
4 |
||
|
Pélagique industrielle |
|
Allemagne |
4 850 t |
|
Lituanie |
15 520 t |
||
|
Lettonie |
8 730 t |
||
|
Pays-Bas |
19 400 t |
||
|
Irlande |
2 500 t |
||
|
Pologne |
2 500 t |
||
|
Royaume-Uni |
2 500 t |
||
|
Espagne |
400 t |
||
|
Portugal |
1 333 t |
||
|
France |
2 267 t |
2. Le règlement (CE) no 1006/2008 s’applique sans préjudice de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc.
3. Si les demandes d’autorisation de pêche des États membres visées au paragraphe 1 n’épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission prend en considération des demandes d’autorisation de pêche de tout autre État membre conformément à l’article 10 du règlement (CE) no 1006/2008.
Le délai visé à l’article 10, paragraphe 1, dudit règlement, est fixé à dix jours ouvrables.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 28 février 2011.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 12 juillet 2011.
Par le Conseil
Le président
J. VINCENT-ROSTOWSKI
(1) JO L 141 du 29.5.2006, p. 1.
(2) Voir page 3 du présent Journal officiel.
(3) Voir page 1 du présent Journal officiel.
(4) JO L 286 du 29.10.2008, p. 33.
