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Document 32011R0097

    Règlement (UE) n ° 97/2011 de la Commission du 3 février 2011 approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Beef (IGP)]

    JO L 30 du 4.2.2011, p. 27–28 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2011/97/oj

    Date of document:
    03/02/2011
    Date of effect:
    24/02/2011; entrée en vigueur date de publication +20 voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Commission européenne
    Form:
    Règlement
    Treaty:
    Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
    Legal basis:
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    4.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 30/27

    RÈGLEMENT (UE) No 97/2011 DE LA COMMISSION

    du 3 février 2011

    approuvant des modifications non mineures du cahier des charges d'une dénomination enregistrée dans le registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées [Welsh Beef (IGP)]

    LA COMMISSION EUROPEENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (1), et notamment son article 7, paragraphe 4, premier alinéa,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Conformément à l’article 9, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a examiné la demande du Royaume-Uni pour l’approbation des modifications des éléments du cahier des charges de l'indication géographique protégée «Welsh Beef», enregistrée en vertu du règlement (CE) no 2400/96 de la Commission (2) tel quel modifié par le règlement (CE) no 2066/2002 (3).

    (2)

    Les modifications en question n'étant pas mineures au sens de l'article 9 du règlement (CE) no 510/2006, la Commission a publié la demande de modifications, en application de l'article 6, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement, au Journal officiel de l’Union européenne  (4). Aucune déclaration d’opposition, conformément à l’article 7 du règlement (CE) no 510/2006, n’ayant été notifiée à la Commission, les modifications doivent être approuvées,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les modifications du cahier des charges publiées au Journal officiel de l'Union européenne concernant la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement sont approuvées.

    Article 2

    Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

    Fait à Bruxelles, le 3 février 2011.

    Par la Commission, au nom du président,

    Dacian CIOLOŞ

    Membre de la Commission

    (1)  JO L 93 du 31.3.2006, p. 12.

    (2)  JO L 327 du 18.12.1996, p.11.

    (3)  JO L 318 du 21.11.2002, p. 4.

    (4)  JO C 158 du 18.6.2010, p. 12.

    ANNEXE

    Produits agricoles destinés à la consommation humaine énumérés à l'annexe I du traité:

    Classe 1.1   Viande (et abats) frais

    ROYAUME-UNI

    Welsh Beef (IGP)

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