29.11.2011   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 314/36

(1)

Pour parvenir à un niveau approprié et comparable de qualité de la formation et des examens pour les conducteurs de train et les candidats conducteurs de train en vue de leur certification dans tous les États membres, il est nécessaire de définir des critères communs au niveau de l’Union, à l’égard à la fois des procédures de reconnaissance des centres de formation et des procédures de reconnaissance des examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train.

(2)

La formation et les examens doivent être réalisés d’une manière appropriée et selon un niveau de qualité raisonnable et comparable dans tous les États membres afin de permettre une acceptation mutuelle des examens.

(3)

Les centres de formation doivent être compétents pour les formations qu’ils dispensent. Les centres de formation doivent, en particulier, être compétents sur les plans technique et opérationnel et être aptes à organiser des cours de formation, et disposer du personnel et de l’équipement adéquats à cette fin.

(4)

Des dispositions particulières doivent être édictées en ce qui concerne les centres de formation qui appartiennent à des entreprises ferroviaires ou des gestionnaires d’infrastructure qui font une demande d’attestation de sécurité ou d’agrément de sécurité. Afin de réduire la charge administrative, un État membre doit être autorisé à offrir la possibilité d’associer la reconnaissance de tels centres de formation à l’octroi d’attestations ou d’agréments de sécurité.

(5)

Les examinateurs chargés d’évaluer les compétences des conducteurs de train doivent avoir les qualifications et compétences requises dans la matière sur laquelle porte l’examen qu’ils veulent faire passer. Les exigences liées aux compétences d’un examinateur doivent se rapporter à des aspects tels que les méthodes d’examen, les qualifications et l’aptitude pédagogique. L’autorité compétente doit vérifier, cas par cas, si les compétences d’une personne ou d’un organisme faisant une demande de reconnaissance en tant qu’examinateur chargé d’évaluer les conducteurs de train sont adaptées à la réalisation d’examens dans les domaines de compétence concernés.

(6)

Les examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train doivent réaliser les examens de manière indépendante et impartiale. À cette fin, les personnes ou organismes sollicitant une procédure de reconnaissance doivent prouver à l’autorité compétente qu’ils respectent ces exigences.

(7)

Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 32 de la directive 2007/59/CE,

a)

aux centres de formation offrant des cours de formation pour conducteurs de train et candidats conducteurs de train pour les tâches de formation mentionnées à l’article 23 de la directive 2007/59/CE;

b)

aux examinateurs chargés d’évaluer les conducteurs de train autorisés à vérifier les compétences des candidats conducteurs de train ou des conducteurs de train qui doivent être certifiés conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE.

a)

«demandeur»: un organisme ou une personne ayant établi une société qui sollicite une reconnaissance aux fins d’offrir des cours de formation en rapport avec les tâches de formation visées à l’article 23, paragraphes 5 et 6, de la directive 2007/59/CE, y compris une personne demandant une reconnaissance en tant qu’examinateur comme prévu à l’article 25, paragraphes 1 et 2, de la directive 2007/59/CE;

b)

«formateur»: une personne ayant les qualifications et compétences requises pour préparer, organiser et donner des cours de formation;

c)

«examinateur»: une personne ayant les qualifications et compétences requises, reconnue apte à faire passer et à noter des examens aux fins de la directive 2007/59/CE;

d)

«examen»: une procédure visant à vérifier les compétences d’un conducteur de train ou d’un candidat conducteur de train conformément à la directive 2007/59/CE par un ou plusieurs moyens, comme un examen écrit, un examen oral ou un examen pratique;

e)

«centre d’examen»: un organisme établi pour organiser des examens destinés aux conducteurs de train conformément à l’article 25 de la directive 2007/59/CE;

f)

«reconnaissance»: une déclaration formelle attestant les compétences d’une personne ou d’un organisme pour exécuter des tâches de formation ou faire passer des examens, délivrée par une autorité désignée à cette fin par l’État membre;

g)

«autorité compétente», l’autorité compétente telle que définie à l’article 3 de la directive 2007/59/CE ou tout autre organisme désigné par l’État membre ou auquel l’autorité compétente a confié par délégation la tâche de reconnaître les centres de formation et les examinateurs.

a)

dispose d’une structure de gestion efficace qui garantit que les formateurs possèdent les qualifications et l’expérience adéquates pour dispenser des formations conformes aux exigences définies dans la directive 2007/59/CE;

b)

dispose du personnel, des installations, de l’équipement et des locaux adaptés à la formation offerte et au nombre estimé de participants;

c)

garantit que la formation pratique est dispensée par des formateurs qui possèdent à la fois une licence valide de conducteur de train et une attestation valide couvrant l’objet de la formation ou un type similaire de ligne/matériel roulant, et qui ont une expérience professionnelle de la conduite d’au moins trois ans. Lorsque le formateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant en question, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de la formation, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE;

d)

communique la méthode qu’il compte utiliser pour garantir le contenu, l’organisation et la durée des cours de formation, les plans de formation et les programmes de compétence;

e)

fournit des systèmes d’enregistrement des activités de formation, y compris des informations relatives aux participants et aux formateurs, ainsi qu’au nombre et à la finalité des cours;

f)

a mis en place un système de gestion de la qualité ou des procédures équivalentes pour vérifier la conformité avec les systèmes et procédures qui garantissent que la formation offerte satisfait aux exigences de la directive 2007/59/CE, ainsi que l’adéquation de ces systèmes et procédures;

g)

a mis en place un système de gestion des compétences, des formations continues et des mesures visant à maintenir à jour les compétences professionnelles des formateurs;

h)

a mis en place des procédures visant à maintenir à jour les méthodes, outils et équipements de formation, y compris la documentation, les logiciels et les documents de formation fournis par le gestionnaire de l’infrastructure, tels que les livrets de procédures (rule books) concernant les règles d’exploitation, les signaux et les systèmes de sécurité.

a)

ses compétences d’écoute et de conversation dans la langue de l’examen correspondent au moins au niveau B2 du Cadre européen de compétence linguistique (CECL) établi par le Conseil de l’Europe (3);

b)

il possède les qualifications et l’aptitude pédagogique requises pour réaliser des examens, ainsi qu’une connaissance approfondie des méthodes d’examen et des documents d’examen utiles;

c)

il démontre de quelle manière il maintiendra à jour ses compétences professionnelles à l’égard des sujets des examens qu’il réalise;

d)

il connaît bien le système d’attestation des conducteurs de train.

a)

dans le cas où l’examen est réalisé par deux personnes ou plus, la personne qui dirige l’examen, au minimum, est un examinateur reconnu conformément aux dispositions de la présente décision;

b)

lorsque l’examen porte sur la partie pratique des compétences de conducteurs de train, l’examinateur est titulaire d’une licence de conducteur de train et possède une attestation complémentaire autorisant l’utilisation des infrastructures et la conduite du matériel roulant faisant l’objet de l’examen, ou d’un type similaire d’infrastructure/matériel roulant; lorsque l’examinateur n’est pas détenteur d’une attestation valide pour l’infrastructure/le matériel roulant qui fait l’objet de l’examen, un conducteur titulaire de l’attestation pour cette infrastructure ou ce matériel roulant est présent lors de l’examen, conformément à l’article 4, paragraphe 2, point e), de la directive 2007/59/CE;

c)

les examens sont réalisés de manière transparente et ont une durée adéquate pour démontrer, éléments de preuve fondés à l’appui, que tous les sujets pertinents mentionnés dans les annexes de la directive 2007/59/CE sont couverts;

d)

si l’examinateur prenant part à l’examen a donné la formation concernant le sujet de l’examen au conducteur de train ou au candidat conducteur de train, un deuxième examinateur, n’ayant pas participé à la formation préparatoire, dirigera l’examen;

e)

lors de la préparation d’un examen, un effort particulier est fait pour garantir la confidentialité des questions qui seront posées pendant l’examen.

a)

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure a sélectionné l’examinateur dans le cadre d’une attestation de sécurité ou d’un agrément de sécurité délivré conformément à la directive 2004/49/CE, dans les limites du champ d’application défini par l’autorité compétente et jusqu’à expiration de l’attestation ou de l’agrément de sécurité;

b)

l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure vérifie que les exigences énoncées dans la présente décision sont satisfaites en ce qui concerne les examinateurs qu’ils ont sélectionnés; si un examinateur ne répond pas à une exigence, l’entreprise ferroviaire ou le gestionnaire d’infrastructure prend les mesures qui s’imposent pour remédier au problème.