édition spéciale croate: chapitre 11 tome 118 p. 23 - 23
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Document 32011D0456
2011/456/EU: Council Decision of 18 July 2011 on the signing, on behalf of the Union, of the Agreement between the European Union and Australia amending the Agreement on mutual recognition in relation to conformity assessment, certificates and markings between the European Community and Australia
2011/456/UE: Décision du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie
2011/456/UE: Décision du Conseil du 18 juillet 2011 relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie
JO L 194 du 26.7.2011, p. 1–1
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
- Date of document:
- 18/07/2011
- Date of effect:
- 18/07/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2010/0145
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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Official Journal
|
26.7.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 194/1 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 18 juillet 2011
relative à la signature, au nom de l’Union, de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie
(2011/456/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec l’article 218, paragraphe 5,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (1) (ci-après dénommé «l’accord sur la reconnaissance mutuelle») est entré en vigueur le 1er janvier 1999 (2). |
|
(2) |
Le 8 juillet 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Australie en vue de modifier l’accord sur la reconnaissance mutuelle. Les négociations ont été menées à bien et ont abouti au paraphe de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») le 23 juin 2009 à Bruxelles. |
|
(3) |
À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’Union européenne a remplacé la Communauté européenne et lui a succédé. |
|
(4) |
Il convient de signer l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Australie portant modification de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité, de certificats et de marquages entre la Communauté européenne et l’Australie (ci-après dénommé «l’accord») est autorisée au nom de l’Union, sous réserve de la conclusion dudit accord (3).
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l’accord au nom de l’Union, sous réserve de sa conclusion.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2011.
Par le Conseil
Le président
M. DOWGIELEWICZ
(1) JO L 229 du 17.8.1998, p. 3.
(2) JO L 5 du 9.1.1999, p. 74.
(3) Le texte de l’accord sera publié avec la décision relative à sa conclusion.
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