édition spéciale croate: chapitre 07 tome 023 p. 100 - 100
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Document 32011D0285
2011/285/EU: Council Decision of 12 May 2011 on the conclusion of the Agreement between the European Union and the Government of the Socialist Republic of Vietnam on certain aspects of air services
2011/285/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens
2011/285/UE: Décision du Conseil du 12 mai 2011 relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens
JO L 132 du 19.5.2011, p. 5–5
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/285/oj
- Date of document:
- 12/05/2011
- Date of effect:
- 12/05/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 3
- Date of end of validity:
- No end date
- Author:
- Conseil de l’Union européenne
- Responsible body:
- Directorate-General for Mobility and Transport
- Form:
- Décision
- Additional information:
- NLE 2007/0082
- Procedure number:
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- European Parliament - Legislative observatory
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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HTML
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Official Journal
|
19.5.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 132/5 |
DÉCISION DU CONSEIL
du 12 mai 2011
relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens
(2011/285/UE)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l’article 218, paragraphe 6, point a),
vu la proposition de la Commission européenne,
vu l’approbation du Parlement européen,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par sa décision du 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union. |
|
(2) |
Au nom de l’Union, la Commission a négocié un accord avec le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices contenus dans l’annexe de la décision du 5 juin 2003. |
|
(3) |
L’accord a été signé au nom de l’Union européenne, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. |
|
(4) |
À cet effet, il conviendrait d’approuver l’accord, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam sur certains aspects des services aériens (1) est approuvé au nom de l’Union.
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder à la notification prévue à l’article 7, paragraphe 1, de l’accord.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2011.
Par le Conseil
Le président
PINTÉR S.
(1) JO L 288 du 5.11.2010, p. 2.
All