Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32011D0261

    Décision d'exécution 2011/261/PESC du Conseil du 29 avril 2011 mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire

    JO L 111 du 30.4.2011, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec_impl/2011/261/oj

    Date of document:
    29/04/2011
    Date of effect:
    29/04/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 2
    Date of end of validity:
    10/06/2016; abrog. implic. par 32016D0917
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision d’exécution
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32010D0656 modification annexe II 29/04/2011
    Modified by:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Implicitly repealed by 32016D0917 11/06/2016
    Link

    30.4.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 111/17

    DÉCISION D'EXÉCUTION 2011/261/PESC DU CONSEIL

    du 29 avril 2011

    mettant en œuvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte-d'Ivoire

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire (1), et notamment son article 6, paragraphe 2, en liaison avec l'article 31, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 29 octobre 2010, le Conseil a adopté la décision 2010/656/PESC.

    (2)

    Compte tenu de l'évolution de la situation en Côte d'Ivoire, il y a lieu de modifier la liste des personnes et entités faisant l'objet des mesures restrictives, qui figure à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    Les entités dont la liste figure à l'annexe de la présente décision sont retirées de la liste figurant à l'annexe II de la décision 2010/656/PESC.

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, le 29 avril 2011.

    Par le Conseil

    Le président

    MARTONYI J.

    (1)  JO L 285 du 30.10.2010, p. 28.

    ANNEXE

    ENTITÉS VISÉES À L'ARTICLE 1er

    1.

    PETROCI (Société nationale d'opérations pétrolières de la Côte d'Ivoire)

    2.

    BNI (Banque nationale d'investissement)

    3.

    BFA (Banque pour le financement de l'agriculture)

    4.

    Versus Bank

    5.

    Caisse d'épargne de Côte d'Ivoire

    6.

    Banque de l'habitat de Côte d'Ivoire (BHCI)
    Top