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Document 32011D0141
2011/141/EU: Commission Decision of 1 March 2011 amending Decision 2007/76/EC implementing Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws as regards mutual assistance (notified under document C(2011) 1165) Text with EEA relevance
2011/141/UE: Décision de la Commission du 1 er mars 2011 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n ° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2011) 1165] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
2011/141/UE: Décision de la Commission du 1 er mars 2011 modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) n ° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle [notifiée sous le numéro C(2011) 1165] Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE
JO L 59 du 4.3.2011, p. 63–65
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
In force
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Modifies | 32007D0076 | modification | annexe |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32011D0141R(01) | (HU) |
4.3.2011 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 59/63 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 1er mars 2011
modifiant la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle
[notifiée sous le numéro C(2011) 1165]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
(2011/141/UE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs («règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs») (1), et notamment son article 6, paragraphe 4, son article 7, paragraphe 3, son article 8, paragraphe 7, son article 9, paragraphe 4, son article 10, paragraphe 3, son article 12, paragraphe 6, son article 13, paragraphe 5, et son article 15, paragraphe 6,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 22 décembre 2006, la Commission a adopté la décision 2007/76/CE portant application du règlement (CE) no 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs en ce qui concerne l’assistance mutuelle (2). |
(2) |
La décision 2007/76/CE a été modifiée par la décision 2008/282/CE de la Commission (3) afin d’établir les principes régissant la notification des mesures d’exécution, les informations à fournir pour les notifications consécutives à la notification d’une alerte et la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation. |
(3) |
Les exigences de la décision 2007/76/CE en ce qui concerne, d’une part, les suppressions dans la base de données prévues à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004 et, d’autre part, les notifications périodiques doivent être réexaminées à la lumière de l’expérience acquise dans le fonctionnement du réseau de coopération pour l’application de la législation. |
(4) |
Il convient également de clarifier les règles régissant les obligations de l’autorité de coordination compétente, la participation aux activités coordonnées d’exécution de la législation et les informations minimales à fournir dans le cadre de ces activités. |
(5) |
Il y a lieu d’aligner la décision 2007/76/CE sur l’avis 6/2007 (4) du groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel institué en vertu de l’article 29 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (5) et sur l’avis du Contrôleur européen de la protection des données (6). |
(6) |
Il convient dès lors de modifier en conséquence la décision 2007/76/CE. |
(7) |
Les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité créé en vertu de l’article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2006/2004, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 1er mars 2011.
Par la Commission
John DALLI
Membre de la Commission
(1) JO L 364 du 9.12.2004, p. 1.
(2) JO L 32 du 6.2.2007, p. 192.
(3) JO L 89 du 1.4.2008, p. 26.
(4) Avis 6/2007 concernant les questions de protection des données posées par le système de coopération en matière de protection des consommateurs (SCPC), 01910/2007/FR, WP 139, adopté le 21 septembre 2007.
(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(6) Avis du Contrôleur de la protection des données, réf. 2010-0692.
ANNEXE
L’annexe de la décision 2007/76/CE est modifiée comme suit:
1) |
Le point 2.1.3 est remplacé par le texte suivant:
|
2) |
Les paragraphes suivants sont ajoutés au point 2.1.5: «Dès qu’une autorité compétente apprend qu’une demande d’assistance mutuelle formulée au titre des articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004 contient des données erronées ne pouvant être rectifiées par d’autres moyens, elle demande à la Commission de retirer les informations de la base de données dès que cela est techniquement possible et, en tout état de cause, au plus tard sept jours après réception de la demande de suppression. Toute autre information concernant des demandes d’assistance mutuelle formulées au titre de l’article 6 du règlement (CE) no 2006/2004 est retirée de la base de données cinq ans après le classement de l’affaire.» |
3) |
Le paragraphe suivant est ajouté au point 2.2.2: «Les alertes fondées sont retirées de la base de données cinq ans après avoir été émises.» |
4) |
Au chapitre 4, l’intitulé est remplacé par le texte suivant: «4. CHAPITRE 4 – ACCÈS AUX INFORMATIONS ÉCHANGÉES ET PROTECTION DES DONNÉES» |
5) |
Les points 4.3 et 4.4 suivants sont insérés: «4.3. Accès de la Commission aux données L’accès de la Commission aux données se limite aux exigences prévues par le règlement (CE) no 2006/2004. Parmi ces exigences figurent l’accès aux alertes, conformément à l’article 7, paragraphe 1, l’accès aux notifications, conformément à l’article 7, paragraphe 2, et à l’article 8, paragraphe 6, ainsi que l’accès aux informations liées à la coordination des activités de surveillance du marché et d’exécution de la législation, conformément à l’article 9 et aux conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, du règlement (CE) no 2006/2004. 4.4. Données sensibles Les autorités compétentes ont l’interdiction de traiter des données personnelles relatives à la race, à l’origine ethnique, aux opinions politiques, à la religion, à l’appartenance syndicale, à la santé et à la vie sexuelle, à moins que l’exécution des obligations conformément au règlement (CE) no 2006/2004 ne soit impossible autrement et que le traitement de telles données soit autorisé en vertu de la directive 95/46/CE. L’utilisation, par les autorités compétentes, de données personnelles relatives aux infractions, aux suspicions d’infractions et aux mesures de sécurité se limite aux objectifs spécifiques de l’assistance mutuelle définis dans le règlement (CE) no 2006/2004.» |
6) |
Le chapitre 6 est remplacé par le texte suivant: «6. CHAPITRE 6 – COORDINATION DES ACTIVITÉS DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ ET D’EXÉCUTION DE LA LÉGISLATION 6.1. Lorsqu’elles appliquent l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004, les autorités qui sont convenues de coordonner leurs activités d’exécution de la législation peuvent décider de l’ensemble des mesures nécessaires pour garantir une coordination appropriée et elles appliquent ces mesures du mieux qu’elles peuvent. 6.2. Une autorité compétente peut refuser de répondre à une invitation à participer à des activités coordonnées d’exécution de la législation, après consultation de l’autorité ayant adressé l’invitation:
Si une autorité compétente décide de décliner une invitation à participer à des activités coordonnées d’exécution de la législation, elle indique les motifs de sa décision. Ce point s’entend sans préjudice de l’application des articles 6 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004. 6.3. Afin de satisfaire à leurs obligations prévues à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2006/2004, les autorités compétentes concernées peuvent décider de concert que l’une d’entre elles coordonnera les mesures d’exécution de la législation. Les autorités compétentes, tout en tenant compte des spécificités de chaque affaire, désignent en principe comme autorité de coordination l’autorité du pays dans lequel le commerçant a son siège ou principal centre d’activités ou dans lequel se trouve le plus grand nombre de consommateurs lésés. 6.4. Si elle est invitée à participer aux activités, la Commission en facilite la coordination, conformément à l’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 2006/2004. 6.5. L’autorité compétente désignée en tant qu’autorité de coordination conformément au point 6.3 est chargée, au moins, des actions suivantes:
Les obligations de l’autorité de coordination n’ont aucune incidence sur les exigences en matière d’information auxquelles sont soumises les autres autorités compétentes participantes, conformément au règlement (CE) no 2006/2004 et à ses modalités d’application. 6.6. Outre les exigences en matière d’information nécessaires à l’assistance mutuelle conformément aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) no 2006/2004, lorsqu’une autorité compétente décide d’inviter d’autres autorités à coordonner les activités d’exécution de la législation, elle fournit au moins les informations suivantes:
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