Access to European Union law
<a href="https://eur-lex.europa.eu/content/help/eurlex-content/experimental-features.html" target="_blank">More about the experimental features corner</a>
Choose the experimental features you want to try
EUR-Lex
Access to European Union law

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

You are here
Use quotation marks to search for an "exact phrase". Append an asterisk (*) to a search term to find variations of it (transp*, 32019R*). Use a question mark (?) instead of a single character in your search term to find variations of it (ca?e finds case, cane, care).
Search tips
Need more search options? Use the Advanced search

Document 32011D0100

    Décision 2011/100/PESC du Conseil du 14 février 2011 modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

    JO L 41 du 15.2.2011, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    ⏵Ce document a été publié dans des éditions spéciales (HR)

    Legal status of the document In force

    ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2011/100(2)/oj

    Date of document:
    14/02/2011
    Date of effect:
    14/02/2011; entrée en vigueur date du document voir art. 2
    Date of end of validity:
    No end date
    Author:
    Conseil de l’Union européenne
    Form:
    Décision
    Treaty:
    Traité sur l’Union européenne
    Legal basis:
    Link
    Select all documents based on this document
    Link
    Link
    Link
    Link
    Select all documents mentioning this document
    Modifies:
    Relation Act Comment Subdivision concerned From To
    Modifies 32003E0495 remplacement article 7 L2 14/02/2011
    Link

    15.2.2011   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 41/9

    DÉCISION 2011/100/PESC DU CONSEIL

    du 14 février 2011

    modifiant la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq

    LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    Le 7 juillet 2003, le Conseil a arrêté la position commune 2003/495/PESC sur l'Iraq (1) en application de la résolution 1483 (2003) du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU).

    (2)

    Le 15 décembre 2010, le CSNU a adopté la résolution 1956 (2010), en vertu de laquelle il a décidé, notamment, de proroger jusqu'au 30 juin 2011 les dispositions visées dans ses résolutions 1483 (2003) et 1546 (2004) pour le versement au Fonds de développement pour l'Iraq du produit des exportations de pétrole, de produits pétroliers et de gaz naturel et concernant l'immunité à l'égard de procédures judiciaires relatives à certains actifs iraquiens.

    (3)

    Il y a donc lieu de modifier la position commune 2003/495/PESC.

    (4)

    Une nouvelle action de l'Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

    A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

    Article premier

    À l'article 7, le deuxième alinéa de la position commune 2003/495/PESC est remplacé par le texte suivant:

    «Les articles 4 et 5 s'appliquent jusqu'au 30 juin 2011.».

    Article 2

    La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

    Fait à Bruxelles, 14 février 2011.

    Par le Conseil

    La présidente

    HOFFMANN R.

    (1)  JO L 169 du 8.7.2003, p. 72.

    Top