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Document 32010R1040

    Règlement (UE) n ° 1040/2010 de la Commission du 16 novembre 2010 modifiant l'annexe V du règlement (CE) n ° 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

    JO L 299 du 17.11.2010, p. 1–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

    Legal status of the document No longer in force, Date of end of validity: 21/08/2012; abrogé par 32012R0529 voir 22012X0821(01)

    ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2010/1040/oj

    17.11.2010   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    L 299/1


    RÈGLEMENT (UE) No 1040/2010 DE LA COMMISSION

    du 16 novembre 2010

    modifiant l'annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil concernant les limites quantitatives auxquelles sont soumis certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie

    LA COMMISSION EUROPÉENNE,

    vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

    vu le règlement (CE) no 1342/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 concernant la gestion de restrictions à l’importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (1), et notamment son article 5,

    considérant ce qui suit:

    (1)

    La Communauté européenne et la Fédération de Russie ont signé le 26 octobre 2007 un accord relatif au commerce de certains produits sidérurgiques (2) («l'accord»).

    (2)

    L'article 3, paragraphe 3, de l'accord prévoit que les quantités inutilisées au cours d'une année donnée peuvent être reportées sur l'année suivante jusqu'à concurrence de 7 % de la limite quantitative concernée fixée à l'annexe II de l'accord.

    (3)

    Comme en 2009, la Russie a indiqué à l’Union européenne son intention de faire usage des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, dans les délais fixés par l'accord. La demande de la Russie implique de procéder aux ajustements nécessaires des limites quantitatives pour l'année 2010.

    (4)

    L'article 10 dispose que, à chaque reconduction annuelle, les quantités de chaque groupe de produits sont augmentées de 2,5 %.

    (5)

    Il y a lieu en conséquence de modifier le règlement (CE) no 1342/2007,

    A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

    Article premier

    Les limites quantitatives pour l'année 2010 fixées à l'annexe V du règlement (CE) no 1342/2007 sont remplacées par celles figurant à l'annexe I du présent règlement.

    Article 2

    Les limites quantitatives pour l'année 2011 résultant de l'application de l'article 10, paragraphe 1, de l'accord de 2007 entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

    Article 3

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

    Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

    Fait à Bruxelles, le 16 novembre 2010.

    Par la Commission

    Le président

    José Manuel BARROSO


    (1)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 1.

    (2)  JO L 300 du 17.11.2007, p. 52.


    ANNEXE I

    LIMITES QUANTITATIVES POUR 2010

    (en tonnes)

    Produits

    Année 2010

    SA. Produits plats

    SA1. Feuillards

    1 117 305

    SA2. Tôles fortes

    310 167

    SA3. Autres produits laminés plats

    670 709

    SA4. Produits alliés

    118 360

    SA5. Tôles quarto alliées

    28 196

    SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

    123 999

    SB. Produits longs

    SB1. Solives

    62 018

    SB2. File machine

    365 262

    SB3. Autres produits longs

    574 233

    Note:

    SA et SB correspondent à des catégories de produits.

    SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


    ANNEXE II

    LIMITES QUANTITATIVES POUR 2011

    (en tonnes)

    Produits

    Année 2011

    SA. Produits plats

    SA1. Feuillards

    1 114 582

    SA2. Tôles fortes

    296 145

    SA3. Autres produits laminés plats

    640 750

    SA4. Produits alliés

    113 074

    SA5. Tôles quarto alliées

    26 922

    SA6. Tôles alliées laminées à froid et revêtues

    118 458

    SB. Produits longs

    SB1. Solives

    59 229

    SB2. File machine

    348 913

    SB3. Autres produits longs

    545 984

    Note:

    SA et SB correspondent à des catégories de produits.

    SA1 à SA6 et SB1 à SB3 correspondent à des groupes de produits.


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