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Document 32010R0961
Council Regulation (EU) No 961/2010 of 25 October 2010 on restrictive measures against Iran and repealing Regulation (EC) No 423/2007
Règlement (UE) n ° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n ° 423/2007
Règlement (UE) n ° 961/2010 du Conseil du 25 octobre 2010 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) n ° 423/2007
JO L 281 du 27.10.2010, p. 1–77
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)
No longer in force, Date of end of validity: 23/03/2012; abrogé par 32012R0267
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Implicit repeal | 32007D0242 | 27/10/2010 | |||
Repeal | 32007R0423 | ||||
Implicit repeal | 32007R0618 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32008R0116 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32008R0219 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32008R1110 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32009R1100 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32009R1228 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32010R0532 | 27/10/2010 | |||
Implicit repeal | 32010R0668 | 27/10/2010 |
Relation | Act | Comment | Subdivision concerned | From | To |
---|---|---|---|---|---|
Corrected by | 32010R0961R(01) | (SK, PT) | |||
Corrected by | 32010R0961R(02) | (NL) | |||
Corrected by | 32010R0961R(03) | (IT) | |||
Corrected by | 32010R0961R(04) | (NL) | |||
Corrected by | 32010R0961R(05) | (DE) | |||
Modified by | 32011R0503 | modification | annexe VIII | 24/05/2011 | |
Modified by | 32011R1245 | modification | annexe VIII | 02/12/2011 | |
Modified by | 32012R0054 | modification | annexe VIII | 24/01/2012 | |
Modified by | 32012R0056 | adjonction | article 19 BI | 24/01/2012 | |
Repealed by | 32012R0267 |
27.10.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 281/1 |
RÈGLEMENT (UE) No 961/2010 DU CONSEIL
du 25 octobre 2010
concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (CE) no 423/2007
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
(1) |
Le 26 juillet 2010, le Conseil a approuvé la décision 2010/413/PESC confirmant les mesures restrictives prises depuis 2007 et prévoyant d'instaurer des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République islamique d'Iran (ci-après dénommée «l'Iran») en vue de se conformer à la résolution 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi que des mesures d'accompagnement, comme l'avait demandé le Conseil européen dans sa déclaration du 17 juin 2010. |
(2) |
Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens. |
(3) |
La décision 2010/413/PESC prévoit également des catégories supplémentaires de personnes devant être soumises à un gel des fonds et des ressources économiques ainsi que certaines autres modifications techniques apportées aux mesures existantes. |
(4) |
Ces mesures restrictives entrent dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et, par conséquent, afin notamment de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres, un acte législatif au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre en ce qui concerne l'Union. |
(5) |
Le règlement (CE) no 423/2007 du 19 avril 2007 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (2) a édicté les mesures restrictives prises par l'Union à la suite de la position commune 2007/140/PESC (3). Par souci de clarté, il y a lieu d'abroger le règlement (CE) no 423/2007 et de le remplacer par le présent règlement. |
(6) |
Les mesures restrictives révisées concernant les biens à double usage devraient porter sur la totalité des biens et technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage (4), à l'exception de certains articles de sa catégorie 5. Les articles de la catégorie 5 qui ont trait à la technologie nucléaire et des missiles et qui sont actuellement soumis à une interdiction de transfert à destination et en provenance de l'Iran devraient néanmoins rester soumis à cette interdiction. En outre, le transfert à destination et en provenance de l'Iran de certains biens et technologies précédemment soumis à une autorisation préalable au titre de l'article 3 du règlement (CE) no 423/2007, devrait également faire l'objet d'une interdiction. |
(7) |
Afin de garantir la mise en œuvre efficace de l'interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation vers l'Iran de certains équipements ou technologies clés susceptibles d'être utilisés dans les secteurs essentiels des industries du pétrole et du gaz naturel, il convient de fournir une liste de ces équipements et technologies clés. |
(8) |
En outre, pour être efficaces, les restrictions aux investissements dans le secteur iranien du pétrole et du gaz devraient couvrir certaines activités clés, telles que les services de transport du gaz en vrac par les réseaux nationaux destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement connectés et, pour cette même raison, s'appliquer aux coentreprises ainsi qu'à d'autres formes d'association et de coopération avec l'Iran dans le secteur du transport du gaz naturel. |
(9) |
Les mesures restrictives dans les secteurs du pétrole et du gaz ne devraient pas avoir de répercussions sur les importations et les exportations de pétrole et de gaz à destination et en provenance de l'Iran, y compris en ce qui concerne ces importations et exportations. |
(10) |
Des restrictions efficaces aux investissements iraniens dans l'Union nécessitent l'adoption de mesures visant à interdire à des personnes physiques ou morales, entités et organismes relevant de la juridiction des États membres de permettre ou d'autoriser de tels investissements. |
(11) |
Il est interdit, conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, et de décharger des cargaisons de tels navires. Toutefois, l'obligation de gel des fonds et des ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle n'implique pas la saisie ni l'immobilisation des navires appartenant à ces entités, pas plus que du fret qu'elles transportent dans la mesure où celui-ci appartient à des tiers, et n’implique pas non plus de retenir l’équipage que ces entités ont engagé. |
(12) |
Il convient de préciser que le fait de présenter et de transmettre les documents nécessaires à une banque aux fins de leur transfert final à une personne, une entité ou un organisme non inscrit sur la liste, en vue de déclencher des paiements autorisés en vertu de l'article 18 du présent règlement ne constitue pas une mise à disposition de fonds au sens de son article 16, paragraphe 3. |
(13) |
Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et plus particulièrement le droit à un recours effectif et d'accéder à un tribunal impartial, le droit de propriété et le droit à la protection des données à caractère personnel. Le présent règlement doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes. |
(14) |
Le présent règlement respecte aussi pleinement les obligations incombant aux États membres au titre de la Charte des Nations unies ainsi que le caractère juridiquement contraignant des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies. |
(15) |
Compte tenu de la menace concrète que l'Iran fait peser sur la paix et la sécurité internationales, qui se traduit par une préoccupation croissante à l'égard du programme nucléaire iranien, soulignée par le Conseil européen le 17 juin 2010, et afin d'assurer la cohérence avec le processus de modification et de révision des annexes I et II de la décision 2010/413/PESC, il convient que le Conseil fasse usage de la faculté de modifier les listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement. |
(16) |
La procédure de modification des listes figurant aux annexes VII et VIII du présent règlement devrait prévoir que soient communiqués aux personnes physiques ou morales, entités ou organismes désignés, les motifs de leur inscription sur la liste, afin de leur donner la possibilité de formuler des observations. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil devrait revoir sa décision en tenant compte de ces observations et en informer la personne, l'entité ou l'organisme concerné en conséquence. |
(17) |
Pour la mise en œuvre du présent règlement et afin d'assurer un maximum de sécurité juridique dans l'Union, il est nécessaire que les noms et d'autres données utiles concernant les personnes physiques et morales, les entités et les organismes dont les fonds et les ressources économiques doivent être gelés en vertu du règlement, soient rendus publics. Tout traitement de données à caractère personnel de personnes physiques en vertu du présent règlement devrait respecter le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (5), ainsi que la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6). |
(18) |
Pour garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
Article premier
Aux fins du présent règlement, on entend par:
a) |
«succursale» d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit, un siège d'exploitation qui constitue une partie dépourvue de personnalité juridique d'un établissement financier ou d'un établissement de crédit et qui effectue directement, en tout ou en partie, les opérations inhérentes à l'activité des établissements financiers ou de crédit; |
b) |
«services de courtage»,
|
c) |
«contrat ou opération», toute opération, quelle qu'en soit la forme et quelle que soit la loi qui lui est applicable, comportant un ou plusieurs contrats ou obligations similaires établis entre des parties identiques ou non; à cet effet, le terme «contrat» inclut toute garantie ou toute contre-garantie notamment financières et tout crédit, juridiquement indépendants ou non, ainsi que toute disposition y relative qui trouve son origine dans une telle opération ou qui y est liée; |
d) |
«établissement de crédit», un établissement de crédit au sens de l'article 4, point 1), de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (7), y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; |
e) |
«territoire douanier de l'Union», le territoire défini à l'article 3 du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (8) et dans le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 (9); |
f) |
«ressources économiques», les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, qui ne sont pas des fonds mais qui peuvent être utilisés pour obtenir des fonds, des biens ou des services; |
g) |
«établissement financier»,
y compris ses succursales à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union; |
h) |
«gel des ressources économiques», toute action visant à empêcher l'utilisation de ressources économiques afin d'obtenir des fonds, des biens ou des services de quelque manière que ce soit, et notamment, mais pas exclusivement, leur vente, leur location ou leur mise sous hypothèque; |
i) |
«gel des fonds», toute action visant à empêcher tout mouvement, transfert, modification, utilisation ou manipulation de fonds qui aurait pour conséquence un changement de leur volume, de leur montant, de leur localisation, de leur propriété, de leur possession, de leur nature, de leur destination ou toute autre modification qui pourrait en permettre l'utilisation, notamment la gestion de portefeuilles; |
j) |
«fonds», les actifs financiers et les avantages économiques de toute nature, et notamment, mais pas exclusivement:
|
k) |
«biens», notamment les articles, matières et équipements; |
l) |
«opération d'assurance», un engagement par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales sont tenues, en échange d'un paiement, de fournir à une ou plusieurs autres personnes, en cas de matérialisation d'un risque, une indemnité ou un avantage stipulé dans l'engagement; |
m) |
«personne, entité ou organisme iraniens»,
|
n) |
«opération de réassurance», l'activité consistant à accepter des risques cédés par une entreprise d'assurance ou par une autre entreprise de réassurance ou, dans le cas de l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's», l'activité consistant pour une entreprise d'assurance ou de réassurance autre que l'association de souscripteurs dénommée «Lloyd's» à accepter les risques cédés par tout membre de la Lloyd's; |
o) |
«comité des sanctions», le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé en vertu du paragraphe 18 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies; |
p) |
«assistance technique», tout appui technique assuré en liaison avec la réparation, le développement, la fabrication, le montage, les essais, l'entretien ou tout autre service technique, qui peut prendre les formes suivantes: instruction, conseils, formation, transmission des connaissances ou qualifications opérationnelles ou services de conseil; l'assistance technique inclut l'assistance orale; |
q) |
«territoire de l'Union», les territoires des États membres auxquels le traité est applicable, dans les conditions fixées par celui-ci, y compris leur espace aérien; |
r) |
«transfert de fonds», toute opération effectuée par voie électronique pour le compte d'un donneur d'ordre par l'intermédiaire d'un prestataire de services de paiement en vue de mettre des fonds à la disposition d'un bénéficiaire auprès d'un prestataire de services de paiement, le donneur d'ordre et le bénéficiaire pouvant être ou non la même personne. Les termes «donneur d'ordre», «bénéficiaire» et «prestataire de services de paiement» s'entendent au sens du règlement (CE) no 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2006 relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds (13); |
s) |
«demande», toute demande, sous forme contentieuse ou non, introduite antérieurement ou postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent règlement et liée à l'exécution d'un contrat ou d'une opération, et notamment:
|
CHAPITRE II
RESTRICTIONS À L'EXPORTATION ET À L'IMPORTATION
Article 2
1. Il est interdit:
a) |
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; ou |
b) |
de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter, directement ou indirectement, les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne repris à l'annexe III, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
c) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée aux points a) et b). |
2. L'annexe I contient les biens et technologies, y compris les logiciels, qui sont des biens ou technologies à double usage au sens du règlement (CE) no 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage, à l'exception des biens et technologies définis à la catégorie 5 de l'annexe I dudit règlement et ne figurant pas sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires et du régime de contrôle de la technologie des missiles.
3. L'annexe II contient d'autres biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens, notamment celles déterminées par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions.
4. Les annexes I, II et III n'incluent pas les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne (14) (ci-après dénommée «liste commune des équipements militaires»).
Article 3
1. Une autorisation préalable est nécessaire pour vendre, fournir, transférer ou exporter, directement ou indirectement, les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens, ou aux fins d'une utilisation en Iran.
2. Pour toutes les exportations soumises à autorisation en vertu du présent article, l'autorisation est octroyée par les autorités compétentes de l'État membre où l'exportateur est établi et conformément aux modalités prévues à l'article 11 du règlement (CE) no 428/2009. L'autorisation est valable dans toute l'Union.
3. L'annexe IV contient tous les biens et technologies, autres que ceux qui figurent aux annexes I et II, susceptibles de contribuer aux activités liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, ou à l'exercice d'activités liées à d'autres questions que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) considère comme préoccupantes ou en suspens.
4. Les exportateurs mettent à la disposition des autorités compétentes toutes les informations pertinentes requises concernant leur demande d'autorisation d'exportation.
5. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation de vente, de fourniture, de transfert ou d'exportation des biens ou des technologies énumérés à l'annexe IV, si elles sont fondées à croire que la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation en cause contribuera à l'une des activités suivantes:
a) |
activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
b) |
mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
c) |
exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
6. Dans les conditions fixées au paragraphe 5, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent annuler, suspendre, modifier ou révoquer une autorisation d'exportation qu'elles ont octroyée.
7. En cas de refus, d'annulation, de suspension, de limitation substantielle ou de révocation d'une autorisation conformément au paragraphe 5 de la part de l'autorité compétente d'un États membre, les États membres notifient leur décision aux autres États membres et à la Commission et partagent toute information utile avec eux, tout en respectant les dispositions relatives à la confidentialité de ce type d'informations contenues dans le règlement (CE) no 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole (15).
8. Avant qu'un État membre ne délivre une autorisation conformément au paragraphe 5 pour une opération globalement identique à une opération faisant l'objet d'un refus toujours valable émanant d'un autre ou d'autres États membres au titre des paragraphes 6 et 7, il consultera au préalable le ou les États membres dont émane le refus. Si, après ces consultations, l'État membre concerné décide de délivrer l'autorisation, il en informe les autres États membres et la Commission, en apportant toutes les informations pertinentes à l'appui de sa décision.
Article 4
Il est interdit d'acquérir, d'importer ou de transporter à partir de l'Iran les biens et technologies énumérés aux annexes I, II et III, que l'article concerné soit originaire ou non d'Iran.
Article 5
1. Il est interdit:
a) |
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
b) |
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés aux annexes I et II, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés aux annexes I et II, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
c) |
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
d) |
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II et III, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
e) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) à d). |
2. La fourniture des services suivants est soumise à une autorisation de l'autorité compétente de l'État membre concerné:
a) |
assistance technique ou services de courtage en rapport avec les biens et technologies énumérés à l'annexe IV, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien et à l'utilisation de ces articles, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
b) |
financement ou aide financière en rapport avec les biens et les technologies énumérés à l'annexe IV, y compris notamment des subventions, des prêts ou une assurance crédit à l'exportation, pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de ces articles, ou pour toute fourniture d'une assistance technique y afférente, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran. |
3. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 2, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:
a) |
activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
b) |
mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
c) |
exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
Article 6
L'article 2, paragraphe 1, point a), ne s'applique pas:
a) |
au transfert direct ou indirect à travers le territoire des États membres de biens figurant dans la partie B de l'annexe I, lorsque ces biens sont vendus ou fournis à l'Iran, transférés ou exportés dans ce pays ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, et destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006; |
b) |
aux opérations prévues dans le cadre du programme de coopération technique de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA); |
c) |
aux biens fournis à l'Iran, transférés dans ce pays ou destinés à une utilisation dans ce pays en raison d'obligations incombant aux États parties à la Convention de Paris du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction. |
Article 7
1. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour une opération en rapport avec les biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, ou pour l'assistance ou les services de courtage visés à l'article 5, paragraphe 1, lorsqu'elles estiment, sauf dans les cas où le point c) s'applique, que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, y compris lorsque ces biens et technologies, cette assistance ou ces activités de courtage ont des fins alimentaires, agricoles, médicales ou toute autre fin humanitaire, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
le contrat de fourniture des biens ou technologies ou de l'assistance ou des services de courtage est assorti de garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale; |
b) |
l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés ou, le cas échéant, l'assistance ou les services de courtage concernés, pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et |
c) |
dans les cas où l'opération porte sur des biens ou des technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. |
2. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation.
3. Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations ou aux services de courtage relatifs aux biens et aux technologies visés à l'annexe III.
Article 8
1. Il est interdit de vendre, de fournir, de transférer ou d'exporter des équipements ou technologies clés énumérés à l'annexe VI, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran.
2. À l'annexe VI figurent les équipements et technologies clés destinés aux secteurs essentiels ci-après de l'industrie du pétrole et du gaz naturel en Iran:
a) |
exploration de pétrole brut et de gaz naturel; |
b) |
production de pétrole brut et de gaz naturel; |
c) |
raffinage; |
d) |
liquéfaction du gaz naturel. |
3. L'annexe VI ne contient pas les biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I, II ou IV.
Article 9
Il est interdit:
a) |
de fournir, directement ou indirectement, une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens et technologies clés énumérés à l'annexe VI, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens énumérés à l'annexe VI, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
b) |
de fournir, directement ou indirectement, un financement ou une aide financière en rapport avec les équipements et technologies clés énumérés à l'annexe VI, à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens ou aux fins d'une utilisation en Iran; |
c) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a) et b). |
Article 10
Les interdictions visées aux articles 8 et 9 ne s'appliquent pas aux opérations requises par un contrat commercial conclu avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou par un contrat ou accord conclu avant le 26 juillet 2010 et relatif à un investissement en Iran réalisé avant le 26 juillet 2010 et n'empêchent pas l'exécution d'une obligation qui en découle, pour autant que la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme souhaitant se livrer à l'opération ou fournir une assistance ait notifié, au moins 20 jours ouvrables auparavant, l'opération ou l'assistance aux autorités compétentes de l'État membre sur le territoire duquel il est établi, telles qu'elles sont indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V.
CHAPITRE III
RESTRICTIONS AU FINANCEMENT DE CERTAINES ENTREPRISES
Article 11
1. Sont interdits:
a) |
l'octroi d'un prêt ou d'un crédit à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
b) |
l'acquisition ou l'augmentation d'une participation dans toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
c) |
la création de toute coentreprise avec toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens visés au paragraphe 2; |
d) |
la participation volontaire et délibérée à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions visées aux points a), b) et c). |
2. L'interdiction visée au paragraphe 1 s'applique à toute personne, toute entité ou tout organisme iraniens qui se livrent:
a) |
à la fabrication de biens ou de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou aux annexes I ou II; |
b) |
à la fabrication d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l'annexe III; |
c) |
à l'exploration ou à la production de pétrole brut et de gaz naturel, au raffinage de combustibles ou à la liquéfaction du gaz naturel. |
3. Aux fins du paragraphe 2, point c), uniquement, on entend par:
a) |
«exploration de pétrole brut et de gaz naturel», notamment l'exploration, la prospection et la gestion de réserves de pétrole brut et de gaz naturel, ainsi que la fourniture de services géologiques relatifs auxdites réserves; |
b) |
«production de pétrole brut et de gaz naturel», notamment les services de transport de gaz en vrac destinés à en assurer l'acheminement ou le transit vers des réseaux directement interconnectés; |
c) |
«raffinage», la transformation, le conditionnement ou la préparation de combustibles en vue de leur vente finale. |
4. Il est interdit d'instaurer une coopération avec une personne, une entité ou un organisme iranien participant au transport de gaz naturel visé au paragraphe 3, point b).
5. Aux fins du paragraphe 4, on entend par «coopération»:
a) |
le partage des coûts d'investissement dans une chaîne d'approvisionnement intégrée ou administrée en vue de la réception ou de la fourniture de gaz naturel en provenance ou à destination directe de l'Iran; et |
b) |
la coopération directe en vue d'investir dans des installations de gaz naturel liquéfié sur le territoire de l'Iran ou dans des installations de gaz naturel liquéfié connectées directement à celui-ci. |
Article 12
1. La réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies énumérés à l'annexe IV fait l'objet d'une autorisation délivrée par l'autorité compétente de l'État membre concerné.
2. Les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V ne délivrent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, si elles sont fondées à croire que l'action concernée contribuerait à l'une des activités suivantes:
a) |
activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
b) |
mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; ou |
c) |
exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. |
Article 13
Par dérogation à l'article 11, paragraphe 2, point a), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent délivrer, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour la réalisation d'un investissement à travers les opérations visées à l'article 11, paragraphe 1, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
la personne, l'entité ou l'organisme iraniens se sont engagés à appliquer des garanties satisfaisantes quant à l'utilisation finale des biens ou technologies concernés; |
b) |
l'Iran s'est engagé à ne pas utiliser les biens ou technologies concernés pour mener des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou pour mettre au point des vecteurs d'armes nucléaires; et |
c) |
dans les cas où l'investissement est réalisé dans une personne, une entité ou un organisme iraniens se livrant à la fabrication de biens ou de technologies figurant sur les listes du groupe des fournisseurs nucléaires ou du régime de contrôle de la technologie des missiles, le comité des sanctions a déterminé à l'avance et au cas par cas que l'opération ne contribuerait manifestement pas au développement de technologies susceptibles de soutenir les activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération, ni à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires. |
Article 14
L'article 11, paragraphe 2, point c), ne s'applique pas à l'octroi d'un prêt ou d'un crédit ni à l'acquisition ou à l'augmentation d'une participation, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
l'opération est requise par un accord ou par un contrat conclu avant le 26 juillet 2010; et |
b) |
l'autorité compétente a été informée de cet accord ou de ce contrat au moins 20 jours ouvrables auparavant. |
Article 15
Il est interdit:
a) |
d'accepter ou d'approuver, en concluant un accord ou par tout autre moyen, qu'une ou plusieurs personnes, entités ou organismes iraniens octroient un prêt ou un crédit à une entreprise se livrant à l'une des activités ci-après, acquièrent ou augmentent une participation dans une telle entreprise ou créent une coentreprise avec une telle entreprise:
|
b) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). |
CHAPITRE IV
GEL DES FONDS ET DES RESSOURCES ÉCONOMIQUES
Article 16
1. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VII comprend les personnes, entités et organismes désignés par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions, conformément au paragraphe 12 de la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies, au paragraphe 7 de sa résolution 1803 (2008) ou aux paragraphes 11, 12 ou 19 de sa résolution 1929 (2010).
2. Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant aux personnes, entités ou organismes énumérés à l'annexe VIII, de même que tous les fonds et ressources économiques que ces personnes, entités ou organismes possèdent, détiennent ou contrôlent. L'annexe VIII comprend les personnes physiques et morales, les entités et les organismes non cités à l'annexe VII qui ont été reconnus conformément à l'article 20, paragraphe 1, point b), de la décision 2010/413/PESC du Conseil:
a) |
comme participant, étant directement associés ou apportant un appui aux activités nucléaires de l'Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires par l'Iran, y compris en concourant à l'acquisition de biens et technologies interdits, ou comme étant détenus par une telle personne ou entité ou par un tel organisme, ou se trouvant sous leur contrôle, y compris par des moyens illicites, ou agissant pour leur compte ou selon leurs instructions; |
b) |
comme étant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme ayant aidé une personne, une entité ou un organisme figurant sur une liste à enfreindre les dispositions du présent règlement, de la décision 2010/413/PESC du Conseil ou des résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité des Nations unies, ou à s'y soustraire; |
c) |
comme étant un membre de haut niveau du Corps des gardiens de la révolution islamique ou une personne morale, une entité ou un organisme détenu par le Corps des gardiens de la révolution islamique ou l'un ou plusieurs de ses membres de haut niveau, ou se trouvant sous leur contrôle; |
d) |
comme étant une personne morale, une entité ou un organisme détenu par la compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines ou IRISL) ou se trouvant sous son contrôle. Conformément à l'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui appartiennent à l'IRISL ou qui sont sous son contrôle, il est interdit, dans les ports des États membres, de charger des cargaisons sur des navires détenus ou affrétés par l'IRISL ou de telles entités, ou de décharger des cargaisons de tels navires. Cette interdiction ne concerne pas l'exécution d'un contrat conclu avant l'entrée en vigueur du présent règlement. L'obligation de geler les fonds et les ressources économiques de l'IRISL et des entités désignées qui lui appartiennent ou qui sont sous son contrôle ne requiert pas la saisie ou la rétention des navires détenus par ces entités ou des cargaisons qu'ils transportent dans la mesure où ces cargaisons appartiennent à des tiers, ni la rétention des membres d'équipage engagés par ces entités. |
3. Aucun fonds ni aucune ressource économique n'est mis, directement ou indirectement, à la disposition des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes énumérés aux annexes VII et VIII, ni dégagé à leur profit.
4. Il est interdit de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet direct ou indirect de contourner les mesures visées aux paragraphes 1, 2 et 3.
5. Les annexes VII et VIII indiquent les motifs de l'inscription sur la liste des personnes, entités et organismes, qui sont fournis par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII.
6. Les annexes VII et VIII contiennent aussi, si elles sont disponibles, les informations nécessaires à l'identification des personnes physiques ou morales, des entités et des organismes concernés, qui sont fournies par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions en ce qui concerne l'annexe VII. En ce qui concerne les personnes physiques, ces informations peuvent comprendre les nom et prénoms, y compris les pseudonymes, la date et le lieu de naissance, la nationalité, les numéros du passeport et de la carte d'identité, le sexe, l'adresse, si elle est connue, la fonction ou la profession. En ce qui concerne les personnes morales, les entités et les organismes, ces informations peuvent comprendre la dénomination, le lieu et la date d'enregistrement, le numéro d'enregistrement et l'adresse professionnelle. L'annexe VII mentionne également la date de désignation par le Conseil de sécurité ou par le comité des sanctions.
Article 17
Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
les fonds ou ressources économiques font l'objet d'une mesure ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale prise avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé(e) à l'article 16 a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil; |
b) |
les fonds ou ressources économiques sont exclusivement utilisés pour faire droit aux demandes garanties par une telle mesure ou dont la validité a été établie par une telle décision, dans les limites fixées par les lois et règlements régissant les droits des personnes admises à présenter de telles demandes; |
c) |
la mesure ou la décision n'est pas prise au profit d'une personne, d'une entité ou d'un organisme énumérés aux annexes VII ou VIII; |
d) |
la reconnaissance de la mesure ou de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État membre concerné; et |
e) |
lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, la mesure ou la décision a été notifiée par l'État membre au comité des sanctions. |
Article 18
Par dérogation à l'article 16 et pour autant qu'un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré aux annexes VII ou VIII au titre d'un contrat ou d'un accord conclu ou d'une obligation souscrite par la personne, l'entité ou l'organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e) par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
l'autorité compétente concernée a établi que:
|
b) |
lorsque l'article 16, paragraphe 1, s'applique, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de dix jours ouvrables suivant la notification; et |
c) |
lorsque l'article 16, paragraphe 2, s'applique, l'État membre concerné a notifié, au moins deux semaines avant la délivrance de l'autorisation, aux autres États membres et à la Commission les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation. |
Article 19
1. Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, le déblocage ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
l'autorité compétente concernée a établi que les fonds ou les ressources économiques sont:
|
b) |
lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié au comité des sanctions les éléments établis et son intention d'accorder une autorisation, et ledit comité n'a pas formulé d'objection dans un délai de cinq jours ouvrables suivant la notification. |
2. Par dérogation à l'article 16, les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V peuvent autoriser le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés ou la mise à disposition de certains fonds ou ressources économiques, après avoir établi que les fonds ou les ressources économiques concernés sont nécessaires pour régler des dépenses extraordinaires ou pour payer ou transférer des biens destinés à un réacteur à eau légère en Iran dont la construction a débuté avant décembre 2006, ou pour des biens visés à l'article 6, points b) et c) pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
a) |
lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VII, l'État membre concerné a notifié les éléments établis au comité des sanctions et que celui-ci l'ait approuvée; et |
b) |
lorsque l'autorisation concerne une personne, une entité ou un organisme cité à l'annexe VIII, l'autorité compétente ait notifié aux autres autorités compétentes des États membres et à la Commission, au moins deux semaines avant l'octroi de l'autorisation, les raisons pour lesquelles elle estime qu'une autorisation spécifique devrait être accordée. |
3. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission de toute autorisation délivrée en vertu des paragraphes 1 ou 2.
Article 20
1. L'article 16, paragraphe 3, n'empêche pas les établissements financiers ou de crédit de créditer les comptes gelés lorsqu'ils reçoivent des fonds versés sur le compte d'une personne physique ou morale, d'une entité ou d'un organisme figurant sur une liste, pour autant que toute somme supplémentaire versée sur ces comptes soit également gelée. L'établissement financier ou de crédit informe aussitôt les autorités compétentes de ces opérations.
2. L'article 16, paragraphe 3, ne s'applique pas aux majorations de comptes gelés effectuées sous la forme:
a) |
d'intérêts ou autres rémunérations de ces comptes; ou |
b) |
de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil, |
à condition que ces intérêts ou autres rémunérations et paiements continuent d'être gelés conformément à l'article 16, paragraphes 1 et 2.
3. Le présent article ne peut être interprété comme autorisant les transferts de fonds visés à l'article 21.
CHAPITRE V
RESTRICTIONS AUX TRANSFERTS DE FONDS ET AUX SERVICES FINANCIERS
Article 21
1. Les transferts de fonds à destination et en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont traités comme suit:
a) |
les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise; |
b) |
tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 EUR est effectué sans autorisation préalable. Le transfert de fonds est préalablement notifié par écrit aux autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V s'il est supérieur à 10 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise; |
c) |
tout autre transfert d'un montant égal ou supérieur à 40 000 EUR ou l'équivalent dans une autre devise nécessite une autorisation préalable des autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V. |
2. Ces dispositions s'appliquent que le transfert de fonds ait été exécuté en une seule fois ou en plusieurs opérations qui apparaissent liées.
3. Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds à destination d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre tel que défini à l'article 1er, point r), ou en son nom, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'ordre initial d'exécution du transfert est donné.
Les notifications et les demandes d'autorisation portant sur le transfert de fonds en provenance d'une personne, d'une entité ou d'un organisme iraniens sont adressées par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire tel que visé à l'article 1er, point r), ou au nom de celui-ci, aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel le bénéficiaire réside ou dans lequel le prestataire de services de paiement est établi.
Si le prestataire de services de paiement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire ne relève pas du champ d'application de l'article 39, les notifications et les demandes d'autorisation sont adressées par le donneur d'ordre ou par le bénéficiaire aux autorités compétentes de l'État membre de résidence du donneur d'ordre ou du bénéficiaire.
4. Aux fins du paragraphe 1, point c), les autorités compétentes des États membres indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V délivrent, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, une autorisation pour un transfert de fonds d'une valeur de 40 000 EUR ou plus, sauf si elles sont fondées à croire que le transfert de fonds pour lequel l'autorisation est demandée contribuerait à l'une des activités suivantes:
a) |
activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde; |
b) |
mise au point par l'Iran de vecteurs d'armes nucléaires; |
c) |
exercice par l'Iran d'activités liées à d'autres questions que l'AIEA considère comme préoccupantes ou en suspens. ou |
d) |
activités interdites liées à exploration de pétrole brut et de gaz naturel, production de pétrole brut et de gaz naturel, raffinage ou liquéfaction du gaz naturel visés aux articles 8, 9 et 11, par une personne, une entité ou un organisme iraniens. Une autorité compétente peut exiger le paiement d'une redevance pour l'évaluation des demandes d'autorisation. Une autorisation est réputée accordée si une autorité compétente a reçu une demande d'autorisation par écrit et si, dans un délai de quatre semaines, l'autorité compétente ne s'est pas opposée par écrit au transfert de fonds. Si l'objection est soulevée en raison d'une enquête en cours, l'autorité compétente l'indique et communique sa décision dans les plus brefs délais. Les autorités compétentes ont accès directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires nécessaires aux fins de l'enquête. L'État membre concerné informe les autres États membres et la Commission lorsqu'il refuse une demande d'autorisation. |
5. Le présent article ne s'applique pas si une autorisation de transfert a été délivrée conformément aux articles 13, 17, 18, 19 ou 20.
Article 22
1. Les succursales et filiales, relevant du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran informent l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elles sont établies, telle qu'indiquée sur les sites Internet mentionnés à l'annexe V, de tout transfert de fonds qu'elles auraient effectué ou reçu, du nom des parties, ainsi que du montant et de la date de la transaction, dans les cinq jours ouvrables suivant la réalisation ou la réception du transfert de fonds en question. Si l'information est disponible, la déclaration doit préciser la nature de la transaction et, le cas échéant, la nature des biens sur lesquels porte la transaction et en particulier indiquer s'il s'agit de biens couverts par les annexes I, II, II, IV ou VI du présent règlement et, si leur exportation est soumise à autorisation, préciser le numéro de la licence accordée.
2. Sous réserve des modalités fixées pour l'échange d'informations et conformément à celles-ci, les autorités compétentes informées transmettent sans délai ces données, selon les besoins, pour éviter toute transaction pouvant concourir à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, aux autorités compétentes des autres États membres dans lesquels sont établies les contreparties de ces opérations.
Article 23
1. Les établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39, dans le cadre de leurs activités avec les établissements financiers et de crédit visés au paragraphe 2, et afin d'éviter que ces activités concourent à des activités nucléaires posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires:
a) |
font constamment preuve de vigilance à l'égard de l'activité des comptes, notamment au moyen de leurs programmes de mesures de vigilance à l'égard de la clientèle et dans le cadre de leurs obligations relatives au blanchiment d'argent et au financement du terrorisme; |
b) |
exigent que tous les champs d'information des instructions de paiement qui portent sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire de l'opération en question soient complétés et, si ces informations ne sont pas fournies, refusent l'opération; |
c) |
conservent pendant cinq ans tous les relevés des opérations et les mettent sur demande à la disposition des autorités nationales; |
d) |
s'ils soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner que des fonds sont liés au financement de la prolifération, font rapidement part de leurs soupçons à la cellule de renseignement financier (CRF) ou à toute autre autorité compétente désignée par l'État membre concerné, telle qu'indiquée sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, sans préjudice des articles 5 et 16. La CRF ou l'autre autorité compétente sert de centre national pour la réception et l'analyse des déclarations d'opérations suspectes ayant trait au financement potentiel de la prolifération. La CRF ou l'autre autorité compétente a accès, directement ou indirectement, en temps opportun, aux informations financières, administratives et judiciaires dont elle a besoin pour pouvoir exercer correctement cette fonction, qui comprend notamment l'analyse des déclarations d'opérations suspectes. |
Les exigences susmentionnées applicables aux établissements financiers et de crédit complètent les obligations existantes découlant du règlement (CE) no 1781/2006 et de la mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (16).
2. Les mesures énoncées au paragraphe 1 s'appliquent aux établissements financiers et de crédit dans leurs activités avec:
a) |
les établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran; |
b) |
les succursales et filiales, lorsqu'elles relèvent du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran; |
c) |
les succursales et filiales, lorsqu'elles ne relèvent pas du champ d'application de l'article 39, des établissements financiers et de crédit domiciliés en Iran; |
d) |
les établissements financiers et de crédit qui ne sont pas domiciliés en Iran mais qui sont contrôlés par des personnes et entités domiciliées en Iran. |
Article 24
1. Il est interdit aux établissements financiers et de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 d'effectuer une des opérations suivantes:
a) |
ouvrir un nouveau compte bancaire auprès d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris auprès de la Banque centrale d'Iran, ou auprès de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
b) |
nouer une nouvelle relation de correspondant bancaire avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
c) |
ouvrir un nouveau bureau de représentation en Iran ou établir une nouvelle succursale ou une nouvelle filiale en Iran; |
d) |
créer une nouvelle coentreprise avec un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris avec la Banque centrale d'Iran, ou avec tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2. |
2. Il est interdit:
a) |
d'autoriser l'ouverture, dans l'Union, d'un bureau de représentation ou l'établissement d'une succursale ou d'une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris de la Banque centrale d'Iran, ou de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2; |
b) |
de conclure des accords au nom ou pour le compte d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou au nom ou pour le compte de tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, en vue de l'ouverture d'un bureau de représentation ou de la création d'une succursale ou d'une filiale dans l'Union; |
c) |
de délivrer une autorisation d'accès à l'activité des établissements de crédit et à son exercice ou pour toute autre activité exigeant une autorisation préalable, à un bureau de représentation, une succursale ou une filiale d'un établissement financier ou de crédit domicilié en Iran, y compris la Banque centrale d'Iran, ou à tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2, si le bureau de représentation, la succursale ou la filiale n'était pas opérationnel avant le 26 juillet 2010. |
d) |
d'acquérir ou d'augmenter une participation, ou d'acquérir toute autre part de capital dans un établissement financier ou de crédit relevant du champ d'application de l'article 39 par tout établissement financier ou de crédit visé à l'article 23, paragraphe 2. |
Article 25
Il est interdit:
a) |
de vendre ou d'acheter des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010, directement ou indirectement, à:
|
b) |
de fournir des services de courtage relatifs à des obligations de l'État ou garanties par l'État émises après le 26 juillet 2010 à une personne, à une entité ou à un organisme visé au point a); |
c) |
d'assister une personne, une entité ou un organisme visé au point a) en vue d'émettre des obligations de l'État ou garanties par l'État, en fournissant des services de courtage, en faisant de la publicité pour ces obligations ou en fournissant tout autre service relatif à celles-ci. |
Article 26
1. Il est interdit:
a) |
de fournir des produits d'assurance ou de réassurance à:
|
b) |
de participer sciemment et volontairement à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner l'interdiction visée au point a). |
2. Le paragraphe 1, point a) i) et ii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance obligatoire ou responsabilité civile à des personnes, entités ou organismes iraniens établis dans l'Union.
3. Le paragraphe 1, point a) iii), ne s'applique pas à la fourniture de services d'assurance, notamment d'assurance maladie ou voyage, à des particuliers agissant à titre privé, sauf les personnes énumérées aux annexes VII et VIII, ni aux services de réassurance y afférents.
Le paragraphe 1, point a) iii) n'empêche pas la fourniture de services d'assurance ou de réassurance au propriétaire d'un navire, d'un aéronef ou d'un véhicule affrété par une personne, une entité ou un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) ou ii), et non énumérés aux annexes VII ou VIII.
Aux fins du paragraphe 1, point a) iii), une personne, une entité ou un organisme n'est pas considéré comme agissant selon les instructions d'une personne, d'une entité ou d'un organisme visés au paragraphe 1, point a) i) et ii) lorsque ces instructions concernent l'amarrage, le chargement, le déchargement ou le transit en toute sécurité d'un navire ou d'un aéronef se trouvant temporairement dans les eaux iraniennes ou l'espace aérien iranien.
4. Le présent article interdit la prolongation ou le renouvellement de contrats d'assurance ou de réassurance conclus avant l'entrée en vigueur du présent règlement, mais, sans préjudice de l'article 16, paragraphe 3, il n'interdit pas le respect des contrats conclus avant cette date.
CHAPITRE VI
RESTRICTIONS AUX TRANSPORTS
Article 27
1. Afin d'empêcher le transfert de biens et de technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires, ou dont la fourniture, la vente, le transfert, l'exportation ou l'importation sont interdits par le présent règlement, tous les biens introduits sur le territoire douanier de l'Union ou quittant ce territoire en provenance ou à destination de l'Iran sont soumis à l'obligation de fournir aux autorités douanières compétentes de l'État membre concerné des informations préalables à l'arrivée ou au départ.
2. Les règles régissant l'obligation de fournir des informations préalables à l'arrivée et au départ, notamment en ce qui concerne la personne qui fournit ces informations, les délais à respecter et les données à exiger, sont déterminées conformément aux dispositions pertinentes relatives aux déclarations sommaires d'entrée et de sortie et aux déclarations en douane du règlement (CEE) no 2913/92 ainsi que du règlement (CEE) no 2454/93.
3. En outre, la personne qui fournit les informations visées au paragraphe 2 déclare si les biens sont énumérés ou non dans la liste commune des équipements militaires ou dans le présent règlement et, lorsque leur exportation est soumise à autorisation, donne des précisions sur la licence qui lui a été accordée à cet égard.
4. Jusqu'au 31 décembre 2010, les déclarations sommaires d'entrée et de sortie ainsi que les éléments complémentaires requis visés au paragraphe 3 peuvent être présentés sous forme écrite, à l'aide des documents commerciaux, portuaires ou de transport, pour autant qu'ils contiennent les informations nécessaires.
5. À partir du 1er janvier 2011, les éléments complémentaires requis visés dans le présent article sont présentés soit sous forme écrite, soit au moyen d'une déclaration en douane, selon le cas.
Article 28
1. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services de soutage ou d'approvisionnement des navires, ou de tout autre service, à des navires appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies entre autres par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces navires transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires.
2. La fourniture, par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres, de services techniques et d'entretien pour des aéronefs de fret appartenant à une personne, une entité ou un organisme iraniens ou contrôlés directement ou indirectement par eux, est interdite si les prestataires de services disposent d'informations, fournies notamment par les autorités douanières compétentes sur la base des informations préalables à l'arrivée et au départ visées à l'article 27, qui permettent raisonnablement de penser que ces aéronefs de fret transportent des biens énumérés dans la liste commune des équipements militaires ou des biens dont la fourniture, la vente, le transfert ou l'exportation sont interdits au titre du présent règlement, sauf si ces services sont nécessaires à des fins humanitaires ou de sécurité.
3. Les interdictions visées aux paragraphes 1 et 2 s'appliquent jusqu'à ce que la cargaison ait été inspectée et, au besoin, saisie ou détruite, selon le cas.
Les frais afférents à toute saisie ou destruction peuvent, conformément à la législation nationale ou à la décision d'une autorité compétente, être imputés à l'importateur ou recouvrés auprès de toute autre personne ou entité responsable de la tentative de fourniture, de vente, de transfert ou d'exportation illicite.
CHAPITRE VII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES
Article 29
1. Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution aurait été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financières, qu'elle qu'en soit la forme, présentée par:
a) |
des personnes, entités ou organismes désignés énumérés aux annexes VII et VIII; |
b) |
toute autre personne ou entité, ou tout autre organisme iraniens, y compris le gouvernement iranien; |
c) |
toute personne, toute entité ou tout organisme agissant par l'intermédiaire ou pour le compte de l'une des personnes ou entités ou de l'un des organismes visés aux points a) et b). |
2. L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.
3. Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.
4. Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement.
Article 30
Aux fins des articles 8 et 9, de l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi que des articles 21 et 26, ne sont pas considérés comme des personnes, entités ou organismes iraniens les personnes, entités ou organismes titulaires de droits résultant de l'octroi initial intervenu avant l'entrée en vigueur du présent règlement, par un État souverain autre que l'Iran, d'un accord de partage de production. Dans ce cas, et en liaison avec l'article 8, l'autorité compétente de l'État membre peut exiger, pour les utilisateurs finaux, des garanties appropriées de tout organisme ou de toute entité pour toute vente, toute fourniture, tout transfert ou toute exportation de tout équipement ou toute technologie clés énumérés à l'annexe VI.
Article 31
1. Sans préjudice des règles applicables en matière de communication d'informations, de confidentialité et de secret professionnel, les personnes physiques ou morales, les entités et les organismes:
a) |
fournissent immédiatement toute information susceptible de faciliter le respect du présent règlement, notamment les informations sur les comptes et montants gelés en vertu de l'article 16, aux autorités compétentes, indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V, des États membres dans lesquels ils résident ou sont établis et transmettent cette information à la Commission, directement ou par l'intermédiaire des États membres; |
b) |
coopèrent avec les autorités compétentes indiquées sur les sites Internet énumérés à l'annexe V pour toute vérification de cette information. |
2. Toute information supplémentaire reçue directement par la Commission est communiquée à l'État membre concerné.
3. Toute information fournie ou reçue conformément au présent article est utilisée aux seules fins pour lesquelles elle a été fournie ou reçue.
Article 32
1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d'en autoriser la mise à disposition, pour autant qu'ils soient décidés de bonne foi et qu'une telle action soit conforme aux dispositions du présent règlement, n'entraînent, pour la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.
2. Les interdictions visées dans le présent règlement n'entraînent, pour les personnes morales ou physiques ou les entités concernées, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'elles ne savaient, ni ne pouvaient raisonnablement suspecter qu'elles violeraient ces interdictions par leurs actions.
3. La communication de bonne foi, prévue aux articles 21, 22 et 23, par un établissement ou une personne relevant du présent règlement, ou par la direction ou les employés dudit établissement, d'informations visées aux articles 21, 22 et 23 n'entraîne, pour ladite personne ou ledit établissement, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.
Article 33
1. Un État membre peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour assurer que les obligations juridiques internationales, de l'Union ou nationales pertinentes concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la protection de l'environnement sont respectées lorsque la coopération avec une personne, une entité ou un organisme iraniens peut être affectée par l'application du présent règlement.
2. Aux fins de la mesure prise conformément au paragraphe 1, les interdictions visées aux articles 8 et 9, à l'article 11, paragraphe 2, point c), ainsi qu'à l'article 16, paragraphe 2, aux articles 21 et 26 ne sont pas applicables.
3. Les États membres s'informent à l'avance de toute mesure prise en vertu du paragraphe 1.
Article 34
La Commission et les États membres s'informent sans délai des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations utiles dont ils disposent dans le cadre du présent règlement, et notamment celles qui concernent les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les décisions rendues par les juridictions nationales.
Article 35
La Commission:
a) |
modifie l'annexe II sur la base des décisions prises par le Conseil de sécurité des Nations unies ou par le comité des sanctions ou sur la base des informations fournies par les États membres; |
b) |
modifie l'annexe IV sur la base des informations fournies par les États membres; |
c) |
modifie l'annexe V sur la base des informations fournies par les États membres. |
Article 36
1. Lorsque le Conseil de sécurité ou le comité des sanctions inscrit sur la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, le Conseil inscrit la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme concerné sur la liste de l'annexe VII.
2. Lorsque le Conseil décide d'appliquer à une personne physique ou morale, à une entité ou à un organisme les mesures visées à l'article 16, paragraphe 2, il modifie l'annexe VIII en conséquence.
3. Le Conseil communique sa décision à la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme visé aux paragraphes 1 et 2, y compris les motifs de l'inscription sur la liste, soit directement, si son adresse est connue, soit par la publication d'un avis, en lui donnant la possibilité de présenter des observations.
4. Si des observations sont formulées ou si de nouveaux éléments de preuve substantiels sont présentés, le Conseil revoit sa décision et en informe la personne physique ou morale, l'entité ou l'organisme en conséquence.
5. Si les Nations unies décident de radier de la liste une personne physique ou morale, une entité ou un organisme, ou de modifier les données identifiant une personne physique ou morale, une entité ou un organisme figurant sur la liste, le Conseil modifie l'annexe VII en conséquence.
6. La liste figurant à l'annexe VIII est examinée à intervalles réguliers, et au moins tous les douze mois.
Article 37
1. Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir leur mise en œuvre. Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
2. Les États membres notifient ce régime à la Commission dès l'entrée en vigueur du présent règlement et l'informent de toute modification ultérieure.
Article 38
1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées dans le présent règlement et les mentionnent sur les sites Internet énumérés à l'annexe V. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés à l'annexe V.
2. Les États membres notifient à la Commission leurs autorités compétentes, y compris leurs coordonnées, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi que toute modification ultérieure.
3. Lorsque le présent règlement prévoit une obligation de notification, d'information ou de toute autre forme de communication avec la Commission, les adresses et autres coordonnées à utiliser pour ces échanges sont celles figurant à l'annexe V.
Article 39
Le présent règlement s'applique:
a) |
au territoire de l'Union, y compris à son espace aérien; |
b) |
à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre; |
c) |
à tout ressortissant d'un État membre, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire de l'Union; |
d) |
à toute personne morale, toute entité ou tout organisme, établi ou constitué selon le droit d'un État membre; |
e) |
à toute personne morale, à toute entité ou à tout organisme en ce qui concerne toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l'Union. |
Article 40
Le règlement (CE) no 423/2007 est abrogé. Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.
Article 41
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 25 octobre 2010.
Par le Conseil
La présidente
C. ASHTON
(1) JO L 195 du 27.7.2010, p. 39.
(2) JO L 103 du 20.4.2007, p. 1.
(3) JO L 61 du 28.2.2007, p. 49.
(4) JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.
(5) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.
(6) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.
(7) JO L 177 du 30.6.2006, p. 1.
(8) JO L 302 du 19.10.1992, p. 1.
(9) JO L 253 du 11.10.1993, p. 1.
(10) JO L 345 du 19.12.2002, p. 1.
(11) JO L 145 du 30.4.2004, p. 1.
(12) JO L 9 du 15.1.2003, p. 3.
(13) JO L 345 du 8.12.2006, p. 1.
(14) JO C 69 du 18.3.2010, p. 19.
(15) JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.
(16) JO L 309 du 25.11.2005, p. 15.
ANNEXE I
PARTIE A
Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 2, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)
La présente annexe couvre tous les biens et toutes les technologies énumérés à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, tels qu'ils y sont définis, à l'exception des éléments suivants:
Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
Désignation |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5A001 |
Systèmes de télécommunications, équipements, composants et accessoires, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5A002 |
Systèmes assurant la «sécurité de l'information», leurs équipements et composants, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5B001 |
Équipements d'essai, d'inspection et de production dans le domaine des télécommunications, composants et accessoires, comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5B002 |
Équipements d'essai, d'inspection et de «production» assurant la «sécurité de l'information», comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5D001 |
«Logiciel», comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5D002 |
«Logiciel», comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5E001 |
«Technologie», comme suit:
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
5E002 |
«Technologie», selon la note générale relative à la technologie, pour le «développement», la «production» ou l'«utilisation» des équipements visés aux paragraphes 5A002 ou 5B002 ou des «logiciels» visés aux alinéas 5D002.a. ou 5D002.c. |
PARTIE B
L'article 6 s'applique aux biens suivants:
Article de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
Désignation |
||||||||||||||||||||
0A001 |
«Réacteurs nucléaires» et leurs équipements et composants spécialement conçus ou préparés, comme suit:
|
||||||||||||||||||||
0C002 |
Uranium faiblement enrichi relevant de la rubrique 0C002 lorsqu'il est incorporé dans des éléments combustibles nucléaires assemblés. |
ANNEXE II
Biens et technologies visés à l'article 2, paragraphe 1, point a), à l'article 2, paragraphe 3, à l'article 4 et à l'article 5, paragraphe 1, points b) et d)
NOTES INTRODUCTIVES
1. |
À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
2. |
La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence. |
3. |
Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
4. |
Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
NOTES GÉNÉRALES
1. |
Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins. NB: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. |
2. |
Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)
(À lire en liaison avec la partie II.B.)
1. |
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est interdit(e) dans la partie A (Biens) ci-dessous est interdit(e), conformément aux dispositions de la partie II.B. |
2. |
La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits. |
3. |
Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
4. |
Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
II.A. BIENS
A0. Matières, installations et équipements nucléaires
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||||
II.A0.001 |
Lampes à cathode creuse comme suit:
|
— |
||||||
II.A0.002 |
Isolateurs Faraday dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. |
— |
||||||
II.A0.003 |
Réseaux optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm. |
— |
||||||
II.A0.004 |
Fibres optiques dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm revêtues de couches antiréfléchissantes dans la gamme de longueurs d'onde 500 nm - 650 nm et ayant une âme d'un diamètre supérieur à 0,4 mm mais n'excédant pas 2 mm. |
— |
||||||
II.A0.005 |
Composants et équipements d'essai pour cuve de réacteur nucléaire, autres que ceux visés sous 0A001, comme suit:
|
0A001 |
||||||
II.A0.006 |
Systèmes de détection nucléaire pour la détection, l'identification ou la quantification des substances radioactives et des radiations nucléaires et leurs composants spécialement conçus, autres que ceux visés sous 0A001.j ou 1A004.c. |
0A001.j 1A004.c |
||||||
II.A0.007 |
Vannes à soufflets d'étanchéité en alliage d'aluminium ou acier inoxydable type 304, 304L ou 316 L. Note: Ce numéro ne couvre pas les valves désignées sous 0B001.c.6 et sous 2A226. |
0B001.c.6 2A226 |
||||||
II.A0.008 |
Miroirs pour lasers, autres que ceux indiqués sous 6A005.e, composés de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à Note: Ce numéro ne couvre pas les systèmes optiques spécialement conçus pour des applications astronomiques, sauf si les miroirs contiennent de la silice fondue. |
0B001.g.5, 6A005.e |
||||||
II.A0.009 |
Lentilles pour lasers, autres que celles indiquées sous 6A005.e.2, composées de substrats ayant un coefficient de dilatation thermique inférieur ou égal à
|
0B001.g, 6A005.e.2 |
||||||
II.A0.010 |
Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d'alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1., en ce qui concerne les tuyaux d'un diamètre intérieur inférieur à 100 mm. |
2B350 |
||||||
II.A0.012 |
Enceintes blindées pour la manipulation et le stockage de substances radioactives (cellules chaudes). |
0B006 |
||||||
II.A0.013 |
«Uranium naturel» ou «uranium appauvri» ou thorium sous la forme d'un métal, d'un alliage, d'un composé chimique ou d'un concentré et toute autre matière contenant une ou plusieurs des substances qui précèdent, autres que ceux visés sous 0C001. |
0C001 |
||||||
II.A0.014 |
Chambres d'explosion ayant un pouvoir d'absorption de l'explosion supérieur à 2,5 kg d'équivalent TNT. |
— |
A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||||||||||||
II.A1.001 |
Solvant à base d'acide bis (2-éthylhexyl)phosphorique (HDEHP ou D2HPA) CAS 298-07-7 dans n'importe quelle quantité, d'une pureté de 90 % au moins. |
— |
||||||||||||||
II.A1.002 |
Fluor gazeux (no CAS: 7782-41-4), d'une pureté de 95 % au moins. |
— |
||||||||||||||
II.A1.005 |
Cellules électrolytiques pour la production de fluor, dont la capacité de production dépasse 100 g de fluor par heure. Note: Ce numéro ne couvre pas les cellules électrolytiques désignées sous 1B225. |
1B225 |
||||||||||||||
II.A1.006 |
Catalyseurs, autres que ceux interdits par 1A225, contenant du platine, du palladium ou du rhodium, utilisables pour provoquer la réaction d'échange des isotopes d'hydrogène entre l'hydrogène et l'eau en vue de la récupération du tritium de l'eau lourde ou de la production d'eau lourde. |
1B231, 1A225 |
||||||||||||||
II.A1.007 |
Aluminium et alliages, autres que ceux visés sous 1C002.b.4 ou 1C202.a, sous forme brute ou de demi-produits présentant l'une des caractéristiques suivantes:
|
1C002.b.4, 1C202.a |
||||||||||||||
II.A1.008 |
Métaux magnétiques, de tous types et sous toutes formes, présentant une perméabilité relative initiale égale ou supérieure à 120 000 et une épaisseur comprise entre 0,05 et 0,1 mm. |
1C003.a |
||||||||||||||
II.A1.009 |
«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, comme suit:
Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.a, 1C010.b, 1C210.a et 1C210.b. |
1C010.a 1C010.b 1C210.a 1C210.b |
||||||||||||||
II.A1.010 |
Fibres imprégnées de résine ou de brai (préimprégnées), fibres revêtues de métal ou de carbone (préformées), ou «préformes de fibre de carbone», comme suit:
Note: Ce numéro ne couvre pas les «matériaux fibreux ou filamenteux» désignés sous 1C010.e. |
1C010.e. 1C210 |
||||||||||||||
II.A1.011 |
Matériaux composites céramiques au carbure de silicium utilisables dans les têtes de rentrée, les véhicules de rentrée, les volets de chaleur, utilisables dans les «missiles», autres que ceux visés sous 1C107. |
1C107 |
||||||||||||||
II.A1.012 |
Aciers maraging, autres que ceux visés sous 1C116 ou 1C216, «ayant» une résistance maximale à la traction égale ou supérieure à 2050 MPa à 293 K (20 °C). Note technique: L'expression «aciers maraging ayant» couvre les aciers maraging, avant ou après traitement thermique. |
1C216 |
||||||||||||||
II.A1.013 |
Tungstène, tantale, carbure de tungstène, carbure de tantale et alliages, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Note: Ce numéro ne couvre pas le tungstène, le carbure de tungstène et alliages désignés sous 1C226. |
1C226 |
||||||||||||||
II.A1.014 |
Poudres élémentaires de cobalt, de néodyme ou de samarium ou d'alliages ou de mélanges de ces éléments, contenant au moins 20 % en poids de cobalt, de néodyme ou de samarium, de granulométrie inférieure à 200 μm. |
— |
||||||||||||||
II.A1.015 |
Phosphate de tributyle pur [no CAS 126-73-8] ou tout mélange contenant au moins 5 % en poids de phosphate de tributyle. |
— |
||||||||||||||
II.A1.016 |
Aciers maraging, autres que ceux interdits par 1C116, 1C216 ou II.A1.012. Note technique: Les aciers maraging sont des alliages de fer généralement caractérisés par une haute teneur en nickel, une très faible teneur en carbone et l'emploi d'éléments de substitution ou de précipités pour renforcer l'alliage et produire son durcissement par vieillissement. |
— |
||||||||||||||
II.A1.017 |
Métaux, poudres métalliques et matériaux suivants:
|
— |
||||||||||||||
II.A1.018 |
Alliages magnétiques tendres ayant la composition chimique suivante:
|
— |
||||||||||||||
II.A1.019 |
«Matériaux fibreux ou filamenteux» ou préimprégnés, non interdits par l'annexe I ou par l'annexe II (II.A1.009, II.A1.010) du présent règlement, ou non visés par l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009, comme suit:
|
— |
A2. Traitement des matériaux
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||||||||||||
II.A2.001 |
Systèmes et équipements d'essais aux vibrations et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B116:
Note technique: L'expression «table nue» désigne une table plate ou une surface sans installation ni équipement. |
2B116 |
||||||||||||||
II.A2.002 |
Machines-outils et composants et commandes numériques pour machines-outils, comme suit:
|
2B201.b 2B001.c |
||||||||||||||
II.A2.003 |
Machines d'équilibrage et équipements connexes, comme suit:
Note technique: Les têtes indicatrices sont parfois connues comme instruments d'équilibrage. |
2B119 |
||||||||||||||
II.A2.004 |
Manipulateurs à distance pouvant être utilisés pour agir à distance dans des opérations de séparation radiochimique ou des cellules chaudes, autres que ceux visés sous 2B225, présentant l'une des caractéristiques suivantes:
|
2B225 |
||||||||||||||
II.A2.006 |
Fours d'oxydation capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. Note: Ce numéro ne couvre pas les fours à tunnel à transport par rouleaux ou wagonnets, les fours à tunnel à transporteur à bande, les fours poussoir ou les fours à sole mobile, spécialement conçus pour la production de verre, de vaisselle en céramique ou de céramique de structure |
2B226 2B227 |
||||||||||||||
II.A2.007 |
«Capteurs de pression», autres que ceux visés sous 2B230, capables de mesurer des pressions absolues en tout point dans une plage allant de 0 à 200 kPa, et présentant les deux caractéristiques suivantes:
|
2B230 |
||||||||||||||
II.A2.011 |
Séparateurs centrifuges utilisables pour la séparation en continu sans propagation d'aérosols et fabriqués à partir de:
Note: Ce numéro ne vise pas les séparateurs centrifuges désignés sous 2B352.c. |
2B352.c |
||||||||||||||
II.A2.012 |
Filtres en métal fritté constitué de nickel ou alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids. Note: Ce numéro ne couvre pas les filtres désignés sous 2B352.d. |
2B352.d |
||||||||||||||
II.A2.013 |
Machines de tournage centrifuge et machines de fluotournage, autres que celles visées sous 2B009, 2B109 ou 2B209, ayant une force de roulage de plus de 60 kN et les composants spécialement conçus pour lesdites machines. Note technique: Aux fins du numéro II.A2.013, les machines combinant les fonctions de tournage centrifuge et de fluotournage sont assimilées à des machines de fluotournage. |
— |
A3. Électronique
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
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II.A3.001 |
Alimentations en courant continu à haute tension, présentant les deux caractéristiques suivantes:
Note: Ce numéro ne couvre pas les alimentations désignées sous 0B001.j.5 et sous 3A227. |
3A227 |
||||||||||||||||
II.A3.002 |
Spectromètres de masse, autres que ceux visés sous 3A233 ou 0B002.g, capables de mesurer des ions de 200 unités de masse atomique ou davantage et d'avoir une résolution meilleure que 2 parties pour 200, comme suit, et leurs sources d'ions:
|
3A233 |
||||||||||||||||
II.A3.003 |
Changeurs de fréquence ou générateurs, autres que ceux interdits en vertu des numéros 0B001 ou 3A225, possédant toutes les caractéristiques suivantes, ainsi que les composants et logiciels spécialement conçus à cet effet:
Note technique: Les changeurs de fréquence visés sous II.A3.003 sont également appelés convertisseurs ou inverseurs. |
— |
A6. Capteurs et lasers
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
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II.A6.001 |
Barreaux en grenat d'yttrium aluminium (YAG) |
– |
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II.A6.002 |
Équipements optiques et leurs composants, autres que ceux visés sous 6A002 et 6A004.b, comme suit: Optiques infrarouges dans la gamme de longueurs d'onde 9 000 nm – 17 000 nm et leurs composants, y compris les composants en tellurure de cadmium (CdTe). |
6A002 6A004.b |
||||||||||||
II.A6.003 |
Systèmes de correction de front d'onde destinés à être utilisés avec un faisceau laser d'un diamètre supérieur à 4 mm et leurs composants spécialement conçus, y compris les systèmes de commande, détecteurs de front de phase et «miroirs déformables», y compris les miroirs bimorphes. Note: Ce numéro ne couvre pas les miroirs désignés sous 6A004.a, 6A005.e et 6A005.f. |
6A003 |
||||||||||||
II.A6.004 |
«Lasers» à argon ionisé d'une puissance de sortie moyenne égale ou supérieure à 5 W. Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» à argon ionisé désignés sous 0B001.g.5, 6A005 et 6A205.a. |
6A005.a.6 6A205.a |
||||||||||||
II.A6.005 |
«Lasers» à semi-conducteurs et leurs composants, comme suit:
|
6A005.b |
||||||||||||
II.A6.006 |
«Lasers» à semi-conducteurs accordables et réseaux de «lasers» à semi-conducteurs accordables, d'une longueur d'onde comprise entre 9 μm et 17 μm, et empilements de réseaux de «lasers» à semi conducteurs comportant au moins un réseau «laser» à semiconducteur accordable de cette longueur d'onde.
|
6A005.b |
||||||||||||
II.A6.007 |
«Lasers»«accordables» solides et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
Note: Ce numéro ne couvre pas les lasers à saphir-titane et à alexandrite désignés sous 0B001.g.5, 0B001.h.6 et 6A005.c.1. |
6A005.c.1 |
||||||||||||
II.A6.008 |
«Lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme, ayant une longueur d'onde de sortie supérieure à 1 000 nm mais non supérieure à 1 100 nm et une puissance de sortie supérieure à 10 J par impulsion. Note: Ce numéro ne couvre pas les «lasers» (autres qu'en verre) dopés au néodyme désignés sous 6A005.c.2.b. |
6A005.c.2 |
||||||||||||
II.A6.009 |
Composants acousto-optiques, comme suit:
|
6A203.b.4.c |
||||||||||||
II.A6.010 |
Caméras résistant aux rayonnements ou objectifs correspondants, autres que celles visées sous 6A203.c., spécialement conçues pour ou pouvant nominalement résister à une dose de rayonnement totale de plus de 50 × 103 Gy (silicium) [5 × 106 rad (silicium)] sans que leur fonctionnement soit altéré. Note technique: Le terme Gy (silicium) désigne l'énergie en Joules par kilogramme absorbée par un échantillon de silicium non blindé lorsqu'il est exposé à un rayonnement ionisant. |
6A203.c |
||||||||||||
II.A6.011 |
Amplificateurs et oscillateurs de laser à colorant, à impulsions et accordables, présentant toutes les caractéristiques suivantes:
|
6A205.c |
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II.A6.012 |
«lasers» à dioxyde de carbone à impulsions présentant toutes les caractéristiques suivantes:
Note: Ce numéro ne couvre pas les amplificateurs et oscillateurs de lasers à dioxyde de carbone à impulsions désignés sous 6A205.d., 0B001.h.6. et 6A005.d. |
6A205.d |
A7. Navigation et avionique
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
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II.A7.001 |
Systèmes de navigation à inertie (INS) et leurs composants spécialement conçus, comme suit:
|
7A003 7A103 |
A9. Aérospatiale et propulsion
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
II.A9.001 |
Boulons explosifs. |
— |
II.B. TECHNOLOGIES
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
II.B.001 |
Technologies requises pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles de la partie II.A. (Biens) ci-dessus. |
— |
II.B.002 |
Technologies requises pour la mise au point ou la production des articles de la partie IV A. (Biens) de l'annexe IV. Note technique: La notion de «technologies» inclut les logiciels. |
— |
ANNEXE III
Liste des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne visés à l'article 2, paragraphe 1, point b), et à l'article 5, paragraphe 1, points c) et e)
1. |
Armes à feu, munitions et leurs accessoires suivants:
|
2. |
Bombes et grenades non visées par la liste commune des équipements militaires. |
3. |
Véhicules suivants:
|
4. |
Substances explosives et matériel connexe, comme suit:
|
5. |
Matériel de protection non visé au point ML 13 de la liste commune des équipements militaires, comme suit:
|
6. |
Simulateurs, autres que ceux visés au point ML 14 de la liste commune des équipements militaires, pour l'entraînement à l'utilisation d'armes à feu et leurs logiciels spécialement conçus. |
7. |
Appareils de vision nocturne et d'image thermique et tubes intensificateurs d'image, autres que ceux visés par la liste commune des équipements militaires. |
8. |
Barbelé rasoir. |
9. |
Couteaux militaires, couteaux de combat et baïonnettes dont la lame a une longueur supérieure à 10 cm. |
10. |
Matériel spécialement conçu pour la production des articles énumérés dans la présente liste. |
11. |
Technologies spécifiques pour la mise au point, la production ou l'utilisation des articles énumérés dans la présente liste. |
ANNEXE IV
Biens et technologies visés à l'article 3 et à l'article 5, paragraphe 2
NOTES INTRODUCTIVES
1. |
À moins qu'il n'en soit disposé autrement, les numéros de référence figurant dans la colonne intitulée «Désignation» renvoient aux désignations des biens et des technologies à double usage repris à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
2. |
La présence d'un numéro de référence dans la colonne intitulée «Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009» indique que les caractéristiques de l'article désigné dans la colonne «Désignation» ne sont pas couvertes par les paramètres du bien à double usage auquel il est fait référence. |
3. |
Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
4. |
Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
NOTES GÉNÉRALES
1. |
Les contrôles dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendus inopérants par le biais de l'exportation de biens non soumis à contrôle (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants soumis à contrôle, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins. NB: Pour décider si le ou les composants soumis à contrôle doivent être considérés comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique les concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composants soumis à contrôle l'élément principal des biens fournis. |
2. |
Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
NOTE GÉNÉRALE RELATIVE À LA TECHNOLOGIE (NGT)
(À lire en liaison avec la partie IV.B.)
1. |
La vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des «technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens dont la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation est soumis(e) à contrôle dans la partie A (Biens) ci-dessous est soumis(e) à contrôle, conformément aux dispositions de la partie IV.B. |
2. |
La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens soumis à contrôle demeure soumise à contrôle même lorsqu'elle est applicable à un bien non soumis à contrôle. |
3. |
Les contrôles ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas soumis à contrôle ou dont l'exportation a été autorisée conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
4. |
Les contrôles portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
IV.A. BIENS
A0. Matières, installations et équipements nucléaires
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||
IV.A0.010 |
Tuyaux, tuyauteries, brides, raccords en nickel ou en alliage de nickel ou revêtus de nickel ou d’alliage de nickel à plus de 40 % de nickel en poids, autres que ceux visés sous 2B350.h.1, en ce qui concerne les tuyaux ayant un diamètre intérieur supérieur à 100 mm. |
2B350 |
||||
IV.A0.011 |
Pompes à vide autres que celles visées sous 0B002.f.2 ou 2B231, comme suit:
Compresseurs à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité et pompes à vide à sec, à vis, à soufflet d'étanchéité. |
0B002.f.2, 2B231 |
A1. Matériaux, produits chimiques, «micro-organismes» et «toxines»
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||||||||||
IV.A1.003 |
Joints annulaires d'un diamètre intérieur inférieur ou égal à 400 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:
|
|
||||||||||||
IV.A1.004 |
Équipement individuel pour détecter les rayonnements d'origine nucléaire, y compris les dosimètres personnels. Note: ce numéro ne couvre pas les systèmes de détection nucléaire désignés sous 1A004.c. |
1A004.c |
A2. Traitement des matériaux
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
||||||||||||||||||||||||||
IV.A2.005 |
Fours de traitement thermique sous atmosphère contrôlée, présentant la caractéristique suivante: |
2B226 |
||||||||||||||||||||||||||
fours capables de fonctionner à des températures supérieures à 400 °C. |
2B227 |
|||||||||||||||||||||||||||
IV.A2.008 |
Contacteurs liquide-liquide (mélangeurs-décanteurs, colonnes d'échange pulsées et contacteurs centrifuges); et distributeurs de liquide, distributeurs de vapeur ou collecteurs de liquide conçus pour ces équipements, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note technique: Le «carbone-graphite» est un composé de carbone et de graphite amorphes dont la teneur en graphite est égale ou supérieure à 8 % en poids. |
2B350.e |
||||||||||||||||||||||||||
IV.A2.009 |
Équipements industriels et leurs composants, autres que ceux visés sous 2B350.d, comme suit: échangeurs de chaleur ou condenseurs avec une surface de transfert de chaleur supérieure à 0,05 m2 et inférieure à 30 m2; et les tuyaux, plaques, serpentins ou blocs conçus pour ces échangeurs de chaleur ou condenseurs, dans lesquels toutes les surfaces venant en contact direct avec le(s) fluide(s) sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note: ce numéro ne couvre pas les radiateurs pour véhicules. Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. |
2B350.d |
||||||||||||||||||||||||||
IV.A2.010 |
Pompes à joints d'étanchéité multiples et pompes totalement étanches, autres que celles visées sous 2B350.i, convenant aux fluides corrosifs, avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 0,6 m3/h, ou pompes à vide avec un débit maximal spécifié par le constructeur supérieur à 5 m3/h [sous les conditions de température (273 K, ou 0 °C) et de pression (101,3 kPa) standard]; et les boîtiers (corps de pompe), revêtements de boîtiers préformés, roues mobiles, rotors ou gicleurs conçus pour ces pompes, dans lesquels les surfaces venant en contact direct avec les substances chimiques traitées sont constituées de l'un des matériaux suivants:
Note technique: Les matériaux utilisés pour les joints et d'autres applications d'étanchéité ne déterminent pas le statut de l'échangeur de chaleur au regard du contrôle. |
2B350.d |
A3. Électronique
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
IV.A3.004 |
Spectromètres ou diffractomètres destinés aux essais indicatifs ou à l'analyse quantitative de la composition élémentaire des métaux ou alliages sans décomposition chimique du matériau. |
|
IV.B. TECHNOLOGIES
No |
Désignation |
Article connexe de l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009 |
IV.B.001 |
Technologies requises pour l'utilisation des articles de la partie IV.A. (Biens) ci-dessus. Note technique: La notion de «technologies» inclut les logiciels. |
|
ANNEXE V
Sites Internet contenant des informations sur les autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphes 5 et 6, à l'article 5, paragraphe 3, à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 10, à l'article 12, paragraphe 2, aux articles 13, 17, 18, à l'article 19, paragraphes 1 et 2, à l'article 21, paragraphes 1 et 4, à l'article 22, paragraphe 1, à l'article 23, paragraphe 1, à l'article 31, paragraphe 1, et à l'article 38, paragraphe 1, et adresse pour les notifications à la Commission européenne
BELGIQUE
http://www.diplomatie.be/eusanctions
BULGARIE
http://www.mfa.government.bg
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
http://www.mfcr.cz/mezinarodnisankce
DANEMARK
http://www.um.dk/da/menu/Udenrigspolitik/FredSikkerhedOgInternationalRetsorden/Sanktioner/
ALLEMAGNE
http://www.bmwi.de/BMWi/Navigation/Aussenwirtschaft/Aussenwirtschaftsrecht/embargos.html
ESTONIE
http://www.vm.ee/est/kat_622/
IRLANDE
http://www.dfa.ie/home/index.aspx?id=28519
GRÈCE
http://www.ypex.gov.gr/www.mfa.gr/en-US/Policy/Multilateral+Diplomacy/International+Sanctions/
ESPAGNE
http://www.maec.es/es/MenuPpal/Asuntos/Sanciones%20Internacionales/Paginas/Sanciones_%20Internacionales.aspx
FRANCE
http://www.diplomatie.gouv.fr/autorites-sanctions/
ITALIE
http://www.esteri.it/UE/deroghe.html
CHYPRE
http://www.mfa.gov.cy/sanctions
LETTONIE
http://www.mfa.gov.lv/en/security/4539
LITUANIE
http://www.urm.lt
LUXEMBOURG
http://www.mae.lu/sanctions
HONGRIE
http://www.kulugyminiszterium.hu/kum/hu/bal/Kulpolitikank/nemzetkozi_szankciok/
MALTE
http://www.doi.gov.mt/EN/bodies/boards/sanctions_monitoring.asp
PAYS-BAS
http://www.minbuza.nl/sancties
AUTRICHE
http://www.bmeia.gv.at/view.php3?f_id=12750&LNG=en&version=
POLOGNE
http://www.msz.gov.pl
PORTUGAL
http://www.min-nestrangeiros.pt
ROUMANIE
http://www.mae.ro/index.php?unde=doc&id=32311&idlnk=1&cat=3
SLOVÉNIE
http://www.mzz.gov.si/si/zunanja_politika/mednarodna_varnost/omejevalni_ukrepi/
SLOVAQUIE
http://www.foreign.gov.sk
FINLANDE
http://formin.finland.fi/kvyhteistyo/pakotteet
SUÈDE
http://www.ud.se/sanktioner
ROYAUME-UNI
www.fco.gov.uk/competentauthorities
Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne |
DG Relations extérieures |
Direction A — Plateforme de crises — Coordination politique dans la Politique extérieure et de sécurité commune (PESC) |
Unité A.2. Gestion de crises et consolidation de la paix |
CHAR 12/106 |
B-1049 Bruxelles (Belgique) |
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu |
Tél.: (32-2) 295 55 85 |
Fax: (32-2) 299 08 73 |
ANNEXE VI
Liste des équipements clés utilisés dans l'industrie du pétrole et du gaz visés à l'article 8
NOTES GÉNÉRALES
1. |
Les interdictions dont il est question dans la présente annexe ne doivent pas être rendues inopérantes par le biais de l'exportation de biens non interdits (y compris des installations) contenant un ou plusieurs composants interdits, lorsque lesdits composants sont l'élément principal de ces biens et peuvent en pratique en être détachés et utilisés à d'autres fins. N.B.: Pour décider si le ou les composant(s) interdit(s) doit/doivent être considéré(s) comme l'élément principal, il convient d'évaluer les facteurs de quantité, de valeur et de savoir-faire technologique le(s) concernant, ainsi que d'autres circonstances particulières qui pourraient faire du ou des composant(s) interdit(s) l'élément principal des biens fournis. |
2. |
Les biens figurant dans la présente annexe s'entendent comme neufs ou usagés. |
3. |
Les définitions des termes entre ‘guillemets français’ figurent dans une note technique se rapportant au bien en question. |
4. |
Les définitions des termes entre “guillemets anglais” figurent à l'annexe I du règlement (CE) no 428/2009. |
Note générale relative à la technologie (NGT)
1. |
La «technologie»«nécessaire» au «développement», à la «production» ou à l'«utilisation» de biens interdits demeure interdite même lorsqu'elle s'applique à des biens non interdits. |
2. |
Les interdictions ne s'appliquent pas à la «technologie» minimale nécessaire à l'installation, à l'exploitation, à l'entretien (vérification) et à la réparation des biens qui ne sont pas interdits ou dont l'exportation a été autorisée, conformément au règlement (CE) no 423/2007 ou au présent règlement. |
3. |
Les interdictions portant sur les transferts de «technologie» ne s'appliquent, ni aux connaissances «relevant du domaine public», ni à la «recherche scientifique fondamentale», pas plus qu'aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet. |
EXPLORATION ET PRODUCTION DE PÉTROLE BRUT ET DE GAZ NATUREL
1.A Équipements
1. |
Équipements, véhicules, navires et aéronefs d'étude géophysique spécialement conçus ou adaptés aux fins de l'acquisition de données pour la prospection de pétrole et de gaz, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
2. |
Capteurs spécialement conçus pour les opérations de fond de puits dans les puits de pétrole et de gaz, notamment les capteurs de mesure en cours de forage et les équipements associés spécialement conçus pour l'acquisition et le stockage de données provenant de ces capteurs. |
3. |
Équipements de forage conçus pour la perforation de formations rocheuses à des fins spécifiques de prospection ou de production de pétrole, de gaz et d'autres hydrocarbures naturels. |
4. |
Trépans, tiges de forage, masses-tiges, centreurs et autres équipements, spécialement conçus pour être utilisés dans et avec les équipements de forage de puits de pétrole et de gaz. |
5. |
Têtes de puits de forage, «blocs obturateurs de puits» (BOP) et «arbres de Noël ou arbres de production», ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Notes techniques:
|
6. |
Plateformes de forage et de production de pétrole brut et de gaz naturel. |
7. |
Navires et barges contenant des équipements de forage et/ou de traitement du pétrole utilisés pour la production de pétrole, de gaz et d'autres matières inflammables naturelles. |
8. |
Séparateurs liquides/gaz répondant à la spécification 12J de l'API, spécialement conçus pour traiter la production de puits de pétrole ou de gaz, afin de séparer le pétrole liquide de l'eau et les gaz des liquides. |
9. |
Compresseurs de gaz d'une pression nominale supérieure ou égale à 40 bars (PN 40 et/ou ANSI 300), ayant une capacité d'aspiration d'au moins 300 000 Nm3/h, destinés au premier traitement et au transport du gaz naturel, à l'exclusion des compresseurs de gaz destinés aux stations-service de gaz naturel comprimé (GNC), ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
10. |
Équipements de contrôle de production immergés ainsi que leurs composants spécialement conçus, répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés aux puits de pétrole et de gaz. Note technique: Aux fins de la présente rubrique, on entend par «spécifications API et ISO» la spécification 17F de l'American Petroleum Institute et/ou la spécification 13268 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les commandes pour équipements immergés. |
11. |
Pompes, généralement à haute capacité et/ou à haute pression (supérieure à 0,3m3 par minute et/ou 40 bars), spécialement conçues pour pomper les boues de forage et/ou le ciment dans les puits de pétrole et de gaz. |
1.B Équipements d'essai et d'inspection
1. |
Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les boues de forage, les ciments pour la cimentation des puits et autres matériaux spécialement conçus et/ou formulés pour être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. |
2. |
Équipements spécialement conçus pour le prélèvement d'échantillons, les essais et l'analyse des propriétés effectués sur les roches, liquides, gaz et autres matériaux extraits d'un puits de pétrole et/ou de gaz, soit pendant soit après le forage, ou provenant des installations de premier traitement s'y rattachant. |
3. |
Équipements spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation d'informations concernant l'état physique et mécanique d'un puits de pétrole et/ou de gaz et pour la détermination des propriétés «in situ» de la formation rocheuse et de la couche pétrolifère. |
1.C Matériaux
1. |
Boues de forage, additifs de boues de forage et leurs composants, spécialement formulés pour stabiliser les puits de pétrole et de gaz pendant le forage, pour récupérer les déblais de forage à la surface et pour lubrifier et refroidir les équipements de forage dans le puits. |
2. |
Ciments et autres matériaux répondant aux «spécifications API et ISO» et destinés à être utilisés dans les puits de pétrole et de gaz. Note technique: Les «spécifications API et ISO» en question sont la spécification 10A de l'Institut américain du pétrole ou la spécification 10426 de l'Organisation internationale de normalisation concernant les ciments et autres matériaux spécialement formulés pour la cimentation des puits de pétrole et de gaz. |
3. |
Agents anticorrosion, désémulsifiants, antimousse et autres produits chimiques spécialement formulés pour être utilisés lors du forage de puits de pétrole et/ou de gaz et du premier traitement du pétrole extrait. |
1.D Logiciels
1. |
«Logiciels» spécialement conçus pour la collecte et l'interprétation de données provenant des études sismiques, électromagnétiques, magnétiques ou gravimétriques destinées à déterminer le potentiel de production de pétrole ou de gaz. |
2. |
«Logiciels» spécialement conçus pour le stockage, l'analyse et l'interprétation d'informations acquises lors du forage et de la production afin d'évaluer les caractéristiques physiques et le comportement des gisements de pétrole ou de gaz. |
3. |
«Logiciels» spécialement conçus pour l'«exploitation» d'installations de production et de traitement du pétrole ou de sous-éléments particuliers de telles installations. |
1.E Technologies
1. |
«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» des équipements visés aux points 1.A.01 à 1.A.11. |
RAFFINAGE DU PÉTROLE BRUT ET LIQUÉFACTION DU GAZ NATUREL
2.A Équipements
1. |
Échangeurs de chaleur, comme suit, et leurs composants spécialement conçus:
|
2. |
Pompes cryogéniques pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C présentant une capacité de transport supérieure à 500 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
3. |
«Boîte froide» et équipements de «boîte froide» non compris au point 2.A1. Note technique: Les équipements de «boîte froide» désignent une construction spécialement conçue, qui est propre aux installations GNL et prend en charge la phase de liquéfaction. La «boîte froide» comprend des échangeurs de chaleur, des tuyauteries, divers instruments et des isolants thermiques. La température à l'intérieur de la «boîte froide» est d'environ – 120 °C (conditions de condensation du gaz naturel). Elle a pour fonction d'assurer l'isolation thermique des équipements décrits plus haut. |
4. |
Équipements pour terminaux de transport de gaz liquéfié à une température inférieure à – 120 °C, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
5. |
Conduite de transfert, souple ou non, d'un diamètre supérieur à 50 mm pour le transport de matières à une température inférieure à – 120 °C. |
6. |
Navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de GNL. |
7. |
Unités de dessalage électrostatique spécialement conçues pour éliminer les contaminants présents dans le pétrole brut, tels que les sels, les substances solides et l'eau, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
8. |
Tous les craqueurs, y compris les hydrocraqueurs et les unités de cokéfaction, spécialement conçus pour la conversion des gazoles sous vide ou des résidus sous vide, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
9. |
Appareils d'hydrogénation spécialement conçus pour la désulfuration de l'essence et du kérosène, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
10. |
Reformeurs catalytiques spécialement conçus pour la conversion d'essence désulfurée en essence à haut indice d'octane, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
11. |
Unités de raffinage pour l'isomérisation de coupes C5-C6, et unités de raffinage pour l'alkylation d'oléfines légers, destinées à améliorer l'indice d'octane des coupes d'hydrocarbures. |
12. |
Pompes spécialement conçues pour le transport de pétrole brut et de combustibles, d'une capacité égale ou supérieure à 50 m3/h, ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
13. |
Tubes d'un diamètre extérieur supérieur ou égal à 0,2 mm, constitués de l'un des matériaux suivants:
Note technique: L'indice PRE («Pitting Resistance Equivalent») de résistance à la corrosion par piqûres caractérise la résistance des aciers inoxydables et des alliages du nickel à la corrosion par piqûration ou à la corrosion caverneuse. La résistance à la corrosion des aciers inoxydables et des alliages de nickel est déterminée en premier lieu par leur composition, à savoir: chrome, molybdène et azote. La formule mathématique de l'indice PRE est la suivante: PRE = Cr + 3.3 % Mo + 30 % N |
14. |
«Racleurs», ainsi que leurs composants spécialement conçus. Note technique: Le racleur est un appareil normalement utilisé pour nettoyer ou inspecter l'intérieur d'un pipeline (état de corrosion ou formation de fissures) et qui est propulsé par la pression du produit dans le pipeline. |
15. |
Gares de lancement et de réception de racleurs pour l'introduction ou l'extraction des racleurs. |
16. |
Réservoirs de stockage de pétrole brut et de combustibles d'un volume supérieur à 1 000 m3 (1 000 000 litres), comme suit, ainsi que leurs composants spécialement conçus:
|
17. |
Conduites sous-marines souples spécialement conçues pour le transport d'hydrocarbures et de fluides d'injection, d'eau ou de gaz, d'un diamètre supérieur à 50 mm. |
18. |
Conduites flexibles à haute pression pour applications sous-marines et de surface. |
19. |
Équipements d'isomérisation spécialement conçus pour la production d'essence à haut indice d'octane à partir d'hydrocarbures légers ainsi que leurs composants spécialement conçus. |
2.B Équipements d'essai et d'inspection
1. |
Équipements spécialement conçus pour les essais et analyses de qualité (propriétés) du pétrole brut et des combustibles. |
2. |
Systèmes de contrôle d'interface spécialement conçus pour le contrôle et l'optimisation du processus de dessalage. |
2.C Matériaux
1. |
Diéthylèneglycol (CAS: 111-46-6), triéthylèneglycol (CAS: 112-27-6). |
2. |
N-méthyl-pyrrolidone (CAS 872-50-4), le sulfolane (CAS: 126-33-0). |
3. |
Zéolithes, d'origine naturelle ou de synthèse, spécialement conçus pour le craquage catalytique sur lit fluide ou pour la purification et/ou la déshydratation de gaz, y compris de gaz naturels. |
4. |
Catalyseurs de craquage et de conversion d'hydrocarbures, comme suit:
|
5. |
Additifs pour essence spécialement formulés pour accroître l'indice d'octane de l'essence. Note: Cette rubrique comprend l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) (CAS: 637-92-3) et le méthyl-tertio-butyl-éther (MTBE) (CAS: 1634-04-4). |
2.D Logiciels
1. |
«Logiciels» spécialement conçus pour «l'exploitation» d'installations de GNL ou de sous-éléments particuliers de telles installations. |
2. |
«Logiciels» spécialement conçus pour le «développement», la «production» ou «l'exploitation» d'installations (ainsi que leurs sous-éléments) de raffinage du pétrole. |
2.E Technologies
1. |
«Technologies» de conditionnement et de purification du gaz naturel brut (déshydratation, adoucissement, élimination des impuretés). |
2. |
«Technologies» de liquéfaction du gaz naturel, y compris les «technologies» nécessaires au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» d'installations de GNL. |
3. |
«Technologies» de transport du gaz naturel liquéfié. |
4. |
«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» ou à «l'exploitation» de navires de transport maritime spécialement conçus pour le transport de gaz naturel liquéfié. |
5. |
Technologie de stockage du pétrole brut et des combustibles. |
6. |
«Technologies»«nécessaires» au «développement», à la «production» et à «l'exploitation» d'une raffinerie comme par exemple:
|
ANNEXE VII
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 1
A. Personnes morales, entités et organismes
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
||||||||||
1. |
Abzar Boresh Kaveh Co. (alias BK Co.) |
|
Participe à la production de composants de centrifugeuses. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
2. |
Complexe industriel Amin [alias a) Amin Industrial Compound, b) Amin Industrial Company] |
Adresse:
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
3. |
Groupe des industries des munitions et de la métallurgie(alias a) AMIG, b) Groupe des industries de munitions) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 4.3.2007 |
||||||||||
4. |
Groupe des industries de l'armement |
Adresse:
|
|
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies:9.6.2010) |
||||||||||
5. |
Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI) |
|
Prend part au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
6. |
Bank Sepah et Bank Sepah International |
|
Bank Sepah est une entité d'appui de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) et des entités placées sous son contrôle, y compris le Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) et le Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
7. |
Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
8. |
Groupe de l'industrie des missiles de croisière (alias Groupe de l'industrie des missiles de la défense navale) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
9. |
Organisation des industries de la défense (DIO) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
10. |
Centre de recherche en science et technologie de la défense |
Adresse: Pasdaran Ave, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran. |
Le Centre de recherche en science et technologie de la défense (DTSRC) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées, qui supervise les activités de recherche et développement, de production, d'entretien, d'exportation et d'achat liées à la défense du pays. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
11. |
Doostan International Company |
|
Doostan International Company (DICO) fournit des éléments au programme iranien de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
12. |
Electro Sanam Company [alias a) E. S. Co., b) E. X. Co.] |
|
Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
13. |
Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan (NFRPC) et Centre de technologie nucléaire d'Ispahan (ENTC) |
|
Ces entités sont contrôlées par la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
14. |
Ettehad Technical Group |
|
Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
15. |
Groupe industriel Fajr |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
16. |
Farasakht Industries |
Adresse: P.O. Box 83145-311, Kilometer 28, Esfahan-Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran. |
Farasakht Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de la société Iran Aircraft Manufacturing Company qui est, à son tour, détenue ou contrôlée par le ministère iranien de la défense et de la logistique des forces armées. |
Date de la désignation par les Nations unies 9.6.2010 |
||||||||||
17. |
Farayand Technique |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
18. |
Institut Fater (ou Faater) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
19. |
First East Export Bank, P.L.C. |
Adresse: Unit Level 10 (B1), Main Office Tower, Financial Park Labuan, Jalan Merdeka, 87000 WP Labuan, Malaisie. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
20. |
Gharagahe Sazandegi Ghaem |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Gharagahe Sazandegi Ghaem appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
21. |
Ghorb Karbala |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Karbala appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
22. |
Ghorb Nooh |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ghorb Nooh appartient à KAA ou est contrôlé par KAA (voir ci-dessous). |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
23. |
Société Hara |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
24. |
Institut de conseil en ingénierie Imensazan |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA (voir ci-dessous). |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
25. |
Industrial Factories of Precision (IFP) Machinery (alias Instrumentation Factories Plant) |
|
Utilisée par l'Organisation des industries aérospatiales lors de tentatives d'acquisition. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
26. |
Irano Hind Shipping Company |
Adresse:
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
27. |
IRISL Benelux NV |
Adresse: Noorderlaan 139, B-2030, Anvers, Belgique.Numéro de TVA BE480224531 (Belgique). |
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
28. |
Jabber Ibn Hayan |
|
Laboratoire de l'AEOI participant aux activités concernant le cycle du combustible. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||||||||
29. |
Joza Industrial Co. |
|
Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
30. |
Kala-Electric (alias Kalaye Electric) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
31. |
Centre de recherche nucléaire de Karaj |
|
Entité relevant de la division de la recherche de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
32. |
Kaveh Cutting Tools Company |
Adresse:
|
Kaveh Cutting Tools Company est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
33. |
Kavoshyar Company |
|
Filiale de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
34. |
Khatam al-Anbiya Construction Headquarters |
|
Société appartenant au CGRI, qui participe à de gros chantiers civils et militaires et à d'autres activités d'ingénierie. Travaille beaucoup sur des projets de l'Organisation de défense passive. En particulier, ses filiales ont joué un rôle important dans la construction du site d'enrichissement de l'uranium à Qom (Fordow). |
Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
35. |
Industries métallurgiques du Khorasan |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
36. |
M. Babaie Industries |
Adresse: P.O. Box 16535-76, Téhéran, 16548, Iran. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010. |
||||||||||
37. |
Makin |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Makin est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010. |
||||||||||
38. |
Université Malek Ashtar |
Adresse: Corner of Imam Ali Highway and Babaei Highway, Téhéran, Iran. |
|
Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
39. |
Mesbah Energy Company |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
40. |
Ministère de l'exportation de logistique de la défense |
Adresse:
|
Le Ministère de l'exportation de logistique de la défense (MODLEX) vend des armes produites en Iran à des clients du monde entier en violation de la RCSNU 1747 (2007), qui interdit à ce pays de vendre des armes ou du matériel connexe. |
Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
41. |
Mizan Machinery Manufacturing (alias 3MG) |
Adresse: PO Box 16595-365, Téhéran, Iran. |
Mizan Machinery Manufacturing (3M) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SHIG. |
Date de la désignation par l'UE: 24.6.2008 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
42. |
Modern Industries Technique Company [alias a) Rahkar Company, b) Rahkar Industries, c) Rahkar Sanaye Company, d) Rahkar Sanaye Novin] |
Adresse: Arak, Iran. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
43. |
Niru Battery Manufacturing Company |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
44. |
Novin Energy Company (alias Pars Novin) |
|
Entité relevant de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
45. |
Centre de recherche nucléaire pour l'agriculture et la médecine [alias a) Centre de recherche agricole et de médecine nucléaire, b) centre de recherche agricole et médicale de Karaj] |
Adresse: PO Box 31585-4395, Karaj, Iran. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
46. |
Omran Sahel |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
47. |
Oriental Oil Kish |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Oriental Oil Kish est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
48. |
Parchin Chemical Industries |
|
Filiale de l'Organisation des industries de la défense |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
49. |
Pars Aviation Services Company |
|
Entité qui assure la maintenance d'aéronefs divers |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
50. |
Pars Trash Company |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||||||||
51. |
Pejman Industrial Services Corporation |
Adresse: BP 16785-195, Téhéran, Iran |
Pejman Industrial Services Corporation est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
52. |
Pishgam (Pioneer) Energy Industries |
|
A participé à la construction de l'installation de conversion d'uranium d'Ispahan |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
53. |
Industries aéronautiques Qods |
|
Cette entité produit des engins téléguidés, des parachutes, des parapentes, des paramoteurs, etc.. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
54. |
Rah Sahel |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rah Sahel est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
55. |
Institut d'ingénierie Rahab |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Rahab est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA et est une filiale de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
56. |
Sabalan Company |
Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. |
Sabalan est un prête-nom de SHIG. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
57. |
Groupe industriel Sanam |
|
Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
58. |
Safety Equipment Procurement (SEP) |
|
Société écran de l'Organisation des industries de la défense; participe au programme de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||||||||
59. |
Sahand Aluminum Parts Industrial Company (SAPICO) |
Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. |
SAPICO est un prête-nom de SHIG. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
60. |
Conseils en ingénierie Sahel |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Appartient à Ghorb Nooh ou est contrôlée par Ghorb Nooh. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
61. |
Sepanir |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepanir est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
62. |
Société d'ingénierie Sepasad |
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. Sepasad est la propriété, sous le contrôle ou agit pour le compte de KAA. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
63. |
7th of Tir |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
||||||||||
64. |
Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
||||||||||
65. |
Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG) |
|
|
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006. |
||||||||||
66. |
Shahid Karrazi Industries |
Adresse: Téhéran (Iran). |
Shahid Karrazi Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
67. |
Shahid Satarri Industries (alias Shahid Sattari Group Equipment Industries) |
Adresse: ud-est de Téhéran (Iran). |
Shahid Sattari Industries est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de SBIG. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
68. |
Shahid Sayyade Shirazi Industries |
Adresse:
|
Shahid Sayyade Shirazi Industries (SSSI) est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte de l'Organisation des industries de la défense. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
69. |
Sho'a' Aviation |
|
Cette entité produit des avions ultralégers. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
70. |
South Shipping Line Iran (SSL) |
Adresse:
|
Entité propriété, sous le contrôle ou agissant pour le compte du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
71. |
Groupe des industries spéciales |
Adresse: Pasdaran Avenue, PO Box 19585/777, Téhéran, Iran. |
Le groupe des industries spéciales dépend de l'Organisation des industries de la défense. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||||||||
72. |
TAMAS Company |
|
|
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||||||||
73. |
Tiz Pars |
Adresse: Damavand Tehran Highway, Téhéran, Iran. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
||||||||||
74. |
Ya Mahdi Industries Group |
|
Contrôlé par l'Organisation des industries aérospatiales. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||||||||
75. |
Yazd Metallurgy Industries [alias a) Yazd Ammunition Manufacturing and Metallurgy Industries, b) Directorate of Yazd Ammunition and Metallurgy Industries] |
Adresse:
|
Metallurgy Industries (YMI) dépend de l'Organisation des industries de la défense. |
Date de la désignation par les Nations unies: 9.6.2010 |
B. Personnes physiques
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
||||
1. |
Fereidoun ABBASI-DAVANI |
|
Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL). Travaille en étroite collaboration avec Mohsen Fakhrizadeh-Mahabadi. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
2. |
Dawood AGHA-JANI |
|
Fonction: responsable de l'usine pilote d'enrichissement de combustible de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
3. |
Ali Akbar AHMADIAN |
|
Titre: vice-amiral. Fonction: chef d'état-major du Corps des gardiens de la révolution |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
4. |
Amir Moayyed ALAI |
|
Participe à la gestion de l'assemblage et de la mise au point technique des centrifugeuses. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
5. |
Behman ASGARPOUR |
|
Fonction: directeur des opérations (Arak). Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
6. |
Mohammad Fedai ASHIANI |
|
Participe à la production du carbonate double d'ammonium et d'uranyle et à la gestion du complexe d'enrichissement de Natanz. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
7. |
Abbas Rezaee ASHTIANI |
|
Haut responsable du Bureau de l'exploration et des mines de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||
8. |
Bahmanyar Morteza BAHMANYAR |
|
Fonction: chef du Département des finances et du budget de l'Organisation des industries aérospatiales. Prend part au programme iranien de missiles balistiques. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
9. |
Haleh BAKHTIAR |
|
Participe à la production de magnésium à une concentration de 99,9 %. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
10. |
Morteza BEHZAD |
|
Participe à la fabrication de composants de centrifugeuses. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
11. |
Ahmad Vahid DASTJERDI |
|
Fonction: chef de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Participe au programme de missiles balistiques iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
12. |
Ahmad DERAKHSHANDEH |
|
Fonction: président et directeur général de la Banque Sepah. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
13. |
Mohammad ESLAMI |
Titre: Dr. |
Directeur de l'Institut de formation et de recherche des industries de la défense. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||
14. |
Reza-Gholi ESMAELI |
|
Fonction: directeur du département des affaires commerciales et internationales de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO). Participe au programme de missiles balistiques iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
15. |
Mohsen FAKHRIZADEH-MAHABADI |
|
Chargé de recherches au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, et ex-chef du Centre de recherche en physique (PHRC). |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
16. |
Mohammad HEJAZI |
|
Titre: général de brigade. Fonction: commandant de la force de résistance Bassij. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
17. |
Mohsen HOJATI |
|
Fonction: chef du Groupe industriel Fajr. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
18. |
Seyyed Hussein HOSSEINI |
|
Responsable de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique participant au projet de réacteur de recherche à eau lourde à Arak. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
19. |
Javad KARIMI SABET |
|
Directeur de la Novin Energy Company, visée dans la résolution 1747 (2007). |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
20. |
Mehrdada Akhlaghi KETABACHI |
|
Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG). |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
21. |
Ali Hajinia LEILABADI |
|
Fonction: directeur général de Mesbah Energy Company. Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
22. |
Naser MALEKI |
|
Fonction: chef du Groupe industriel Shahid Hemmat (SHIG). Naser Maleki est en outre un responsable du ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées chargé de superviser les activités du programme de missiles balistiques Shahab-3. Le Shahab-3 est un missile balistique iranien de longue portée actuellement en service. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
23. |
Hamid-Reza MOHAJERANI |
|
Participe à la gestion de la production dans l'usine de conversion de l'uranium à Ispahan. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
24. |
Jafar MOHAMMADI |
|
Fonction: conseiller technique de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (chargé de la gestion de la production des soupapes des centrifugeuses). Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
25. |
Ehsan MONAJEMI |
|
Fonction: directeur des projets de construction de Natanz. Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
26. |
Mohammad Reza NAQDI |
Titre: général de brigade. |
Ex-chef d'état-major adjoint des forces armées chargé de la logistique et de la recherche industrielle/chef du quartier général de la lutte contre la contrebande, participe aux activités de contournement des sanctions imposées par les résolutions 1737 (2006) et 1747 (2007). |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||
27. |
Houshang NOBARI |
|
Participe à la gestion du complexe d'enrichissement de combustible de Natanz. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
28. |
Mohammad Mehdi Nejad NOURI |
Titre: Général de corps d'armée. |
Fonction: recteur de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense. La faculté de chimie de l'université Malek Ashtar des technologies de la défense, sous contrôle du Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées, a mené des expériences sur le béryllium. Participe au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
29. |
Mohammad QANNADI |
|
Fonction: vice-président pour la R&D de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. Prend part au programme nucléaire iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
30. |
Amir RAHIMI |
|
Fonction: chef du Centre de recherche et de production de combustible nucléaire d'Ispahan. Le centre est placé sous le contrôle de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, qui concourt aux activités d'enrichissement de l'uranium. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
31. |
Javad RAHIQI |
|
Fonction: président du Centre de technologie nucléaire d'Ispahan de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 9.6.2010) |
||||
32. |
Abbas RASHIDI |
|
Participe aux activités d'enrichissement de combustible à Natanz. |
Date de la désignation par l'UE: 24.4.2007 (Nations unies: 3.3.2008) |
||||
33. |
Morteza REZAIE |
Titre: général de brigade. Fonction: commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution. |
|
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
34. |
Morteza SAFARI |
Titre: contre-amiral. |
Fonction: commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
35. |
Yahya Rahim SAFAVI |
Titre: major général. |
Fonction: commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques et au programme nucléaire iraniens. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
36. |
Seyed Jaber SAFDARI |
|
Directeur de l'usine d'enrichissement de Natanz. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
37. |
Hosein SALIMI |
Titre: général. |
Fonction: commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique (Pasdaran). Participe au programme de missiles balistiques iranien. |
Date de la désignation par les Nations unies: 23.12.2006 |
||||
38. |
Qasem SOLEIMANI |
Titre: général de brigade. |
Fonction: commandant de la force Qods. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
39. |
Ghasem SOLEYMANI |
|
Directeur des opérations d'extraction de l'uranium à la mine d'uranium de Saghand. |
Date de la désignation par les Nations unies: 3.3.2008 |
||||
40. |
Mohammad Reza ZAHEDI |
Titre: général de brigade. |
Fonction: commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
||||
41. |
General ZOLQADR |
|
Fonction: vice-ministre de l'intérieur chargé des affaires de sécurité, officier du Corps des gardiens de la révolution. |
Date de la désignation par les Nations unies: 24.3.2007 |
ANNEXE VIII
Liste des personnes, entités et organismes visés à l'article 16, paragraphe 2
A. Personnes physiques
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
||
1. |
Reza AGHAZADEH |
Date de naissance: 15.3.1949. Numéro de passeport: S4409483, valable du 26.4.2000 au 27.4.2010; délivré à Téhéran. Numéro de passeport diplomatique: D9001950, délivré le 22.1.2008, valable jusqu'au 21.1.2013; lieu de naissance: Khoy. |
Ancien président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
23.4.2007 |
||
2. |
Javad DARVISH-VAND |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC). Adjoint au ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL), chargé de l'inspection. Responsable de tous les équipements et installations du MODAFL. |
23.6.2008 |
||
3. |
Ali DIVANDARI (alias DAVANDARI) |
|
Président de la banque Mellat (voir partie B, no 4) |
26.7.2010 |
||
4. |
Contre-amiral Ali FADAVI |
|
Commandant de la marine du Corps des gardiens de la révolution. |
26.7.2010 |
||
5. |
Dr Hoseyn (Hossein) FAQIHIAN |
Adresse du NFPC:AEOI-NFPD, P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran. |
Vice-président et directeur général de la Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) (voir partie B, no 30), qui fait partie de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. La NFPC participe aux activités liées à l'enrichissement que l'Iran doit suspendre à la suite de la demande formulée par le Conseil des gouverneurs de l'AIEA et le Conseil de sécurité. |
23.4.2007 |
||
6. |
Seyyed Mahdi FARAHI |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Directeur général de la DIO (Organisation des industries de la défense), visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
23.6.2008 |
||
7. |
Parviz FATAH |
Né en 1961. |
Numéro deux de Khatam al Anbiya. |
26.7.2010 |
||
8. |
Mojtaba HAERI |
|
Ingénieur, adjoint au MODAFL, chargé de l'industrie. Rôle de contrôle sur l'AIO et la DIO. |
23.6.2008 |
||
9. |
Ali HOSEYNITASH |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Chef du Département général du Conseil suprême de sécurité nationale. Participe à l'élaboration de la politique relative à la question nucléaire. |
23.6.2008 |
||
10. |
Mohammad Ali JAFARI |
|
Commandant du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
23.6.2008 |
||
11. |
Mahmood JANNATIAN |
Date de naissance: 21.4.1946. Numéro de passeport: T12838903. |
Vice-président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique. |
23.6.2008 |
||
12. |
Said Esmail KHALILIPOUR (alias LANGROUDI) |
Date de naissance: 24.11.1945. Lieu de naissance: Langroud. |
Vice-président de l'AEOI. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
23.4.2007 |
||
13. |
Ali Reza KHANCHI |
Adresse du NRC: AEOI-NRC P.O. Box: 11365-8486, Téhéran/Iran; Fax: (+9821) 8021412. |
Directeur du Centre de recherche nucléaire de l'AEOI, à Téhéran. L'AIEA continue de demander des précisions à l'Iran sur les expériences de séparation du plutonium effectuées au TNRC et notamment sur la présence de particules d'uranium hautement enrichi (UHE) dans des échantillons prélevés dans l'environnement dans les installations de stockage des déchets de Karaj, où se trouvent des conteneurs dans lesquels sont entreposées des cibles touchées par de l'uranium appauvri utilisées lors de ces expériences. L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
23.4.2007 |
||
14. |
Fereydoun MAHMOUDIAN |
Né le 7.11.1943 en Iran. Passeport no 05HK31387 délivré le 1.1.2002 en Iran, valable jusqu'au 7.8.2010 Nationalité française acquise le 7.5.2008. |
Directeur de Fulmen (voir partie B, no 13). |
26.7.2010 |
||
15. |
Ebrahim MAHMUDZADEH |
|
Directeur général de Iran Electronic Industries (voir partie B, no 20). |
23.6.2008 |
||
16. |
Général de brigade Beik MOHAMMADLU |
|
Adjoint au MODAFL, chargé de l'approvisionnement et de la logistique (voir partie B, no 29). |
23.6.2008 |
||
17. |
Mohammad MOKHBER |
|
Président de la fondation Setad Ejraie, un fonds d'investissement lié à Ali Khameneï, le Guide suprême. Membre du conseil d'administration de la banque Sina. |
26.7.2010 |
||
18. |
Mohammad Reza MOVASAGHNIA |
|
Directeur de Samen Al A'Emmeh Industries Group (SAIG), alias Groupe des industries des missiles de croisière. Cette organisation est visée dans la résolution 1747 du CSNU et figure dans la liste de l'annexe I de la position commune 2007/140/PESC. |
26.7.2010 |
||
19. |
Anis NACCACHE |
|
Administrateur des Barzagani Tejarat Tavanmad Saccal companies; sa société a tenté d'acquérir des biens sensibles au bénéfice d'entités visées dans la résolution 1737 (2006). |
23.6.2008 |
||
20. |
Général de brigade Mohammad NADERI |
|
Président de l'Organisation des industries aérospatiales (AIO) (voir partie B, no 1). L'AIO a participé a des programmes sensibles iraniens. |
23.6.2008 |
||
21. |
Mostafa Mohammad NAJJAR |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre de l'intérieur et ancien ministre au MODAFL, responsable de l'ensemble des programmes militaires, y compris des programmes de missiles balistiques. |
23.6.2008 |
||
22. |
Mohammad Reza NAQDI |
Né en 1953 à Nadjaf (Iraq). |
Général de brigade, commandant de la force de résistance Basij. |
26.7.2010 |
||
23. |
Mohammad PAKPUR |
|
Général de brigade, commandant des forces terrestres du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
26.7.2010 |
||
24. |
Rostam QASEMI (alias Rostam GHASEMI) |
Né en 1961. |
Commandant de Khatam al Anbiya. |
26.7.2010 |
||
25. |
Hossein SALAMI |
|
Général de brigade, commandant adjoint du Corps des gardiens de la révolution islamique. |
26.7.2010 |
||
26. |
Ali Akbar SALEHI |
|
Président de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI). L'AEOI supervise le programme nucléaire de l'Iran et est visée dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
17.11.2009 |
||
27. |
Contre-amiral Mohammad SHAFI'I RUDSARI |
|
Ancien adjoint au MODAFL, chargé de la coordination (voir partie B, no 29). |
23.6.2008 |
||
28. |
Ali SHAMSHIRI |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Adjoint au MODAFL, chargé du contre-espionnage, responsable de la sécurité du personnel et des installations du MODAFL. |
23.6.2008 |
||
29. |
Abdollah SOLAT SANA |
|
Directeur général des installations de conversion d'uranium (UCF) d'Ispahan. Ces installations produisent le matériel d'alimentation (UF6) destiné aux installations d'enrichissement de Natanz. Le 27 août 2006, M. Solat Sana a été décoré par le président Ahmadinejad pour le rôle qu'il a joué dans ce contexte. |
23.4.2007 |
||
30. |
Ahmad VAHIDI |
|
Général de brigade du Corps des gardiens de la révolution islamique. Ministre au MODAFL et ancien vice-directeur au MODAFL. |
23.6.2008 |
B. Personnes morales, entités et organismes
|
Nom |
Informations d'identification |
Motifs |
Date d'inscription |
|||
1. |
Organisation des industries aérospatiales, AIO |
|
L'AIO supervise la production de missiles en Iran, y compris les groupes industriels Shahid Hemmat, Shahid Bagheri et Fajr, tous visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. Le président de l'AIO et deux autres hauts responsables sont également visés dans la résolution 1737 (2006) du CSNU. |
23.4.2007 |
|||
2. |
Organisation géographique des forces armées |
|
Considérée comme fournissant des données géospatiales pour le programme de missiles balistiques. |
23.6.2008 |
|||
3. |
Azarab Industries |
Ferdowsi Ave, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran. |
Entreprise du secteur de l'énergie qui contribue au programme nucléaire par ses activités de construction, dont certaines ont été désignées comme des activités posant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. |
26.7.2010 |
|||
4. |
Banque Mellat (y compris toutes ses succursales et filiales) |
|
Au travers de ses activités, la banque Mellat soutient et facilite les programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Elle fournit des services bancaires à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE, à des entités agissant pour le compte ou sur instruction de celles-ci ou à des entités détenues ou contrôlées par elles. Il s'agit de la société mère de la banque First East Export, qui est visée dans la résolution 1929 du CSNU. |
26.7.2010 |
|||
|
P.O. Box 24, Erevan 0010, République d'Arménie. |
Détenue à 100 % par la banque Mellat. |
26.7.2010 |
||||
|
Number 6 Lothbury, Post Code: EC2R 7HH, Royaume-Uni. |
Détenue à 60 % par la banque Mellat. |
26.7.2010 |
||||
5. |
Bank Melli, Bank Melli Iran (y compris toutes ses succursales et filiales) |
Ferdowsi Avenue, PO Box 11365-171, Téhéran, Iran. |
Apporte ou tente d'apporter un soutien financier à des sociétés participant aux programmes nucléaire et de missiles de l'Iran ou achetant des biens destinés à ces programmes (AIO, SHIG, SBIG, AEOI, Novin Energy Company, Mesbah Energy Company, Kalaye Electric Company et DIO). La banque Melli sert d'intermédiaire pour les activités sensibles de l'Iran. Elle a facilité de nombreux achats de matériels sensibles pour les programmes nucléaire et de missiles iraniens. Elle a fourni une série de services financiers pour le compte d'entités liées aux industries nucléaires et de missiles de l'Iran, y compris l'ouverture de lettres de crédit et la gestion de comptes. Bon nombre des sociétés précitées sont visées dans les résolutions (2006) 1737 et (2007) 1747 du CSNU. La banque Melli poursuit ce rôle, au travers d'opérations qui sont de nature à soutenir et faciliter les activités sensibles de l'Iran. Grâce à ses relations bancaires, elle continue à fournir un appui et des services financiers à des entités figurant sur les listes des Nations unies et de l'UE en raison de leur implication dans de telles activités. Elle agit également pour le compte et sur instruction de telles entités, y compris la Bank Sepah, souvent à travers leurs filiales et des sociétés apparentées. |
23.6.2008 |
|||
|
House 2, Street Number 13, Wazir Akbar Khan, Kaboul, Afghanistan. |
La banque Arian est une joint-venture entre la banque Melli et la banque Saderat. |
26.7.2010 |
||||
|
ASSA CORP, 650 (ou 500) Fifth Avenue, New York, États-Unis; Tax ID no 1368932 (États-Unis). |
Assa Corporation est une société-écran créée et contrôlée par la banque Melli. Elle a été mise en place par la banque Melli pour drainer vers l'Iran des fonds en provenance des États-Unis. |
26.7.2010 |
||||
|
6 Britannia Place, Bath Street, St Helier JE2 4SU, Jersey, Îles anglo-normandes. |
Assa Corporation Ltd est la société mère d'Assa Corporation. Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
||||
|
587 Mohammadiye Square, Mowlavi St., Téhéran 11986, Iran. |
La banque Kargoshaee est la propriété de la banque Melli. |
26.7.2010 |
||||
|
No 1 — Didare Shomali Haghani Highway 1518853115 Téhéran, Iran; ou: No 2, Nader Alley, Vali-Asr Str., Téhéran, Iran, P.O. Box 3898-15875; ou: Bldg 2, Nader Alley after Beheshi Forked Road, P.O. Box 15875-3898, Téhéran, Iran 15116; ou: Rafiee Alley, Nader Alley, 2 After Serahi Shahid Beheshti, Vali E Asr Avenue, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 89584. |
Affiliée à des entités qui, depuis 2000, font l'objet de sanctions imposées par les États-Unis, l'Union européenne ou les Nations unies. Visée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle. |
26.7.2010 |
||||
|
Number 9/1, Ulitsa Mashkova, Moscou, 130064, Russie; ou: Mashkova st. 9/1, Moscou 105062 |
|
23.6.2008 |
||||
|
18th Km Karaj Special Road, 1398185611 Téhéran, Iran, P.O. Box 37515-183; ou: Km 16 Karaj Special Road, Téhéran, Iran; Numéro d'inscription au registre du commerce: 382231. |
Visée par les États-Unis car elle est la propriété de la banque Melli ou est placée sous son contrôle. |
26.7.2010 |
||||
|
No 20, West Nahid Blvd. Vali Asr Ave. Téhéran, Iran, No 241, Mirdamad Street, Téhéran, Iran. |
Entièrement détenue par la Bank Melli Investment Co. Holding Company pour gérer toutes les sociétés de ciment détenues par BMIIC. |
26.7.2010 |
||||
|
Walker House, 87 Mary Street, George Town, Grand Cayman, KY1-9002, Îles Caïman; ou: Clifton House, 7z5 Fort Street, P.O. Box 190, Grand Cayman, KY1-1104, Îles Caïman; ou: Rafi Alley, Vali Asr Avenue, Nader Alley, Téhéran, 15116, Iran, P.O. Box 15875-3898. |
Fonds enregistré aux Îles Caïman, bénéficiant d'une licence délivrée par le gouvernement iranien pour les investissements étrangers sur la bourse des valeurs de Téhéran. |
26.7.2010 |
||||
|
No 51, sattari st. Afric Ave. Téhéran, Iran; ou: Africa Street, Sattari Street No 40, P.O. Box 121, Téhéran, Iran 19688; ou: 40 Satari Ave. Afrigha Highway, P.O. Box 19688, Téhéran, Iran. |
Placée sous le contrôle de la Bank Melli Iran. |
26.7.2010 |
||||
|
Îles Caïman; Numéro d'inscription au registre du commerce: 188926 (Îles Caïman). |
Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
||||
|
5th Floor No 23 15th Street, Gandi Ave. Vanak Sq., Téhéran, Iran; ou: Mola Sadra Street, 215 Khordad, Sadr Alley No 13, Vanak Sq., P.O. Box 15875-1734, Téhéran, Iran. |
Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
||||
|
London Wall, 11th floor, London EC2Y 5EA, Royaume-Uni. |
|
23.6.2008 |
||||
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514 Business Avenue Building, Deira, P.O. Box 181878, Dubaï, Émirats arabes unis; Certificat d'inscription no 0107 (Dubaï), délivré le 30 novembre 2005. |
Propriété de la banque Melli ou placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
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No 269 Dr Beheshti Ave. P.O. Box 15875/4571 Téhéran - 15146 Iran ou: Dr Beheshti Ave No 289, Téhéran, Iran 151446;; ou: 289 Shahid Baheshti Ave., P.O. Box 15146, Téhéran, Iran. |
Placée sous le contrôle de la Bank Melli Iran. |
26.7.2010 |
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6. |
Bank Refah |
40, North Shiraz Street, Mollasadra Ave., Vanak Sq., Téhéran, 19917 Iran. |
La banque Refah a relayé des opérations en cours de la banque Melli à la suite des sanctions imposées par l'Union européenne à celle-ci. |
26.7.2010 |
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7. |
Bank Saderat Iran (y compris toutes ses succursales et filiales) |
Bank Saderat Tower, 43 Somayeh Ave, Téhéran, Iran.. |
La banque Saderat est une banque iranienne détenue en partie par le gouvernement iranien. Elle fournit des services financiers à des entités achetant pour le compte des programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Parmi ces entités figurent des entités visées dans la résolution 1737 du CSNU. En mars 2009, la banque Saderat s'occupait encore des paiements et des lettres de crédit de la DIO (qui fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU) et d'Iran Electronics Industries. En 2003, la banque Saderat a traité des lettres de crédit pour le compte de la société Mesbah Energy Company, qui est liée au programme nucléaire iranien (et qui a par la suite fait l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU). |
26.7.2010 |
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5 Lothbury, London, EC2R 7HD, Royaume-Uni. |
Filiale détenue à 100 % par la banque Saderat. |
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8. |
Banque Sina |
187, Avenue Motahari, Téhéran, Iran. |
Cette banque est très liée aux intérêts du «Daftar» (bureau du Guide suprême: administration composée d'environ 500 collaborateurs). Elle contribue ainsi au financement des intérêts stratégiques du régime. |
26.7.2010 |
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9. |
ESNICO (Equipment Supplier for Nuclear Industries Corporation) |
No 1, 37th Avenue, Asadabadi Street, Téhéran, Iran. |
Société fournissant des biens industriels, en particulier pour les activités du programme nucléaire menées par l'Organisation iranienne de l'énergie atomique (AEOI), Novin Energy et Kalaye Electric Company (toutes visées dans la résolution 1737 du CSNU). Le directeur d'ESNICO est Haleh Bakhtiar (visé dans la résolution 1803 du CSNU). |
26.7.2010 |
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10. |
Etemad Amin Invest Co Mobin |
Pasadaran Av. Téhéran, Iran. |
Proche du Naftar et de la Bonyad-e Mostazafan, Etemad Amin Invest Co Mobin contribue au financement des intérêts stratégiques du régime et de l'État parallèle iranien. |
26.7.2010 |
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11. |
Export Development Bank of Iran (EDBI) (y compris toutes ses succursales et filiales) |
next to the 15th Alley, Bokharest Street, Argentina Square, Téhéran, Iran; Tose’e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave., Argentine Square, Téhéran, Iran; No 129, 21 's Khaled Eslamboli, No 1 Building, Téhéran, Iran; C.R. No 86936 (Iran). |
L'EDBI (Export Development Bank of Iran) a fourni des services financiers à des sociétés liées aux programmes iraniens de prolifération et a aidé des entités visées par les Nations unies à contourner et à violer les sanctions dont elles faisaient l'objet. Elle fournit des services financiers à des entités placées sous le contrôle du MODAFL ainsi qu'aux sociétés-écrans de ces entités, qui soutiennent les programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. Elle a continué à effectuer des paiements pour la Bank Sepah, après sa désignation par les Nations unies, y compris des paiements liés aux programmes nucléaire et de missiles balistiques de l'Iran. L'EDBI a effectué des transactions pour des entités iraniennes agissant dans le domaine de la défense et des missiles, un grand nombre de ces entités faisant l'objet de sanctions imposées par le CSNU. L'EDBI a servi de principal intermédiaire dans le financement de la Bank Sepah (sanctionnée par le CSNU depuis 2007), y compris pour les paiements liés aux AMD. L'EDBI fournit des services financiers à diverses entités du MODAFL et a facilité des activités d'achat en cours par des sociétés-écrans liées à des entités du MODAFL. |
26.7.2010 |
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No 20, 13th St., Vozara Ave., Téhéran, Iran 1513753411, P.O. Box: 15875-6353; ou: Tose'e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran. |
L'EDBI Exchange Company, qui est implantée à Téhéran, est détenue à 70 % par l'EDBI (Export Development Bank of Iran). Visée en octobre 2008 par les États-Unis car elle est la propriété de l'EDBI ou est placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
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Tose'e Tower, corner of 15th St., Ahmad Qasir Ave.; Argentine Square, Téhéran, Iran. |
L'EDBI Stock Brokerage Company, implantée à Téhéran, est une filiale à 100 % de l'Export Development Bank of Iran (EDBI). Visée en octobre 2008 par les États-Unis car elle est la propriété de l'EDBI ou est placée sous le contrôle de celle-ci. |
26.7.2010 |
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Urb. El Rosal, Avenida Francesco de Miranda, Edificio Dozsa, Piso 8, Caracas C.P. 1060, Venezuela. |
La Banco Internacional De Desarrollo CA est détenue par l'Export Development Bank of Iran. |
26.7.2010 |
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12. |
Fajr Aviation Composite Industries |
Mehrabad Airport, PO Box 13445-885, Téhéran, Iran. |
Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (voir no 29). Elle produit principalement des matériaux composites pour l'industrie aéronautique, mais elle est également liée à la mise au point de capacités de production de fibres de carbone destinées à des applications nucléaires et aux missiles. Liée au Bureau de la coopération technologique. L'Iran a récemment annoncé son intention de produire en grande quantité une nouvelle génération de centrifugeuses qui nécessiteront de la part de la société Fajr Aviation Composite Industries des capacités de production de fibres de carbone. |
26.7.2010 |
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13. |
Fulmen |
167 Darya boulevard — Shahrak Ghods, 14669 — 8356 Téhéran.. |
Fulmen a été impliquée dans l'installation d'équipements électriques sur le site de Qom/Fordoo avant que l'existence de ce site ne soit révélée. |
26.7.2010 |
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Arya Niroo Nik est une société-écran utilisée par Fulmen pour certaines de ses opérations. |
26.7.2010 |
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14. |
Future Bank BSC |
Block 304. City Centre Building. Building 199, Government Avenue, Road 383, Manama, Bahreïn. PO Box 785; Numéro d'inscription au registre du commerce document 2k: 54514-1 (Bahreïn), arrivé à expiration le 9 juin 2009; autorisation commerciale no 13388 (Bahreïn). |
Deux tiers de la Future Bank, implantée au Bahreïn, sont détenus par des banques iraniennes. L'UE a désigné la banque Melli et la banque Saderat, qui détiennent chacune un tiers des actions, le troisième tiers étant détenu par la banque Ahli United Bank (AUB) du Bahreïn. Bien que l'AUB détienne encore des parts dans la Future Bank, il ressort de son rapport d'activité 2007 qu'elle n'exerce plus d'influence importante sur cette banque, qui est en réalité sous le contrôle de ses sociétés mères iraniennes, toutes deux visées dans la résolution 1803 du CSNU comme des banques à l'égard desquelles il convient de faire preuve d'une vigilance particulière. Les liens étroits entre la Future Bank et l'Iran sont également attestés par le fait que le président de la banque Melli a été en même temps président de la Future Bank. |
26.7.2010 |
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15. |
Industrial Development & Renovation Organization (IDRO) (Organisation pour la rénovation et le développement industriel) |
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L'IDRO est un organe gouvernemental chargé de promouvoir l'industrialisation de l'Iran. Il contrôle diverses sociétés qui participent aux programmes nucléaire et balistique ainsi qu'à l'acquisition à l'étranger de technologies de fabrication destinées à soutenir ces programmes. |
26.7.2010 |
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16. |
Iran Aircraft Industries (IACI) |
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Filiale de l'IAIO au sein du MODAFL (voir no 29). Elle assure la fabrication, la réparation et la révision de moteurs d'avions et fournit, par le biais d'intermédiaires étrangers, des pièces détachées destinées à l'aéronautique, souvent en provenance des États-Unis. Il a été établi qu'IACI et ses filiales utilisaient un réseau mondial de courtiers qui tente d'acquérir des biens liés à l'aéronautique. |
26.7.2010 |
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17. |
Iran Aircraft Manufacturing Company (alias HESA, HESA Trade Center, HTC, IAMCO, IAMI, Iran Aircraft Manufacturing Company, Iran Aircraft Manufacturing Industries, Karkhanejate Sanaye Havapaymaie Iran, Hava Peyma Sazi-e Iran, Havapeyma Sazhran, Havapeyma Sazi Iran, Hevapeimasazi) |
P.O. Box 83145-311, 28 km Esfahan — Tehran Freeway, Shahin Shahr, Ispahan, Iran; P.O. Box 14155-5568, No. 27 Ahahamat Ave., Vallie Asr Square, Téhéran 15946, Iran; P.O. Box 81465-935, Ispahan, Iran; Shahih Shar Industrial Zone, Ispahan, Iran; P.O. Box 8140, No. 107 Sepahbod Gharany Ave., Téhéran, Iran. |
Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte du MODAFL (voir no 29). |
26.7.2010 |
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18. |
Iran Centrifuge Technology Company (alias TSA ou TESA) |
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TESA a repris les activités de Farayand Technique (visée dans la résolution 1737 du CSNU). Elle fabrique des composants de centrifugeuses pour l'enrichissement d'uranium et concourt directement aux activités présentant un risque de prolifération que l'Iran a été appelée à interrompre par le CSNU. Exécute des travaux pour Kalaye Electric Company (visée dans la résolution 1737 du CSNU). |
26.7.2010 |
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19. |
Iran Communications Industries (ICI) |
PO Box 19295-4731, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: PO Box 19575-131, 34 Apadana Avenue, Téhéran, Iran; ou: Shahid Langary Street, Nobonyad Square Ave, Pasdaran, Téhéran. |
Iran Communications Industries, filiale de la société Iran Electronics Industries (voir no 20), produit divers matériels, notamment des systèmes de communication, du matériel d'avionique, d'optique, d'éléctro-optique, de micro-électronique, des technologies de l'information, de test et de mesure, des systèmes de sécurité des télécommunications, de guerre électronique, fabrication et remise à neuf de tubes de radar et de lance-missiles. Ces produits peuvent être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU. |
26.7.2010 |
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20. |
Iran Electronics Industries (y compris toutes ses succursales et filiales) |
P.O. Box 18575-365, Téhéran, Iran. |
Filiale détenue à 100 % par le MODAFL (et donc organisation sœur de l'AIO, de l'AvIO et de la DIO). Son rôle est de fabriquer des composants électroniques pour les systèmes d'armements iraniens. |
23.6.2008 |
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P.O. Box 81465-313 Kaveh Ave. Ispahan — Iran P.O. Box 81465-117, Ispahan, Iran. |
Est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'Iran Electronics Industries. |
26.7.2010 |
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21. |
Iran Insurance Company (alias Bimeh Iran) |
121 Fatemi Ave., P.O. Box 14155-6363 Téhéran, Iran P.O. Box 14155-6363, 107 Fatemi Ave., Téhéran, Iran. |
La société d'assurance Iran Insurance Company a assuré l'achat de divers produits susceptibles d'être utilisés dans des programmes faisant l'objet de sanctions au titre de la résolution 1737 du CSNU. Parmi les produits achetés assurés figuraient des pièces de rechange pour hélicoptères, du matériel électronique et des ordinateurs destinés à des applications dans l'aéronautique et dans la navigation de missiles. |
26.7.2010 |
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22. |
Iranian Aviation Industries Organization (IAIO) |
Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/1775 Téhéran, Iran Ave. Sepahbod Gharani P.O. Box 15815/3446 Téhéran, Iran 107 Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran, Iran. |
Organisation du MODAFL (voir no 29), chargée de planifier et de gérer l'industrie aéronautique militaire iranienne. |
26.7.2010 |
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23. |
Forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique |
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Gèrent les stocks de missiles balistiques à courte et moyenne portée de l'Iran. Le commandant des forces aériennes du Corps des gardiens de la révolution islamique est visé dans la résolution (2006) 1737 du CSNU. |
23.6.2008 |
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24. |
IRGC-Air Force Al-Ghadir Missile Command [Commandement des missiles Al Ghadir de l'armée de l'air (IRGC)] |
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Il s'agit d'un élément bien spécifique des forces aériennes de l'IRGC, qui travaille avec le groupe industriel Shahid Bagheri (SBIG) (visé dans la résolution 1737 du CSNU) en ce qui concerne les missiles balistiques à courte portée FATEH 110 et les missiles à moyenne portée Ashura. Ce commandement est manifestement l'entité qui détient le contrôle opérationnel des missiles. |
26.7.2010 |
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25. |
IRGC Qods Force (Force Qods de l'IRGC) |
Téhéran, Iran. |
La force Qods du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) est chargée des opérations menées en dehors de l'Iran et constitue le principal instrument de politique étrangère de Téhéran pour les opérations spéciales et le soutien aux terroristes et aux militants islamistes à l'étranger. Le Hezbollah a utilisé les moyens de la force Qods – roquettes, missiles de croisière anti-navire (ASCM), missiles portatifs de défense aérienne (MANPADS) et drones (UAV) – lors du conflit de 2006 avec Israël. Selon la presse, les membres du Hezbollah auraient en outre été formés par la force Qods pour utiliser ces systèmes. Selon des sources diverses, la force Qods continue d'approvisionner et de former le Hezbollah pour ce qui concerne les armes sophistiquées, missiles anti-aériens et roquettes à longue portée. La force Qods continue de fournir aide militaire, formation et financement aux Talibans dans le sud et l'ouest de l'Afghanistan, y compris des armes de petit calibre, des munitions, des mortiers et des roquettes à courte portée. Son commandant a fait l'objet de sanctions au titre d'une résolution du CSNU. |
26.7.2010 |
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26. |
Islamic Republic of Iran Shipping Lines (IRISL) (Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran) (y compris toutes ses succursales et filiales) |
No. 37, Aseman Tower, Sayyade Shirazee Square, Pasdaran Ave., PO Box 19395-1311. Téhéran, Iran; No. 37, Corner of 7th Narenjestan, Sayad Shirazi Square, After Noboyand Square, Pasdaran Ave., Téhéran, Iran. |
L'IRISL a participé au transport de marchandises de nature militaire, y compris de cargaisons interdites en provenance d'Iran. Trois incidents de ce type constituant des infractions manifestes ont été rapportés au Comité des sanctions du CSNU. Les liens de l'IRISL avec des activités présentant un risque de prolifération étaient tels que le CSNU a demandé aux États d'inspecter les navires de l'IRISL, pour autant qu'il existe des motifs raisonnables permettant de penser que les navires transportent des biens interdits au titre des résolutions 1803 et 1929 du CSNU. |
26.7.2010 |
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143/1 Tower Road Sliema, Slm 1604, Malte; c/o Hafiz Darya Shipping Company, Ehteshamiyeh Square 60, Neyestani 7, Pasdaran, Téhéran, Iran. |
Détenue ou contrôlée par IRISL. |
26.7.2010 |
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No 35 Ehteshamieh SQ. Neyestan 7, Pasdaran, Téhéran, Iran P.O. Box: 1944833546; ou: No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran, Iran; ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower. |
Agit pour le compte d'IRISL en effectuant des transports de conteneurs avec les navires d'IRISL. |
26.7.2010 |
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Schottweg 7, 22087 Hambourg, Allemagne; Opp 7th Alley, Zarafshan St, Eivanak St, Qods Township; HTTS GmbH. |
Est placée sous le contrôle et/ou agit pour le compte d'IRISL. |
26.7.2010 |
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No 37 Asseman tower, Shahid Lavasani (Farmanieh) Junction, Pasdaran Ave. Téhéran — Iran P.O. Box: 19395- 1311; ou: No 41, 3rd Floor, Corner of 6th Alley, Sunaei Street, Karim Khan Zand Ave, Téhéran; 265, Next to Mehrshad, Sedaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran; 18 Mehrshad Street, Sadaghat St., Opposite of Mellat Park, Vali Asr Ave., Téhéran 1A001, Iran. |
Agit pour le compte d'IRISL, sur le Canal de Suez, à Alexandrie et à Port Saïd. Détenue à 51 % par IRISL. |
26.7.2010 |
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Global House, 61 Petty France, London SW1H 9EU, Royaume-Uni; Certificat d'inscription au registre du commerce # 4110179 (Royaume-Uni). |
Détenue par IRISL. Elle fournit des services financiers, juridiques et des services d'assurance pour IRISL et exerce également des activités dans le marketing, l'affrètement et la gestion d'équipage. |
26.7.2010 |
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Flat 1, 181 Tower Road, Sliema SLM 1605, Malte. |
Agit pour le compte d'IRISL à Malte. Joint-venture avec des participations allemandes et maltaises. IRISL emprunte la route maltaise depuis 2004 et utilise Freeport comme centre d'acheminement entre le Golfe persique et l'Europe. |
26.7.2010 |
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No. 60 Ehteshamiyeh Square, 7th Neyestan Street, Pasdaran Avenue, Téhéran. |
Détenue par IRISL. |
26.7.2010 |
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Schottweg 5, 22087 Hambourg, Allemagne. Numéro de TVA DE217283818 (Allemagne). |
Agent d'IRISL en Allemagne. |
26.7.2010 |
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Sarbandar Gas Station PO Box 199, Bandar Imam Khomeini, Iran; Karim Khan Zand Ave, Iran Shahr Shomai, No 221, Téhéran, Iran; No 221, Northern Iranshahr Street, Karim Khan Ave, Téhéran, Iran. |
Détenue par IRISL. Fournit du combustible, des soutes, de l'eau, de la peinture, de l'huile de graissage et des produits chimiques nécessaires pour les navires de l'IRSL. La société assure également la supervision de l'entretien des bateaux et fournit des équipements et services pour les membres d'équipage. Les filiales de l'IRISL ont utilisé des comptes bancaires libellés en USD sous des prête-noms en Europe et au Moyen-Orient en vue de faciliter les transferts de fonds routiniers. L'IRISL a facilité des violations répétées des dispositions de la résolution 1747 du CSNU. |
26.7.2010 |
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No 25, Shahid Arabi Line, Sanaei St, Karim Khan Zand Zand St, Téhéran, Iran. |
Détenue par IRISL. Responsable du transport de marchandises par voie ferroviaire. Il s'agit d'une société entièrement contrôlée par IRISL. |
26.7.2010 |
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Numéro d'inscription au registre du commerce: GE 426505 (Italie); Code fiscal italien 03329300101 (Italie); Numéro de TVA: 12869140157 (Italie) Ponte Francesco Morosini 59, 16126 Gênes (GE), Italie. |
Point de contact pour les services ECL et PCL. Utilisé par une filiale de l'Organisation des industries de la défense (DIO), le Marine Industries Group (MIG; aujourd'hui connu sous le nom de Marine Industries Organization, MIO), qui est chargé de la conception et de la construction de diverses structures maritimes et de navires civils et militaires. La DIO est visée dans la résolution 1737 du CSNU. |
26.7.2010 |
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147/1 St. Lucia Street, Valetta, Vlt 1185, Malte; c/o IranoHind Shipping Co. Ltd., Mehrshad Street, PO Box 15875, Téhéran, Iran. |
Détenue ou contrôlée par IRISL. |
26.7.2010 |
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No. 1; End of Shahid Mostafa Khomeini St., Tohid Square, O.O. Box 43145, Bandar Anzali 1711-324, Iran; M. Khomeini St., Ghazian, Bandar Anzali, Gilan, Iran. |
Filiale détenue à 100 % par IRISL. Flotte composée au total de six navires. Opère en mer Caspienne. A facilité des opérations de transport pour des entités visées par les Nations unies et les États-Unis, comme la banque Melli, en acheminant des cargaisons posant un risque de prolifération, en provenance de pays comme la Russie ou le Kazakhstan vers l'Iran. |
26.7.2010 |
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200 Middle Road #14-01 Prime Centre, Singapour 188980 (ou 199090). |
Agit pour le compte d'HDSL en Europe. Autrefois connue sous le nom d'Asia Marine Network Pte Ltd et de IRISL Asia Pte Ltd, elle a agi pour le compte d'IRISL à Singapour. |
26.7.2010 |
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143/1 Tower Road, Sliema, Slm 1604, Malte. |
Détenue ou contrôlée par IRISL. |
26.7.2010 |
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Al Meena Street, Opposite Dubai Ports & Customs, 2nd Floor, Sharaf Building, Dubaï, Émirats arabes unis; Sharaf Building, 1st Floor, Al Mankhool St., Bur Dubai, P.O. Box 5562, Dubaï, Émirats arabes unis; Sharaf Building, No. 4, 2nd Floor, Al Meena Road, Opposite Customs, Dubaï, Émirats arabes unis, Kayed Ahli Building, Jamal Abdul Nasser Road (Parallel to Al Wahda St.), P.O. Box 4840, Sharjah, Émirats arabes unis. |
Agit pour le compte d'IRISL aux Émirats arabes unis, en fournissant du carburant, du ravitaillement, des équipements et des pièces détachées et en assurant les réparations navales. Agit aussi pour le compte de HDSL. |
26.7.2010 |
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No 1 Eighth Narengestan, Artesh Street, Farmanieh, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran; ou: 33 Eighth Narenjestan, Artesh Street, PO Box 19635-1116, Téhéran, Iran; ou: Third Floor of IRISL’s Aseman Tower. |
Agit pour le compte d'IRISL en assurant des services d'approvisionnement en vrac. |
26.7.2010 |
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Suite 1501, Shanghai Zhongrong Plaza, 1088, Pudong(S) road, Shanghai 200122, Shanghai, Chine; ou: F23A-D, Times Plaza No. 1, Taizi Road, Shekou, Shenzhen 518067, Chine. |
Santexlines agit pour le compte d'HDSL. Autrefois connue sous le nom de IRISL China shipping Company, elle a agi pour le compte d'IRISL en Chine. |
26.7.2010 |
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No 37 Asseman Shahid Sayyad Shirazee sq., Pasdaran ave., P.O. Box 1587553 1351, Téhéran, Iran; No 13, 1st Floor, Abgan Alley, Aban ave., Karimkhan Zand Blvd, Téhéran 15976, Iran. |
Cette société est la propriété, se trouve sous le contrôle ou agit pour le compte d'IRISL. |
26.7.2010 |
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A des bureaux à Séoul et Busan (Corée du Sud). |
Agit pour le compte d'IRISL en Corée du Sud. |
26.7.2010 |
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No 5, Shabnam Alley, Golriz St., Shahid Motahhari Ave., Téhéran - Iran, P.O. Box 19635- 114 No 14 (alt. 5) Shabnam Alley, Fajr Street, Shahid Motahhari Avenue, PO Box 196365-1114, Téhéran, Iran. |
Agit pour le compte d'IRISL. Société de gestion maritime implantée à Téhéran. Elle assure la gestion technique de nombreux navires de SAPID. |
26.7.2010 |
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No. 101, Shabnam Alley, Ghaem Magham Street, Téhéran, Iran. |
Placée sous le contrôle d'IRISL, elle agit pour le compte de celle-ci dans les ports iraniens et assure la surveillance de tâches telles que le chargement et le déchargement de marchandises. |
26.7.2010 |
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No 119, Corner Shabnam Ally, Shoaa Square Ghaem-Magam Farahani, Téhéran — Iran P.O. Box 15875/4155; ou: Abyar Alley, Corner of Shahid Azodi St. & Karim Khan Zand Ave. Téhéran, Iran; Shahid Azodi St. Karim Khan Zand Zand Ave., Abiar Alley. PO Box 4155, Téhéran, Iran. |
Filiale détenue à 100 % par l'IRISL. Elle effectue des transports entre l'Iran et les pays du Golfe (Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats arabes unis et Arabie saoudite). Valfajr est une filiale d'IRISL implantée à Dubaï; elle fournit des services de transbordeurs et des services de collecte et parfois des services de fret de marchandises et de transport de voyageurs à travers le Golfe persique. À Dubaï, Valfajr a assuré la réservation d'équipages de bateau, de services de navires de ravitaillement, préparé les navires pour l'arrivée et le départ ainsi que pour le chargement et le déchargement au port. Valfajr a des ports d'escale dans le Golfe persique et en Inde. Depuis la mi-juin 2009, Valfajr partage les mêmes bâtiments qu'IRISL à Port Rashid à Dubaï, aux Émirats arabes unis. Elle partage également les mêmes bâtiments qu'IRISL à Téhéran. |
26.7.2010 |
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27. |
Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) |
Téhéran, Iran. |
Responsable du programme nucléaire iranien. Assure le contrôle opérationnel du programme de missiles balistiques de l'Iran. A tenté d'effectuer des acquisitions visant à soutenir le programme de missiles balistiques et le programme nucléaire de l'Iran. |
26.7.2010 |
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28. |
Javedan Mehr Toos |
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Société d'ingénierie qui travaille pour l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, visée dans la résolution 1737 du CSNU. |
26.7.2010 |
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29. |
Kala Naft |
Kala Naft Tehran Co, P.O. Box 15815/1775, Gharani Avenue, Téhéran, Iran; No 242 Shahid Kalantri Street — Near Karim Khan Bridge - Sepahbod Gharani Avenue, Téhéran; Kish Free Zone, Trade Center, Kish Island, Iran; Kala Ltd., NIOC House, 4 Victoria Street, Londres Sw1H1. |
Commercialise des équipements pour le secteur pétrolier et gazier susceptibles d'être utilisés pour le programme nucléaire iranien. A tenté d'acheter du matériel (portes en alliage très résistant) utilisé exclusivement par l'industrie nucléaire. A des liens avec les sociétés prenant part au programme nucléaire iranien. |
26.7.2010 |
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30. |
Machine Sazi Arak |
4th km Tehran Road, PO Box 148, Arak, Iran. |
Société du secteur de l'énergie affiliée à l'IDRO, qui fournit un appui au programme nucléaire par des activités de production, y compris des activités désignées comme présentant un risque de prolifération. Elle a participé à la construction du réacteur à eau lourde d'Arak. Le Royaume-Uni a émis en juillet 2009 un avis de refus d'exportation à l'encontre de Machine Sazi Arak pour une tige de quenouille en alumine-graphite. En mai 2009, la Suède a refusé d'exporter vers la société Machine Sazi Arak des revêtements de fonds de cuve bombés pour appareils sous pression. |
26.7.2010 |
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31. |
Marine Industries |
Pasdaran Av., PO Box 19585/ 777, Téhéran. |
Filiale de la DIO. |
23.4.2007 |
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32. |
MASNA (Moierat Saakht Niroogahye Atomi Iran) Société gérant la construction des centrales nucléaires |
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Entité placée sous le contrôle de l'AEOI et de Novin Energy (toutes deux visées dans la résolution 1737 du CSNU). Participe à la conception de réacteurs nucléaires. |
26.7.2010 |
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33. |
Mechanic Industries Group |
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A participé à la production de composants pour le programme balistique. |
23.6.2008 |
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34. |
Ministère de la défense et du soutien logistique aux forces armées (MODAFL) |
West side of Dabestan Street, Abbas Abad District, Téhéran. |
Responsable de la recherche dans le domaine de la défense et des programmes de développement et de production de l'Iran, y compris du soutien aux programmes nucléaire et de missiles. |
23.6.2008 |
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35. |
Naserin Vahid |
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Naserin Vahid fabrique, pour le compte de l'IRGC, des pièces détachées destinées à l'armement. Société-écran de l'IRGC. |
26.7.2010 |
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36. |
Compagnie de production et d'achat de combustible nucléaire (NFPC) |
AEOI-NFPD, P.O.Box 11365-8486, Téhéran/Iran. P.O. Box 14144-1339, Endof North Karegar Ave., Téhéran, Iran. |
La Division de production de combustible nucléaire (NFPD) de l'AEOI mène des activités de recherche et développement dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la prospection, l'exploitation minière, le broyage et la conversion de l'uranium, ainsi que la gestion des déchets nucléaires. La NFPC a succédé à la NFPD, c'est-à-dire la filiale de l'AEOI chargée de la R&D; dans le domaine du cycle du combustible nucléaire, y compris la conversion et l'enrichissement. |
23.4.2007 |
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37. |
Parchin Chemical Industries |
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A travaillé sur des techniques de propulsion pour le programme balistique iranien. |
23.6.2008 |
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38. |
Parto Sanat Co |
No. 1281 Valiasr Ave., Next to 14th St., Téhéran, 15178 Iran.. |
Fabricant de changeurs de fréquence capable de mettre au point et de modifier des changeurs de fréquence importés de l'étranger de manière à ce qu'ils puissent être utilisés dans une centrifugeuse d'enrichissement à gaz. Société dont on estime qu'elle participe à des activités de prolifération nucléaire. |
26.7.2010 |
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39. |
Organisation de défense passive (PDO) |
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Organisation chargée de la sélection et de la construction des installations stratégiques, y compris – d'après les déclarations de l'Iran – du site d'enrichissement d'uranium de Fordow (Qom), qui a été construit sans avoir été signalé à l'AIEA, contrairement à l'obligation qui incombe à l'Iran (au titre d'une résolution du Conseil des gouverneurs de l'AIEA). Le général de brigade Gholam-Reza Jalali, ancien de l'IRGC, est président de la PDO. |
26.7.2010 |
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40. |
Post Bank |
237, Motahari Ave., Téhéran, Iran 1587618118 |
La Post Bank est une banque nationale iranienne qui est devenue une banque facilitant le commerce international de l'Iran. Elle agit pour le compte de la Bank Sepah (visée dans la résolution 1747 du CSNU), effectue les transactions de la Bank Sepah et masque les liens de celle-ci avec lesdites transactions afin de contourner les sanctions. En 2009, la Post Bank a facilité certaines opérations effectuées pour le compte de la Bank Sepah entre les industries iraniennes de la défense et des bénéficiaires étrangers. Elle a facilité des opérations commerciales avec des sociétés-écrans de la Tranchon Commercial Bank (RPDC), connue pour faciliter les opérations commerciales liées à la prolifération entre l'Iran et la RPDC. |
26.7.2010 |
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41. |
Raka |
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Département de la Kalaye Electric Company (visée dans la résolution 1737 du CSNU). Fondé à la fin de 2006, il a été chargé de la construction de sites d'enrichissement d'uranium à Fordow (Qom). |
26.7.2010 |
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42. |
Research Institute of Nuclear Science & Technology (alias Nuclear Science & Technology Research Institute) (Institut de recherche en sciences et technologies nucléaires) |
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Placé sous le contrôle de l'AEOI, il continue les travaux menés par l'ancien service de recherche de l'AEOI. Son directeur est Mohammad Ghannadi, vice-président de l'AEOI (visé dans la résolution 1737 du CSNU). |
26.7.2010 |
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43. |
Schiller Novin |
Gheytariyeh Avenue - no 153 - 3rd Floor - PO BOX 17665/153 6 19389 Téhéran. |
Agit pour le compte de la DIO (Organisation des industries de la défense). |
26.7.2010 |
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44. |
Sepanir Oil and Gas Energy Engineering Company (alias Sepah Nir) |
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Filiale de Khatam al-Anbya Construction Headquarters, visée dans la résolution 1929 du CSNU. Sepanir Oil and Gas Engineering Company participe au projet d'exploitation du gisement gazier offshore de South Pars (Phase 15-16). |
26.7.2010 |
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45. |
Shahid Ahmad Kazemi Industrial Group |
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SAKIG conçoit et produit des systèmes de missiles sol-air pour l'armée iranienne. Ce groupe gère des projets dans le domaine militaire, des missiles et de la défense aérienne, et fournit des biens en provenance de Russie, de Biélorussie et de Corée du Nord. |
26.7.2010 |
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46. |
Shakhese Behbud Sanat |
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Concourt à la production d'équipements et de composants pour le cycle du combustible nucléaire. |
26.7.2010 |
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47. |
Organisation des achats publics (SPO) |
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La SPO facilite l'importation d'armes entières. Filiale du MODAFL. |
23.6.2008 |
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48. |
Technology Cooperation Office (TCO) of the Iranian President's Office (Bureau de coopération technologique du Bureau du Président iranien) |
Téhéran, Iran. |
Responsable du progrès technologique de l'Iran via les marchés d'approvisionnement étrangers pertinents et des relations en matière de formation. Apporte son concours aux programmes nucléaire et de missiles. |
26.7.2010 |
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49. |
Yasa Part (y compris toutes ses succursales et filiales) |
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Société agissant dans le domaine de l'acquisition de matériel et de technologies nécessaires aux programmes nucléaire et balistique. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |
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Société agissant pour le compte de Yasa Part. |
26.7.2010 |