9.1.2010   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 6/1

(1)

Le règlement (CE) no 689/2008 met en œuvre la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, signée le 11 septembre 1998 et approuvée, au nom de la Communauté, par la décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (2).

(2)

Il convient de modifier l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008 afin de prendre en considération les mesures réglementaires relatives à certaines substances chimiques qui ont été prises au titre du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (3), de la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (4) et de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides (5).

(3)

Il a été décidé de ne pas inscrire les substances 1,3-dichloropropène, benfuracarbe et trifluraline comme substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'usage de ces substances actives à des fins pesticides est interdit et il y a donc lieu de les ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. En raison de la présentation de nouvelles demandes qui nécessiteront de nouvelles décisions en vue de l'éventuelle inscription de ces substances à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que leur inclusion dans la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 ne prenne effet qu'après l'adoption des nouvelles décisions relatives au statut de ces produits chimiques.

(4)

Il a été décidé de ne pas inscrire le méthomyl comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE ni de l'inscrire comme substance active à l'annexe I, IA ou IB de la directive 98/8/CE; en conséquence, l'usage de cette substance active à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de l'ajouter aux listes de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008. En raison de la présentation d'une nouvelle demande qui nécessitera une nouvelle décision en vue de l'éventuelle inscription de cette substance à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il convient que son inclusion dans la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008 ne prenne effet qu'après l'adoption de la nouvelle décision relative au statut de ce produit chimique.

(5)

Il a été décidé de ne pas inscrire les substances diazinon, dichlorvos et fénitrothion comme substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'usage de ces substances actives à des fins pesticides est strictement réglementé, et il y a donc lieu de les ajouter à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008, car pratiquement toutes leurs utilisations sont interdites, bien qu'elles aient été identifiées et notifiées en vue de leur évaluation conformément à la directive 98/8/CE et que les États membres puissent par conséquent continuer de les autoriser jusqu'à l'adoption d'une décision en vertu de ladite directive.

(6)

L'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE dispose qu'un État membre peut, pendant une période de douze ans, autoriser la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant certaines substances actives. Ce délai a été prolongé par le règlement (CE) no 2076/2002 de la Commission du 20 novembre 2002 prolongeant la période visée à l'article 8, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE du Conseil et concernant la non-inclusion de certaines substances actives à l'annexe I de cette directive, ainsi que le retrait des autorisations relatives à des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances (6). Cependant, étant donné que l'inscription des substances actives azinphos-méthyl et vinclozoline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE n'a pas été approuvée avant l'expiration de ce délai, les États membres ont été obligés de retirer les autorisations nationales des produits phytopharmaceutiques contenant ces substances à compter du 1er janvier 2007. En conséquence, l'usage des substances actives azinphos-méthyl et vinclozoline à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de les ajouter à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(7)

Il a été décidé de réglementer strictement l'usage des substances fénarimol, méthamidophos et procymidone par l'application de diverses mesures, notamment celle consistant à limiter à une très courte période l'inscription de ces substances actives à l'annexe I de la directive 91/414/CEE. À l'expiration de ce délai, lesdites substances actives ne peuvent plus être utilisées; elles sont dès lors interdites dans la catégorie des pesticides et doivent donc être ajoutées à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(8)

Il a été décidé d'inscrire la substance paraquat comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, et la directive 2003/112/CE de la Commission, du 1er décembre 2003, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire la substance active paraquat en tant que substance active (7) a été adoptée à cet effet. La directive 2003/112/CE a cependant été annulée par l'arrêt rendu le 11 juillet 2007 par le Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire T-229/04 (8); en conséquence, l'usage de cette substance active à des fins pesticides est interdit, et il y a donc lieu de l'ajouter à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(9)

Par la décision 2007/322/CE de la Commission du 4 mai 2007 établissant des mesures de protection contre les utilisations des produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide qui entraînent la contamination de l’eau de boisson (9), il a été décidé de réglementer l'usage des produits phytopharmaceutiques contenant du tolyfluanide dans certaines conditions. En outre, l'industrie a décidé de retirer du marché les produits phytopharmaceutiques contenant du tolylfluanide afin de protéger la santé humaine; en conséquence, l'usage de cette substance active est interdit dans la sous-catégorie des pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques. L'interdiction dans cette sous-catégorie est considérée comme une limitation stricte dans la catégorie des pesticides; en conséquence, il convient d'ajouter la substance active à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, parties 1 et 2, du règlement (CE) no 689/2008.

(10)

Il a été décidé d'inscrire la substance diuron comme substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE; en conséquence, l'usage de cette substance active n'est plus interdit dans la sous-catégorie des pesticides du groupe des produits phytopharmaceutiques. Il y a donc lieu de supprimer la substance active de l'annexe I, partie 1, du règlement (CE) no 689/2008.

(11)

En raison de la présentation d'une nouvelle demande pour les substances actives cadusafos, carbofuran, carbosulfan et haloxyfop-R, qui nécessitera une nouvelle décision en vue de leur éventuelle inscription à l'annexe I de la directive 91/414/CEE, il y a lieu de supprimer les produits chimiques de la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, du règlement (CE) no 689/2008. Il convient que la décision relative à l'éventuelle inscription desdites substances à la liste de produits chimiques figurant à l'annexe I, partie 2, n'intervienne pas avant l'adoption de la nouvelle décision relative au statut de ces substances au titre de la directive 91/414/CEE.

(12)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence l'annexe I du règlement (CE) no 689/2008.

(13)

Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 133 du règlement (CE) no 1907/2006,