édition spéciale croate: chapitre 01 tome 017 p. 170 - 171
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Document 32010D0818
Commission Decision of 17 August 2010 amending Decision 2007/623/EC setting up the High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens
Décision de la Commission du 17 août 2010 modifiant la décision 2007/623/CE portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives
Décision de la Commission du 17 août 2010 modifiant la décision 2007/623/CE portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives
JO C 223 du 18.8.2010, p. 6–7
(BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV) Ce document a été publié dans des éditions spéciales
(HR)
No longer in force, Date of end of validity: 31/12/2012
- Date of document:
- 17/08/2010
- Date of effect:
- 30/08/2010; entrée en vigueur voir art. 2
- Date of end of validity:
- 31/12/2012; voir 32007D0623(01)
- Author:
- Commission européenne
- Form:
- Décision
- Treaty:
- Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
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- Modifies:
-
Relation Act Comment Subdivision concerned From To Modifies 32007D0623(01) article 2 30/08/2010 Modifies 32007D0623(01) article 3 30/08/2010 Modifies 32007D0623(01) article 4 30/08/2010 Modifies 32007D0623(01) article 5 30/08/2010 Modifies 32007D0623(01) article 7 30/08/2010 - Link
- EUROVOC descriptor:
- Subject matter:
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Language
HTML
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Official Journal
|
18.8.2010 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 223/6 |
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 17 août 2010
modifiant la décision 2007/623/CE portant création du groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives
2010/C 223/03
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Par la décision 2007/623/CE (1), la Commission a créé un groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives, ci-après dénommé «le groupe», pour une période déterminée de trois ans. |
|
(2) |
La réduction des charges administratives et la simplification de la législation restent des priorités pour la Commission, et le programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne doit s'achever d'ici 2012. |
|
(3) |
Il convient donc de prolonger le mandat du groupe et de ses membres en conséquence. |
|
(4) |
Le groupe devrait continuer de travailler en étroite concertation avec les parties prenantes extérieures et les services de la Commission, et de procéder à des échanges de vues et d'expérience réguliers et structurés sur les questions liées aux charges administratives avec le secrétaire général adjoint et la présidence du comité d'analyses d'impact, |
DÉCIDE:
Article premier
La décision C(2007) 4063 est modifiée comme suit:
|
1) |
L'article 2 est remplacé par le texte suivant: «Article 2 Le groupe a pour mission de conseiller la Commission sur le programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne dont le but est de réduire de 25 %, d’ici à l’an 2012, les charges administratives imposées aux entreprises par la législation de l'UE, ainsi que sur les initiatives de simplification établies dans le programme de travail de la Commission. Il devra notamment:
Le mandat du groupe est valable jusqu'au 31 décembre 2012.» |
|
2) |
À l’article 3, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «Article 3 1. La Commission peut consulter le groupe sur toute question portant sur la mise en œuvre du programme d’action pour la réduction des charges administratives dans l’Union européenne et sur son programme glissant de simplification, conformément à ce qui a été établi dans le programme de travail de la Commission.» |
|
3) |
L’article 4 est modifié comme suit: Article 4
|
|
4) |
À l'article 5, paragraphe 4, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant: «Le secrétariat général de la Commission européenne assure le secrétariat du groupe.» |
|
5) |
L'article 7 est remplacé par le texte suivant: «Article 7 Applicabilité La présente décision s’applique jusqu'au 31 décembre 2012.» |
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 30 août 2010.
Fait à Bruxelles, le 17 août 2010.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 253 du 28.9.2007, p. 40.
All